{"id":11125,"date":"2013-12-21T22:11:59","date_gmt":"2013-12-21T21:11:59","guid":{"rendered":"http:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/?p=11125"},"modified":"2013-12-21T22:16:53","modified_gmt":"2013-12-21T21:16:53","slug":"quavons-nous-vraiment-vote-concernant-le-traite-europeen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2013\/12\/21\/quavons-nous-vraiment-vote-concernant-le-traite-europeen\/","title":{"rendered":"Qu’avons-nous vraiment vot\u00e9 concernant le trait\u00e9 europ\u00e9en ?"},"content":{"rendered":"

\"christosexplique\"<\/a>Beaucoup a \u00e9t\u00e9 dit sur le Trait\u00e9 europ\u00e9en (TSCG). Ceux qui l’ont promu le pr\u00e9sentent comme un dogme in\u00e9branlable qui place la rigueur budg\u00e9taire au-dessus de tout avec le risque \u00e9vident que ce soit au d\u00e9triment de toute autre consid\u00e9ration \u00e9conomique, sociale ou environnementale. Force est de constater que cette vision est tr\u00e8s largement dominante. De l’autre c\u00f4t\u00e9, les syndicats, des associations, des citoyens revendiquent \u00e0 juste titre une inversion radicale de la tendance actuelle. En tant qu’\u00e9cologiste je suis clairement et de fa\u00e7on d\u00e9termin\u00e9e dans la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie. En tant que politique, il nous est revenu de choisir le meilleur moyen de non seulement refuser la vision pr\u00e9dominant lors de la signature du Trait\u00e9 et d’autres textes europ\u00e9ens ou belges allant dans le m\u00eame sens, mais aussi d’entamer si possible une inversion de cette tendance. Le texte qui suit explique ce qui a \u00e9t\u00e9 obtenu apr\u00e8s de tr\u00e8s nombreux mois de n\u00e9gociation au sein de nos majorit\u00e9s mais aussi avec les autres entit\u00e9s du pays constitu\u00e9es de majorit\u00e9s diff\u00e9rentes. C’est un texte complexe, \u00e0 l’image des r\u00e9alit\u00e9s o\u00f9 nous devons agir. Je vous invite n\u00e9anmoins \u00e0 prendre le temps de le lire.<\/em><\/p>\n

La COCOF a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 s’exprimer ce vendredi sur le processus de ratification du Trait\u00e9 europ\u00e9en (TSCG).\u00a0 Le Trait\u00e9 budg\u00e9taire reprend pour une large partie des dispositions d\u00e9j\u00e0 applicables en vertu du droit europ\u00e9en d\u00e9riv\u00e9, notamment le Pacte de Stabilit\u00e9 et de Croissance et l\u2019ensemble de r\u00e8glements et directive baptis\u00e9 \u00ab Six Pack \u00bb, et laisse pour le reste une grande marge d\u2019interpr\u00e9tation aux diff\u00e9rents Etats au moment de sa transposition.<\/p>\n

Le Gouvernement francophone bruxellois que je pr\u00e9side a refus\u00e9 d\u2019approuver tel quel le trait\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 soumis il y a quelques mois pour assentiment. Il a estim\u00e9 indispensable de veiller \u00e0 ce que sa transposition int\u00e8gre les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

– mettre sur pied d’\u00e9galit\u00e9 les objectifs budg\u00e9taires et les objectifs sociaux et environnementaux de la strat\u00e9gie EU2020;<\/p>\n

– pr\u00e9voir un m\u00e9canisme d’analyse (ex ante et ex post) de l’impact en terme social, environnemental et de genre des mesures du plan de correction par rapport aux engagements pris dans la strat\u00e9gie EU2020;<\/p>\n

– veiller \u00e0 ce que le plan de correction s’appuie autant sur les d\u00e9penses que sur les recettes et pr\u00e9serve les m\u00e9canismes de solidarit\u00e9 pr\u00e9vus dans la s\u00e9curit\u00e9 sociale belge;<\/p>\n

– permettre l’int\u00e9gration d’investissements contra cycliques qui favorisent la transition \u00e9cologique de la soci\u00e9t\u00e9;<\/p>\n

– consulter les interlocuteurs sociaux sur les mesures du plan de correction;<\/p>\n

– associer les Parlements \u00e0 l’\u00e9laboration des mesures du plan de correction;<\/p>\n

– s’engager \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l’\u00e9valuation approfondie de l’ensemble du Trait\u00e9<\/p>\n

Notre Gouvernement, comme d\u2019autres gouvernements progressistes o\u00f9 les \u00e9cologistes sont pr\u00e9sents, a donc d’abord compl\u00e9t\u00e9 le texte du Trait\u00e9 d\u2019un expos\u00e9 des motifs sp\u00e9cifique reprenant l\u2019ensemble des lignes directrices \u00e9num\u00e9r\u00e9es plus haut.<\/p>\n

Nous avons \u00e9galement estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait de notre responsabilit\u00e9 de conna\u00eetre, avant d\u2019approuver le Trait\u00e9, l\u2019acte de transposition en droit belge, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019acte concret qui traduira dans notre droit le Trait\u00e9. Plus encore, il \u00e9tait de notre responsabilit\u00e9 d\u2019\u00eatre acteur de son adoption. Pour \u00eatre tr\u00e8s clair\u00a0: approuver le Trait\u00e9 sans savoir exactement comment il serait transpos\u00e9, c\u2019\u00e9tait perdre toute chance d\u2019influer sur celle-ci.<\/p>\n

Nous avons alors averti le niveau f\u00e9d\u00e9ral de cet indispensable lien et attendu de connaitre la proposition de texte de transposition transversal du Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

C\u2019est le 14 novembre dernier que le Ministre du Budget Chastel a pr\u00e9sent\u00e9 aux Entit\u00e9s un projet d\u2019accord de coop\u00e9ration, que nous avons eu l\u2019occasion d\u2019examiner et surtout de n\u00e9gocier, avant son adoption en Comit\u00e9 de concertation le 29 novembre.<\/p>\n

Sur les v\u00e9hicules juridiques de transposition du trait\u00e9.<\/strong><\/em><\/p>\n

Le Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a choisi la voie de l\u2019Accord de coop\u00e9ration. Ce v\u00e9hicule nous parait adapt\u00e9 puisque, plus que la loi sp\u00e9ciale, il laisse la possibilit\u00e9 aux Entit\u00e9s de s\u2019exprimer, et de compl\u00e9ter ensuite par des r\u00e8gles propres, ce texte commun, qui se veut minimaliste. Ainsi, les exigences ou sensibilit\u00e9s des uns et des autres peuvent s\u2019exprimer dans leur propre et seule Entit\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est ainsi que 5 entit\u00e9s\u00a0(Wallonie, F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles, R\u00e9gion de Bruxelles-capitale, Commission communautaire commune et Commission communautaire fran\u00e7aise), o\u00f9 sont pr\u00e9sents au sein des gouvernements des \u00e9cologistes, ont d\u00e9cid\u00e9 de lier cet Accord \u00e0 des r\u00e8gles budg\u00e9taires sp\u00e9cifiques. Certaines de ces r\u00e8gles ou modalit\u00e9s sont contenues dans l\u2019Accord de coop\u00e9ration commun \u00e0 l\u2019ensemble des entit\u00e9s belges, d\u2019autres se retrouveront dans les d\u00e9crets budg\u00e9taires.<\/p>\n

Que retrouve-t-on dans l<\/i><\/b>\u2019<\/i><\/b>Accord de coop<\/i><\/b>\u00e9<\/i><\/b>ration<\/i><\/b>\u00a0<\/i><\/b>et en quoi am<\/i><\/b>\u00e9<\/i><\/b>liore-t-il concr<\/i><\/b>\u00e8<\/i><\/b>tement une application pure et dure du Trait<\/i><\/b>\u00e9<\/i><\/b> initial ? <\/i><\/b><\/p>\n

L\u2019Accord transpose pour l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral, les Entit\u00e9s et les pouvoirs locaux, l\u2019article 3 du Trait\u00e9, qui met en \u0153uvre la fameuse \u00ab\u00a0r\u00e8gle d\u2019or\u00a0\u00bb \u00e9tablie par les R\u00e8glements dits du \u00ab\u00a0Six-Pack\u00a0\u00bb et du \u00ab\u00a0Two pack\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Il pr\u00e9voit que c\u2019est collectivement \u2013 et non chacune individuellement \u2013 que les entit\u00e9s du pays doivent atteindre l\u2019objectif budg\u00e9taire \u00e0 moyen terme ou respecter la trajectoire de convergence vers celui-ci d\u00e9finie dans le Programme de stabilit\u00e9 de la Belgique<\/p>\n

Il indique qu\u2019un \u00e9cart temporaire par rapport \u00e0 l\u2019objectif \u00e0 moyen terme ou par rapport \u00e0 la trajectoire de convergence est possible, pour autant que l\u2019on se situe dans des circonstances exceptionnelles, telles que d\u00e9finies dans l\u2019Accord de coop\u00e9ration.\u00a0 Il nous importait que la d\u00e9finition de ces circonstances exceptionnelles soit la plus ouverte possible.<\/p>\n

Ensuite, l\u2019Accord de coop\u00e9ration organise la coordination, la concertation et les modes de d\u00e9cisions en amont, entre les entit\u00e9s de notre Etat f\u00e9d\u00e9ral, nous permettant d\u2019atteindre les objectifs qui nous lient. Il met donc en place une coordination des entit\u00e9s impliquant une solidarit\u00e9 possible entre elles pour atteindre l\u2019objectif commun fix\u00e9 pour la Belgique.\u00a0 C\u2019est un \u00e9l\u00e9ment important.<\/p>\n

Le m\u00e9canisme de coordination entre les entit\u00e9s porte, premi\u00e8rement, sur la fixation des objectifs budg\u00e9taires\u00a0: le Conseil sup\u00e9rieur des Finances est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un avis annuel pr\u00e9alable.<\/p>\n

L\u2019objectif budg\u00e9taire global est ensuite fix\u00e9, en concertation avec les diff\u00e9rentes entit\u00e9s.\u00a0 Cet \u00e9l\u00e9ment est nouveau et important lui aussi, et a fait partie de nos revendications fortes par rapport au projet initialement pr\u00e9sent\u00e9 par le Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: vous le savez, les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas, jusqu\u2019ici, concert\u00e9es par le Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, qui a toujours \u00e9tabli lui-m\u00eame l\u2019objectif global, qu\u2019il convenait ensuite de se r\u00e9partir.\u00a0 Dans le contexte nouveau qui nous occupe avec le Trait\u00e9, il \u00e9tait essentiel que les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es aient elles aussi leur mot \u00e0 dire, sans emp\u00eacher le Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de prendre ses responsabilit\u00e9s si la concertation ne permet pas un consensus ou si le Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral souhaite prendre \u00e0 sa charge un effort sup\u00e9rieur \u00e0 celui accept\u00e9 par les autres entit\u00e9s, par exemple.<\/p>\n

La r\u00e9partition de cet objectif global entre les diff\u00e9rents niveaux de pouvoir en termes nominaux et structurels, quant \u00e0 elle, se fera apr\u00e8s approbation par le Comit\u00e9 de concertation.<\/p>\n

Pour les pouvoirs locaux, l\u2019Accord de coop\u00e9ration pr\u00e9voit que les R\u00e9gions ne soient pas seules responsables si leurs communes ne sont pas en mesure d\u2019atteindre leurs objectifs. Chacune des parties contractantes s\u2019engage en effet \u00e0 contribuer \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que les pouvoirs locaux respectent leurs objectifs.\u00a0 C\u2019est \u00e9galement un acquis essentiel, tant un certain nombre de politiques f\u00e9d\u00e9rales impliquent des charges nouvelles et non financ\u00e9es au niveau local.\u00a0 Il ne pouvait se concevoir que le f\u00e9d\u00e9ral reporte sur les seules communes et r\u00e9gions le respect des contraintes budg\u00e9taires dans un contexte o\u00f9 il reporterait sur les pouvoirs locaux de nouvelles charges.\u00a0 Le projet d\u2019Accord de coop\u00e9ration a donc \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9 dans ce sens, \u00e0 la demande des entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

Quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de nos objectifs budg\u00e9taires, l\u2019Accord de coop\u00e9ration confie son contr\u00f4le annuel a posteriori au Conseil sup\u00e9rieur des Finances (CSF).\u00a0 Il sera charg\u00e9 de v\u00e9rifier le respect des engagements pris et de remettre un avis sur l\u2019existence d\u2019\u00e9ventuelles circonstances exceptionnelles justifiant un \u00e9cart temporaire \u00e0 l\u2019objectif de moyen terme ou \u00e0 la trajectoire.<\/p>\n

Si un \u00e9cart est constat\u00e9 dans le chef des pouvoirs locaux, le CSF devra chiffrer la part de cet \u00e9cart d\u00e9coulant \u00e9ventuellement de l\u2019impact nouveau pour les pouvoirs locaux de mesures prises par le f\u00e9d\u00e9ral, et ne relevant d\u00e8s lors pas de la responsabilit\u00e9 des R\u00e9gions et Communaut\u00e9s.<\/p>\n

Si, dans son rapport, le CSF constate qu\u2019une des entit\u00e9s s\u2019\u00e9carte de fa\u00e7on importante et non valablement justifi\u00e9e par des circonstances exceptionnelles, le Trait\u00e9 impose la mise en \u0153uvre imm\u00e9diate d\u2019un m\u00e9canisme de correction.\u00a0 L\u2019Accord de coop\u00e9ration pr\u00e9voit par contre que ce m\u00e9canisme sera d\u00e9clench\u00e9 au d\u00e9part du rapport d\u2019\u00e9valuation produit par le Conseil sup\u00e9rieur des finances, qui \u00e9mettra un avis sur l\u2019ampleur des mesures de correction n\u00e9cessaires et appr\u00e9ciera si les circonstances justifient une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 18 mois pour rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019\u00e9cart constat\u00e9.\u00a0\u00a0 Le CSF assurera aussi le suivi de la mise en \u0153uvre de ces \u00e9ventuelles mesures de correction par la ou les entit\u00e9s concern\u00e9es.<\/p>\n

Ici aussi, il y a un <\/i>\u00e9<\/i>l<\/i>\u00e9<\/i>ment <\/i>\u00e0<\/i> souligner<\/i>\u00a0<\/i>: si nous nous soumettrons <\/i>\u00e0<\/i> l<\/i>\u2019<\/i>obligation de disposer d<\/i>\u2019<\/i>un m<\/i>\u00e9<\/i>canisme de correction pouvant <\/i>\u00ea<\/i>tre activ<\/i>\u00e9<\/i> imm<\/i>\u00e9<\/i>diatement apr<\/i>\u00e8<\/i>s le constat d<\/i>\u2019<\/i>un <\/i>\u00e9<\/i>cart important, l<\/i>\u2019<\/i>Accord de coop<\/i>\u00e9<\/i>ration n<\/i>\u2019<\/i>imposera cependant pas des mesures imm<\/i>\u00e9<\/i>diates et brutales. \u00a0On int<\/i>\u00e8<\/i>gre cet <\/i>\u00e9<\/i>l<\/i>\u00e9<\/i>ment de temporisation<\/i>\u00a0<\/i>: les entit<\/i>\u00e9<\/i>s disposeront d<\/i>\u2019<\/i>une p<\/i>\u00e9<\/i>riode de 18 mois pour rem<\/i>\u00e9<\/i>dier <\/i>\u00e0<\/i> l<\/i>\u2019\u00e9<\/i>cart constat<\/i>\u00e9<\/i>, voire plus si le CSF estimait que la conjoncture le justifie.<\/i><\/p>\n

Si au terme de ce processus, la Belgique se trouvait n\u00e9anmoins en situation d\u2019infraction par rapport \u00e0 ces engagements et qu\u2019une amende venait \u00e0 lui \u00eatre inflig\u00e9e par le Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019Accord de coop\u00e9ration organise sa r\u00e9partition entre les entit\u00e9s.\u00a0 Celle-ci se fera au prorata des manquements identifi\u00e9s par le Conseil sup\u00e9rieur des finances.<\/p>\n

Pour conclure sur le contenu de l\u2019Accord de coop\u00e9ration\u00a0: plusieurs entit\u00e9s, dont la COCOF, ont demand\u00e9 qu\u2019y soit ajout\u00e9 un moment d\u2019\u00e9valuation globale de l\u2019application du Trait\u00e9 et de l\u2019Accord de coop\u00e9ration.\u00a0 Cela a \u00e9t\u00e9 entendu et une \u00e9valuation de l\u2019application du Trait\u00e9 et de l\u2019accord de coop\u00e9ration par le CSF aura lieu au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Enfin, une mesure d\u00e9coule du r\u00f4le primordial du CSF dans ce m\u00e9canisme\u00a0: la composition de son secr\u00e9tariat a \u00e9t\u00e9 revue lors du dernier Comit\u00e9 de concertation afin d\u2019y inclure des experts des Entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es.\u00a0 La R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale y d\u00e9signera deux experts, apr\u00e8s concertation avec le Coll\u00e8ge de la COCOF et le Coll\u00e8ge r\u00e9union de la COCOM.<\/p>\n

Quelles r<\/i><\/b>\u00e8<\/i><\/b>gles budg<\/i><\/b>\u00e9<\/i><\/b>taires suppl<\/i><\/b>\u00e9<\/i><\/b>mentaires ont <\/i><\/b>\u00e9<\/i><\/b>t<\/i><\/b>\u00e9<\/i><\/b> int<\/i><\/b>\u00e9<\/i><\/b>gr<\/i><\/b>\u00e9<\/i><\/b>es par les majorit<\/i><\/b>\u00e9<\/i><\/b>s <\/i><\/b>\u00ab\u00a0<\/i><\/b>Olivier<\/i><\/b>\u00a0\u00bb<\/i><\/b> et en quoi sont-elles diff<\/i><\/b>\u00e9<\/i><\/b>rentes du contenu initial du Trait<\/i><\/b>\u00e9\u00a0<\/i><\/b>? <\/i><\/b><\/p>\n

Ces r\u00e8gles portent sur la fa\u00e7on dont nous mettrons en \u0153uvre le Trait\u00e9 et l\u2019accord de coop\u00e9ration en abordant de fa<\/i>\u00e7<\/i>on convergente – et non concurrente – les objectifs budg<\/i>\u00e9<\/i>taires, mais aussi sociaux, <\/i>\u00e9<\/i>conomiques et environnementaux d<\/i>\u00e9<\/i>coulant de nos engagements europ<\/i>\u00e9<\/i>ens<\/i>.\u00a0 Elles portent aussi sur la fa\u00e7on dont nous souhaitons associer \u00e0 cette mise en \u0153uvre le Parlement et les partenaires sociaux, et dont nous souhaitons proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation, au regard de tous ces objectifs, des \u00e9ventuels plans de corrections qui s\u2019imposeraient \u00e9ventuellement, si la COCOF venait \u00e0 s\u2019\u00e9carter de ses engagements sans pouvoir, pour autant, se pr\u00e9valoir de circonstances exceptionnelles le justifiant.<\/p>\n

Il s\u2019agissait d\u2019abord de s\u2019assurer que, dans la poursuite de ses objectifs et obligations budg\u00e9taires, la Commission communautaire fran\u00e7aise veillera \u00e0 respecter les engagements pris dans les domaines \u00e9conomiques, sociaux et environnementaux et donne \u00e0 ces objectifs une force semblable.<\/p>\n

Afin que cette convergence des objectifs ne soit pas une simple d\u00e9claration d\u2019intention, une \u00e9valuation annuelle du respect de ces objectifs est institu\u00e9e. Elle devrait \u00eatre exerc\u00e9e par l\u2019Institut bruxellois de statistique et d\u2019analyse. Les partenaires sociaux peuvent remettre, \u00e0 ce stade, des avis d\u2019initiative.<\/p>\n

Sur la notion des circonstances exceptionnelles qui permettent de s\u2019\u00e9carter de l\u2019objectif \u00e0 moyen terme ou de la trajectoire d\u2019ajustement\u00a0: elles sont d\u00e9finies comme \u00ab des faits inhabituels ind<\/i>\u00e9<\/i>pendants de la volont<\/i>\u00e9<\/i> de la Commission communautaire fran<\/i>\u00e7<\/i>aise et ayant des effets sensibles sur la situation financi<\/i>\u00e8<\/i>re des administrations publiques ou des p<\/i>\u00e9<\/i>riodes de grave r<\/i>\u00e9<\/i>cession <\/i>\u00e9<\/i>conomique, pour autant que l<\/i>\u2019\u00e9<\/i>cart temporaire ne mette pas en p<\/i>\u00e9<\/i>ril la durabilit<\/i>\u00e9<\/i> budg<\/i>\u00e9<\/i>taire <\/i>\u00e0<\/i> moyen terme<\/i>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9finition est suffisamment large pour que des \u00e9carts \u00e0 la trajectoire restent possibles quand cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire et ce, dans le but d\u2019\u00e9viter l\u2019application de mesures budg\u00e9taires qui ne feraient qu\u2019aggraver la r\u00e9cession \u00e9conomique et partant le d\u00e9ficit des finances publiques, ce qui serait contraire \u00e0 l\u2019objectif du Trait\u00e9. Afin de garantir la soutenabilit\u00e9 budg\u00e9taire de la Commission communautaire fran\u00e7aise, il est par exemple n\u00e9cessaire que le Coll\u00e8ge, dans l\u2019examen de l\u2019existence de circonstances exceptionnelles, veille \u00e0 permettre l\u2019int\u00e9gration d\u2019investissements publics contracycliques en cas de r\u00e9cession.<\/p>\n

Sur le m\u00e9canisme de correction\u00a0: il implique que le lancement d’une proc\u00e9dure d’ajustement est automatique, mais non l’adoption de mesures pr\u00e9\u00e9tablies, de sorte que les pr\u00e9rogatives du Parlement sont enti\u00e8rement respect\u00e9es.\u00a0 La mise en \u0153uvre d\u2019un m\u00e9canisme de correction impliquera, nous l\u2019avons souhait\u00e9, un plan de correction large, portant sur l\u2019ensemble de nos objectifs et un ajustement budg\u00e9taire soumis au Parlement.<\/p>\n

Le plan de correction, tant en recettes qu<\/i>\u2019<\/i>en d<\/i>\u00e9<\/i>penses<\/i>, pourra immuniser certaines d\u00e9penses et pr\u00e9server des missions de services publics et capacit\u00e9 d\u2019investissement dans les outils favorisant le d\u00e9veloppement durable de l\u2019Entit\u00e9.<\/p>\n

Enfin, la Cocof, comme les autres Entit\u00e9s, a veill\u00e9 \u00e0 renforcer la qualit\u00e9 d\u00e9mocratique de cette proc\u00e9dure particuli\u00e8re, compte tenu de son caract\u00e8re exceptionnel, en l’entourant d’une \u00e9valuation ex ante et ex post, ainsi que d’une consultation des partenaires sociaux.<\/p>\n

Conclusion<\/i><\/strong><\/p>\n

Ce n\u2019est un secret pour personne, le Trait\u00e9 initial a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 avec une vision ultralib\u00e9rale qui malheureusement est aujourd\u2019hui tr\u00e8s dominante au niveau europ\u00e9en. Cette vision est clairement contest\u00e9e au sein des majorit\u00e9s o\u00f9 les \u00e9cologistes si\u00e8gent, notamment, avec le PS et le CDh. Compte tenu de l\u2019adoption du Trait\u00e9 par l\u2019ensemble des autres pays europ\u00e9ens et du fait que des majorit\u00e9s alternatives existent en Belgique pour soutenir le Trait\u00e9 tel quel, l\u2019option de le refuser purement et simplement n\u2019offrait plus aucune garantie de r\u00e9sistance concr\u00e8te et nous exposait de surcroit, malgr\u00e9 un vote contre, \u00e0 une application la plus n\u00e9gative du Trait\u00e9.<\/p>\n

Nous avons donc choisi de construire d\u2019abord un rapport de force politique, celui en place dans les majorit\u00e9s \u00ab\u00a0olivier\u00a0\u00bb pr\u00e9sentes en Wallonie et \u00e0 Bruxelles, et ensuite de chercher le meilleur moyen d\u2019int\u00e9grer le Trait\u00e9 dans nos proc\u00e9dures d\u00e9mocratiques en coh\u00e9rence avec nos valeurs politiques.<\/p>\n

Et peu importe qu\u2019on soit les derniers, le contenu qui r\u00e9sulte de nos r\u00e9flexions communes est l\u00e0, pour nous assurer de notre capacit\u00e9 de choix politiques et d\u2019affectation de nos budgets pour prot\u00e9ger nos priorit\u00e9s sociales et environnementales notamment.<\/p>\n

Mais plus encore, nous pensons qu\u2019il y a un r\u00e9el apport sur la convergence des objectifs, sur l\u2019application et l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019il faudra donner \u00e0 ce Trait\u00e9 si, par impossible, un m\u00e9canisme de correction devait \u00eatre impos\u00e9 \u00e0 notre entit\u00e9.<\/p>\n

Nous avons ainsi veill\u00e9, au moyen des actes de transposition, \u00e0 ce que l\u2019adoption du Trait\u00e9 budg\u00e9taire ne se limite pas \u00e0 la stricte r\u00e8gle d\u2019or budg\u00e9taire, et avons plaid\u00e9 pour une triple convergence garantissant \u00e0 la fois le n\u00e9cessaire et progressif assainissement des finances publiques tel que les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es s\u2019y sont engag\u00e9es\u00a0; la r\u00e9sorption de la dette sociale et la r\u00e9duction de la dette \u00e9cologique.<\/p>\n

Dans la foul\u00e9e, il nous revient de faire avancer \u00e9galement les bases d\u2019une construction d\u2019un v\u00e9ritable gouvernement \u00e9conomique europ\u00e9en, qui repose sur :<\/p>\n