{"id":11622,"date":"2014-03-19T18:52:03","date_gmt":"2014-03-19T17:52:03","guid":{"rendered":"http:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/?p=11622"},"modified":"2014-03-19T18:52:03","modified_gmt":"2014-03-19T17:52:03","slug":"des-actions-contre-les-discriminations-dans-le-logement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2014\/03\/19\/des-actions-contre-les-discriminations-dans-le-logement\/","title":{"rendered":"Des actions contre les discriminations dans le logement"},"content":{"rendered":"<p><a href=\"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-content\/uploads\/2014\/03\/a-louer.jpg\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignleft size-medium wp-image-11627\" alt=\"a louer\" src=\"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-content\/uploads\/2014\/03\/a-louer-300x176.jpg\" width=\"300\" height=\"176\" srcset=\"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-content\/uploads\/2014\/03\/a-louer-300x176.jpg 300w, https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-content\/uploads\/2014\/03\/a-louer.jpg 640w\" sizes=\"auto, (max-width: 300px) 100vw, 300px\" \/><\/a>La lutte contre les discriminations dans le logement doit figurer au premier rang des priorit\u00e9s de diff\u00e9rents niveaux de pouvoir en fonction des comp\u00e9tences de chacun. Tant les communes que le f\u00e9d\u00e9ral et bien s\u00fbr la R\u00e9gion ont un r\u00f4le \u00e0 jouer tr\u00e8s concr\u00e8tement. Il y a quelques jours, j&rsquo;\u00e9voquais le r\u00e9sultat d&rsquo;une enqu\u00eate du Centre interf\u00e9d\u00e9ral pour l&rsquo;Egalit\u00e9 des chances sur cette question. Lors de la derni\u00e8re r\u00e9union de la Commission Logement du Parlement r\u00e9gional bruxellois, j&rsquo;ai apport\u00e9 quelques \u00e9claircissements \u00e0 ce sujet.<\/p>\n<p>Ainsi, le march\u00e9 du logement priv\u00e9, r\u00e9gi par la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale (sur le bail de r\u00e9sidence principale) est soumis depuis la loi du 10 mai 2007 \u00e0 une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 combattre la discrimination. Il appartient donc essentiellement au f\u00e9d\u00e9ral de prendre les mesures qui s&rsquo;imposent pour pr\u00e9venir et sanctionner les comportements discriminatoires \u00e0 proprement parler lorsqu&rsquo;ils sont relatifs au march\u00e9 priv\u00e9.<\/p>\n<p>A cet \u00e9gard, je me permets de souligner l&rsquo;important travail r\u00e9alis\u00e9 par le Centre interf\u00e9d\u00e9ral pour l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 des chances et la lutte contre le racisme qui a r\u00e9alis\u00e9 deux brochures\u00a0: l&rsquo;une \u00e0 destination des locataires ou acheteurs (\u00ab\u00a0La discrimination au logement\u00a0: comment r\u00e9agir?\u00a0\u00bb), l&rsquo;autre \u00e0 destination des intervenants dans la s\u00e9lection lors de la location ou la vente d&rsquo;un bien immobilier (\u00ab\u00a0La discrimination au logement\u00a0: comment l&rsquo;\u00e9viter\u00a0?\u00a0\u00bb). En outre, le Centre collabore activement avec l&rsquo;IPI (Institut Professionnel des Agents Immobiliers) et la Conf\u00e9d\u00e9ration des professionnels de l&rsquo;immobilier notamment en mati\u00e8re de formation. Ils ont \u00e9galement coop\u00e9r\u00e9 dans l&rsquo;\u00e9laboration d&rsquo;un formulaire-type fond\u00e9 sur les l\u00e9gislations anti-discrimination et de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n<p>Ceci \u00e9tant dit, ce n&rsquo;est pas pour autant que la R\u00e9gion est rest\u00e9e inactive pour r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de traitement sur le march\u00e9 priv\u00e9, j&rsquo;y reviendrai.<\/p>\n<p>Certaines recommandations dans l&rsquo;\u00e9tude ont non seulement retenu mon attention mais\u00a0 le Gouvernement leur a d\u00e9j\u00e0 apport\u00e9 une r\u00e9ponse tr\u00e8s concr\u00e8te.<\/p>\n<p>En ce qui concerne le logement public, nous avons travaill\u00e9 sur plusieurs axes\u00a0:<\/p>\n<p>Premi\u00e8rement, nous avons augment\u00e9 et continuerons \u00e0 l&rsquo;avenir \u00e0 augmenter l&rsquo;offre et \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de celle-ci.\u00a0 Comment\u00a0? Via\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>le Plan R\u00e9gional du Logement qui vise \u00e0 la construction de 5.000 logements publics (1.438 logements sont aujourd&rsquo;hui termin\u00e9s. Le cap des 2.000 logements sera atteint en 2015).<\/li>\n<li>l&rsquo; Alliance Habitat qui permettra de construire 6.720 logements tant locatifs qu&rsquo;acquisitifs;<\/li>\n<li>le nouveau quadriennal en mati\u00e8re de r\u00e9novation qui permettra de r\u00e9nover 17.000 logements sociaux pour un budget de 300 millions d&rsquo;euros.<\/li>\n<li>La fusion des SISP qui a pour objectif l&rsquo;am\u00e9lioration et la professionnalisation du secteur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ensuite, nous avons objectiv\u00e9 et optimalis\u00e9 les attributions dans le secteur du logement social, au travers de\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>la r\u00e9glementation bas\u00e9e sur des crit\u00e8res objectifs en ce qui concerne les attributions de logement\u00a0: cette r\u00e9glementation a permis de mettre fin aux pratiques client\u00e9listes. Cela a abouti \u00e0 diversifier les publics au sein des logements sociaux depuis le d\u00e9but de la R\u00e9gion et \u00e0 attribuer les logements aux m\u00e9nages les plus fragilis\u00e9s (ex: 41\u00a0% des m\u00e9nages avec enfants sont des m\u00e8res c\u00e9libataires). L&rsquo;\u00e9tude pointe le fait que certains op\u00e9rateurs peuvent octroyer un nombre trop important de d\u00e9rogations. C&rsquo;est vrai en th\u00e9orie mais dans les faits, on constate que les SISP ne d\u00e9passent pas en moyenne 10\u00a0% de d\u00e9rogations.<\/li>\n<li>l\u2019introduction du bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e\u00a0: on n&rsquo;est plus locataire social \u00e0 vie. Si les conditions du locataire s&rsquo;am\u00e9liorent, il doit quitter le logement social (il pourra d\u00e9sormais \u00e9ventuellement muter vers un logement moyen). Il faut laisser la place aux m\u00e9nages les plus pr\u00e9caires.<\/li>\n<li>la modification en cours des r\u00e8gles relatives aux mutations (adopt\u00e9 en 2e lecture, le texte a \u00e9t\u00e9 transmis pour avis au Conseil d&rsquo;Etat) : Si le logement devient trop grand pour la taille du m\u00e9nage, celui-ci se verra proposer un logement plus adapt\u00e9 \u00e0 sa taille. Il faut laisser la place aux grandes familles.<\/li>\n<li>la modification des r\u00e8gles en mati\u00e8re de renouvellement de sa candidature\u00a0: une modification est en projet qui devrait permettre de ne plus devoir renouveler sa candidature \u00e0 un logement social qu&rsquo;une fois tous les deux ans.<\/li>\n<li>Nous avons par ailleurs renforc\u00e9 les r\u00e8gles en ce qui concerne les attributions des autres logements publics et en\u00a0: la r\u00e9partition territoriale des logements \u00e0 gestion publique et \u00e0 finalit\u00e9 sociale<\/li>\n<li>int\u00e9grant des nouvelles dispositions dans le Code du Logement adopt\u00e9 en juillet 2013\u00a0 comme l&rsquo;interdiction pour les op\u00e9rateurs immobiliers publics de conditionner l&rsquo;inscription comme candidat locataire ou l&rsquo;attribution d&rsquo;un logement \u00e0 la localisation de la r\u00e9sidence du candidat ou \u00e0 un montant minimal de revenus et l&rsquo;attribution des logements appartenant aux communes et aux CPAS sur avis conforme d&rsquo;une commission ind\u00e9pendante apolitique (\u00e0 cr\u00e9er au sein de chaque commune).<\/li>\n<li>mettant en place des exp\u00e9riences pilotes en mati\u00e8re de contractualisation avec les communes\u00a0: l&rsquo;accord de Gouvernement de 2009 pr\u00e9voit un objectif de 15\u00a0% de logements \u00e0 gestion publique et \u00e0 finalit\u00e9 sociale sur le territoire de chaque commune. Schaerbeek et Molenbeek participent \u00e0 la mise en place d&rsquo;une exp\u00e9rience pilote de contractualisation. L&rsquo;objectif de ces exp\u00e9riences pilotes est d&rsquo;adopter, lors de la prochaine l\u00e9gislature, une Ordonnance qui fixe les r\u00e8gles de contractualisation pour toutes les communes sur base de l&rsquo;\u00e9valuation des exp\u00e9riences pilotes.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Concernant le march\u00e9 priv\u00e9. Comme le dit l&rsquo;\u00e9tude, il est fondamental de travailler sur l&rsquo;augmentation de l&rsquo;offre et sur l&rsquo;am\u00e9lioration du pouvoir d&rsquo;achat des m\u00e9nages locataires et propri\u00e9taires ayant des ressources limit\u00e9es. Ici \u00e9galement notre action a donc port\u00e9 sur plusieurs vecteurs\u00a0:<\/p>\n<p>L&rsquo;augmentation de l&rsquo;offre en remettant sur le march\u00e9 des logements vides, en usant \u00e0 la fois de la carotte et du b\u00e2ton via la prise en gestion par les AIS de biens priv\u00e9s (3.501 logements) et la mise en place du service charg\u00e9 de la lutte contre les inoccup\u00e9s (3.200 dossiers d&rsquo;amendes examin\u00e9s);<\/p>\n<p>La cr\u00e9ation d&rsquo;une allocation de relogement pour les personnes qui quittent une situation de sans-abrisme\u00a0: avant, seules les personnes mal log\u00e9es avaient droit \u00e0 une ADIL. D\u00e9sormais les personnes qui \u00e9taient sans logement pourront \u00e9galement \u00eatre aid\u00e9es. Plus de 5.000 m\u00e9nages par an sont ainsi soutenus financi\u00e8rement (allocation de 155 \u20ac maximum par mois + 10\u00a0% par personne \u00e0 charge)\u00a0;<\/p>\n<p>La mise en place d&rsquo;une exp\u00e9rience pilote en mati\u00e8re d&rsquo;allocation-loyer\u00a0: 1.000 m\u00e9nages en attente d&rsquo;un logement social qui ont des revenus ne d\u00e9passant pas le revenu d&rsquo;int\u00e9gration sociale et qui ont cumul\u00e9 14 titres de priorit\u00e9 recevront une aide financi\u00e8re (100 \u20ac maximum par mois +10\u00a0% par personne \u00e0 charge)\u00a0;<\/p>\n<p>L&rsquo;augmentation des moyens du Fonds du Logement pour l&rsquo;attribution de pr\u00eats \u00e0 un tarif avantageux\u00a0: 1.308 pr\u00eats ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s en 2012 contre 826 en 2009.<\/p>\n<p>Le d\u00e9veloppement de m\u00e9canismes innovants en mati\u00e8re d&rsquo;acquisition (CLT)\u00a0: 37 logements sont actuellement financ\u00e9s et 120 le seront dans le cadre de l&rsquo;Alliance Habitat.<\/p>\n<p>Par ailleurs, l&rsquo;\u00e9tude pointe qu&rsquo;en mati\u00e8re de lutte contre les discriminations, un enjeu d\u00e9cisif est l&rsquo;information. Afin de la rendre plus accessible, nous avons d\u00e9velopp\u00e9 un site web, le \u00abportail r\u00e9gional du logement\u00a0\u00bb qui existe depuis 2012 et rassemble de tr\u00e8s nombreuses donn\u00e9es en mati\u00e8re de logement. Ce portail est directement g\u00e9r\u00e9 par le CIL. Un partenariat avec le Centre pour l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 des chances est actuellement \u00e0 l&rsquo;examen au sein de mon cabinet afin de pouvoir int\u00e9grer dans le portail les outils didactiques r\u00e9alis\u00e9s par le Centre.<\/p>\n<p>En outre, je plaide pour le d\u00e9veloppement au sein de chaque commune d&rsquo;un guichet unique du logement charg\u00e9 de centraliser les diff\u00e9rentes demandes de logements \u00e0 gestion publique et \u00e0 finalit\u00e9 sociale (logement social, Fonds du Logement, AIS, logements contrats de quartier, logements communaux et de CPAS socialis\u00e9s, etc.) et des les dispatcher vers les op\u00e9rateurs concern\u00e9s. Un conseiller logement devrait dans ce cadre \u00eatre financ\u00e9 par la R\u00e9gion. Il pourrait par ailleurs \u00eatre un outil efficace de la gouvernance douce dont parle le Barom\u00e8tre et suivre le parcours r\u00e9sidentiel des m\u00e9nages afin de les orienter vers l&rsquo;op\u00e9rateur qui leur convient le mieux \u00e0 chaque \u00e9tape de leur existence.<\/p>\n<p>Pour ce qui est de l&rsquo;opportunit\u00e9 d&rsquo;avoir la comp\u00e9tence relative au bail dans le giron de la R\u00e9gion, elle permettra essentiellement de mettre en place un m\u00e9canisme de r\u00e9gulation des loyers qui sera plus efficace que le seul outil incitatif dont nous disposions jusqu&rsquo;\u00e0 pr\u00e9sent. Par ailleurs, avec la mati\u00e8re du bail d&rsquo;habitation, glisse aussi dans les attributions de la R\u00e9gion bruxelloise la comp\u00e9tence de d\u00e9terminer les r\u00e8gles anti-discrimination aff\u00e9rentes \u00e0 cette mati\u00e8re. Comme je l&rsquo;ai d\u00e9j\u00e0 dit, le secteur priv\u00e9 du logement est r\u00e9gi (sous cet angle) par la loi du 10 mai 2007. M\u00eame si cette loi n&rsquo;est pas vis\u00e9e nomm\u00e9ment par la sixi\u00e8me r\u00e9forme de l&rsquo;Etat, il est implicite que, demain, la R\u00e9gion bruxelloise pourra arr\u00eater ses propres prescrits, par exemple en incluant purement et simplement le secteur priv\u00e9 du logement dans le titre Dix du Code du logement (sur \u00ab\u00a0l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0\u00bb) gouvernant d\u00e9j\u00e0 le secteur public et les AIS.<\/p>\n<p>Enfin, j&rsquo;ai propos\u00e9 au Centre que le Barom\u00e8tre soit pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil Consultatif du Logement et de la R\u00e9novation Urbaine afin que celui-ci s&rsquo;en empare et propose des pistes de solutions sur cette base.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La lutte contre les discriminations dans le logement doit figurer au premier rang des priorit\u00e9s de diff\u00e9rents niveaux de pouvoir en fonction des comp\u00e9tences de chacun. Tant les communes que le f\u00e9d\u00e9ral et bien s\u00fbr la R\u00e9gion ont un r\u00f4le \u00e0 jouer tr\u00e8s concr\u00e8tement. Il y a quelques jours, j&rsquo;\u00e9voquais le r\u00e9sultat d&rsquo;une enqu\u00eate du Centre interf\u00e9d\u00e9ral pour l&rsquo;Egalit\u00e9 des chances sur cette question. Lors de la derni\u00e8re r\u00e9union de la Commission Logement du Parlement r\u00e9gional bruxellois, j&rsquo;ai apport\u00e9 quelques \u00e9claircissements \u00e0 ce sujet. Ainsi, le march\u00e9 du logement priv\u00e9, r\u00e9gi par la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale (sur le bail de r\u00e9sidence principale) est soumis depuis la loi du 10 mai 2007 \u00e0 une s\u00e9rie de mesures visant \u00e0 combattre la discrimination. Il appartient donc essentiellement au f\u00e9d\u00e9ral de prendre les mesures qui s&rsquo;imposent pour pr\u00e9venir et sanctionner les comportements discriminatoires \u00e0 proprement parler lorsqu&rsquo;ils sont relatifs au march\u00e9 priv\u00e9. A cet \u00e9gard, je me permets de souligner l&rsquo;important travail r\u00e9alis\u00e9 par le Centre interf\u00e9d\u00e9ral pour l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 des chances et la lutte contre le racisme qui a r\u00e9alis\u00e9 deux brochures\u00a0: l&rsquo;une \u00e0 destination des locataires ou acheteurs (\u00ab\u00a0La discrimination au logement\u00a0: comment r\u00e9agir?\u00a0\u00bb), l&rsquo;autre \u00e0 destination des intervenants dans la s\u00e9lection lors [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":11627,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-11622","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-logement"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Des actions contre les discriminations dans le logement - Christos Doulkeridis<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2014\/03\/19\/des-actions-contre-les-discriminations-dans-le-logement\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Des actions contre les discriminations dans le logement - Christos Doulkeridis\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La lutte contre les discriminations dans le logement doit figurer au premier rang des priorit\u00e9s de diff\u00e9rents niveaux de pouvoir en fonction des comp\u00e9tences de chacun. 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