Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vient de s’accorder en troisième et dernière lecture sur ma proposition d’instaurer un bail à durée déterminée dans le logement social.  Concrètement, à partir de janvier 2013, les nouveaux contrats de bail  dans le logement social (et uniquement ceux-ci) seront établis pour une durée de 9 ans. Jusqu’à présent, les baux dans le logement social étaient conclus à durée indéterminée et seuls les loyers évoluaient en fonction des revenus des locataires.

Comme je l’ai expliqué précédemment,  la réglementation actuelle permet que certains logements sociaux restent occupés « à vie » par des ménages dont les revenus ont évolué au point de dépasser, parfois nettement, les plafonds d’accès au logement social.  Par ailleurs, alors que les grands logements sociaux manquent spécifiquement, les sociétés de logement social (SISP) disposent de peu d’outils pour inciter au déménagement vers un logement social plus petit des ménages bénéficiant d’un logement de taille sur-adaptée par rapport à la taille de leur ménage.

Concrètement, les locataires qui entreront dans un logement social à partir du 1er janvier 2013 signeront désormais un bail d’une durée de 9 ans. Au terme des huit premières années d’occupation du logement social, la SISP procédera à la vérification des conditions de revenu et la composition du ménage des locataires. Si la société de logement sociaux constate que les revenus du ménage dépassent pendant les deux dernières années de plus de 50% les plafonds qui donnent accès à un logement social, elle pourra mettre un terme au bail moyennant un préavis de six mois.  Le nouveau dispositif, qui s’appliquera UNIQUEMENT aux nouveaux locataires accédant à un logement social à partir du 1er janvier 2013, prévoit la possibilité pour le locataire d’introduire un recours contre le préavis reçu.  Tenant compte de leur situation plus fragile en matière d’accès au logement, les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes handicapées garderont le bénéfice du bail à durée indéterminée.

A l’instar de ce qui se fait déjà en Wallonie, ce nouveau contrat de bail donnera plus de chances aux familles qui en ont le plus besoin d’accéder à un logement à hauteur de leurs moyens.

Je suis convaincu que la combinaison du bail à durée déterminée et d’une politique plus active en matière de mutations vers un logement adapté améliorera progressivement l’équité et les chances d’accès à un logement social pour les ménages en attente.  Il ne s’agit cependant que d’une mesure parmi l’ensemble des dispositifs que le Gouvernement réactive pour augmenter concrètement l’offre de logement accessible à Bruxelles.

La proposition va à présent être envoyée au Parlement bruxellois et c’est en Commission Logement que le texte sera d’abord discuté. Si tout ce passe normalement, on peut espérer un vote avant les vacances parlementaires (21 juillet 2012).