VOTRE QUESTION :

Qu’en est-il des demandes de transferts et mutations entre Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) ?

MA REPONSE :

Dès mon entrée en fonction, la question de l’articulation de l’offre et de la demande dans le secteur du logement social m’a interpelé et partant de là, évidemment, la dynamique des mutations et transferts qui pouvait s’y jouer afin d’améliorer l’occupation du parc. Dans le contexte de pénurie de logements particulièrement aigus pour les grandes familles, il est difficile d’accepter et de tolérer que ce type de logement soit sous-occupé.

C’est pour cette raison que j’ai tenu à ce qu’une réflexion soit entamée sur ce sujet avec les acteurs du secteur afin de tirer profit de leurs expériences et de leurs suggestions en la matière. J’ai donc confié, en début d’année, une mission à ce sujet à la SLRB en coordination avec les fédérations des Sisp et celles-ci.

A la fin de ce mois, le 28 avril, différentes tables rondes rassemblant les directeurs et administrateurs de société de logement, des experts de la SLRB et des travailleurs sociaux se pencheront sur les problématiques relatives aux mutations.

De cette manière, mon souhait est que des pistes nouvelles pourront être identifiées pour inciter les sociétés à être plus actives en la matière et pour accompagner au mieux les locataires dans ce changement.

J’analyserai les résultats des travaux de cette journée et, le cas échéant, je ferai des propositions d’adaptation de la législation au gouvernement régional. Il m’est impossible, à ce jour, d’anticiper les apports de ces travaux et si des suggestions nouvelles doivent être consacrées par la législation ce sera principalement à la lumière de ceux-ci.

Pour rappel, l’arrêté locatif (ARGBC du 26 septembre 1996) prévoit en son article 9, paragraphe 2, alinéa 6 que deux points de priorité soient accordés au : « locataire qui occupe un logement inadapté d’une société, depuis deux ans au moins, pour autant que celle-ci n’ait pu accéder à sa demande de mutation à l’échéance de douze mois prenant cours à la date d’introduction de celle-ci ou que son patrimoine ne comporte aucune habitation adaptée à cette fin. »

L’arrêté locatif prévoit donc d’accorder deux titres de priorité aux locataires occupant un logement inadapté à leur composition de ménage et qui souhaitent changer de société de logement. Ils sont alors inscrits sur les listes d’attente au même titre que les candidats locataires et bénéficient d’entrée de jeu de deux titres de priorité. Au 31 décembre 2009, 117 ménages locataires étaient dans cette situation. La législation actuelle ouvre déjà certaines portes pour encourager les mutations entre les Sisp

Je tiens également à rappeler qu’un locataire d’une SISP, qui est inscrit comme candidat-locataire auprès d’autres SISP, peut faire usage dans le cadre de sa candidature des dispositions de la réglementation applicable aux candidats en ce compris l’article 11 de l’arrêté locatif relatif aux dérogations.

Au 31 décembre 2009, il y avait 36.867 personnes inscrites pour obtenir un logement social, soit quasi le nombre de logements occupés. Trois quart de ces personnes ne touchent qu’un revenu de remplacement.