Cher Monsieur,

Depuis la semaine passée, les 9 parlements du pays ont ratifié le Traité Constitutionnel de l’Union européenne. La longueur du processus s’explique principalement pour 2 raisons.

La première découle du fonctionnement de notre Etat fédéral. Pour être ratifié par la Belgique, il était nécessaire que les différents parlements du pays donnent leur feu vert au Traité constitutionnel, étant donné qu’il porte sur des compétences qui touchent les différents niveaux de pouvoir du pays. Il fallait donc que la Chambre des Représentants, le Sénat, mais également les Parlement francophone bruxellois - que je préside -, wallon, flamand, bruxellois, de la Communauté française, de la Commission communautaire commune et de la Communauté germanophone donnent leur assentiment au texte.

La seconde raison est liée au principe de subsidiarité qui vise à assurer la prise de décision la plus proche du citoyen. Selon ce principe, l’Union européenne n’agit que lorsque son action est plus efficace qu’une action entreprise au niveau national, régional ou local. La Flandre avait décidé de ne pas se pencher sur le Traité constitutionnel avant qu’un accord ne soit intervenu entre tous les Parlements sur le principe de subsidiarité. Cet accord a été signé en ma présence le 19 décembre dernier. Il stipule que les Parlements régionaux et communautaires doivent être considérés au même titre que la Chambre et le Sénat, comme des Chambres du Parlement national.

Suite à cette signature, le Parlement flamand a approuvé le traité constitutionnel le 8 février dernier. Il reste cependant encore au Gouvernement flamand à sanctionner et promulguer le texte du Traité. Cela pourrait encore prendre un certain temps car le Ministre-Président de la Vlaamse Gemeenschap, Yves Leterme, a déclaré conditionner cette sanction et promulgation à l’approbation de l’accord de coopération sur le principe de subsidiarité par tous les Parlements.

Au niveau européen, nous sommes le 14ème pays à avoir ratifié le Traité. A l’exception de l’Estonie, les autres pays ont décidé de suspendre la ratification par voie de référendum comme le Royaume-Uni, la Pologne, le Danemark, la République tchèque, ou par voie parlementaire comme la Finlande et la Suède. Cette suspension fait suite aux « non » français et hollandais, et à la décision du Conseil européen en juin 2005 de faire une « pause » dans le processus de ratification. Cette période doit être mise à profit pour engager une profonde réflexion sur l’avenir et les défis de l’Union européenne. Le Conseil qui se tiendra en juin prochain aura la tâche de faire le point sur toutes ces réflexions.

J’espère avoir apporté la réponse à votre question et reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Christos Doulkeridis