{"id":4759,"date":"2011-10-27T12:57:28","date_gmt":"2011-10-27T10:57:28","guid":{"rendered":"http:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/?p=4759"},"modified":"2011-10-28T11:11:08","modified_gmt":"2011-10-28T09:11:08","slug":"la-rationalisation-du-secteur-du-logement-social-un-defi-a-relever","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2011\/10\/27\/la-rationalisation-du-secteur-du-logement-social-un-defi-a-relever\/","title":{"rendered":"La rationalisation du secteur du logement social: un d\u00e9fi \u00e0 relever!"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>La rationalisation du secteur du logement social est un des axes prioritaires de mon action en tant que Secr\u00e9taire d’Etat en charge du Logement. Mais la rationalisation n’est pas une fin en soi. L’objectif d’une telle dynamique est d’am\u00e9liorer la gouvernance du logement social au profit des locataires.<\/strong> Cette d\u00e9marche est inscrite d\u00e9sormais dans l’accord institutionnel bruxellois et suscite l’int\u00e9r\u00eat de plusieurs d\u00e9put\u00e9s bruxellois. La derni\u00e8re Commission Logement du Parlement r\u00e9gional bruxellois a \u00e9t\u00e9 l’occasion de faire un point sur cette question. Voici ma r\u00e9ponse en Commission:<\/p>\n

1. Comme on le sait \u00e0 Bruxelles, 33 soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res de service public (Sisp) occupent le territoire bruxellois et g\u00e8rent aujourd’hui 39.036\u00a0biens selon le dernier rapport statistiques 2010 de la SLRB\u00a0; parmi celles-ci, 11 Sisps ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es sous le statut juridique de coop\u00e9ratives de locataires et g\u00e9rent environ le sixi\u00e8me du patrimoine r\u00e9gional.<\/p>\n

L’article 44,\u00a71er du Code bruxellois du logement pr\u00e9voit que les Sisp sont r\u00e9gies par le Code des soci\u00e9t\u00e9s sous r\u00e9serve des dispositions du Code bruxellois du logement.<\/p>\n

Comme il est rappel\u00e9 par Monsieur Colson l’accord de majorit\u00e9 de la pr\u00e9sente l\u00e9gislature ouvrait la porte \u00e0 l’entame d’un travail par la R\u00e9gion en collaboration avec la SLRB, les Sisp et les 19 communes en vue d’une rationalisation du nombre de Sisps<\/p>\n

Depuis le d\u00e9p\u00f4t de votre interpellation, comme vous le savez, les choses ont \u00e9volu\u00e9 et l’accord institutionnel pr\u00e9cise clairement dans la partie consacr\u00e9e \u00e0 la simplification intrabruxelloise que :<\/p>\n

Le nombre de soci\u00e9t\u00e9s de logement social (Soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res de service public) sera r\u00e9duit d\u2019environ 50%, en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s communales. Par ailleurs, des \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle seront r\u00e9alis\u00e9es par la mise en \u0153uvre d\u2019une mutualisation de moyens et de services au sein de la SLRB ou entre SISP. Cette question sera r\u00e9gl\u00e9e au niveau r\u00e9gional avec l\u2019appui des huit partis participant \u00e0 l\u2019accord institutionnel.<\/p>\n

Les termes act\u00e9s dans l’accord institutionnel laisse certaines marges, opportunes, aux acteurs bruxellois pour la d\u00e9finition des modalit\u00e9s \u00e0 mettre en place dans le cadre d’un objectif de rationalisation lui tr\u00e8s clairement prescrit : diminuer le nombre de Sisp de l’ordre de 50%.<\/p>\n

Les termes de cet accord ont \u00e9t\u00e9 clairement, et heureusement, influenc\u00e9s par les r\u00e9flexions et contacts initi\u00e9s dans le secteur bruxellois ces derniers mois.<\/p>\n

J’ai moi-m\u00eame, pr\u00e9cis\u00e9ment sur cette question, rencontr\u00e9 les deux f\u00e9d\u00e9rations, ou leurs repr\u00e9sentants, plusieurs fois depuis juin 2011, sans pour autant avoir \u00e0 ce stade organis\u00e9 une table ronde proprement dite.<\/p>\n

La mise en place de cette dynamique r\u00e9gionale demande d’abord la mise en place par la R\u00e9gion d’un plan d’action strat\u00e9gique et d’un calendrier\u00a0; ce \u00e0 quoi nous nous attelons maintenant.<\/p>\n

Ce qui permettra de d\u00e9finir, ensuite, le mode op\u00e9ratoire de la r\u00e9organisation du secteur qui sera concert\u00e9 avec les acteurs de celui-ci.<\/p>\n

Je ne saurai d\u00e8s lors aujourd’hui r\u00e9pondre \u00e0 toutes les pr\u00e9cisions demand\u00e9es mais ces interpellations sont l’occasion de faire un premier point sur cet important dossier.<\/p>\n

La mise en place, r\u00e9cente, de la troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration de contrat de gestion du secteur, sur laquelle je reviendrai, a \u00e9t\u00e9 l’occasion d’aborder la question de l’organisation du secteur, principalement en mati\u00e8re de politique d’investissement, \u00e0 travers la mise en place de dynamiques de collaboration et de mutualisation encourag\u00e9es par l’affectation de moyens humains compl\u00e9mentaires puisque les Sisps, ou les regroupements de Sisp, qui atteignent une taille de 2500 logements pourront b\u00e9n\u00e9ficier de moyens humains compl\u00e9mentaires en ce sens.<\/p>\n

Cette taille pour moi n’est pertinente qu’au sujet de la mutualisation.<\/p>\n

Il est int\u00e9ressant d’acter que, dans les deux autres r\u00e9gions du pays, des dynamiques de r\u00e9organisation ont eu lieu depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 :<\/p>\n

– en Wallonie: on a pu observer la mise en place en 2002 d’une dynamique de rationalisation \u00e0 l’occasion de l’affirmation de l’ancrage communal de la politique du logement, ou de son remembrement comme on dit en Wallonie, qui a repositionn\u00e9 les communes comme interlocutrices privil\u00e9gi\u00e9es de la R\u00e9gion en la mati\u00e8re : le nombre de SLSP \u2013 soci\u00e9t\u00e9 de logement de service public – est pass\u00e9 de 105 \u00e0 68 ;<\/p>\n

– en Flandre : il y a depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000, une volont\u00e9 de r\u00e9duire le nombre de soci\u00e9t\u00e9s mais pas de mani\u00e8re syst\u00e9matique comme en Wallonie m\u00eame si les communes ont \u00e9t\u00e9 repositionn\u00e9es \u00e9galement comme acteur central de la politique du logement. Il y a eu r\u00e9cemment des fusions dans les grandes villes : notamment \u00e0 Anvers ( 2008) et \u00e0 Gand ( 2011).
\nLa r\u00e9organisation a aussi concern\u00e9, en Flandre, la tutelle de la r\u00e9gion en distinguant deux organismes l’un pour le contr\u00f4le et l’autre pour l’appui au d\u00e9veloppement du secteur.<\/p>\n

Je reviens \u00e0 Bruxelles.<\/p>\n

Depuis le d\u00e9but de la pr\u00e9sente l\u00e9gislature, diff\u00e9rentes d\u00e9marches discr\u00e8tes ont \u00e9t\u00e9 initi\u00e9es par les f\u00e9d\u00e9rations de Sisp au sujet de cet objectif de la d\u00e9claration r\u00e9gionale. Et ces d\u00e9marches se sont acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es depuis le printemps de cette ann\u00e9e. Aujourd’hui, les contacts exploratoires se multiplient entre Sisp ou groupes de Sisp.<\/p>\n

Actuellement, cette id\u00e9e de rationalisation, qui \u00e9tait encore un tabou il y a peu, est donc devenu un des th\u00e8mes essentiels du d\u00e9bat public sur le secteur du logement social. La preuve en est faite, aujourd’hui, \u00e0 l’occasion de cette commission parlementaire.<\/p>\n

Il semble essentiel de pr\u00e9ciser que, selon moi, cette r\u00e9organisation, que peuvent \u00eatre des fusions, doit \u00eatre saisie comme une opportunit\u00e9 de red\u00e9ploiement du secteur du logement social afin qu’il soit en mesure de participer \u00e0 son juste niveau aux d\u00e9fis de la politique r\u00e9gionale du logement : la rationalisation est envisag\u00e9e, dans ce cadre, comme une modalit\u00e9 de meilleures op\u00e9rationnalit\u00e9 et gouvernance du secteur.<\/p>\n

D’ailleurs, j’aurai l’occasion, prochainement, d’en informer le secteur par le biais d’un courrier qui sera envoy\u00e9 \u00e0 l’ensemble de ses responsables.<\/p>\n

Cette dynamique doit tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s que pr\u00e9sente le secteur bruxellois du logement social o\u00f9 contrairement aux deux autres r\u00e9gions le secteur des coop\u00e9ratives de locataires repr\u00e9sente une partie significative de son histoire qu’il convient de respecter et dont le red\u00e9veloppement \u00e0 l’occasion de la dynamique que nous \u00e9voquons ici doit \u00eatre un objectif au m\u00eame titre que le red\u00e9veloppement de l’ensemble du secteur.<\/p>\n

L’article 45 du Code bruxellois du logement pr\u00e9voit que : \u00abSur avis de la SLRB, le Gouvernement peut proposer la fusion de plusieurs Sisp en une nouvelle, ou l’absorption d’une Sisp par une autre ou la fusion de service de plusieurs Sips accomplissant des missions de m\u00eame nature. A l’exception de la fusion d’office vis\u00e9e \u00e0 l’article 68\u00a72 (fusion comme sanction), la fusion ou l’absorption ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e que si l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de chaque Sisp int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la majorit\u00e9 requise par les statuts. La fusion de services ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9e que si le conseil d’administration de chaque Sips int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 la majorit\u00e9 requise par ses statuts. Les parts ou les actions d\u00e9tenues par les associ\u00e9s qui, dans les trois mois de la fusion ou de l’absorption auront fait conna\u00eetre leur opposition \u00e0 y participer, leur seront rembours\u00e9es \u00e0 la valeur qui aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e en cas de dissolution par application des statuts.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Ce qui revient \u00e0 dire, Monsieur Ahidar, que, hormis le cas de sanction, la fusion de plusieurs Sisp en une nouvelle ou l’absorption ne peut se faire dans le cadre l\u00e9gal actuel que sur une base volontaire des Sisp concern\u00e9es.<\/p>\n

Il n’est naturellement pas exclu de faire \u00e9voluer ce cadre l\u00e9gislatif, nous aurons l’occasion d’en reparler.<\/p>\n

Mais aujourd’hui, il convient donc de travailler \u00e0 l’adh\u00e9sion des acteurs \u00e0 la d\u00e9marche et donc la proximit\u00e9 territoriale des patrimoines et des actions des Sisp peut \u00eatre un crit\u00e8re relevant des scenarii envisag\u00e9s mais ne pourra constituer en aucun cas l’unique base des regroupements envisag\u00e9s.<\/p>\n

Des contacts entrepris \u00e0 ce jour avec le secteur, plusieurs \u00e9l\u00e9ments se d\u00e9gagent, j’en rel\u00e8ve quatre plus particuli\u00e8rement \u00e0 ce stade :<\/p>\n

d’abord une claire conscience de la plupart des acteurs de l’enjeu et de l’opportunit\u00e9 que repr\u00e9sente la r\u00e9organisation du secteur qui semble bien accueillie en g\u00e9n\u00e9ral contrairement \u00e0 ce qu’on aurait pu penser il y a un certain temps;<\/p>\n

le souhait que cette r\u00e9organisation par des fusions soit soucieuse de pr\u00e9server la proximit\u00e9 avec les usagers et les dynamiques, parfois sp\u00e9cifiques, de certaines Sisp. Cette r\u00e9organisation ne doit pas \u00eatre un moment d’homog\u00e9n\u00e9isation forcen\u00e9e du secteur et devra laisser subsister des dynamiques propres tout en garantissant une meilleure organisation et une op\u00e9rationnalit\u00e9 plus grande c’est bien l’objectif central;<\/p>\n

le souhait que la r\u00e9organisation des ressources qui sera effectu\u00e9e \u00e0 cette occasion ne soit pas contraire au maintien de l’emploi dans le secteur;<\/p>\n

et, enfin, la demande faite que la R\u00e9gion mette en place l’accompagnement n\u00e9cessaire en terme d’expertise pour accompagner les fusions. Cette dynamique, Monsieur Ahidar, prendra du temps \u00e0 se concr\u00e9tiser : il convient de lui donner les moyens n\u00e9cessaires et le budget 2012, que nous aurons l’occasion d’examiner prochainement dans cette commission, contiendra des propositions pour l’accompagner.<\/p>\n

S’il faut tenir compte de l’adh\u00e9sion des acteurs, les propositions de r\u00e9organisation qui seront retenues devront garantir l’objectif vis\u00e9 \u00e0 savoir permettre au secteur une meilleure op\u00e9rationnalit\u00e9 et une meilleure gouvernance en cr\u00e9ant les conditions de gestion financi\u00e8re, sociale, patrimoniales, environnementales et organisationnelles \u00ab\u00a0ad hoc\u00a0\u00bb.<\/p>\n

2. J’en viens maintenant, Monsieur Mampaka, au contrat de gestion de niveau 2 – SLRB-Sisp \u2013 adopt\u00e9 par la SLRB d\u00e9but septembre et qui fait l’objet d’une s\u00e9ance de signatures entre la SLRB et les Sisps, ce prochain vendredi 28 octobre.<\/p>\n

Je ne peux confirmer aujourd’hui formellement le nombre de Sisp qui seront signataires m\u00eame si les \u00e9chos que je recueille semble indiquer une satisfaction r\u00e9elle de l’ensemble du secteur sur le texte de ce troisi\u00e8me contrat de gestion entre la SLRB et les Sisp.<\/p>\n

Avant de venir \u00e0 certaines questions concr\u00e8tes, je voudrai rappeler certains termes de sa dynamique.<\/p>\n

Le nouveau contrat de gestion s’inscrit bien \u00e9videmment dans la lign\u00e9e du contrat de gestion vert et social sign\u00e9 entre la R\u00e9gion bruxelloise et la SLRB \u00e0 la mi-2010.<\/p>\n

Ce texte fixe le cadre de travail des soci\u00e9t\u00e9s de logement social (SISP) et d\u00e9crit \u00e9galement les moyens mis en place pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis du logement en R\u00e9gion bruxelloise.<\/p>\n

Ce contrat de gestion est le fruit d\u2019un travail riche dans un esprit de collaboration avec la soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9gionale et le secteur de soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Les 10 objectifs strat\u00e9giques d\u00e9velopp\u00e9s par ce contrat de gestion de niveau 2 sont\u00a0:
\n1. Assurer la bonne ad\u00e9quation entre la programmation et les besoins du patrimoine des SISP
\n2. D\u00e9finir et mettre en place des programmes d\u2019investissement afin de mettre le patrimoine r\u00e9gional en conformit\u00e9 au Code bruxellois du logement et aux r\u00e9glementations et de contribuer \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effets de serre par l\u2019am\u00e9lioration des performances \u00e9nerg\u00e9tiques des b\u00e2timents
\n3. Consolider le Plan r\u00e9gional du logement
\n4. Assurer la programmation et la r\u00e9alisation des entretiens \u00e0 l\u2019\u00e9chelle sectorielle
\n5. Assurer une gestion des locations de logements dans le but de garantir le droit \u00e0 un logement d\u00e9cent et s\u00e9curis\u00e9 pour tous et \u00e9viter les vacances locatives
\n6. D\u00e9velopper une approche orient\u00e9e usager du service public \u00e0 l\u2019\u00e9chelle sectorielle
\n7. Maintenir, d\u00e9velopper et mettre en \u0153uvre la politique d\u2019actions sociales sectorielle et encourager les processus participatifs
\n8. Garantir une gestion financi\u00e8re transparente et contribuer \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre financier du secteur
\n9. Renforcer et soutenir les capacit\u00e9s de la SISP en mati\u00e8re de gestion
\n10. Renforcer la bonne gouvernance dans le secteur en consolidant la vision strat\u00e9gique de la SISP et de la SLRB et sa mise en \u0153uvre<\/p>\n

On peut les regrouper ces dix objectifs autour de trois axes de priorit\u00e9s :<\/p>\n

– acc\u00e9l\u00e9rer les investissements,
\n– am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti social,
\n– et assurer une meilleure gouvernance dans le secteur,<\/p>\n

tout en centrant les r\u00e9sultats vers une am\u00e9lioration de la vie pour les locataires.<\/p>\n

Je me permets de d\u00e9velopper plus particuli\u00e8rement le premier :<\/p>\n

L’am\u00e9lioration de la politique d’investissement et acc\u00e9l\u00e9ration des programmes d\u2019investissement.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, cette strat\u00e9gie se traduit par des moyens suppl\u00e9mentaires pour le SLRB et les SISP en contrepartie de l’imposition de d\u00e9lais\u00a0stricts dans la mise en route des projet et des moyens de suivi.<\/p>\n

D\u00e9sormais, tous les projets devront arriver au stade d’avant-projet \u00e0 soumettre \u00e0 la SLRB dans un d\u00e9lai de 24 mois apr\u00e8s la notification des cr\u00e9dits et\u00a0le d\u00e9marrage effectif de tous les chantiers ne pourra plus exc\u00e9der les 4 ans. Avant il n’y avait aucun d\u00e9lai norm\u00e9.<\/p>\n

Concernant l’\u00e9tablissement de ces d\u00e9lais, il faut noter que ce sont des d\u00e9lais maximum.
\nIl est logique que les projets plus simples soient planifi\u00e9s sur un plus court d\u00e9lais, et chaque soci\u00e9t\u00e9 les proposera en fonction de sa strat\u00e9gie et de ses priorit\u00e9s au Comit\u00e9 de suivi des investissement : ces plannings, comme je l’ai dit, seront soumis pour approbation au CA de la SLRB.<\/p>\n

La distinction entre plus grands et plus petits projets se fait par contre au niveau des d\u00e9lais de tutelle que je vais aborder dans un instant.<\/p>\n

Le contrat de gestion organise les divers outils indispensables pour aider les soci\u00e9t\u00e9s de logement social \u00e0 mieux utiliser les moyens \u00e0 leur disposition. Ainsi :<\/p>\n

La SLRB renforcera son organisation et l’appui aux SISP, tant dans la phase amont (strat\u00e9gique) que de mise en \u0153uvre des investissements (phase op\u00e9rationnelle),<\/p>\n

– par la mise en place d’un p\u00f4le d’expertise centralis\u00e9 constitu\u00e9 des cellules d’assistance strat\u00e9gique et op\u00e9rationnelle, au d\u00e9part d’une r\u00e9organisation des services actuels et moyennant un renfort en personnel\u00a0;
\n– en pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 que la SLRB d\u00e9tache occasionnellement et pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e aupr\u00e8s d’une SISP un agent de la cellule d’assistance op\u00e9rationnelle, pour l’appuyer pour un projet d\u00e9termin\u00e9 n\u00e9cessitant une comp\u00e9tence sp\u00e9cifique\u00a0;
\n– en mettant en place le syst\u00e8me du r\u00e9f\u00e9rent unique par SISP\u00a0;
\n– et en organisant un syst\u00e8me de coordination des outils strat\u00e9giques de base du secteur et en d\u00e9veloppant une plateforme sectorielle de partage des connaissances qui doit contribuer au renforcement d’une culture et de pratiques techniques communes au secteur.<\/p>\n

La tutelle sera all\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n

– De son c\u00f4t\u00e9, la SLRB all\u00e8ge ses d\u00e9lais de tutelle. Concr\u00e8tement, pour les projets dont le montant des travaux est inf\u00e9rieur \u00e0 500.000\u20ac, les d\u00e9lais de r\u00e9ponse passe de 240 jours \u00e0 140 jours maximum : pour cette tutelle all\u00e9g\u00e9e les \u00e9tapes sont r\u00e9duites \u00e0 4.
\n– Pour les projets de plus de 500.000 euros, le d\u00e9lai sera raccourci de 240 \u00e0 200 jours maximum : pour cette tutelle lourde, il y 8 \u00e9tapes de tutelle pour approbation par la SLRB : du dossier de mise en concurrence, du choix des auteurs de projets, des avenants au contrat, de l’avant projet, du dossier de mise en concurrence pour les travaux, du choix de l’entreprise, des modifications en cours de chantier et du d\u00e9compte final.
\n– Enfin, une tutelle all\u00e9g\u00e9e et \u00e0 post\u00e9riori concerne les projets inf\u00e9rieurs \u00e0 25.000\u20ac, qui feront l’objet d’une simple information.<\/p>\n

Les coop\u00e9rations entre Sisps seront renforc\u00e9es et favoris\u00e9es<\/p>\n

– Enfin les coop\u00e9rations sont stimul\u00e9es ainsi que le renforcement du personnel des SISP : 14 temps pleins seront financ\u00e9s – co\u00fbt global de 980.000\u20ac par an – et seront affect\u00e9s aux services techniques par soci\u00e9t\u00e9 ou groupement de soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sentant au moins 2500 logements afin d’acc\u00e9l\u00e9rer la mise en \u0153uvre des plans d’investissement.<\/p>\n

Par ailleurs pour un suivi efficace et pour le respect des plannings, un comit\u00e9 de suivi des investissements sera institu\u00e9 et suivra l\u2019ex\u00e9cution des plannings qui deviendront le principal outil commun de suivi strat\u00e9gique de l’avancement des investissements<\/p>\n

Le syst\u00e8me d’incitants financiers aux soci\u00e9t\u00e9s est modifi\u00e9 et bas\u00e9 sur des indicateurs de r\u00e9sultat. L’octroi de la part la plus importante, 40 % du montant de ces incitants, sera li\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tat d’avancement du plan d’investissement \u00e9valu\u00e9 sur base des diff\u00e9rentes \u00e9tapes du planning de la SISP approuv\u00e9 par la SLRB.<\/p>\n

Enfin, des sanctions seront pr\u00e9vues en cas de retard de plus de 20 % des projets d’une soci\u00e9t\u00e9 ou au cas de non respect des conditions d’octroi des cr\u00e9dits :<\/p>\n

le CA de la SLRB pourra imposer des mesures, tenant compte de la gravit\u00e9 effective de la situation allant jusqu’\u00e0:
\nreprendre \u00e0 la SISP la maitrise d’ouvrage sur un ou plusieurs projets
\nretirer les cr\u00e9dits octroy\u00e9s sur un ou plusieurs projets en vue d’une r\u00e9affectation \u00e0 une autre SISP.<\/p>\n

Donc c’est un m\u00e9canisme de sanction en cas de non respect des d\u00e9lais et pas de primes.<\/p>\n

On actera que depuis le d\u00e9but de cette l\u00e9gislature, on peut constater un r\u00e9el accroissement de la capacit\u00e9 d’ordonnancement du secteur, ainsi :<\/p>\n

En ce qui concerne l’am\u00e9lioration de la gouvernance.<\/p>\n

Tout d\u2019abord l\u2019objectivation concerne la distributions des moyens financiers aux soci\u00e9t\u00e9s\u00a0: ces moyens seront octroy\u00e9s sur base d\u2019un cadastre r\u00e9initialis\u00e9, pr\u00e9cis sur les \u00e9l\u00e9ments importants et actualis\u00e9s de l\u2019\u00e9tat des besoins. De l\u00e0 sera g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un diagnostic par th\u00e9matiques qui permettra, d\u2019autre part, aux soci\u00e9t\u00e9s d’anticiper et de planifier au mieux les travaux d’entretien et de r\u00e9novation.<\/p>\n

Un autre \u00e9l\u00e9ment essentiel en termes de bonne gouvernance repose sur la centralisation des tr\u00e9soreries de toutes les SISP aupr\u00e8s de la SLRB, au b\u00e9n\u00e9fice de la sant\u00e9 financi\u00e8re de tout le secteur. Ceci permettra, tenant compte de l’importance d’assurer la meilleure situation de liquidit\u00e9 du secteur, \u00e0 la SLRB de faire face aux diff\u00e9rentes obligations du secteur.<\/p>\n

Les cahiers de charges types d\u00e9veloppent \u00e9galement une priorit\u00e9 du contrat de gestion de niveau 1 \u00e0 savoir l\u2019encadrement des couts par l’introduction des prix de r\u00e9f\u00e9rence\u00a0;<\/p>\n

Une priorit\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation de plus de logements de grande taille dans les r\u00e9novations lourdes et les nouvelles constructions et \u00e0 l\u2019augmentation et la diversification de l\u2019offre en logements accessibles, ou destin\u00e9s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite .<\/p>\n

Enfin, une v\u00e9ritable\u00a0culture d’\u00e9valuation objective\u00a0est impuls\u00e9e dans le secteur. L’activation des moyens financiers sera d\u00e9sormais conditionn\u00e9e en grande partie \u00e0 l’\u00e9tat d’avancement\u00a0des programmes\u00a0d’investissement\u00a0quadriennaux.<\/p>\n

Enfin au sujet de la performance \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n

Le nouveau contrat de gestion impose l\u2019insertion de clauses environnementales pour am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique et l\u2019int\u00e9gration des aspects de durabilit\u00e9, d’entretien et de gestion, et cela d\u00e8s la conception des projets.<\/p>\n

Dor\u00e9navant, les\u00a0nouveaux cahiers de charge-type\u00a0traduisent les d\u00e9cisions du Gouvernement en instaurant les normes passives pour les nouvelles constructions et les normes basse \u00e9nergie pour les r\u00e9novations.\u00a0L’objectif de cette d\u00e9cision est clairement social. Il vise \u00e0 baisser les charges \u00e9nerg\u00e9tiques des locataires qui p\u00e8sent de plus en plus.<\/p>\n

La r\u00e9alisation d\u2019un cadastre \u00e9nerg\u00e9tique compl\u00e9tera le cadastre technique.<\/p>\n

Toutes ces avanc\u00e9es significatives de ce contrat de gestion sont en faveur des locataires. Le document impose, par exemple, des obligations aux soci\u00e9t\u00e9s de logement social en termes de gestion saine des arri\u00e9r\u00e9s locatifs et des charges locatives. On confie \u00e0 la SLRB une mission pour contr\u00f4ler la mise en place de proc\u00e9dures visant \u00e0 diminuer leur importance pour le locataire.<\/p>\n

Ce contrat de gestion a la particularit\u00e9 de mettre clairement le locataire et ses besoins au c\u0153ur du fonctionnement de la SISP\u00a0. Cela se traduira dans les faits par la mise en place d’une charte pour une \u00abSISP \u00e0 l’\u00e9coute des usagers \u00bb et de questionnaires de satisfaction adress\u00e9s aux locataires. Les soci\u00e9t\u00e9s doivent adapter leur politique de gestion aux nouveaux besoins sociaux et redynamiser les processus participatifs pour inciter les locataires \u00e0 s’investir dans leurs cit\u00e9s. Les Cocolo ou les PCS (projets de coh\u00e9sion sociale) seront mieux soutenus et d\u00e9velopp\u00e9s en les outillant au mieux pour leur travail sur le terrain.<\/p>\n

Voil\u00e0 un tour d’horizon assez complet.<\/p><\/blockquote>\n

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La rationalisation du secteur du logement social est un des axes prioritaires de mon action en tant que Secr\u00e9taire d’Etat en charge du Logement. Mais la rationalisation n’est pas une fin en soi. L’objectif d’une telle dynamique est d’am\u00e9liorer la gouvernance du logement social au profit des locataires. Cette d\u00e9marche est inscrite d\u00e9sormais dans l’accord institutionnel bruxellois et suscite l’int\u00e9r\u00eat de plusieurs d\u00e9put\u00e9s bruxellois. La derni\u00e8re Commission Logement du Parlement r\u00e9gional bruxellois a \u00e9t\u00e9 l’occasion de faire un point sur cette question. 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