Depuis le début de cette législature, le logement en Région de Bruxelles-Capitale se place dans le peloton de tête des priorités du Gouvernement régional. Le bilan des douze derniers mois démontre l’énergie et les moyens sans précédents consacrés à la politique du logement. J’ai eu l’occasion de le répéter ce matin lors de la présentation du baromètre du logement du RBDH.

Depuis trois ans et demi déjà, j’entends défendre le droit de tous les Bruxellois à disposer d’un logement décent. Cette volonté s’inscrit en réponse aux nombreux défis (démographique, social et écologique) auxquels doit faire face la Région bruxelloise. Pour y répondre, une mobilisation générale est nécessaire. Cela implique donc un investissement des responsables politiques, associatifs et des secteurs privé et public du logement. En trois ans et demi, cette mobilisation s’est traduite par des actes et des choix du gouvernement qui confirment que le logement à Bruxelles connaît une réforme de grande ampleur.

Avec son baromètre globalement positif, le RBDH joue son rôle d’aiguillon du monde politique en présentant ses attentes les plus radicales. Mon rôle, en tant que politique, est de l’entendre, mais aussi de répondre aux attentes des Bruxellois avec la volonté de poursuivre les réformes qui caractérise notre travail depuis 2009.

Un rapide coup d’œil dans le rétroviseur des 12 derniers mois confirme que l’action du Gouvernement bruxellois a été riche en mesures qui marqueront durablement le logement à Bruxelles.

Parmi les mesures-phares de cette année :
Bail à durée déterminée
Les nouveaux contrats de bail dans le logement social seront établis pour une durée de 9 ans. C’est une petite révolution dans le secteur, mettant fin au bail à vie. Au terme des huit premières années d’occupation de l’habitation, la société de logement social procédera à la vérification des conditions de revenu et la composition du ménage des locataires. Si la société de logement social constate que les revenus du ménage dépassent pendant les deux dernières années de plus de 50% les plafonds qui donnent accès à un logement social, elle pourra mettre un terme au bail moyennant un préavis de six mois. Les autres verront leur bail dans le logement social automatiquement reconduit pour une durée de 3 ans. Le nouveau dispositif s’applique uniquement aux nouveaux locataires accédant à un logement social depuis le 1er janvier 2013.

Lutte contre les logements inoccupés
Laisser un bien inoccupé sans juste motif est désormais considéré par la loi comme une infraction administrative, le Gouvernement bruxellois s’est donné les moyens de lutter de façon efficace contre la vacance immobilière en créant une « Cellule logement inoccupé » au sein de la Direction régionale du Logement. A ce jour, la cellule indique que 738 dossiers ont été ouverts pour enquête, qui ont mené à l’envoi de 136 mises en demeure et ensuite, d’une trentaine d’amendes. Avant d’aboutir à l’amende et pour éviter d’en arriver à cette extrémité, l’ouverture de la procédure d’infraction a incité efficacement de nombreux propriétaires à remettre leur bien sur le marché, ce qui est l’objectif premier de la mesure.

Code du logement
Le Gouvernement bruxellois a définitivement adopté le texte du nouveau Code du Logement et l’a transmis au Parlement régional qui va l’examiner incessamment, avant son adoption. Le texte de plus de 200 articles trace le cadre complet du logement en Région de Bruxelles-Capitale et incarne aujourd’hui l’instrument de référence pour tout ce qui a trait au Droit au logement. Le nouveau Code poursuit six objectifs généraux : l’efficacité de l’action publique, le souci de l’habitant, la transparence/gouvernance, la participation citoyenne, les synergies et l’innovation sociale. Le texte propose une définition de ce qu’est un logement décent et définit aussi les formes alternatives et innovantes de logement telles que l’habitat solidaire, l’habitat intergénérationnel ou le Community Land Trust. En plus, ce nouveau Code permet le déploiement de plus de mixité sociale dans les quartiers de logements sociaux.

Community Land Trust
Le gouvernement s’est accordé sur les principes de création d’un Community Land Trust et sur le financement d’une première expérience cette année. Le CLT est un nouveau modèle de production et de mise à disposition de logements. Son objectif est de rénover ou de construire des bâtiments pour permettre à des familles à revenu faible et modéré de devenir propriétaires de leur logement ainsi que de favoriser l’installation d’activités collectives utiles aux habitants et au quartier.

Ces mesures sont les marqueurs clairs de l’engagement fort du Gouvernement régional bruxellois en faveur de nouvelles réponses aux attentes des Bruxelloise en matière de logement. Mais la politique du logement en 2012, c’est aussi :
• Près de 1200 logements terminés et livrés dans le cadre du Plan Régional du Logement, 2000 logements d’ici la fin de l’année 2013 ;
• plus de 1300 prêts du Fonds du Logements – un record – pour permettre à des familles à faibles revenus d’accéder à la propriété, mais aussi 400 prêts supplémentaires, à taux zéro, pour permettre aux emprunteurs du Fonds d’améliorer la performance énergétique de leur logement ;
• etc.

Enfin, le dernier marqueur indiscutable de l’effort régional en faveur d’une politique du logement qui se réforme peut se mesurer dans les décisions budgétaires. En effet, le soutien budgétaire structurel à la politique régionale du Logement croît fortement :
• Crédits d’engagement : 139,58 millions d’euros (+9% par rapport à 2012)
• Crédits d’ordonnancement: 208,62 millions d’euros (+20% par rapport à 2012)

Pour la première fois la barre des 200 millions de crédits d’ordonnancement est franchie dans un budget annuel initial de la politique du logement. Ce budget représente aujourd’hui 5,37 % du budget régional, alors qu’il ne représentait que 3,84 % en 2006 (soit une croissance de 39 % en 7 ans).

Aujourd’hui, les moyens mis à disposition des sociétés de logements sociaux pour la rénovation de leur parc et la construction de nouveaux projets sont mieux utilisés que jamais. Les moyens budgétaires affectés annuellement aux investissements de la Société du Logement de Région de Bruxelles-Capitales par le budget régional sont désormais totalement dépensés chaque année : il n’y a plus de sous-utilisation des moyens régionaux octroyés aux investissements du logement social.

Enfin, la lutte contre l’inoccupation dans le logement social a connu une évolution significative ces dernières années. Depuis cette année, près de 90% des logements sociaux inoccupés sont couverts par un programme de rénovation ou sont en travaux grâce à un financement régional, alors que ce pourcentage approchait seulement les 60 % en 2009.

Dans le contexte de crise économique que traverse aujourd’hui la population bruxelloise, permettre à chacun de concrétiser son droit au logement est une nécessité primordiale portée par l’ensemble du Gouvernement régional bruxellois. Le défi reste évidemment considérable. Oublier le poids du logement dans le budget des ménages, ce serait passer à côté d’un moyen essentiel d’augmenter le pouvoir d’achat des Bruxellois. Dépenser plus de 50% de ses revenus, comme sont amenés à le faire trop de personnes, et en particulier des personnes isolées avec enfants, n’est pas supportable. D’ailleurs, je ne rappellerai jamais assez mon appel pour que que le travail en faveur du droit au logement réunisse tous les niveaux de pouvoir, ainsi que le secteur privé, et notamment les institutions financières.