Ce mardi 2 mars 2010, la Commission Logement du Parlement bruxellois a adopté une modification du Code du logement visant à améliorer le droit de gestion publique, outil de lutte contre les logements inoccupés mis à la disposition des pouvoirs publics locaux. Je salue cette initiative parlementaire initiée sous la précédente législature. Cette proposition d’ordonnance et ses amendements entrent pleinement dans ma volonté de lutter contre l’inoccupation de logements à Bruxelles.

Le texte initial, adopté lors de la précédente législature, prévoit la création d’un fonds régional de financement de la prise en gestion publique ainsi que la possibilité d’en déléguer l’exécution aux agences immobilières sociales (AIS). Par l’allongement du délai accordé aux opérateurs immobiliers publics, la modification, votée mardi, corrige les dernières difficultés d’application de la prise en gestion publique mises en évidence par les communes.

Il s’agit d’un premier pas dont il faudra tester la capacité à lutter contre les logements vides. D’ores et déjà, je souhaite procéder au cours de cette législature à une évaluation plus générale du droit de gestion publique en s’inspirant des avis de diverses instances (l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, le Conseil consultatif du logement...) et de l’expérience d’autres entités en la matière.

Cette évaluation pourra mener à une réforme plus importante du dispositif de lutte contre la vacance immobilière, en l’étendant, par exemple, au segment des bureaux.