{"id":6975,"date":"2012-06-08T09:29:45","date_gmt":"2012-06-08T08:29:45","guid":{"rendered":"http:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/?p=6975"},"modified":"2012-06-08T09:29:45","modified_gmt":"2012-06-08T08:29:45","slug":"un-nouveau-pas-important-vers-un-bail-a-duree-determinee-a-partir-de-2013","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2012\/06\/08\/un-nouveau-pas-important-vers-un-bail-a-duree-determinee-a-partir-de-2013\/","title":{"rendered":"Un nouveau pas important vers un bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir de 2013"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Le Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale vient de s’accorder en troisi\u00e8me et derni\u00e8re lecture sur ma proposition d’instaurer un bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans le logement social.\u00a0 Concr\u00e8tement, \u00e0 partir de janvier 2013, les nouveaux contrats de bail\u00a0 dans le logement social (et uniquement ceux-ci) seront \u00e9tablis pour une dur\u00e9e de 9 ans. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, les baux dans le logement social \u00e9taient conclus \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et seuls les loyers \u00e9voluaient en fonction des revenus des locataires.<\/p>\n

Comme je l’ai expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment,\u00a0 la r\u00e9glementation actuelle permet que certains logements sociaux restent occup\u00e9s \u00ab\u00a0\u00e0 vie\u00a0\u00bb par des m\u00e9nages dont les revenus ont \u00e9volu\u00e9 au point de d\u00e9passer, parfois nettement, les plafonds d’acc\u00e8s au logement social.\u00a0 Par ailleurs, alors que les grands logements sociaux manquent sp\u00e9cifiquement, les soci\u00e9t\u00e9s de logement social (SISP) disposent de peu d’outils pour inciter au d\u00e9m\u00e9nagement vers un logement social plus petit des m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant d’un logement de taille sur-adapt\u00e9e par rapport \u00e0 la taille de leur m\u00e9nage.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, les locataires qui entreront dans un logement social \u00e0 partir du 1er janvier 2013 signeront d\u00e9sormais un bail d’une dur\u00e9e de 9 ans. Au terme des huit premi\u00e8res ann\u00e9es d’occupation du logement social, la SISP proc\u00e9dera \u00e0 la v\u00e9rification des conditions de revenu et la composition du m\u00e9nage des locataires. Si la soci\u00e9t\u00e9 de logement sociaux constate que les revenus du m\u00e9nage d\u00e9passent pendant les deux derni\u00e8res ann\u00e9es de plus de 50% les plafonds qui donnent acc\u00e8s \u00e0 un logement social, elle pourra mettre un terme au bail moyennant un pr\u00e9avis de six mois.\u00a0 Le nouveau dispositif, qui s’appliquera UNIQUEMENT aux nouveaux locataires acc\u00e9dant \u00e0 un logement social \u00e0 partir du 1er janvier 2013, pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le locataire d’introduire un recours contre le pr\u00e9avis re\u00e7u.\u00a0 Tenant compte de leur situation plus fragile en mati\u00e8re d’acc\u00e8s au logement, les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans et les personnes handicap\u00e9es garderont le b\u00e9n\u00e9fice du bail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

A l’instar de ce qui se fait d\u00e9j\u00e0 en Wallonie, ce nouveau contrat de bail donnera plus de chances aux familles qui en ont le plus besoin d’acc\u00e9der \u00e0 un logement \u00e0 hauteur de leurs moyens.<\/p>\n

Je suis convaincu que la combinaison du bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et d’une politique plus active en mati\u00e8re de mutations vers un logement adapt\u00e9 am\u00e9liorera progressivement l’\u00e9quit\u00e9 et les chances d’acc\u00e8s \u00e0 un logement social pour les m\u00e9nages en attente.\u00a0 Il ne s’agit cependant que d’une mesure parmi l’ensemble des dispositifs que le Gouvernement r\u00e9active pour augmenter concr\u00e8tement l’offre de logement accessible \u00e0 Bruxelles.<\/p>\n

La proposition va \u00e0 pr\u00e9sent \u00eatre envoy\u00e9e au Parlement bruxellois et c\u2019est en Commission Logement que le texte sera d\u2019abord discut\u00e9. Si tout ce passe normalement, on peut esp\u00e9rer un vote avant les vacances parlementaires (21 juillet 2012).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale vient de s’accorder en troisi\u00e8me et derni\u00e8re lecture sur ma proposition d’instaurer un bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans le logement social.\u00a0 Concr\u00e8tement, \u00e0 partir de janvier 2013, les nouveaux contrats de bail\u00a0 dans le logement social (et uniquement ceux-ci) seront \u00e9tablis pour une dur\u00e9e de 9 ans. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, les baux dans le logement social \u00e9taient conclus \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et seuls les loyers \u00e9voluaient en fonction des revenus des locataires. Comme je l’ai expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment,\u00a0 la r\u00e9glementation actuelle permet que certains logements sociaux restent occup\u00e9s \u00ab\u00a0\u00e0 vie\u00a0\u00bb par des m\u00e9nages dont les revenus ont \u00e9volu\u00e9 au point de d\u00e9passer, parfois nettement, les plafonds d’acc\u00e8s au logement social.\u00a0 Par ailleurs, alors que les grands logements sociaux manquent sp\u00e9cifiquement, les soci\u00e9t\u00e9s de logement social (SISP) disposent de peu d’outils pour inciter au d\u00e9m\u00e9nagement vers un logement social plus petit des m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant d’un logement de taille sur-adapt\u00e9e par rapport \u00e0 la taille de leur m\u00e9nage. Concr\u00e8tement, les locataires qui entreront dans un logement social \u00e0 partir du 1er janvier 2013 signeront d\u00e9sormais un bail d’une dur\u00e9e de 9 ans. Au terme des huit premi\u00e8res ann\u00e9es d’occupation du logement social, la SISP proc\u00e9dera \u00e0 la […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":6977,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-6975","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-logement"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6975","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6975"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6975\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6985,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6975\/revisions\/6985"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/6977"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6975"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6975"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6975"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}