{"id":192,"date":"2010-01-22T20:50:46","date_gmt":"2010-01-22T18:50:46","guid":{"rendered":"http:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/?p=192"},"modified":"2011-08-10T10:55:01","modified_gmt":"2011-08-10T08:55:01","slug":"quels-droits-pour-le-cohabitant-en-cas-de-deces-du-conjoint-ayant-signe-seul-un-bail-d%e2%80%99un-logement-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2010\/01\/22\/quels-droits-pour-le-cohabitant-en-cas-de-deces-du-conjoint-ayant-signe-seul-un-bail-d%e2%80%99un-logement-social\/","title":{"rendered":"Quels droits pour le cohabitant en cas de d\u00e9c\u00e8s du conjoint ayant sign\u00e9 seul un bail d\u2019un logement social ?"},"content":{"rendered":"

VOTRE QUESTION\u00a0:<\/strong><\/p>\n

En cas de d\u00e9c\u00e8s du locataire ayant sign\u00e9 le bail d\u2019un logement social, ai-je le droit, en tant que simple cohabitant\/concubin, d\u2019y rester\u00a0?<\/strong> <\/em><\/p>\n

MA REPONSE\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Contrairement au bail de droit priv\u00e9, qui n\u2019est annul\u00e9 ni par la mort du bailleur ni par celle du preneur, le bail social, quant \u00e0 lui, est supprim\u00e9 avec le d\u00e9c\u00e8s du locataire. La convention-type en cours dans le parc public bruxellois stipule \u00e0 cet effet que \u00ab\u00a0le contrat prend fin de plein droit en cas de d\u00e9c\u00e8s du locataire survivant\u00a0(art. 28, \u00a72)<\/em>. Et, dans ce cas de figure, \u00ab\u00a0le logement doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 dans les trois mois au plus tard\u00a0\u00bb (art. 28, \u00a75).
\n<\/em><\/p>\n

Cette particularit\u00e9 du bail social – la dissolution du contrat en cas de d\u00e9c\u00e8s du locataire survivant<\/strong> – s\u2019inscrit pleinement dans la logique de l\u2019habitat de service public. Conclu en consid\u00e9ration directe du locataire et de sa situation financi\u00e8re, le bail social s\u2019\u00e9teint logiquement \u00e0 la mort de celui qui en b\u00e9n\u00e9ficiait. Le parc public n\u2019est accessible en effet que moyennant le respect de certaines conditions de revenus et l\u2019habitation sociale disponible est attribu\u00e9e \u00e0 celui qui cumule le plus de points de priorit\u00e9.<\/p>\n

Certes, pour les couples mari\u00e9s ou en cohabitation l\u00e9gale, la question ne se pose pas, en ce sens qu\u2019ils sont d\u2019office tenus pour les locataires survivants\u00a0? Mais pour les autres\u00a0? Quid des \u00ab\u00a0simples\u00a0\u00bb concubins<\/strong> par exemple\u00a0? Et quid des descendants, voire des ascendants h\u00e9berg\u00e9s par leur prog\u00e9niture, comme cela se voit souvent\u00a0? D\u00e8s lors, faut-il signer le contrat de bail social, ou un avenant, pour acc\u00e9der au statut officiel de \u00ab\u00a0locataire\u00a0\u00bb\u00a0? La r\u00e9glementation locative d\u00e9finit le locataire comme \u00ab\u00a0la ou les personnes qui constituent un m\u00e9nage ou en font partie et qui concluent un contrat de bail avec la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb (art. 2, 7\u00b0, de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement bruxellois du 26 septembre 1996)<\/em>.<\/p>\n

Quelques nuances. Soulignons, d\u2019abord, que l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un nouvel individu dans l\u2019habitation sociale (et, par cons\u00e9quent, dans le m\u00e9nage du preneur) n\u2019est pas prohib\u00e9 en soi\u00a0; simplement est-elle soumise \u00e0 \u00ab\u00a0autorisation \u00e9crite expresse et pr\u00e9alable\u00a0\u00bb de la SISP (art. 25, al. 1er, du bail-type)<\/em>. Cette derni\u00e8re prend bien en compte cette modification de la composition du m\u00e9nage dans l\u2019\u00e9volution du loyer r\u00e9el aussi bien que dans la d\u00e9termination du caract\u00e8re adapt\u00e9 du logement. Ensuite, il n\u2019est pas exig\u00e9 de ce nouvel occupant – dont l\u2019arriv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par la SISP – qu\u2019il signe un avenant au contrat de location, la seule contrainte formelle consistant \u00e0 pr\u00e9venir \u00ab\u00a0imm\u00e9diatement\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0par \u00e9crit\u00a0\u00bb le bailleur social (art. 25, al. 2, du bail-type)<\/em>.<\/p>\n

Face \u00e0 un flou l\u00e9gislatif, il revient traditionnellement \u00e0 la jurisprudence d\u2019apporter quelques \u00e9claircissements\u00a0; quelle a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 sa r\u00e9action dans le cas pr\u00e9sent\u00a0? M\u00eame si la question n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re unanime, de nombreuses juridictions se prononcent en faveur d\u2019un assouplissement de la lettre de la loi.<\/p>\n

Il est permis de s\u2019interroger\u00a0: la SISP qui d\u00e9cide de prendre en consid\u00e9ration la situation de cohabitation pour la d\u00e9termination des revenus (globalis\u00e9s) du m\u00e9nage et d\u00e9finir le loyer, est-elle encore fond\u00e9e, alors, \u00e0 refuser par la suite au dit cohabitant la titularit\u00e9 du bail\u00a0en cas de d\u00e9c\u00e8s de la personne avec laquelle il vivait\u00a0?<\/p>\n

Une r\u00e9flexion s\u00e9rieuse devra \u00eatre men\u00e9e \u00e0 ce sujet, en brassant d\u2019ailleurs d\u2019autres aspects du r\u00e9gime locatif social, comme l\u2019instauration du bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, le destin de la cotisation de solidarit\u00e9 ou encore les conditions \u00e0 mettre en place pour une meilleure mobilit\u00e9 interne visant \u00e0 am\u00e9liorer une occupation mieux adapt\u00e9e des logements.<\/p>\n

Toutefois, il sera aussi important d\u2019anticiper tout effet pervers que pourrait provoquer des \u00e9ventuelles modifications du texte actuel.<\/p>\n

Une s\u00e9rie de gardes-fous devront \u00eatre mis en place\u00a0: rappelons, d\u2019abord, que la SISP exerce un contr\u00f4le souverain en amont et c\u2019est \u00e0 elle qu\u2019il revient d\u2019autoriser ou non un nouvel arrivant\u00a0; ensuite, la poursuite de la location serait intimement subordonn\u00e9e, bien entendu, au respect tant des conditions de revenus que du caract\u00e8re adapt\u00e9 du logement\u00a0; enfin, rien n\u2019interdit d\u2019assembler la titularit\u00e9 du bail (conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 l\u2019occupant survivant) \u00e0 une s\u00e9rie d\u2019exigences destin\u00e9es \u00e0 objectiver son s\u00e9jour dans le parc social et \u00e0 en \u00e9prouver en quelque sorte la solidit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

VOTRE QUESTION\u00a0: En cas de d\u00e9c\u00e8s du locataire ayant sign\u00e9 le bail d\u2019un logement social, ai-je le droit, en tant que simple cohabitant\/concubin, d\u2019y rester\u00a0? MA REPONSE\u00a0: Contrairement au bail de droit priv\u00e9, qui n\u2019est annul\u00e9 ni par la mort du bailleur ni par celle du preneur, le bail social, quant \u00e0 lui, est supprim\u00e9 avec le d\u00e9c\u00e8s du locataire. La convention-type en cours dans le parc public bruxellois stipule \u00e0 cet effet que \u00ab\u00a0le contrat prend fin de plein droit en cas de d\u00e9c\u00e8s du locataire survivant\u00a0(art. 28, \u00a72). Et, dans ce cas de figure, \u00ab\u00a0le logement doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 dans les trois mois au plus tard\u00a0\u00bb (art. 28, \u00a75). Cette particularit\u00e9 du bail social – la dissolution du contrat en cas de d\u00e9c\u00e8s du locataire survivant – s\u2019inscrit pleinement dans la logique de l\u2019habitat de service public. 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MA REPONSE\u00a0: Contrairement au bail de droit priv\u00e9, qui n\u2019est annul\u00e9 ni par la mort du bailleur ni par celle du preneur, le bail social, quant \u00e0 lui, est supprim\u00e9 avec le d\u00e9c\u00e8s du locataire. La convention-type en cours dans le parc public bruxellois stipule \u00e0 cet effet que \u00ab\u00a0le contrat prend fin de plein droit en cas de d\u00e9c\u00e8s du locataire survivant\u00a0(art. 28, \u00a72). Et, dans ce cas de figure, \u00ab\u00a0le logement doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 dans les trois mois au plus tard\u00a0\u00bb (art. 28, \u00a75). Cette particularit\u00e9 du bail social – la dissolution du contrat en cas de d\u00e9c\u00e8s du locataire survivant – s\u2019inscrit pleinement dans la logique de l\u2019habitat de service public. Conclu en consid\u00e9ration directe du locataire et de sa situation financi\u00e8re, le bail social s\u2019\u00e9teint logiquement \u00e0 la mort de celui qui en b\u00e9n\u00e9ficiait. 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MA REPONSE\u00a0: Contrairement au bail de droit priv\u00e9, qui n\u2019est annul\u00e9 ni par la mort du bailleur ni par celle du preneur, le bail social, quant \u00e0 lui, est supprim\u00e9 avec le d\u00e9c\u00e8s du locataire. La convention-type en cours dans le parc public bruxellois stipule \u00e0 cet effet que \u00ab\u00a0le contrat prend fin de plein droit en cas de d\u00e9c\u00e8s du locataire survivant\u00a0(art. 28, \u00a72). Et, dans ce cas de figure, \u00ab\u00a0le logement doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 dans les trois mois au plus tard\u00a0\u00bb (art. 28, \u00a75). Cette particularit\u00e9 du bail social – la dissolution du contrat en cas de d\u00e9c\u00e8s du locataire survivant – s\u2019inscrit pleinement dans la logique de l\u2019habitat de service public. Conclu en consid\u00e9ration directe du locataire et de sa situation financi\u00e8re, le bail social s\u2019\u00e9teint logiquement \u00e0 la mort de celui qui en b\u00e9n\u00e9ficiait. Le parc public n\u2019est accessible en effet que moyennant le respect de certaines conditions de revenus et l\u2019habitation sociale disponible est attribu\u00e9e \u00e0 celui qui cumule le plus de points de priorit\u00e9.","og_url":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2010\/01\/22\/quels-droits-pour-le-cohabitant-en-cas-de-deces-du-conjoint-ayant-signe-seul-un-bail-d\u2019un-logement-social\/","og_site_name":"Christos Doulkeridis","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/doulkeridis","article_published_time":"2010-01-22T18:50:46+00:00","article_modified_time":"2011-08-10T08:55:01+00:00","author":"Christos Doulkeridis","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Christos Doulkeridis","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"4 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2010\/01\/22\/quels-droits-pour-le-cohabitant-en-cas-de-deces-du-conjoint-ayant-signe-seul-un-bail-d%e2%80%99un-logement-social\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2010\/01\/22\/quels-droits-pour-le-cohabitant-en-cas-de-deces-du-conjoint-ayant-signe-seul-un-bail-d%e2%80%99un-logement-social\/"},"author":{"name":"Christos Doulkeridis","@id":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/#\/schema\/person\/9f03f3459f0a4ba4db02aabbba098365"},"headline":"Quels droits pour le cohabitant en cas de d\u00e9c\u00e8s du conjoint ayant sign\u00e9 seul un bail d\u2019un logement social ?","datePublished":"2010-01-22T18:50:46+00:00","dateModified":"2011-08-10T08:55:01+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2010\/01\/22\/quels-droits-pour-le-cohabitant-en-cas-de-deces-du-conjoint-ayant-signe-seul-un-bail-d%e2%80%99un-logement-social\/"},"wordCount":799,"commentCount":1,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/#organization"},"keywords":["Bail","bail-type","locataire","Questions-r\u00e9ponses","SISP","SLRB"],"articleSection":["Logement"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2010\/01\/22\/quels-droits-pour-le-cohabitant-en-cas-de-deces-du-conjoint-ayant-signe-seul-un-bail-d%e2%80%99un-logement-social\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2010\/01\/22\/quels-droits-pour-le-cohabitant-en-cas-de-deces-du-conjoint-ayant-signe-seul-un-bail-d%e2%80%99un-logement-social\/","url":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2010\/01\/22\/quels-droits-pour-le-cohabitant-en-cas-de-deces-du-conjoint-ayant-signe-seul-un-bail-d%e2%80%99un-logement-social\/","name":"Quels droits pour le cohabitant en cas de d\u00e9c\u00e8s du conjoint ayant sign\u00e9 seul un bail d\u2019un logement social ? 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