{"id":632,"date":"2010-06-15T17:19:25","date_gmt":"2010-06-15T15:19:25","guid":{"rendered":"http:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/?p=632"},"modified":"2011-08-09T15:45:33","modified_gmt":"2011-08-09T13:45:33","slug":"une-convention-cadre-pour-les-occupations-precaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2010\/06\/15\/une-convention-cadre-pour-les-occupations-precaires\/","title":{"rendered":"Une convention-cadre pour les occupations pr\u00e9caires"},"content":{"rendered":"<p><a href=\"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-content\/uploads\/2010\/06\/images.jpg\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignleft size-full wp-image-640\" title=\"images\" src=\"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-content\/uploads\/2010\/06\/images.jpg\" alt=\"\" width=\"116\" height=\"68\" \/><\/a>Au moment de mon entr\u00e9e en fonction en juillet 2009, mon attention a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur le fait que de nombreux logements sociaux en attente de r\u00e9novation pouvaient \u00eatre occup\u00e9s \u00e0 titre pr\u00e9caire pour faire face \u00e0 des situations d&rsquo;urgence et de d\u00e9tresse. J&rsquo;ai \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par cette proposition et j&rsquo;<strong>ai d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un groupe de travail compos\u00e9 de membres de mon cabinet et de la <a href=\"http:\/\/www.slrb.irisnet.be\/\">SLRB<\/a><\/strong> afin d&rsquo;\u00e9tudier cette possibilit\u00e9. Il s&rsquo;est r\u00e9uni \u00e0 plusieurs reprises depuis novembre 2010.<\/p>\n<p>Les travaux qu&rsquo;il a men\u00e9s ont permis de d\u00e9finir <strong>une premi\u00e8re convention-cadre<\/strong> visant \u00e0 servir de r\u00e9f\u00e9rence, pendant un certain temps quitte \u00e0 \u00eatre amend\u00e9e par la suite,  pour l&rsquo;analyse future des propositions de convention introduites par les soci\u00e9t\u00e9s de logements (SISP) aupr\u00e8s de la SLRB, voire le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour leur servir de mod\u00e8le.<\/p>\n<p>A ce stade, la convention-cadre formule dans les grandes lignes les exigences suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>La convention pr\u00e9voit que la SLRB doit \u00eatre avertie de toutes initiatives par les SISP en mati\u00e8re de convention d&rsquo;occupation temporaire (signature, modification, avenants, changement d&rsquo;occupants, visite sur place, v\u00e9rification des preuves d&rsquo;assurance, &#8230;). En effet, la SLRB reste souveraine pour \u00e9valuer au cas par cas la pertinence et la conformit\u00e9 de la demande concern\u00e9e.<\/li>\n<li> La convention pr\u00e9voit que pour toute la dur\u00e9e du droit d&rsquo;occupation pr\u00e9caire, le logement n&rsquo;est plus consid\u00e9r\u00e9 comme tombant dans le champ d&rsquo;application de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation du secteur du logement social.<\/li>\n<li>La convention impose \u00e0 la SISP d&rsquo;annexer un planning de r\u00e9novation en ce qui concerne les logements soumis \u00e0 la convention. Il s&rsquo;agit en effet de s&rsquo;assurer que la mise \u00e0 disposition temporaire et pr\u00e9caire ne puisse en aucun cas  \u00eatre un moyen ou une excuse pour ralentir l&rsquo;effort de r\u00e9novation durable des logements concern\u00e9s que doivent fournir les SISP.<\/li>\n<p><!--more--><\/p>\n<li>Dans le m\u00eame esprit, la convention pr\u00e9voit que la SISP ne peut demander aucune indemnit\u00e9 pour la mise \u00e0 disposition du bien vide.<\/li>\n<li>La convention doit \u00eatre pass\u00e9e entre la SISP et une asbl, qui s&rsquo;engage notamment \u00e0 assurer l&rsquo;accompagnement social des occupants  avec lesquels elle passera une convention d&rsquo;occupation pr\u00e9caire. Cet encadrement appara\u00eet d&rsquo;autant plus n\u00e9cessaire face au caract\u00e8re pr\u00e9caire et temporaire de la mise \u00e0 disposition des logements vides.<\/li>\n<li>L&rsquo;asbl est responsable de l&rsquo;entretien r\u00e9gulier des lieux en bon p\u00e8re de famille et prend \u00e0 sa charge tous les frais d&rsquo;\u00e9quipement n\u00e9cessaires (placement, entretien, r\u00e9paration, remplacement, &#8230;).<\/li>\n<li>La convention pr\u00e9voit que des avenants pour d&rsquo;autres logements de la m\u00eame SISP puissent \u00e9ventuellement \u00eatre inclus \u00e0  la convention initiale. En effet, la convention peut porter sur des logements qui feraient partie d&rsquo;un plan ult\u00e9rieur de r\u00e9novation.<\/li>\n<li>La convention pr\u00e9voit un renom de 3 mois et peut \u00e9ventuellement \u00eatre tacitement prolong\u00e9e.<\/li>\n<li>Il restera un aspect \u00e0 conforter, c&rsquo;est le rapport aux normes car les avis juridiques divergent \u00e0 cet \u00e9gard et le texte d\u00e9finitif de la convention-cadre devra proposer une solution satisfaisante. A ce stade, il est pr\u00e9vu qu&rsquo;une visite sur place puisse \u00eatre pr\u00e9alablement organis\u00e9e par la SLRB afin d&rsquo;estimer la situation et identifier les \u00e9ventuels efforts de r\u00e9novation l\u00e9g\u00e8re qui seraient n\u00e9cessaires pr\u00e9alablement \u00e0 l&rsquo;occupation des logements afin d&rsquo;int\u00e9grer le respect des normes de s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9 et d&rsquo;habitabilit\u00e9 du Code du Logement.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans le cadre de l&rsquo;adoption par le CA de la SLRB de la convention-cadre, celui-ci a d\u00e9cid\u00e9 de tester la possibilit\u00e9 de mise \u00e0 disposition de logement(s) vide(s) dans le cadre d&rsquo;<strong>une ou deux exp\u00e9riences-pilotes<\/strong> avant d&rsquo;\u00e9ventuellement \u00e9tendre le dispositif si ces exp\u00e9riences s&rsquo;av\u00e8rent concluantes.<\/p>\n<p>Ainsi, la SLRB a communiqu\u00e9 la convention-cadre \u00e0 la <strong>SISP Ieder zijn huis<\/strong> afin qu&rsquo;elle puisse reformuler sa demande de mise \u00e0 disposition de 2 logements vides de son parc en fonction des exigences reprises dans la convention-cadre.<\/p>\n<p>Des visites ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu sur place et le lancement du projet est \u00e0 l&rsquo;ordre du jour du prochain CA de la SLRB.<\/p>\n<p>De m\u00eame, j&rsquo;ai initi\u00e9 une rencontre entre la SLRB, le <a href=\"http:\/\/www.etterbeek.irisnet.be\/site\/fr\/demarches_administratives\/logement\/regfonc_logement_social_htm\" target=\"_blank\">Foyer etterbeekois<\/a> et  l&rsquo;asbl Woningen 12\u00a0 Logements qui souhaitent  encadrer les occupants pr\u00e9caires d\u00e9j\u00e0 implant\u00e9s dans des logements  vides appartenant \u00e0 la SISP, mais jusque l\u00e0 sans accord de la SLRB.<\/p>\n<p>Ainsi, la rencontre a permis de r\u00e9fl\u00e9chir ensemble aux conditions de r\u00e9gularisation de cette occupation pr\u00e9caire. Suite \u00e0 cette rencontre, un projet de convention est en cours d&rsquo;\u00e9laboration et son adoption devrait faire l&rsquo;objet d&rsquo;un point du CA de la SLRB prochainement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Au moment de mon entr\u00e9e en fonction en juillet 2009, mon attention a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur le fait que de nombreux logements sociaux en attente de r\u00e9novation pouvaient \u00eatre occup\u00e9s \u00e0 titre pr\u00e9caire pour faire face \u00e0 des situations d&rsquo;urgence et de d\u00e9tresse. J&rsquo;ai \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par cette proposition et j&rsquo;ai d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un groupe de travail compos\u00e9 de membres de mon cabinet et de la SLRB afin d&rsquo;\u00e9tudier cette possibilit\u00e9. Il s&rsquo;est r\u00e9uni \u00e0 plusieurs reprises depuis novembre 2010. Les travaux qu&rsquo;il a men\u00e9s ont permis de d\u00e9finir une premi\u00e8re convention-cadre visant \u00e0 servir de r\u00e9f\u00e9rence, pendant un certain temps quitte \u00e0 \u00eatre amend\u00e9e par la suite, pour l&rsquo;analyse future des propositions de convention introduites par les soci\u00e9t\u00e9s de logements (SISP) aupr\u00e8s de la SLRB, voire le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour leur servir de mod\u00e8le. A ce stade, la convention-cadre formule dans les grandes lignes les exigences suivantes : La convention pr\u00e9voit que la SLRB doit \u00eatre avertie de toutes initiatives par les SISP en mati\u00e8re de convention d&rsquo;occupation temporaire (signature, modification, avenants, changement d&rsquo;occupants, visite sur place, v\u00e9rification des preuves d&rsquo;assurance, &#8230;). 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J&rsquo;ai \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 par cette proposition et j&rsquo;ai d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un groupe de travail compos\u00e9 de membres de mon cabinet et de la SLRB afin d&rsquo;\u00e9tudier cette possibilit\u00e9. Il s&rsquo;est r\u00e9uni \u00e0 plusieurs reprises depuis novembre 2010. Les travaux qu&rsquo;il a men\u00e9s ont permis de d\u00e9finir une premi\u00e8re convention-cadre visant \u00e0 servir de r\u00e9f\u00e9rence, pendant un certain temps quitte \u00e0 \u00eatre amend\u00e9e par la suite, pour l&rsquo;analyse future des propositions de convention introduites par les soci\u00e9t\u00e9s de logements (SISP) aupr\u00e8s de la SLRB, voire le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour leur servir de mod\u00e8le. A ce stade, la convention-cadre formule dans les grandes lignes les exigences suivantes : La convention pr\u00e9voit que la SLRB doit \u00eatre avertie de toutes initiatives par les SISP en mati\u00e8re de convention d&rsquo;occupation temporaire (signature, modification, avenants, changement d&rsquo;occupants, visite sur place, v\u00e9rification des preuves d&rsquo;assurance, &#8230;). En effet, la SLRB reste souveraine pour \u00e9valuer au cas par cas la pertinence [&hellip;]","og_url":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2010\/06\/15\/une-convention-cadre-pour-les-occupations-precaires\/","og_site_name":"Christos Doulkeridis","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/doulkeridis","article_published_time":"2010-06-15T15:19:25+00:00","article_modified_time":"2011-08-09T13:45:33+00:00","og_image":[{"url":"http:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-content\/uploads\/2010\/06\/images.jpg","type":"","width":"","height":""}],"author":"Christos Doulkeridis","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Christos Doulkeridis","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"4 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2010\/06\/15\/une-convention-cadre-pour-les-occupations-precaires\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2010\/06\/15\/une-convention-cadre-pour-les-occupations-precaires\/"},"author":{"name":"Christos Doulkeridis","@id":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/#\/schema\/person\/9f03f3459f0a4ba4db02aabbba098365"},"headline":"Une convention-cadre pour les occupations pr\u00e9caires","datePublished":"2010-06-15T15:19:25+00:00","dateModified":"2011-08-09T13:45:33+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2010\/06\/15\/une-convention-cadre-pour-les-occupations-precaires\/"},"wordCount":823,"commentCount":1,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2010\/06\/15\/une-convention-cadre-pour-les-occupations-precaires\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"http:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-content\/uploads\/2010\/06\/images.jpg","keywords":["Foyer Etterbeekois","Ieder Zijn Huis","logement social","Occupation pr\u00e9caire","SLRB"],"articleSection":["Logement","Mes r\u00e9alisations"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2010\/06\/15\/une-convention-cadre-pour-les-occupations-precaires\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2010\/06\/15\/une-convention-cadre-pour-les-occupations-precaires\/","url":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2010\/06\/15\/une-convention-cadre-pour-les-occupations-precaires\/","name":"Une convention-cadre pour les occupations pr\u00e9caires - 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