{"id":3260,"date":"2011-07-18T11:21:42","date_gmt":"2011-07-18T09:21:42","guid":{"rendered":"http:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/?p=3260"},"modified":"2011-10-03T16:32:50","modified_gmt":"2011-10-03T14:32:50","slug":"le-point-sur-le-depot-des-pieces-justificatives-des-revenus-des-locataires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2011\/07\/18\/le-point-sur-le-depot-des-pieces-justificatives-des-revenus-des-locataires\/","title":{"rendered":"Le point sur le d\u00e9p\u00f4t des pi\u00e8ces justificatives des revenus des locataires"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>L’absence d’accus\u00e9 de r\u00e9ception aux locataires de logements sociaux lors du d\u00e9p\u00f4t de pi\u00e8ces justificatives\u00a0de leurs revenus a fait l’objet d’une question orale au cours de la derni\u00e8re r\u00e9union de la Commission Logement du Parlement r\u00e9gional bruxellois. Une mise au point s’impose sur cette probl\u00e9matique.<\/strong><\/em><\/p>\n

Il faut d’abord rappeler que cette mati\u00e8re est r\u00e9gl\u00e9e par les dispositions de l’article 22, \u00a72, de l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996. le texte pr\u00e9voit que: \u00ab\u00a0le locataire qui souhaite que son loyer r\u00e9el ne soit pas port\u00e9 d\u2019office \u00e0 la valeur locative normale du logement augment\u00e9 du montant maximal de la cotisation de solidarit\u00e9, doit faire parvenir les pi\u00e8ces requises avant la fin du mois suivant celui o\u00f9 la demande lui en a \u00e9t\u00e9 faite. Si pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la soci\u00e9t\u00e9 de logement n\u2019est pas en possession desdits documents ou n\u2019a qu\u2019une partie de ceux-ci, elle envoie par recommand\u00e9 une lettre de mise en demeure au locataire. Les frais de mise en demeure seront mis \u00e0 charge du locataire. Sous peine de nullit\u00e9, cette mise en demeure informe le locataire que la soci\u00e9t\u00e9 de logement n\u2019est pas en possession des documents souhait\u00e9s et que faute pour lui de les remettre dans les quinze jours de la r\u00e9ception de la mise en demeure, elle portera d\u2019office le loyer \u00e0 la valeur locative normale, augment\u00e9e du montant maximal de la cotisation de solidarit\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n

La pratique montre qu’un loyer n’est pas fix\u00e9 d’office \u00e0 la valeur locative normale. Au cas o\u00f9 une SISP constaterait qu’elle n’a pas r\u00e9ceptionn\u00e9 les documents requis, elle doit envoyer un recommand\u00e9 pr\u00e9voyant un d\u00e9lai de 15 jours pour la communication des pi\u00e8ces manquantes. Ce n’est qu’au cas o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 de logement social (SISP) ne recevrait aucune r\u00e9action \u00e0 cette lettre recommand\u00e9e qu’elle a la possibilit\u00e9 de porter le loyer \u00e0 la valeur locative normale.<\/p>\n

La demande initiale de la SISP concernant la communication des documents ne peut jamais \u00eatre suivie par la mise \u00e0 la valeur locative normale du loyer. En effet, la SISP doit dans ce cas accorder un d\u00e9lai au locataire pour le d\u00e9p\u00f4t des documents; d\u00e9lai qui doit \u00eatre notifi\u00e9 dans une lettre recommand\u00e9e. Ce n’est que suite \u00e0 une non-r\u00e9ponse \u00e0 cette deuxi\u00e8me demande reprise dans la lettre recommand\u00e9e que le loyer peut \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 la valeur locative normale.<\/p>\n

Il est bien entendu possible pour la SISP d’\u00e9valuer chaque r\u00e9clamation d’un locataire concernant le constat de non-d\u00e9p\u00f4t avant de prendre sa d\u00e9cision quant \u00e0 l’application des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l’article 22, \u00a7 2, de l’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9. Il est \u00e9galement constat\u00e9 que le loyer est recalcul\u00e9 d\u00e8s que (le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 partir du mois de mars) le locataire introduit les documents demand\u00e9s.
\nVoil\u00e0 pour le formalisme administratif mais il est \u00e9vident que la r\u00e9vision de l’arr\u00eat\u00e9 locatif doit \u00eatre l’occasion d’am\u00e9nager au mieux tous les dysfonctionnements constat\u00e9s et notamment ceux qui fragilisent la situation des usagers. J’y serai particuli\u00e8rement attentif.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’absence d’accus\u00e9 de r\u00e9ception aux locataires de logements sociaux lors du d\u00e9p\u00f4t de pi\u00e8ces justificatives\u00a0de leurs revenus a fait l’objet d’une question orale au cours de la derni\u00e8re r\u00e9union de la Commission Logement du Parlement r\u00e9gional bruxellois. Une mise au point s’impose sur cette probl\u00e9matique. Il faut d’abord rappeler que cette mati\u00e8re est r\u00e9gl\u00e9e par les dispositions de l’article 22, \u00a72, de l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996. le texte pr\u00e9voit que: \u00ab\u00a0le locataire qui souhaite que son loyer r\u00e9el ne soit pas port\u00e9 d\u2019office \u00e0 la valeur locative normale du logement augment\u00e9 du montant maximal de la cotisation de solidarit\u00e9, doit faire parvenir les pi\u00e8ces requises avant la fin du mois suivant celui o\u00f9 la demande lui en a \u00e9t\u00e9 faite. 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Une mise au point s’impose sur cette probl\u00e9matique. Il faut d’abord rappeler que cette mati\u00e8re est r\u00e9gl\u00e9e par les dispositions de l’article 22, \u00a72, de l’arr\u00eat\u00e9 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996. le texte pr\u00e9voit que: \u00ab\u00a0le locataire qui souhaite que son loyer r\u00e9el ne soit pas port\u00e9 d\u2019office \u00e0 la valeur locative normale du logement augment\u00e9 du montant maximal de la cotisation de solidarit\u00e9, doit faire parvenir les pi\u00e8ces requises avant la fin du mois suivant celui o\u00f9 la demande lui en a \u00e9t\u00e9 faite. Si pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la soci\u00e9t\u00e9 de logement n\u2019est pas en possession desdits documents ou n\u2019a qu\u2019une partie de ceux-ci, elle envoie par recommand\u00e9 une lettre de mise en demeure au locataire. Les frais de mise en demeure seront mis \u00e0 charge du locataire. 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