{"id":3297,"date":"2011-07-20T13:28:46","date_gmt":"2011-07-20T11:28:46","guid":{"rendered":"http:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/?p=3297"},"modified":"2011-08-09T10:00:40","modified_gmt":"2011-08-09T08:00:40","slug":"le-gouvernement-s%e2%80%99accorde-sur-le-principe-d%e2%80%99un-bail-a-duree-determinee-dans-le-logement-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2011\/07\/20\/le-gouvernement-s%e2%80%99accorde-sur-le-principe-d%e2%80%99un-bail-a-duree-determinee-dans-le-logement-social\/","title":{"rendered":"Le Gouvernement s\u2019accorde sur le principe d\u2019un bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans le logement social"},"content":{"rendered":"<p><a href=\"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-content\/uploads\/2011\/07\/bail2.jpg\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignleft size-full wp-image-3298\" title=\"bail2\" src=\"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-content\/uploads\/2011\/07\/bail2.jpg\" alt=\"\" width=\"300\" height=\"300\" srcset=\"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-content\/uploads\/2011\/07\/bail2.jpg 300w, https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-content\/uploads\/2011\/07\/bail2-290x290.jpg 290w\" sizes=\"auto, (max-width: 300px) 100vw, 300px\" \/><\/a>En juillet 2009, la d\u00e9claration de politique r\u00e9gionale stipulait dans le chapitre consacr\u00e9 \u00e0 la politique du logement : \u00ab La R\u00e9gion mettra en place un bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 9 ans pour les nouveaux entrants (\u2026). A l&rsquo;issue du bail, celui-ci ne pourrait \u00eatre renouvel\u00e9 que si les occupants ne d\u00e9passent pas de 10% les conditions pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;un logement social. Le Gouvernement pourra d\u00e9terminer des d\u00e9rogations pour des raisons li\u00e9es \u00e0 l&rsquo;\u00e2ge et \u00e0 la sant\u00e9\u00bb.  Rappelons qu\u2019aujourd\u2019hui, les locations dans le secteur du logement social se font \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (bail \u00ab \u00e0 vie \u00bb) et que seul le loyer \u00e9volue jusqu\u2019\u00e0 un certain plafond lorsque les revenus des locataires d\u00e9passent les revenus d\u2019admission dans le secteur.<\/p>\n<p><strong>On parle ici d\u2019une valeur essentielle pour les locataires et entre locataires sociaux et m\u00e9nages en attente d\u2019un logement social : l\u2019\u00e9quit\u00e9. Encourager la sortie du logement social des personnes qui ont eu besoin \u00e0 un moment de ce coup de pouce, mais dont les revenus plus \u00e9lev\u00e9s permettent d\u00e9sormais d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un autre type de logement, cela permet de donner aux m\u00e9nages en attente de meilleures chances d\u2019acc\u00e9der \u00e0 leur tour \u00e0 un logement social.  C\u2019est aussi un signal quant au r\u00f4le de tremplin social que doit jouer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un logement social.<\/strong><\/p>\n<p><strong><!--more--><\/strong>L\u2019objectif de la mesure est d\u2019orienter vers le logement moyen, d\u2019autres formules de logement public ou le march\u00e9 priv\u00e9 les m\u00e9nages dont les revenus plus \u00e9lev\u00e9s leur permettent de quitter le logement social, faisant ainsi place \u00e0 l\u2019un des 38.000 m\u00e9nages en attente d\u2019un logement social et vivant avec un revenu souvent largement inf\u00e9rieur au revenu d\u2019admission.  Il faut savoir qu&rsquo;en moyenne les m\u00e9nages qui entrent dans le logement social per\u00e7oivent un revenu de 10.519 \u20ac par an ( statistique pour l&rsquo;ann\u00e9e 2010), le revenu d&rsquo;admission maximum (pour une personne isol\u00e9e) \u00e9tant de 19.964\u20ac.<\/p>\n<p>En mars dernier, je recevais l\u2019avis rendu \u00e0 sa demande par le Conseil Consultatif du logement. Dans ce rapport le CCL remettait un avis n\u00e9gatif, mais soumettait n\u00e9anmoins une proposition alternative et argument\u00e9e au Secr\u00e9taire d\u2019Etat, qui s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 tenir compte de ces recommandations.  Engagement tenu. Mon parti pris a \u00e9t\u00e9 de m\u2019engager dans la voie de la concertation. Entendre le secteur et avancer sur cette r\u00e9forme sensible sans pr\u00e9cipitation est un gage de bonne gouvernance, renfor\u00e7ant la qualit\u00e9 de nos d\u00e9cisions.<\/p>\n<p>Dans la note de principe que j&rsquo;ai d\u00e9pos\u00e9e, le m\u00e9canisme propos\u00e9 pr\u00e9voit que les SISP v\u00e9rifieront apr\u00e8s 8 ans la situation des m\u00e9nages tant en ce qui concerne les conditions de revenus que la composition du m\u00e9nage.  Si ces conditions ne sont plus respect\u00e9es, le m\u00e9nage se verra signifier un pr\u00e9avis de 12 mois avant le terme de son bail, lui permettant de se mettre \u00e0 la recherche d\u2019un nouveau logement. Je vais d&rsquo;ailleurs proposer au Gouvernement des mesures permettant d\u2019accompagner la sortie du logement social des m\u00e9nages concern\u00e9s, pour les appuyer dans leur recherche d\u2019un logement adapt\u00e9 \u00e0 leurs aspirations, \u00e0 leurs revenus et \u00e0 leur composition familiale.<\/p>\n<p><strong>Conditions de revenus<\/strong><\/p>\n<p>Concernant les conditions de revenu, le Secr\u00e9taire d\u2019Etat a souhait\u00e9 prendre en compte l\u2019avis du CCL, qui pointait le fait qu\u2019un d\u00e9passement de 10 % du revenu d\u2019admission ne pouvait suffire \u00e0 exclure un m\u00e9nage du logement social. Il n\u2019est en effet pas question d\u2019introduire une r\u00e9forme contre-productive, qui induirait des pi\u00e8ges \u00e0 l\u2019emploi (refuser un emploi pour ne pas perdre son logement) ou fragiliserait des m\u00e9nages en situation pr\u00e9caire en les excluant du logement social. Il s\u2019agit aussi, \u00e0 cet effet, de s\u2019assurer que le d\u00e9passement des revenus d\u2019admission n\u2019est pas d\u00fb \u00e0 une situation exceptionnelle.<\/p>\n<p>J&rsquo;ai donc propos\u00e9 au Gouvernement de suivre les recommandations \u00e9mises par le Conseil Consultatif du logement pour pouvoir fixer un seuil acceptable \u00e0 partir duquel le bail ne pourra \u00eatre reconduit.<\/p>\n<p><strong>Composition du m\u00e9nage<\/strong><\/p>\n<p>Si, au terme des 8 premi\u00e8res ann\u00e9es du bail, la soci\u00e9t\u00e9 de logement constate que la taille du m\u00e9nage a diminu\u00e9 et qu&rsquo;en cons\u00e9quence il occupe un logement sur-adapt\u00e9, le m\u00e9nage devra se voir proposer un logement similaire en mati\u00e8re de confort et situ\u00e9 dans le m\u00eame quartier mais adapt\u00e9 \u00e0 sa nouvelle composition.  Il sera tenu de l\u2019accepter.  Ici aussi, l\u2019objectif est de mobiliser au mieux les logements existant en fonction de la composition des m\u00e9nages, pour des raisons d\u2019\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n<p>Dans un souci de ne pas fragiliser ou d\u00e9stabiliser certaines cat\u00e9gories de personnes plus vuln\u00e9rables, j&rsquo;ai toutefois propos\u00e9 que les personnes handicap\u00e9es et les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans ne soit pas soumise \u00e0 ce bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<p>Pr\u00e9cisons enfin que cette mesure ne s\u2019appliquera qu\u2019aux nouveaux entrants dans le logement social, et non aux m\u00e9nages occupant actuellement un logement social.<\/p>\n<p>Le bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e devrait entrer en vigueur en janvier 2013.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En juillet 2009, la d\u00e9claration de politique r\u00e9gionale stipulait dans le chapitre consacr\u00e9 \u00e0 la politique du logement : \u00ab La R\u00e9gion mettra en place un bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de 9 ans pour les nouveaux entrants (\u2026). A l&rsquo;issue du bail, celui-ci ne pourrait \u00eatre renouvel\u00e9 que si les occupants ne d\u00e9passent pas de 10% les conditions pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;un logement social. Le Gouvernement pourra d\u00e9terminer des d\u00e9rogations pour des raisons li\u00e9es \u00e0 l&rsquo;\u00e2ge et \u00e0 la sant\u00e9\u00bb. Rappelons qu\u2019aujourd\u2019hui, les locations dans le secteur du logement social se font \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (bail \u00ab \u00e0 vie \u00bb) et que seul le loyer \u00e9volue jusqu\u2019\u00e0 un certain plafond lorsque les revenus des locataires d\u00e9passent les revenus d\u2019admission dans le secteur. On parle ici d\u2019une valeur essentielle pour les locataires et entre locataires sociaux et m\u00e9nages en attente d\u2019un logement social : l\u2019\u00e9quit\u00e9. Encourager la sortie du logement social des personnes qui ont eu besoin \u00e0 un moment de ce coup de pouce, mais dont les revenus plus \u00e9lev\u00e9s permettent d\u00e9sormais d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un autre type de logement, cela permet de donner aux m\u00e9nages en attente de meilleures chances d\u2019acc\u00e9der \u00e0 leur tour \u00e0 un logement social. 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