Sur ma proposition, le Gouvernement bruxellois vient d’approuver un dispositif visant à renforcer l’appui financier de la Région aux communes souhaitant recourir au droit de gestion publique, qui permet de mettre en location des logements inoccupés.
Cette décision s’inscrit dans le cadre des outils développés par la Région bruxelloise pour lutter contre les logements inoccupés, véritable priorité de l’action que je mène depuis le début de la législature. Aux côtés de la mise en place voici un an d’une cellule chargée de dénicher les logements vides sur l’ensemble du territoire de la Région qui a permis l’identification de nombreux logements vides et la remise sur le marché locatif de 150 logements, d’autres outils existent au niveau communal pour permettre le retour sur le marché de logements inoccupés. C’est le cas notamment du droit de gestion publique. Pour rappel, il s’agit du droit pour un opérateur immobilier public (régional ou local) de prendre en gestion un immeuble inoccupé à la place du propriétaire, en vue de le mettre en location à un loyer plafonné et au profit de personnes à bas revenu. Ce dispositif existe en Région depuis une dizaine d’années mais peine encore à se généraliser en raison, notamment, de l’obstacle financier que représente la rénovation des logements pris en gestion.
Pour encourager la mise en œuvre de ce dispositif, la Région bruxelloise peut octroyer des prêts sans intérêt aux opérateurs immobiliers publics pour financer des travaux de rénovation et de mise en conformité. Ce jeudi, le Gouvernement a décidé de relever la part des travaux finançables par un emprunt à taux zéro : la quotité empruntable auprès de la Région passe ainsi de 50 à 70 % et de 80 à 90% (ce dernier taux concerne les communes se trouvant en zone de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation et bénéficiant d’une dotation supérieure à la moyenne régionale). Le prêt pourra donc désormais s’élever à 35.000 ou 45.000 euros par logement (les travaux ne pouvant dépasser 50.000 euros par logement).
Le délai de remboursement des prêts accordés aux opérateurs publics par la Région a également été adapté pour rendre le dispositif plus accessible. Il pourra dépasser les 9 ans imposés auparavant. Prolonger cette période permettra aux opérateurs locaux d’avoir un temps de retour suffisant sur l’investissement afin que les loyers perçus couvrent l’ensemble des frais engendrés par le droit de gestion publique.
Avec ce renforcement du soutien financier au droit de gestion publique, l’appel aux communes est clair. Chaque niveau de pouvoir, chaque autorité publique, a un rôle à jouer dans la lutte contre les logements inoccupés et ce, en fonction des armes dont elle dispose. Ce nouveau soutien financier est un réel coup de pouce et un appel à mettre en œuvre cette mesure particulière, dite de réquisition douce.