{"id":204,"date":"2010-01-16T21:27:11","date_gmt":"2010-01-16T19:27:11","guid":{"rendered":"http:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/?p=204"},"modified":"2011-08-10T10:57:30","modified_gmt":"2011-08-10T08:57:30","slug":"politique-en-matiere-d%e2%80%99expulsions-de-logement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2010\/01\/16\/politique-en-matiere-d%e2%80%99expulsions-de-logement\/","title":{"rendered":"Politique en mati\u00e8re d\u2019expulsions de logement"},"content":{"rendered":"<p><em>Mon discours d\u2019ouverture du colloque <strong>\u00ab\u00a0Regards crois\u00e9s sur les expulsions de logement\u00a0\u00bb<\/strong> organis\u00e9, ce 15 janvier, par L\u2019Institut de recherches  interdisciplinaires sur Bruxelles (IRIB) des Facult\u00e9s universitaires  Saint-Louis et le Syndicat des locataires\u00a0:<\/em><\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignright\" src=\"http:\/\/www.doulkeridis.be\/IMG\/arton632.jpg\" alt=\"\" width=\"265\" height=\"175\" \/>C\u2019est un grand honneur pour moi d\u2019ouvrir ce colloque  consacr\u00e9 aux expulsions de logement, et l\u2019ampleur de l\u2019assistance  aujourd\u2019hui pr\u00e9sente t\u00e9moigne \u00e0 suffisance de l\u2019importance que rev\u00eat  cette th\u00e9matique pour vous, professionnels et acteurs de terrain. Croyez  bien que, comme membre du gouvernement bruxellois en charge du  logement, je fais \u00e9galement mienne cette pr\u00e9occupation.<\/p>\n<p>La premi\u00e8re chose dont il convient de disposer lorsqu\u2019on  entreprend de r\u00e9glementer une question, c\u2019est une photographie,  chiffr\u00e9e et d\u00e9taill\u00e9e, du probl\u00e8me en cause. Cet indispensable socle  statistique fait  d\u00e9faut en R\u00e9gion bruxelloise. Certes, cette collecte  des donn\u00e9es n\u2019est pas aussi ais\u00e9e qu\u2019il y para\u00eet, en raison notamment de  la forte h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des acteurs et des motifs m\u00eames conduisant \u00e0  l\u2018expulsion. <!--more--><\/p>\n<p>Il n\u2019emp\u00eache, une telle centralisation est bel et bien possible et, \u00e0  cet \u00e9gard, l\u2019acteur naturel me semble \u00eatre les CPAS ou, \u00e0 tout le moins,  leur coupole. Les centres publics d\u2019action sociale, en effet, occupent  une place privil\u00e9gi\u00e9e en ce qu\u2019ils sont, de par la loi, tenus au courant  aussi bien des expulsions d\u00e9cid\u00e9es en justice pour non respect des  obligations locatives que des \u00e9victions impos\u00e9es par les autorit\u00e9s  administratives pour contrari\u00e9t\u00e9 aux normes de qualit\u00e9. Qu\u2019ils sachent,  en tout cas, que la R\u00e9gion bruxelloise  est susceptible d\u2019appuyer toute  initiative de leur part en ce sens.<\/p>\n<p>\u00c0 premi\u00e8re vue, on peut penser que la probl\u00e9matique des  expulsions de logement ne concerne une entit\u00e9 r\u00e9gionale (comme  Bruxelles)  en termes l\u00e9gislatifs qu\u2019\u00e0 la marge. Certes, la loi dite  d\u2019humanisation des expulsions de 1998 rel\u00e8ve de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale,  tout comme le mode de fonctionnement des CPAS (via la loi organique de  1976). C\u2019est oublier, cependant, que les pouvoirs r\u00e9gionaux ont  comp\u00e9tence pour le logement social et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, qu\u2019ils sont  habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9gir la qualit\u00e9 des biens lou\u00e9s, comme d\u00e9j\u00e0 dit. On a, l\u00e0,  deux \u00ab\u00a0leviers\u00a0\u00bb tr\u00e8s int\u00e9ressants pour la R\u00e9gion en vue de travailler  sur les expulsions. Ceci, sans compter que la l\u00e9gislation (f\u00e9d\u00e9rale) sur  le bail pourrait bien tomber prochainement dans l\u2019escarcelle des  r\u00e9gions, si la r\u00e9forme institutionnelle en cours est adopt\u00e9e au niveau  f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n<p>Concernant, d\u2019abord, le logement social, depuis 2000 un  \u00ab\u00a0moratoire hivernal\u00a0\u00bb,  prohibe les expulsions dans le parc public entre  le 1er d\u00e9cembre et le 28 f\u00e9vrier. Pris, toutefois, sous la forme d\u2019une  circulaire minist\u00e9rielle, ce moratoire ne r\u00e9unit peut-\u00eatre pas toutes  les garanties de juridicit\u00e9 requises pour un tel outil, m\u00eame si, dans la  pratique, son effectivit\u00e9 est grande\u00a0; il conviendra donc de le  consolider.<\/p>\n<p>En dehors de cette p\u00e9riode, les soci\u00e9t\u00e9s de logement agissent certes  comme des bailleresses soucieuses de leurs int\u00e9r\u00eats, en proc\u00e9dant le cas  \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l\u2019expulsion d\u2019un locataire d\u00e9faillant, mais les actes  qu\u2019elles posent doivent toujours \u00eatre inspir\u00e9s par la v\u00e9ritable mission  de service public dont elles ont re\u00e7u la charge, ainsi d\u2019ailleurs que le  rappelle une jurisprudence plus ou moins abondante.  On indiquera, \u00e0 titre d\u2019information, qu\u2019en 2008, on rel\u00e8ve 15 expulsions  physiques pour le secteur du logement social bruxellois toutes sisp  confondues.<\/p>\n<p>Pour ce qui est, ensuite, du contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des  logements mis en location,nous disposons bien de statistiques,  exhaustives et totalement fiables qui plus est. Sans trop empi\u00e9ter sur l\u2019expos\u00e9 de son directeur, qui prendra place  cette apr\u00e8s-midi, je peux vous dire que 656 logements ont \u00e9t\u00e9 interdits \u00e0  la location depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Code du logement (soit le 1er  janvier 2004). Parmi eux, 304 l\u2019ont \u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re imm\u00e9diate, sans donc  que soit laiss\u00e9e au propri\u00e9taire la possibilit\u00e9 de faire des travaux,  en raison des trop grands dangers pour la sant\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique  des occupants. Au total, le taux de relogement des locataires \u00e9vinc\u00e9s  s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 58% et, dans 14% des cas, la proc\u00e9dure  de relogement est  encore en cours. Ce relogement s\u2019effectue dans pour 40% dans le secteur  public, pour 60% dans le secteur priv\u00e9.  Ce taux de relogement me semble tr\u00e8s honorable, singuli\u00e8rement dans la  mesure o\u00f9 la DIRL ne poss\u00e8de pas elle-m\u00eame un parc immobilier o\u00f9 elle  pourrait placer les \u00e9vinc\u00e9s.<\/p>\n<p>Ce n\u2019est pas tout\u00a0: au profit des m\u00e9nages expuls\u00e9s \u00e0 la  suite de l\u2019application des r\u00e8gles r\u00e9gionales de qualit\u00e9, le Code du  logement a am\u00e9nag\u00e9 des mesures d\u2019aide au relogement\u00a0:<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"..\/..\/ecrire\/puce.gif\" alt=\"-\" \/> d\u2019une part, un  soutien financier, qui comprend aussi bien une aide au d\u00e9m\u00e9nagement  qu\u2019une allocation-loyer, laquelle couvre la diff\u00e9rence entre le tiers  des revenus nets imposables du m\u00e9nage et le loyer du nouveau logement  (loyer plafonn\u00e9 \u00e0 150% de l\u2019ancien bar\u00e8me des agences immobili\u00e8res  sociales). Vers\u00e9e dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9taires, cette  allocation est d\u00e9livr\u00e9e pendant trois ans (non renouvelables), de  mani\u00e8re anticipative et \u00e0 un rythme trimestriel. Au 1er janvier 2009,  300 m\u00e9nages au total avaient b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019aide au d\u00e9m\u00e9nagement, et  plus de 150 de l\u2019allocation-loyer\u00a0; de ces mesures doivent cependant (et  logiquement) \u00eatre d\u00e9duites d\u2019\u00e9ventuelles autres aides publiques au  d\u00e9m\u00e9nagement et interventions dans le loyer.<\/p>\n<p><img decoding=\"async\" src=\"..\/..\/ecrire\/puce.gif\" alt=\"-\" \/> d\u2019autre part,  un droit d\u2019acc\u00e8s prioritaire aux logements publics, il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9  modalis\u00e9 pour le parc social, par l\u2019octroi, tr\u00e8s concr\u00e8tement, de 5  points de priorit\u00e9, soit le plus haut des taux, et de loin. Au passage,  on a conc\u00e9d\u00e9 un nombre de titres de priorit\u00e9 identique aux personnes  expuls\u00e9es pour insalubrit\u00e9 toujours, mais des oeuvres du bourgmestre,  sur la base de la nouvelle loi communale.<\/p>\n<p>Ce type de disposition devrait pouvoir \u00eatre \u00e9tendue aux  logements des pouvoirs locaux qui rep\u00e9sentent un peu plus de 8000 unit\u00e9s  de logement dans la RBC.  Le moment, me semble opportun pour les pouvoirs locaux de favoriser  explicitement le relogement dans leur parc que l\u2019ordonnance du 19  d\u00e9cembre 2008 impose pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 chaque commune ainsi qu\u2019\u00e0 chaque CPAS  d\u2019adopter officiellement un r\u00e8glement d\u2019attribution de ses logements et  de le rendre public.<\/p>\n<p>Multiples, ces mesures n\u2019en indiquent  pas moins  la  n\u00e9cessit\u00e9 de modalit\u00e9s compl\u00e9mentaires. Raison pour laquelle le travail  l\u00e9gislatif de la pr\u00e9sente l\u00e9gislature devra permettre d\u2019am\u00e9liorer la  r\u00e9ponse publique en la mati\u00e8re.<\/p>\n<p>Il me co\u00fbterait de clore ce trop court expos\u00e9  introductif sur une note qui ne serait pas habit\u00e9e par la prospective Il n\u2019y a pas, au final, que les parties au contrat de bail \u00e0 tirer  avantage d\u2019un travail exerc\u00e9 davantage en amont\u00a0; la puissance publique y  gagne \u00e9galement, dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9vention des \u00e9victions se  r\u00e9v\u00e8le nettement moins on\u00e9reuse pour les autorit\u00e9s que la fourniture  ex-post de solutions de relogement et ce, dans un rapport de un \u00e0 quatre  environ. \u00c0 cet \u00e9gard, il me tarde de prendre connaissance de  l\u2019exp\u00e9rience allemande qui sera relat\u00e9e cet apr\u00e8s-midi\u00a0; il me revient  en effet que la ville de Cologne prend \u00e0 sa charge, moyennant le respect  de certaines conditions (et dans certaines proportions), les arri\u00e9r\u00e9s  de loyer du locataire. Le tout, naturellement, est de ne pas en arriver \u00e0  d\u00e9responsabiliser ce dernier.  Il ne vous aura peut-\u00eatre pas \u00e9chapp\u00e9, dans ce registre, que l\u2019accord de  majorit\u00e9 pr\u00e9voit explicitement \u00e0 Bruxelles que \u00ab\u00a0l\u2019intervention de la  R\u00e9gion dans la couverture d\u2019une assurance contre la perte d\u2019emploi en  faveur des locataires sera \u00e9tudi\u00e9e\u00a0\u00bb. Puissent les travaux de cette  journ\u00e9e d\u2019\u00e9tude, que je souhaite fructueuse et riche en rencontres,  contribuer \u00e0 alimenter cette r\u00e9flexion.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Mon discours d\u2019ouverture du colloque \u00ab\u00a0Regards crois\u00e9s sur les expulsions de logement\u00a0\u00bb organis\u00e9, ce 15 janvier, par L\u2019Institut de recherches interdisciplinaires sur Bruxelles (IRIB) des Facult\u00e9s universitaires Saint-Louis et le Syndicat des locataires\u00a0: C\u2019est un grand honneur pour moi d\u2019ouvrir ce colloque consacr\u00e9 aux expulsions de logement, et l\u2019ampleur de l\u2019assistance aujourd\u2019hui pr\u00e9sente t\u00e9moigne \u00e0 suffisance de l\u2019importance que rev\u00eat cette th\u00e9matique pour vous, professionnels et acteurs de terrain. Croyez bien que, comme membre du gouvernement bruxellois en charge du logement, je fais \u00e9galement mienne cette pr\u00e9occupation. 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