{"id":7438,"date":"2012-07-25T10:19:37","date_gmt":"2012-07-25T09:19:37","guid":{"rendered":"http:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/?p=7438"},"modified":"2012-09-14T08:11:35","modified_gmt":"2012-09-14T07:11:35","slug":"fin-du-bail-a-vie-dans-le-logement-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2012\/07\/25\/fin-du-bail-a-vie-dans-le-logement-social\/","title":{"rendered":"Fin du bail \u00e0 vie dans le logement social"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Le Parlement bruxellois a vot\u00e9 en faveur du bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans le logement social. Concr\u00e8tement, \u00e0 partir de janvier 2013, les nouveaux contrats de bail dans le logement social seront \u00e9tablis pour une dur\u00e9e de 9 ans. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, les baux dans le logement social \u00e9taient conclus \u00e0 vie et seuls les loyers \u00e9voluaient, dans une mesure limit\u00e9e, en fonction des revenus des locataires.<\/p>\n

Avec ce nouveau bail, l’objectif ne sera d\u00e9sormais plus de fournir un logement \u201c\u00e0 vie\u201d mais de fournir un logement \u00e0 celles et ceux qui en ont le plus besoin, comme un coup de pouce permettant de se stabiliser.<\/p>\n

Alors que Bruxelles conna\u00eet une crise du logement et que plus de 38.000 de m\u00e9nages sont en attente d’un logement social, et dans un contexte de boom d\u00e9mographique, la fin du \u00ab bail \u00e0 vie \u00bb<\/strong> \u00e9tait une n\u00e9cessit\u00e9. Encourager la sortie du logement social des personnes qui ont eu besoin de ce coup de pouce \u00e0 un moment donn\u00e9, mais dont les revenus plus \u00e9lev\u00e9s permettent d\u00e9sormais d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un autre type de logement, cela permet de donner aux m\u00e9nages en attente de meilleures chances d\u2019acc\u00e9der \u00e0 leur tour \u00e0 un logement social. C\u2019est aussi un signal quant au r\u00f4le de tremplin social que doit continuer \u00e0 jouer l\u2019acc\u00e8s au logement social.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, les locataires signeront d\u00e9sormais un bail d’une dur\u00e9e de 9 ans<\/strong>. Au terme des huit premi\u00e8res ann\u00e9es d’occupation du logement social, la SISP proc\u00e9dera \u00e0 la v\u00e9rification des conditions de revenu et la composition du m\u00e9nage des locataires. Si la soci\u00e9t\u00e9 de logement sociaux constate que les revenus du m\u00e9nage d\u00e9passent pendant les deux derni\u00e8res ann\u00e9es de plus de 50% les plafonds qui donnent acc\u00e8s \u00e0 un logement social, elle pourra mettre un terme au bail moyennant un pr\u00e9avis de six mois. Les autres verront leur bail dans le logement social automatiquement reconduit pour une dur\u00e9e de 3 ans.<\/p>\n

Le nouveau dispositif s’appliquera uniquement aux nouveaux locataires acc\u00e9dant \u00e0 un logement social \u00e0 partir du 1er janvier 2013. Pour des raisons \u00e9videntes, les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 65 ans et les personnes handicap\u00e9es garderont le b\u00e9n\u00e9fice du bail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Pour celles et ceux qui verront leur bail se termin\u00e9 apr\u00e8s 9 ans, le gouvernement va travailler sur des mesures d’accompagnement. personne ne sera laiss\u00e9 sur le bord de la route. Ces mesures d’accompagnement ne vont \u00e9videmment pas \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es aujourd’hui, certaines sont d\u00e9j\u00e0 en cours et d’autres doivent progressivement se construire pour l’entr\u00e9e en vigueur de l’ordonnance. J’estime que, d\u00e9j\u00e0 pour cette l\u00e9gislature, il y aura des effets concrets de mesures d’accompagnement pour les m\u00e9nages qui devront sortir du logement social pour laisser la place \u00e0 d’autres m\u00e9nages davantage dans le besoin, sans pour autant laisser tomber les m\u00e9nages sortants dans le march\u00e9 priv\u00e9 sans autre forme d’aide. Des dispositions sont pr\u00e9vues et nous aurons l’occasion de pouvoir en d\u00e9battre tr\u00e8s rapidement.<\/p>\n

La question du pi\u00e8ge \u00e0 l’emploi \u00e9tait une autre interrogation bien l\u00e9gitime. Effectivement, c’est un enjeu qui est global et ne concerne pas que le logement social. Nous devons tous nous sentir responsabilis\u00e9s par rapport \u00e0 cette situation. C’est aussi la raison pour laquelle il me semble essentiel que, dans nos r\u00e9formes \u00e0 venir, des passerelles puissent \u00eatre jet\u00e9es entre toutes les cat\u00e9gories de logement public.<\/p>\n

Il n’est pas davantage normal de pouvoir \u00eatre sanctionn\u00e9 parce que l’on gagne mieux sa vie quand on est dans le logement social et il n’est pas davantage normal que lorsque l’on se trouve dans des listes d’attente depuis des ann\u00e9es, parce que l’on r\u00e9pond aux crit\u00e8res d’octroi du logement social, d’\u00eatre expuls\u00e9 de ces listes parce que l’on trouve un emploi par exemple. Cela arrive aujourd’hui, car il n’y a pas d’alternative au logement social. Des am\u00e9liorations sont \u00e0 apporter, des ponts \u00e0 cr\u00e9er. Une d\u00e9finition du logement moyen doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9e et elle est pr\u00e9vue dans la r\u00e9forme du Code du logement, ainsi que l’introduction d’une notion de logement mod\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

L\u2019objectif du bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est bien de renforcer la justice sociale et l’\u00e9quit\u00e9 dans l’acc\u00e8s au logement social. C\u2019est ce qu\u2019attendent les Bruxellois.<\/p>\n

\u00c9videmment, il convient de ne pas sur\u00e9valuer ou sous-\u00e9valuer ce texte. Il ne s’agit pas de le pr\u00e9senter comme la r\u00e9ponse au probl\u00e8me du logement \u00e0 Bruxelles. Je reste convaincu que la solution \u00e0 ce probl\u00e8me viendra d’un arsenal complet de mesures visant \u00e0 construire et \u00e0 r\u00e9nover, \u00e0 r\u00e9organiser des b\u00e2timents et \u00e0 octroyer des pr\u00eats issus du Fonds du logement \u00e0 des personnes \u00e0 bas revenus, pour qu’elles deviennent propri\u00e9taires. Je rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu’en 2011, mille m\u00e9nages en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, dont 80% sont dans des conditions d’acc\u00e8s au logement social. Le cap des 1.000 pr\u00eats sera \u00e9galement d\u00e9pass\u00e9 cette ann\u00e9e.<\/p>\n

Dans les prochaines ann\u00e9es, nous devrons \u00e9tablir des liens forts entre les listes d’attente de logement public et construire une coh\u00e9rence dans les diff\u00e9rentes formes de logement public. Nous devons apprendre \u00e0 r\u00e9aliser de meilleures synergies entre les diff\u00e9rents acteurs qui s’occupent du logement public dans cette R\u00e9gion. Je soumettrai, \u00e0 ce sujet, des propositions et, si elles ne peuvent pas toutes \u00eatre adopt\u00e9es sous cette l\u00e9gislature, j’encourage ceux qui reprendront les r\u00eanes de la responsabilit\u00e9 de continuer \u00e0 les promouvoir.<\/p>\n

Cela dit, la solidarit\u00e9 ne se d\u00e9cr\u00e8te pas et elle renvoie \u00e9galement \u00e0 la responsabilit\u00e9 politique dans le comportement des d\u00e9cideurs politiques l\u00e0 o\u00f9 ils sont, qu’ils soient responsables d’une soci\u00e9t\u00e9 de logement social, \u00e9chevins ou bourgmestres. Construire ou non des logements sociaux ou publics, r\u00e9nover ou non des logements sociaux ou des logements publics moyens dans les communes, accepter et mettre en oeuvre un plan de mutation dans les soci\u00e9t\u00e9s de logement social sont des choix politiques pos\u00e9s par les diff\u00e9rents acteurs. Ce ne sont pas uniquement les ordonnances que nous voterons ici qui changeront compl\u00e8tement la donne. L’attitude de chacun est \u00e9galement d\u00e9terminante.<\/p>\n

Des \u00e9lections communales se profilent. Des choix devront \u00eatre op\u00e9r\u00e9s et il faudra savoir ce que l’on d\u00e9fend. La ghetto\u00efsation que l’on conna\u00eet aujourd’hui est caus\u00e9e par le fait que, des ann\u00e9es durant, certaines communes n’ont pas accept\u00e9 d’assumer leur part de solidarit\u00e9. Depuis des ann\u00e9es, des responsables politiques refusent d’organiser des plans de mutation, parce qu’ils savent tr\u00e8s bien qu’en tol\u00e9rant des logements surdimensionn\u00e9s, ils \u00e9cartent une partie de la population dont ils ne veulent pas dans leur commune.<\/p>\n

Pour conclure, je remercie tant les membres de la majorit\u00e9 que de l’opposition, qui ont permis d’am\u00e9liorer ce texte. Je suis convaincu que ce dernier va dans la bonne direction, m\u00eame s’il faut garder une d\u00e9termination extr\u00eamement forte dans la poursuite des r\u00e9formes du logement public et du logement social. Nous disposons d’un arsenal de mesures pour y parvenir. Le seul cauchemar que nous devons garder \u00e0 l’esprit, c’est celui des 55.000 m\u00e9nages, toutes listes d’attente confondues, qui attendent une intervention publique pour jouir de leur droit au logement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le Parlement bruxellois a vot\u00e9 en faveur du bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans le logement social. Concr\u00e8tement, \u00e0 partir de janvier 2013, les nouveaux contrats de bail dans le logement social seront \u00e9tablis pour une dur\u00e9e de 9 ans. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, les baux dans le logement social \u00e9taient conclus \u00e0 vie et seuls les loyers \u00e9voluaient, dans une mesure limit\u00e9e, en fonction des revenus des locataires. Avec ce nouveau bail, l’objectif ne sera d\u00e9sormais plus de fournir un logement \u201c\u00e0 vie\u201d mais de fournir un logement \u00e0 celles et ceux qui en ont le plus besoin, comme un coup de pouce permettant de se stabiliser. Alors que Bruxelles conna\u00eet une crise du logement et que plus de 38.000 de m\u00e9nages sont en attente d’un logement social, et dans un contexte de boom d\u00e9mographique, la fin du \u00ab bail \u00e0 vie \u00bb \u00e9tait une n\u00e9cessit\u00e9. 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