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Dépollution des sols : Ecolo a une proposition prête depuis deux ans. Elle est bonne pour l’environnement et pour l’entreprise
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Le développement de l’activité économique n’aura certainement pas été le fer de lance de l’actuelle majorité MR/PS à Bruxelles. Pire que ça, alors que l’exiguïté du territoire de Bruxelles rend les terrains rares et chers, la Région tarde dramatiquement à adopter une législation relative à la dépollution des sols. Ce qui est grave économiquement et écologiquement. Pourtant, depuis trois ans, ECOLO a déposé un texte complet dont le contenu a fait l’objet de concertations poussées avec le milieu économique.

1. Introduction

Plus de quatre ans ! Cela aura pris plus de quatre ans au Gouvernement régional pour commencer à traduire une des options environnementales majeures inscrite dans la déclaration gouvernementale de juillet 1999 : une ordonnance sur l’assainissement des sol pollués. C’est en effet fin septembre 2003 que le Ministre de l’Environnement a organisé une conférence de presse pour annoncer que le Gouvernement avait approuvé les grands principes d’un futur projet d’ordonnance relative à la gestion des sols pollués.

Face à l’inertie du Gouvernement bruxellois, ECOLO, lui, a déposé une proposition d’ordonnance relative à l’assainissement des sols dès août 2001, il y a plus de deux ans. Ce texte est inspiré du décret flamand relatif à l’assainissement des sols pollués en vigueur depuis 1995, texte qui a déjà été légèrement modifié pour en améliorer son fonctionnement. Il semble que la législation flamande fonctionne très bien.

Certains mettant en doute la compétence régionale en cette matière, la proposition d’ordonnance ECOLO a été soumise à l’avis du Conseil d’Etat (toujours un bon moyen pour retarder un texte déposé par l’opposition) , lequel a mis deux ans pour donner son feu vert à notre texte en confirmant la compétence des régions pour légiférer en matière de responsabilité.

Pendant ce temps, le ministre Gosuin disait aux parlementaires bruxellois, en commission de l’environnement, que la proposition ECOLO pourrait, moyennant amendements, servir de base de discussion pour l’adoption d’une ordonnance pollution des sols. Diverses réunions ont eu lieu avec le cabinet du ministre en vue de la rédaction d’amendements à notre texte. Ces amendements visaient à coordonner notre texte avec la législation bruxelloise existante.

En janvier 2003, le groupe ECOLO organisait sur le sujet une table ronde à laquelle étaient conviés des représentants des secteurs concernés (environnementaux, économiques et techniques), ainsi que les cabinets ministériels et les autres groupes politiques bruxellois. Des commentaires et des critiques y ont été émis mais, dans l’ensemble, les personnes présentes étaient toutes d’accord sur un point : le vide juridique est préjudiciable pour tous. Le souhait de l’adoption rapide d’une législation était unanime. Depuis des rumeurs faisaient état d’un revirement du Gouvernement : il préparerait son propre projet en contradiction avec les propos constructifs du Ministre.

Puisque l’avis positif du Conseil d’Etat est enfin arrivé et puisque nous considérons le projet du Gouvernement (encore en gestation) comme un recul environnemental inacceptable, ECOLO demande la reprise immédiate de notre proposition en commission. Nous vous rappelons ci-dessous les grandes lignes des options de départ et les modifications proposées après de nombreuses discussions avec les acteurs concernées et notamment l’Union des Entreprises de Bruxelles (UEB)

2. La proposition ECOLO : équilibre entre intérêts économiques et préoccupations environnementales

La proposition d’ordonnance d’ECOLO fait la distinction entre pollution historique et pollution nouvelle. C’est un élément fondamental de notre texte : un texte qui prétend légiférer en matière de pollution des sols se doit d’interdire toute forme de pollution nouvelle. En cas de non-respect de cette interdiction, il est prévu l’application du principe pollueur-payeur. En 2003, nous ne pouvons adopter une législation environnementale qui n’interdit pas de façon claire et forte toute forme de nouvelle pollution.

Nous avons donc prévu des règles de responsabilité très claires :

-  le propriétaire ou l’exploitant doivent assainir ;

-  l’exploitant ou celui qui a produit la pollution doivent payer.

La création de règles de responsabilité objective est le moteur du texte, la garantie qu’il sera mis en œuvre. Sur ce point, le Conseil d’Etat a - après 2 ans de réflexion - accordé aux Régions, la possibilité de légiférer. Usons-en !

Ce mécanisme permet d’éviter les « disparitions dans la nature » d’exploitant qui ne souhaitent pas assainir. Dans ce cas, on retombe sur le propriétaire. Ce système responsabilise l’exploitant et le propriétaire (à ne pas laisser son terrain à n’importe quel type d’exploitation). Notre texte prévoit également la possibilité d’échapper à ces règles de responsabilité (cas du possesseur innocent).

Il est évident que, par la suite, celui qui aura dû assainir ou payer l’assainissement peut se retourner contre l’auteur effectif de la pollution (droit commun de la responsabilité civile). Mais en attendant le terrain aura été dépollué et... pourra être à nouveau exploité.

Les cas dans lesquels le processus d’examen du sol s’enclenche (fait générateur) sont :

-  la cession de terrain (au sens extrêmement large, donc aussi baux, achat de part dans une société...) ;

-  fermeture ou arrêt d’activité.

Notre texte fixe des normes d’intervention et des normes d’assainissement pour les pollutions nouvelles. Il y a donc des critères objectifs sur base desquels les entreprises savent si elles doivent assainir et jusque où. La règle de base est l’assainissement total des nouvelles pollutions. Mais le texte prévoit des normes moins sévères si l’assainissement total s’avère impossible techniquement ou financièrement.

Pour la pollution historique, c’est le gouvernement qui fixe le niveau d’assainissement tenant compte des caractéristiques du sol et des fonctions qu’il remplit, déterminées dans le PRAS ou les PPAS. Ces mesures correspondent à l’état de la technique et n’entraînent pas de frais exorbitants.

Le texte est assorti de sanctions fortes.

3. Modifications proposées suite aux débats avec le cabinet, l’UEB, les milieux environnementaux

Afin de tenir compte de ce que nous avons appris en deux ans d’échanges avec de nombreux experts des milieux concernés, nous nous proposons d’introduire des amendements relatifs à la forme, à l’organisation du texte et prévoyant une meilleure coordination avec la législation bruxellois en vigueur

Etude de risque

Par ailleurs, pour les pollutions historiques, nous prévoyons d’introduire une Etude de risque. En effet, notre texte prévoyait que le gouvernement pouvait décider au cas par cas du niveau de décontamination à atteindre. Il serait intéressant d’introduire une étude de risque qui permettrait de guider le gouvernement dans sa décision. Cette dernière serait donc prise tenant compte des caractéristiques du sol, des fonctions qu’il remplit, de l’état de la technique et du risque provoqué par la pollution. Le gouvernement devrait adopter un modèle détaillé d’étude de risque.

Mieux tenir compte des pollutions mixtes

De même, en cas de pollution mixte (pollution ancienne et pollution récente mélangées), il est proposé d’assouplir le système prévu pour les cas dans lesquels on ne peut distinguer l’origine - historique ou récente - de la pollution. Il s’agit en effet de ne pas imposer, dans ce cas, à la personne à qui incombe l’assainissement d’éliminer totalement la pollution. Dans la mesure où cette pollution est antérieure aux dispositions de la présente ordonnance, il ne paraît pas équitable de lui imposer une décontamination totale.

Dans ce cas, les obligations seront celles relatives à l’assainissement des pollutions historiques. Il conviendrait donc d’assainir en fonction du risque sur l’environnement et la santé provoqué par la pollution, des caractéristiques du sol et des fonctions qu’il remplit en vertu des plans d’affectation du sol en vigueur.

Organisation d’un système de cofinancement

Enfin, dans un premier temps, nous avions laissé le soin au gouvernement de trouver un mode de financement des pollutions historiques pour lesquelles aucun responsable n’est retrouvé. Dans l’hypothèse où les règles de responsabilité de droit commun ne permettent pas à la personne sur qui repose l’obligation d’assainir (l’exploitant ou le propriétaire) de se retourner contre le responsable de la pollution, il parait en effet inéquitable que le coût de cet assainissement ne reste exclusivement à sa charge. L’IBGE pourrait alors intervenir, en exécution d’une subvention octroyée par le gouvernement à cette fin, afin d’assainir en partie ce terrain.

Nous envisageons aujourd’hui d’introduire dans notre texte les grandes lignes d’un mode de financement : la création d’un Fonds pour l’assainissement des sols alimenté par une dotation de la Région et de recettes provenant de l’utilisation économique de terrains dépollués grâce à ce fond ainsi que des secteurs potentiellement responsables des pollutions du sols (cfr réglementation pour les stations-service).

Il convient par ailleurs d’habiliter le gouvernement à octroyer des subventions relatives à l’assainissement des pollutions historiques. Ces subventions ne dépasseraient pas une certaine proportion du coût de l’assainissement (à définir).

4. Pourquoi il ne faut plus attendre le projet du Gouvernement ?

Le titre du projet du Gouvernement trahit sa philosophie de base : on gère la pollution, on n’assainit plus forcément. Ce n’est donc plus un texte environnemental. Mais ce n’est pas non plus une bonne réponse économique, dans la mesure où la clarté du cadre juridique dans laquelle se retrouveront les propriétaires et les exploitants n’est pas suffisante.

On n’y trouve aucune différenciation claire entre les cas de pollutions nouvelles et les cas de pollutions anciennes ni d’élément incitateur fort interdisant toute nouvelle pollution.

On ne sait pas clairement dans quel cas on doit assainir, qui doit assainir, qui sera considéré comme responsable de la pollution, et quel niveau de décontamination sera exigé. Or c’est l’absence de règle de responsabilité spécifique à cette question qui est à l’origine de la paralysie des dossiers de pollution actuellement. On le sait, le droit commun de la responsabilité n’est pas assez efficace pour permettre de poursuivre les auteurs d’infraction environnementale. L’étude de risque prévue dans le projet du Gouvernement implique que les assainissements seront imposés au cas par cas (on tient même compte de la santé financière de l’entreprise... ). Même si la pollution est avérée, l’assainissement ne sera pas forcement imposé.

En clair, c’est l’IBGE qui décidera au cas par cas de l’opportunité d’une décontamination et de son niveau de réalisation ... Ce pouvoir d’appréciation discrétionnaire était justement dénoncé par l’UEB, la CCI et le Port en juin dernier lorsqu’ils demandaient au gouvernement un cadre législatif clair. A l’époque, ils rappelaient au gouvernement l’existence du texte d’ECOLO. Le flou du texte gouvernemental risque donc de ne pas plaire aux entreprises. A défaut de cadre clair, elles iront s’installer en Flandre où les règles du jeu sont plus précises.

On ne trouve pas de disposition relative au financement public des cas de pollution ancienne : l’assainissement sera à charge de la personne qui souhaite commencer une activité sur le terrain historiquement pollué ou à charge de celui qui y finit une exploitation. Sans disposition relative au financement public, l’ordonnance ne garantit aucunement le « déblocage » des terrains fortement pollués par des activités antérieures.

L’IBGE, contrairement à son équivalent flamand, ne dispose d’aucun pouvoir d’intervention d’office, dans les cas par exemple d’assainissement urgent, d’un assainissement mal réalisé, ou de la disparition de la personne sur qui repose l’obligation d’assainir.

5. Conclusion

Il existe en Région bruxelloise de nombreux sites pollués. La spécificité urbaine de la Région bruxellois fait que cette pollution n’est jamais très loin de quartiers habités. Comme la pollution se déplace avec l’eau des nappes, le souci élémentaire de la santé publique exige que l’on avance avec rapidité sur un dossier qui n’a que trop tardé.

D’autre part, le monde économique réclame une législation rapidement en vigueur. Or, le texte du gouvernement est tout au plus au stade d’avant-projet. Il doit donc encore être soumis à l’avis du Conseil de l’environnement et du Conseil d’Etat. Il n’est donc pas du tout certain que ce texte puisse être adopté avant la fin de cette législature. Notre texte ayant déjà été soumis à l’avis du Conseil d’Etat est quant à lui prêt à être discuté en commission de l’environnement. Nous sommes prêts à discuter en commission d’amendements à ce texte.

Si l’on veut réactiver des dossiers de pollution de sol afin d’y relancer une activité économique, il s’agit dans certains cas de donner aux pouvoirs publics les moyens de débloquer des situations figées par la complexité du dossier.

ECOLO espère donc que la logique partisane qui n’a que trop pollué (sic) ce dossier prenne fin et que l’on entame très rapidement la discussion en commission, comme cela était d’ailleurs l’intention annoncée par le représentant du Gouvernement il y a deux ans (une époque, il est vrai, plus éloignée de certaines échéances électorales).

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