Interpellé en Commission Logement du Parlement bruxellois sur l' »assurance Habitat garanti », j’en profite pour vous dire où nous en sommes à ce sujet. Pour rappel, il s’agit d’un système d’assurance contre la perte de revenus pour les personnes qui ont acquis un premier logement. La Région bruxelloise n’en dispose en effet plus depuis la disparition de la prime à l’acquisition.

En région bruxelloise, nous avons identifié le Fonds du Logement comme l’opérateur qui mettra en place cette assurance, comme le prévoit d’ailleurs son Contrat de gestion.

Jusqu’à présent, le Fonds a d’abord procédé à une analyse des deux dispositifs existants en Flandre et en Wallonie. Il s’agit effet de s’inspirer de ce qui marche et d’anticiper les points qui semblent plus problématiques. Et dégager les différentes lignes d’arbitrage à effectuer. Depuis fin 2011, différents contacts de travail ont eu lieu.

En avril dernier, j’ai confirmé au Fonds les éléments structurant le régime envisageable pour la Région. Il apparaît clairement que le risque devra être assuré par un partenaire privé, à savoir un assureur professionnel. ce dernier devra être désigné dans le cadre d’une procédure européenne de marché public par rapport à laquelle le Fonds agira comme pouvoir adjudicataire au nom de la Région de Bruxelles-Capitale.

Concernant le public-cible, les conditions générales d’accès (valeurs vénales à ne pas dépasser, conditions de revenus, etc.) devront s’aligner sur les règles en vigueur dans le régime général des prêts octroyés par le Fonds actuellement pour les jeunes ménages.

Vous le voyez, j’ai voulu travailler de manière prudente et réfléchie pour éviter toute prise de décision contre-productive. Mais les choses avancent et après avoir déterminé ce cadre structurant, le Fonds du Logement présentera formellement en juin prochain à son conseil d’administration un projet d’arrêté qui me sera transmis dans la foulée et que je soumettrai, après examen bien entendu, au Gouvernement .

A côté de ces différentes étapes de travail, il convient également d’approcher la réalité budgétaire de cette potentielle nouvelle activité. Le gouvernement va devoir procéder à des choix pour confectionner son budget 2013, qui s’annonce extrêmement difficile. La montée en puissance de la politique du Logement depuis le début de législature implique déjà de gros efforts. Je défendrai bien entendu le fait que le logement doit continuer à rester dans les choix budgétaire une des priorités essentielles de la Région. En ce qui concerne cette assurance, l’exercice budgétaire n’est pas simple car il y a plusieurs inconnues dont le coût réel de cette assurance et le nombre potentiel de bénéficiaires annuels. Sachez toutefois que nous travaillons sur plusieurs scénarios. Il conviendra aussi de voir les frais de fonctionnement annuels occasionnés par ce nouveau service pour le Fonds du logement en sachant qu’un équivalent temps plein coûte de l’ordre de 60.000 euros.

Voilà les différents éléments à ce stade.

Mais comme je l’ai déjà évoqué, j’attache une grande importance au thème de l’accès social à la propriété.

Il s’agit entre autres pour la Région d’offrir des perspectives aux jeunes bruxellois qui souhaitent prioritairement continuer d’habiter en ville, en s’assurant d’une mixité sociale et en garantissant sa pérennité financière. Si les ménages ayant des revenus du travail quittent la ville, cela entraîne une baisse constante des rentrées fiscales, en contradiction avec la nécessité de faire face aux investissements qu’impliquent les défis démographiques (logement, enseignement…). Cet élément est essentiel pour l’équilibre démographique, financier et social de la Région : cet enjeu est d’autant plus prégnant que l’on se dirige vers un fédéralisme qui demandera de plus en plus de responsabilisation financière des Régions et Communautés.