Le Parlement francophone bruxellois que je préside a voté ce mardi 17 juin 2008 une motion relative à un conflit d’intérêts à l’égard de la proposition de décret flamand visant à transférer à la Flandre l’inspection pédagogique des écoles francophones des communes à facilités de la périphérie bruxelloise. Une proposition de décret qui avait été votée à l’unanimité par les membres de la Commission de l’enseignement du Parlement flamand le 13 décembre 2007, à l’exception de l’élu Groen !, Jef Tavernier. Ce dernier souhaitant éviter d’envenimer la situation sur le plan communautaire. Je salue cette attitude constructive et courageuse à l’heure des surenchères communautaires.

Pour bloquer le processus législatif, le Parlement de la Communauté française avait alors voté une première motion en conflit d’intérêts en décembre 2007. La procédure étant arrivée à son terme sans qu’une solution n’ait pu être trouvée, le Parlement francophone bruxellois a donc adopté à son tour une motion en conflits d’intérêts qui aura pour effet de geler le processus parlementaire pour 120 jours. Espérons que ce délai permettra aux deux communautés et aux actuels négociateurs de trouver une solution négociée.

L’inspection scolaire en périphérie, de quoi s’agit-il ? Depuis les protocoles d’accord de 1970 et 1973 conclus entre les deux Ministres de l’Education nationale de l’époque, la tutelle pédagogique des écoles fondamentales (maternelles et primaires) du régime linguistique français situées dans la Région de langue néerlandaise est assurée par les membres de l’inspection de la Communauté française. De même, les programmes scolaires d’application dans ces écoles sont ceux définis par la Communauté française.

Si on peut comprendre que la Flandre souhaite contrôler et avoir un droit de regard sur les écoles qu’elle subventionne, il est en revanche inadmissible que le Parlement flamand révise de manière unilatérale la garantie accordée aux Francophones, et ce, sans concertation entre les deux communautés.

Pour cette raison, les élus du Parlement francophone bruxellois ont voté une motion relative à un conflit d’intérêts qui offrira 120 jours de répit supplémentaire en suspendant le processus législatif du Parlement flamand.

A noter que 8 écoles accueillant près de 3000 élèves seraient touchées par ce décret.