{"id":6388,"date":"2012-04-10T09:54:05","date_gmt":"2012-04-10T08:54:05","guid":{"rendered":"http:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/?p=6388"},"modified":"2012-05-15T14:18:05","modified_gmt":"2012-05-15T13:18:05","slug":"des-2013-un-bail-a-duree-determinee-pour-permettre-a-de-nouvelles-familles-dacceder-a-un-logement-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2012\/04\/10\/des-2013-un-bail-a-duree-determinee-pour-permettre-a-de-nouvelles-familles-dacceder-a-un-logement-social\/","title":{"rendered":"D\u00e8s 2013, un bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e pour permettre \u00e0 de nouvelles familles d’acc\u00e9der \u00e0 un logement social"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Le Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale vient de s’accorder en deuxi\u00e8me lecture sur ma proposition d’instaurer un bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans le logement social. Ce projet concr\u00e9tise une des mesures de l’accord de majorit\u00e9 r\u00e9gional de juillet 2009. Concr\u00e8tement, \u00e0 partir de janvier 2013, les nouveaux contrats de bail dans le logement social seront \u00e9tablis pour une dur\u00e9e de 9 ans. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, les baux dans le logement social \u00e9taient conclus \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et seuls les loyers \u00e9voluaient en fonction des revenus des locataires.<\/p>\n

Alors que Bruxelles conna\u00eet une crise du logement et que plus de 38.000 de m\u00e9nages sont en attente d’un logement social, la r\u00e9glementation actuelle permet que certains logements sociaux restent occup\u00e9s \u00ab\u00a0\u00e0 vie\u00a0\u00bb par des m\u00e9nages dont les revenus ont \u00e9volu\u00e9 au point de d\u00e9passer, parfois nettement, les plafonds d’acc\u00e8s au logement social. Par ailleurs, alors que les grands logements sociaux manquent sp\u00e9cifiquement, les soci\u00e9t\u00e9s de logement social (SISP) disposent de peu d’outils pour inciter au d\u00e9m\u00e9nagement vers un logement social plus petit des m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant d’un logement de taille sur-adapt\u00e9e par rapport \u00e0 la taille de leur m\u00e9nage.<\/p>\n

Pour mieux orienter les moyens publics importants investis dans le logement social vers ceux qui en ont le plus besoin, dans un contexte de boom d\u00e9mographique et de crise du logement, j’ai obtenu l’accord du Gouvernement en deuxi\u00e8me lecture sur le projet d’ordonnance instaurant un bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et favorisant les mutations. L’\u00e9quit\u00e9 dans l’acc\u00e8s au logement social est une valeur essentielle. Encourager la sortie du logement social des personnes qui ont eu besoin de ce coup de pouce \u00e0 un moment donn\u00e9, mais dont les revenus plus \u00e9lev\u00e9s permettent d\u00e9sormais d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un autre type de logement, cela permet de donner aux m\u00e9nages en attente de meilleures chances d\u2019acc\u00e9der \u00e0 leur tour \u00e0 un logement social. C\u2019est aussi un signal quant au r\u00f4le de tremplin social que doit continuer \u00e0 jouer l\u2019acc\u00e8s au logement social.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 en premi\u00e8re lecture en automne, ce projet d’ordonnance a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l’avis du Conseil consultatif du logement (CCL), r\u00e9unissant l’ensemble des acteurs logement \u00e0 Bruxelles. J’ai veill\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer son avis dans le texte qui a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 r\u00e9cemment par le Gouvernement r\u00e9gional bruxellois.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, les locataires qui entreront dans un logement social \u00e0 partir du 1er janvier 2013 signeront d\u00e9sormais un bail d’une dur\u00e9e de 9 ans. Au terme des huit premi\u00e8res ann\u00e9es d’occupation du logement social, la SISP proc\u00e9dera \u00e0 la v\u00e9rification des conditions de revenu et la composition du m\u00e9nage des locataires. Si la soci\u00e9t\u00e9 de logement sociaux constate que les revenus du m\u00e9nage d\u00e9passent pendant les deux derni\u00e8res ann\u00e9es de plus de 50% les plafonds qui donnent acc\u00e8s \u00e0 un logement social, elle pourra mettre un terme au bail moyennant un pr\u00e9avis de six mois. Le nouveau dispositif, qui s’appliquera uniquement aux nouveaux locataires acc\u00e9dant \u00e0 un logement social \u00e0 partir du 1er janvier 2013, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le locataire d’introduire un recours contre le pr\u00e9avis re\u00e7u. Tenant compte de leur situation plus fragile en mati\u00e8re d’acc\u00e8s au logement, les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans et les personnes handicap\u00e9es garderont le b\u00e9n\u00e9fice du bail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

L’objectif de cette mesure est d’orienter vers le logement public destin\u00e9 aux revenus moyens (logement locatif des communes ou acquisitif SDRB, par exemple) ou vers le march\u00e9 priv\u00e9 des m\u00e9nages dont les revenus permettent de quitter le logement social. Le Gouvernement s’est aussi engag\u00e9 \u00e0 mettre en place une s\u00e9rie de mesures d’accompagnement en faveur des locataires dont le bail s’arr\u00eatera au bout des neuf ans, pour les appuyer dans leur recherche d’un nouveau logement. Les autres verront leur bail dans le logement social automatiquement reconduit pour une dur\u00e9e de 3 ans.<\/p>\n

Lors de l’\u00e9laboration de cette ordonnance instaurant un bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans le logement social, j’ai \u00e9galement souhait\u00e9 syst\u00e9matiser et dynamiser le principe de mutation au sein du logement social. En effet, avec le temps, certains logements ne correspondent plus r\u00e9ellement aux besoins du m\u00e9nage qui les occupe. Certains appartements deviennent trop grands pour un m\u00e9nage dont la taille a \u00e9volu\u00e9 avec les ann\u00e9es alors que certaines familles ne peuvent disposer d’un logement avec suffisamment de chambres pour leurs enfants. Pour cette raison, ce nouveau dispositif impose aux SISP de proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification de la composition de m\u00e9nage au terme des huit ann\u00e9es d’occupation et de proposer un logement plus adapt\u00e9 dans la mesure des disponibilit\u00e9s.<\/p>\n

A l’instar de ce qui se fait d\u00e9j\u00e0 en Wallonie, ce nouveau contrat de bail donnera plus de chances aux familles qui en ont le plus besoin d’acc\u00e9der \u00e0 un logement \u00e0 hauteur de leurs moyens.<\/p>\n

La combinaison du bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et d’une politique plus active en mati\u00e8re de mutations vers un logement adapt\u00e9 am\u00e9liorera progressivement l’\u00e9quit\u00e9 et les chances d’acc\u00e8s \u00e0 un logement social pour les m\u00e9nages en attente. Il ne s’agit cependant que d’une mesure parmi l’ensemble des dispositifs que le Gouvernement r\u00e9active pour augmenter concr\u00e8tement l’offre de logement accessible \u00e0 Bruxelles. L’essentiel de l’action consiste \u00e0 augmenter effectivement le nombre de logements accessibles, notamment publics, mis \u00e0 disposition des Bruxellois via l’acc\u00e9l\u00e9ration de la production du Plan logement (comme en t\u00e9moigne notamment le projet Tivoli en partenariat avec la SDRB), la r\u00e9novation des logements sociaux inoccup\u00e9s et la lutte contre les inoccup\u00e9s sur le march\u00e9 priv\u00e9, l’augmentation cons\u00e9quente du nombre de logements g\u00e9r\u00e9s par les agences immobili\u00e8res sociales ou du nombre de pr\u00eats hypoth\u00e9caire du Fonds du logement ou encore la transformation de bureaux en logement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale vient de s’accorder en deuxi\u00e8me lecture sur ma proposition d’instaurer un bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans le logement social. Ce projet concr\u00e9tise une des mesures de l’accord de majorit\u00e9 r\u00e9gional de juillet 2009. Concr\u00e8tement, \u00e0 partir de janvier 2013, les nouveaux contrats de bail dans le logement social seront \u00e9tablis pour une dur\u00e9e de 9 ans. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, les baux dans le logement social \u00e9taient conclus \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et seuls les loyers \u00e9voluaient en fonction des revenus des locataires. Alors que Bruxelles conna\u00eet une crise du logement et que plus de 38.000 de m\u00e9nages sont en attente d’un logement social, la r\u00e9glementation actuelle permet que certains logements sociaux restent occup\u00e9s \u00ab\u00a0\u00e0 vie\u00a0\u00bb par des m\u00e9nages dont les revenus ont \u00e9volu\u00e9 au point de d\u00e9passer, parfois nettement, les plafonds d’acc\u00e8s au logement social. Par ailleurs, alors que les grands logements sociaux manquent sp\u00e9cifiquement, les soci\u00e9t\u00e9s de logement social (SISP) disposent de peu d’outils pour inciter au d\u00e9m\u00e9nagement vers un logement social plus petit des m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant d’un logement de taille sur-adapt\u00e9e par rapport \u00e0 la taille de leur m\u00e9nage. 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