{"id":7750,"date":"2012-09-18T09:29:26","date_gmt":"2012-09-18T08:29:26","guid":{"rendered":"http:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/?p=7750"},"modified":"2012-09-18T10:09:48","modified_gmt":"2012-09-18T09:09:48","slug":"un-soutien-renforce-aux-communes-dans-la-lutte-contre-les-logements-inoccupes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2012\/09\/18\/un-soutien-renforce-aux-communes-dans-la-lutte-contre-les-logements-inoccupes\/","title":{"rendered":"Un soutien renforc\u00e9 aux communes dans la lutte contre les logements inoccup\u00e9s"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Dans sa volont\u00e9 de faire de la lutte contre les logements inoccup\u00e9s une priorit\u00e9, la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, sous mon impulsion, a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer son appui financier aux communes qui mettent en \u0153uvre le droit de gestion publique<\/strong>.<\/p>\n

Pour rappel, le droit de gestion publique est le droit pour un op\u00e9rateur immobilier public (r\u00e9gional ou local) de prendre en gestion \u00e0 la place du propri\u00e9taire un immeuble inoccup\u00e9, en vue de le mettre en location \u00e0 un loyer plafonn\u00e9 et au profit de personnes \u00e0 bas revenu. Pour encourager la mise en \u0153uvre de ce dispositif, la R\u00e9gion peut octroyer des pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eat pour financer des travaux de r\u00e9novation et mise en conformit\u00e9 du bien.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de relever la part des travaux finan\u00e7ables par cet emprunt \u00e0 taux z\u00e9ro : la quotit\u00e9 empruntable aupr\u00e8s de la R\u00e9gion passe ainsi de 50 \u00e0 70 % et de 80 \u00e0 90% (ce dernier taux concerne les communes se trouvant en zone de D\u00e9veloppement Renforc\u00e9 du Logement et de la R\u00e9novation et b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une dotation sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne r\u00e9gionale). Le pr\u00eat pourra donc d\u00e9sormais s\u2019\u00e9lever \u00e0 35.000 ou 45.000 euros par logement (les travaux ne pouvant d\u00e9passer 50.000 euros par logement).<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat\u00e9 adopt\u00e9 pr\u00e9voit aussi que le d\u00e9lai de remboursement des pr\u00eats accord\u00e9s aux op\u00e9rateurs publics par la R\u00e9gion pourra d\u00e9passer le d\u00e9lai des 9 ans impos\u00e9 auparavant. Prolonger cette p\u00e9riode de 9 ans permet aux op\u00e9rateurs locaux d\u2019avoir le temps n\u00e9cessaire pour que les loyers couvrent l’ensemble des frais engendr\u00e9s par le droit de gestion publique. Le Parlement l\u2019a souhait\u00e9, pour rassurer les Communes inqui\u00e8tes des cons\u00e9quences financi\u00e8res \u00e9ventuelles d\u2019un tel dispositif.<\/p>\n

Avec ce renforcement du soutien financier au droit de de gestion publique, l\u2019appel aux communes est clair<\/strong>. Chaque niveau de pouvoir, chaque autorit\u00e9 publique, a un r\u00f4le \u00e0 jouer dans la lutte contre les logements inoccup\u00e9s et ce, en fonction des armes dont elle dispose. Ce nouveau soutien financier est un r\u00e9el coup de pouce et un appel \u00e0 mettre en \u0153uvre cette mesure particuli\u00e8re, dite de r\u00e9quisition douce. Certaines communes ont pr\u00e9vu de se lancer au moyen de leur budget propre \u2013 et je m\u2019en f\u00e9licite ; d\u2019autres pourront b\u00e9n\u00e9ficier du pr\u00eat de la R\u00e9gion pour amorcer une politique en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Je veux aussi m’adresser aux propri\u00e9taires: la remise sur le march\u00e9 de logements inoccup\u00e9s est un int\u00e9r\u00eat collectif et commun<\/strong> : des immeubles r\u00e9nov\u00e9s, des quartiers embellis et s\u00e9curisants, un march\u00e9 locatif stable, un droit au logement d\u00e9cent effectif auquel nombre de propri\u00e9taires sont sensibles. Le droit de gestion public est une mesure forte, car il n\u2019est pas acceptable de d\u00e9laisser des logements ou de sp\u00e9culer dans une R\u00e9gion qui souffre d\u2019un manque criant de logements. La Cour constitutionnelle l\u2019a reconnu : le droit de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas absolu. Il est de la responsabilit\u00e9 des pouvoirs publics d\u2019y opposer le droit au logement lorsque les circonstances l\u2019imposent.<\/p>\n

Rappelons qu\u2019un autre dispositif a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment lanc\u00e9 par la R\u00e9gion : l\u2019amende r\u00e9gionale sur les logements inoccup\u00e9s depuis plus d\u2019un an, qui vient sanctionner les propri\u00e9taires qui ne rem\u00e9dieraient pas \u00e0 l\u2019inoccupation dans un d\u00e9lai raisonnable, alors m\u00eame que des mesures d\u2019accompagnement et de soutien, comme la gestion par agence immobili\u00e8re sociale (AIS) ou encore l\u2019aide \u00e0 la r\u00e9novation leurs sont propos\u00e9es par la R\u00e9gion.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans sa volont\u00e9 de faire de la lutte contre les logements inoccup\u00e9s une priorit\u00e9, la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, sous mon impulsion, a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer son appui financier aux communes qui mettent en \u0153uvre le droit de gestion publique. Pour rappel, le droit de gestion publique est le droit pour un op\u00e9rateur immobilier public (r\u00e9gional ou local) de prendre en gestion \u00e0 la place du propri\u00e9taire un immeuble inoccup\u00e9, en vue de le mettre en location \u00e0 un loyer plafonn\u00e9 et au profit de personnes \u00e0 bas revenu. Pour encourager la mise en \u0153uvre de ce dispositif, la R\u00e9gion peut octroyer des pr\u00eats sans int\u00e9r\u00eat pour financer des travaux de r\u00e9novation et mise en conformit\u00e9 du bien. Concr\u00e8tement, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 de relever la part des travaux finan\u00e7ables par cet emprunt \u00e0 taux z\u00e9ro : la quotit\u00e9 empruntable aupr\u00e8s de la R\u00e9gion passe ainsi de 50 \u00e0 70 % et de 80 \u00e0 90% (ce dernier taux concerne les communes se trouvant en zone de D\u00e9veloppement Renforc\u00e9 du Logement et de la R\u00e9novation et b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une dotation sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne r\u00e9gionale). Le pr\u00eat pourra donc d\u00e9sormais s\u2019\u00e9lever \u00e0 35.000 ou 45.000 euros par logement (les travaux ne pouvant […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":7751,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[68,498],"class_list":["post-7750","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-logement","tag-droit-de-gestion-publique","tag-lutte-contre-les-logements-inoccupes"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7750","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7750"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7750\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7754,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7750\/revisions\/7754"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7751"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7750"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7750"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7750"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}