Christos Doulkeridis | Vos questions : Sur quelle base interdit-on aux chômeurs un mandat bénévole dans un conseil d’administration d’ASBL ? Pourquoi ?

Vos questions : Sur quelle base interdit-on aux chômeurs un mandat bénévole dans un conseil d’administration d’ASBL ? Pourquoi ?

vos questions | 15 novembre 2005

VOTRE QUESTION :

Je voudrais attirer votre attention sur le droit au travail bénévole des allocataires sociaux et surtout l’interdiction faite à ceux-ci d’exercer un mandat (non rémunéré bien entendu) d’administrateur au sein d’une ASBL. Est-ce bien le cas ? Quels textes légaux ou règlements sous-tendent cette interdiction ?

On m’a cité le cas de la présidente d’une ASBL de parents d’autistes à Liège qui a du démissionner de son mandat (qu’elle exerçait lorsqu’elle était salariée) lorsqu’elle est tombée au chômage. N’est-ce pas là discriminatoire ?

Avez-vous connaissance d’autres cas semblables ? Comment lutter contre cette discrimination ?

Merci de votre réponse.

MA REPONSE

Par leur travail, les ASBL et les bénévoles répondent à des besoins sociaux que le secteur commercial n’est souvent pas en mesure de satisfaire. De telles initiatives renforcent incontestablement l’esprit de solidarité et le tissu social.

Après avoir pris contact avec l’Office National de l’Emploi (ONEm), je vous confirme qu’il est malheureusement interdit d’exercer un mandat d’administrateur ou de Président d’une ASBL si l’on bénéficie d’une allocation de chômage.

La législation permet en revanche à tous les allocataires sociaux d’exercer une activité bénévole sans que leurs allocations soient diminuées, pour autant que l’allocataire ait fait une déclaration préalable et écrite au bureau de chômage de l’ONEm et que cette activité n’excède pas un certain plafond d’indemnités. Une nouvelle législation (annexe 1), qui entre en vigueur le 1er février 2006, a instauré et uniformisé les procédures en rendant les règles plus souples pour les allocataires qui désirent exercer une activité bénévole (article 13 de l’annexe 1).

Alors, pourquoi a été établie une discrimination entre l’autorisation d’exercer une activité bénévole et l’interdiction d’exercer un mandat d’administrateur au sein d’une ASBL ?

Selon l’ONEm, l’Administrateur délégué ou le Président d’une ASBL est présumé être en charge de la gestion quotidienne de l’association. L’ONEm ne considère dès lors pas cette activité comme minime et la considère comme une activité indépendante, même si elle est non-rémunérée et si dans les faits elle reste minime. Il s’agit d’une interprétation faite par l’ONEm de l’article 18 § 4 de l’Arrêté ministériel portant les modalités d’application de la réglementation du chômage (annexe 2).

Tout comme vous, je trouve cette situation discriminatoire.

En tant que député régional, je ne peux interpeller un ministre sur une matière fédérale, ... Je me permets donc de transmettre votre courriel au groupe ECOLO de la Chambre des Représentants afin qu’ils interpellent le Gouvernement fédéral sur cette situation.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé du suivi accordé à votre courriel.

Christos Doulkeridis

Loi relative aux droits des bénévoles (3 juillet 2005)

PDF | 50.2 ko

Arrêté ministériel portant les modalités d’application de la réglementation du chômage (26 novembre 1991)

Word | 34.5 ko

Réagir à l'article

Vos questions : Sur quelle base interdit-on aux chômeurs un mandat bénévole dans un conseil d’administration d’ASBL ? Pourquoi ?

La liberté d’association est constitutionnelle et l’organisation d’une asbl relève de ses seuls membres dans le respect de la loi. De quelle loi l’ONEm tirerait-il le droit de limiter ces droits pour une ou deux catégorie(s) particulière(s) de citoyens ?

S’agissant des chômeurs, l’ONEm peut, et doit sans doute, vérifier les conditions de revenus et de disponibilité pour un emploi.

Dès lors que le mandat d’administrateur d’une asbl est exercé à titre gracieux, le cas échéant confirmé dans les statuts (publiés aux AMB), cet empêchement éventuel ne peut être présumé.

Administrateur voire président ne signifie pas automatiquement "chargé de la gestion journalière" : de quel droit l’ONEm pourrait-il le présumer ? NB Il n’est pas rare que la gestion journalière soit déléguée par le CA à un administrateur délégué, ou à un directeur, ce qui devrait exempter les (autres) administrateurs de toute suspicion (inacceptable dans son principe) à ce sujet.

Au surplus, participer à la gestion journalière voire l’assurer seul ne signifie pas être indisponible pour un emploi. Cela dépend évidemment de l’ampleur et des modalitésde cette charge, à apprécier au cas par cas. Sinon, le même empêchement devrait être appliqué à toute personne exerçant un emploi...

| Pierre Leboutte (PARTHAGES asbl) | 7 mars 2008

Vos questions : Sur quelle base interdit-on aux chômeurs un mandat bénévole dans un conseil d’administration d’ASBL ? Pourquoi ?

Bonjour,

Y a-t-il du nouveau au sujet de cette loi ? A a-t-il eu des changements depuis janvier 2005 ?

Cordialement,

| Cédric G. | 14 décembre 2006

Vos questions : Sur quelle base interdit-on aux chômeurs un mandat bénévole dans un conseil d’administration d’ASBL ? Pourquoi ? Je travaille à mi-temps APE pour une asbl ou j’ai toujours été administrateur. Vu les subsides APE pour le non marchand, j’ai un complément chômage avec maintien de droit. Je vai donc devoir démissionner. Je trouve ces lois absolument injustes et hors de propos. Nous savons tous que sans le travail des bénévoles (au chômage) notre pays serait sous-développé socialement. | liliana | 4 novembre 2006

Réponse à Monsieur MIEVIS

Cher Monsieur,

La position de l’ONEM ne diffère pas selon qu’il s’agisse de chômeurs indemnisés ou de prépensionnés. Après avoir contacté les services de l’ONEM, il m’a été répondu qu’ils interdisaient aux chômeurs et aux prépensionnés d’effectuer des actes de gestion au sein d’une asbl. Il est en revanche possible pour une personne prépensionnée d’y exercer une activité bénévole.

J’ai averti le groupe Ecolo de la Chambre des Représentants (il s’agit d’une matière fédérale) de cette situation. Ils ne manqueront pas d’interpeller le ministre compétent et relaieront la préoccupation du monde associatif de permettre aux chômeurs et aux prépensionnés d’exercer un poste d’administrateur au sein d’une association.

Je vous tiendrai au courant de l’évolution de ce dossier tout en restant à votre disposition pour toute autre question.

Bien à vous,

Christos Doulkeridis

| Christos Doulkeridis | 30 janvier 2006

Vos questions : Sur quelle base interdit-on aux chômeurs un mandat bénévole dans un conseil d’administration d’ASBL ? Pourquoi ?

Monsieur le Député.

Est-ce que la position de l’ONEM est la même pour les prépensionnés qui sont également des chômeurs indemnisés.

Sincères salutations.

André MIEVIS

| André MIEVIS | 27 janvier 2006