Monsieur le Ministre-Président,

Cette fin de législature est l’occasion idéale pour faire un bilan de l’action de votre Gouvernement par rapport aux engagements que vous vous êtes assignés au début et en cours de législature.

En ce qui concerne la déclaration de majorité telle qu’elle a été présentée publiquement au moment de la constitution de votre gouvernement, pouvez-vous me dire l’évaluation générale que vous en faite au nom du Gouvernement et plus particulièrement sur les différents points particuliers repris intégralement dans ce texte.

  En quoi les autorités régionales ont-elles réussi à « réduire la dualité croissante dans la ville » compte tenu des données objectives que sont la part de chômage dans la Région et la contribution à l’IPP des habitants de la Région ?
  Dans le chapitre économie et emploi, le Ministre-Président peut-il nous dire les mesures qui ont été adoptées (et éventuellement l’évaluation de leur efficacité) quant aux objectifs de « créer un climat économique favorable aux entreprises, notamment par une sécurité juridique sur le plan de la législation relative à la vie économique » ? en quoi « l’emploi des jeunes et les dispositifs d’insertion socio-professionnelle des moins qualifiés » ont-ils constituer un « pilier majeur de la politique d’emploi » de votre Gouvernement ? Avec quels résultats ? Quelle évaluation faites-vous, au nom de votre Gouvernement, du rôle joué par l’ORBEm dans la politique de l’emploi à Bruxelles ? En quoi les PME et les PMI ont-elles été favorisées dans les politiques économiques menées par votre gouvernement « compte tenu de la place importante qu’elle occupent dans la région » ? Quelles mesures ont-elles été prises pour soutenir les expériences en matière de réduction du temps de travail ? Quelles mesures pour réduire le poids des formalités administratives à charge des entreprises, des PME et des indépendants ? Quelles mesures ont-elles été prises pour favoriser l’artisanat et les métiers du patrimoine ? Quelle évaluation pouvez-vous faire de l’objectif d’insérer des clauses sociales dans les cahiers des charges des marchés publics ? Quelles mesures concrètes ont-elles été prises pour favoriser les noyaux commerciaux ?

  Quelles mesures ont-elles été prises pour rencontrer l’objectif d’augmenter la rapidité des procédures des politiques publiques en matière de rénovation de quartiers, d’urbanisme, de rénovation ou de construction de logements. Avec quels résultats ?

  Dans le chapitre logement, quelle évaluation pouvez-vous faire sur « l’accessibilité du logement à tous » ? Quelles mesures ont-elles été prises pour simplifier le calcul du loyer, en ce y compris les charges, dans le logement social ? Où en est l’objectif de mettre en place un « mécanisme de déplafonnement des loyers devant permettre à terme de remplacer les cotisations de solidarité » ? Quelle évaluation du système de contractualisation des nouvelles attributions » ? Où en est l’objectif d’attirer des moyens externes pour la politique sociale du logement et notamment le projet de création de SICAV investissant dans des logements à caractère social et encouragées par des incitants fiscaux ? Comment les besoins plus spécifiques aux familles nombreuses ont-ils été rencontrés ? Comment la solidarité entre sociétés a-t-elle été organisée ? En quoi les règles de démolition-reconstruction de logements sociaux ont-elles été facilitées afin de favoriser ce type d’opérations ? Le principe d’une assurance ou tout autre mécanisme contre la perte de revenus couvrant le remboursement d’un emprunt hypothécaire a-t-elle été étudiée ? Si oui avec quels résultats ?

  Dans le chapitre urbanisme, quelle évaluation votre Gouvernement peut-il faire de l’objectif de contrôler strictement l’expansion de la fonction administrative et d’encourager la réintroduction du logement dans les zones monofonctionnelles tertiaires ? En quoi votre Gouvernement a-t-il essayé et réussi à organiser « un partenariat avec le secteur privé afin de renforcer les moyens d’actions pour lutter contre les chancres urbains et l’abandon des quartiers défavorisés ? En quoi la zone du canal a-t-elle bénéficié d’un « intérêt particulier » ? Le Gouvernement a-t-il proposer « une concertation avec les deux autres Régions en matière d’aménagement du territoire » ? Si oui, avec quels résultats ?

  Dans le chapitre mobilité, quelles mesures ont-elles été prises pour rencontrer l’objectif de « privilégier la convivialité entre tous les usagers, avec une attention systématique aux piétons, écoliers, cyclistes et usagers à mobilité réduite ? De quelle manière la sécurité routière a-t-elle été accrue pour ces mêmes publics ? Quelles mesures ont-elles été prises et avec quels résultats pour améliorer l’offre de transports en commun (augmentation des fréquences et de la vitesse commerciale) ? En quoi l’objectif de donner priorité aux transports publics dans l’ensemble des aménagements (notamment par la création de sites protégés et de bandes réservées) a-t-elle été rencontrée ? Quelles mesures ont-elles été prises pour limiter le trafic automobile lié aux déplacements domicile-travail ? Quelle évaluation de la coordination nécessaire entre Région et communes en ce qui concerne le stationnement sur la voie publique ? Où en sont les plans de déplacements d’entreprises, de collectivités et d’administrations ainsi que les plans d’itinéraires de pénétration pour poids lourds et cars de touristes ? Où en est la mise en œuvre des 18 itinéraires cyclables prévus par le PRD ? Quelles mesures relevant strictement de la Région ont-elles été prises pour accompagner et favoriser l’arrivée du RER ?

  Dans le chapitre environnement, le Ministre-Président peut-il me dire les mesures qui auraient été prises pour réduire la pollution due au trafic automobile en liaison avec la politique de l’énergie et les engagements internationaux en matière de réduction des gaz à effet de serre. Dans ce même objectif, le Ministre-Président peut-il me dire les mesures adoptées par son Gouvernement afin de soutenir la diminution de la consommation d’énergie par les ménages, les entreprises, les bureaux et les bâtiments publics, ainsi qu’une comparaison avec les efforts fournis par les 2 autres Régions ? Quelles mesures ont-elles été prises pour structurer la tarification de l’eau ? Le principe pollueur/payeur a-t-il été mis en place pour les eaux usées ? Quelles mesures ont-elles été prises pour mettre l’accent sur la prévention en ce qui concerne la gestion des déchets ? En quoi la propreté publique a-t-elle été une « priorité gouvernementale ? Où en est l’objectif d’organiser une partie du transport de déchets ménagers par la voie d’eau ? Une étude a-t-elle été réalisée comme prévu dans cette déclaration sur l’impact des antennes émettrices de mobilophonie ?

  Dans le chapitre sécurité urbaine, quelle évaluation faites-vous des initiatives prises pour renforcer la sécurité des citoyens et diminuer le sentiment d’insécurité ?

Pouvez-vous aussi nous dire où en sont un certain nombre d’engagements pris par votre prédécesseur, Monsieur Ducarme, et notamment,

  Le projet de construire plusieurs milliers de logements ?

  Le projet d’engager des centaines de personnes dans l’objectif d’améliorer la propreté publique ?

  Le projet d’obtenir d’autres moyens financiers indispensables, notamment du fédéral, pour remplir toutes les missions qui découlent de la situation particulière de Bruxelles ?