{"id":1927,"date":"2011-02-24T14:52:21","date_gmt":"2011-02-24T12:52:21","guid":{"rendered":"http:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/?p=1927"},"modified":"2011-08-08T15:34:58","modified_gmt":"2011-08-08T13:34:58","slug":"questions-ouvertes-expulsion-de-locataires-pour-cause-dinsalubrite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2011\/02\/24\/questions-ouvertes-expulsion-de-locataires-pour-cause-dinsalubrite\/","title":{"rendered":"Questions ouvertes: expulsion de locataires pour cause d’insalubrit\u00e9"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Je re\u00e7ois r\u00e9guli\u00e8rement des questions de citoyens, que ce soit sur mes comp\u00e9tences propres et la politique men\u00e9e par le Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, ou sur l\u2019actualit\u00e9. Je tente d\u2019y r\u00e9pondre aussi souvent que possible. Et dans une d\u00e9marche de transparence, je veux relayer cet \u00e9change citoyen sur ce blog. Pour susciter le d\u00e9bat, tisser un lien et partager mon point de vue\u2026<\/strong><\/p>\n

Monsieur Olivier C. de Schaerbeek me demande quelle est la responsabilit\u00e9 des propri\u00e9taires bailleurs en cas d’expulsion de leurs locataires pour cause d’insalubrit\u00e9 ou d’inhabilit\u00e9.<\/strong><\/p>\n

La question d’Olivier C. porte donc sur l’accompagnement des locataires en cas d’expulsions pour cause d’insalubrit\u00e9 et sur la responsabilisation des propri\u00e9taires d\u00e9faillants (d\u00e9dommagements, relogement…).<\/p>\n

En ce qui concerne l’accompagnement des locataires :<\/p>\n

Si l’autorit\u00e9 publique (ici, l’Inspection R\u00e9gionale du Logement) prend la d\u00e9cision d’interdire la location, cela n’a en th\u00e9orie pas de cons\u00e9quences directes sur la validit\u00e9 du bail. Il ne peut donc \u00eatre mis fin au bail que moyennant accord des parties ou suite \u00e0 une d\u00e9cision d’un Juge de Paix.<\/p>\n

Le Juge de Paix est le seul qui peut prendre la d\u00e9cision d’interdire la location d’un bien ou de supprimer un bail en cours. Dans le cas o\u00f9 il annule le bail, le juge peut ordonner que le propri\u00e9taire restitue les loyers et \u00e9ventuellement payer des indemnit\u00e9s au locataire.<\/p>\n

La cellule sociale de l’Inspection R\u00e9gionale du Logement contacte automatiquement le locataire qui voit son logement frapp\u00e9 par une interdiction \u00e0 la location. Elle l’aiguille \u00e9galement vers une association sp\u00e9cialis\u00e9e dans le conseil juridique pour le logement,\u00a0 lorsque l’Inspection estime qu’une proc\u00e9dure devant le Juge de Paix semble n\u00e9cessaire. Les assistants sociaux de l’Inspection R\u00e9gionale du Logement ont un r\u00f4le d’interm\u00e9diaire afin d’obtenir une r\u00e9siliation du bail \u00e0 l’amiable, en prennent en compte les int\u00e9r\u00eats des locataires.<\/p>\n

Depuis 2004, 913 logements ont \u00e9t\u00e9 interdits \u00e0 la location par l’Inspection et 62% des locataires expuls\u00e9s ont retrouv\u00e9 un logement dans le parc priv\u00e9. On peut donc dire que la cellule sociale de l’Inspection R\u00e9gionale du Logement fait bien son boulot, je tiens vraiment \u00e0 le souligner!<\/p>\n

Pour info, l\u2019Inspection R\u00e9gionale du l’Logement contr\u00f4le bien entendu \u00e9galement le secteur du logement social. Mais seul un dossier sur vingt ouvert aupr\u00e8s de l’Inspection concerne ce segment-l\u00e0.<\/p>\n

En conclusion, le locataire est suivi, tant avant qu’apr\u00e8s l’expulsion, de sorte que les expulsions \u00ab\u00a0s\u00e8ches\u00a0\u00bb, avec mise \u00e0 la rue, restent heureusement rares, m\u00eame si un seul cas est d\u00e9j\u00e0 un cas de trop.<\/p>\n

En ce qui concerne la responsabilisation des propri\u00e9taires :<\/p>\n

Il existe en Flandre des dispositions qui permettent de r\u00e9cup\u00e9rer, \u00e0 charge du propri\u00e9taire, les frais relatifs au d\u00e9m\u00e9nagement, au relogement provisoire. Mais \u00e0 ma connaissance ces dispositions du Code flamand du Logement n’ont jamais \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre.<\/p>\n

Je trouve cependant qu’il serait \u00e9ventuellement int\u00e9ressant d’int\u00e9grer des mesures qui s’inspirent du texte flamand dans le Code du logement bruxellois.<\/p>\n

J’ai \u00e9galement parcourut la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en la mati\u00e8re. Elle contraint le propri\u00e9taire \u00e0 assurer l’h\u00e9bergement d\u00e9cent des occupants, lequel doit correspondre \u00e0 leurs besoins. C’est bien s\u00fbr le plus souvent l’autorit\u00e9 publique qui assure l’h\u00e9bergement provisoire dans la r\u00e9alit\u00e9. Ce qui nous ram\u00e8nerait \u00e0 la seule arme vraiment efficace: la r\u00e9pression financi\u00e8re.<\/p>\n

Et n’oublions pas le pouvoir judiciaire qui dans le cadre de la poursuite des marchands de sommeil est inform\u00e9 par l’Inspection lorsque des indices suffisants existent. Dans ce cadre, il y a des dispositions de relogement pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal : le pr\u00e9venu doit payer les frais de relogement et le bien peut \u00eatre pris en gestion par le CPAS.<\/p>\n

Je re\u00e7ois r\u00e9guli\u00e8rement des questions de citoyens, que ce soit sur mes comp\u00e9tences propres et la politique men\u00e9e par le Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, ou sur l\u2019actualit\u00e9. Je tente d\u2019y r\u00e9pondre aussi souvent que possible. Et dans une d\u00e9marche de transparence, je veux relayer cet \u00e9change citoyen sur ce blog. Pour susciter le d\u00e9bat, tisser un lien et partager mon point de vue\u2026<\/strong><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Je re\u00e7ois r\u00e9guli\u00e8rement des questions de citoyens, que ce soit sur mes comp\u00e9tences propres et la politique men\u00e9e par le Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, ou sur l\u2019actualit\u00e9. Je tente d\u2019y r\u00e9pondre aussi souvent que possible. Et dans une d\u00e9marche de transparence, je veux relayer cet \u00e9change citoyen sur ce blog. Pour susciter le d\u00e9bat, tisser un lien et partager mon point de vue\u2026 Monsieur Olivier C. de Schaerbeek me demande quelle est la responsabilit\u00e9 des propri\u00e9taires bailleurs en cas d’expulsion de leurs locataires pour cause d’insalubrit\u00e9 ou d’inhabilit\u00e9. La question d’Olivier C. porte donc sur l’accompagnement des locataires en cas d’expulsions pour cause d’insalubrit\u00e9 et sur la responsabilisation des propri\u00e9taires d\u00e9faillants (d\u00e9dommagements, relogement…). En ce qui concerne l’accompagnement des locataires : Si l’autorit\u00e9 publique (ici, l’Inspection R\u00e9gionale du Logement) prend la d\u00e9cision d’interdire la location, cela n’a en th\u00e9orie pas de cons\u00e9quences directes sur la validit\u00e9 du bail. Il ne peut donc \u00eatre mis fin au bail que moyennant accord des parties ou suite \u00e0 une d\u00e9cision d’un Juge de Paix.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[3,175],"tags":[379,275],"class_list":["post-1927","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-logement","category-questions","tag-insalubrite","tag-inspection-du-logement"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1927","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1927"}],"version-history":[{"count":14,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1927\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3490,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1927\/revisions\/3490"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1927"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1927"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1927"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}