{"id":8260,"date":"2012-10-23T15:05:08","date_gmt":"2012-10-23T14:05:08","guid":{"rendered":"http:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/?p=8260"},"modified":"2013-02-19T14:48:12","modified_gmt":"2013-02-19T13:48:12","slug":"premier-bilan-encourageant-pour-la-cellule-regionale-en-charge-de-la-lutte-contre-le-logement-inoccupe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2012\/10\/23\/premier-bilan-encourageant-pour-la-cellule-regionale-en-charge-de-la-lutte-contre-le-logement-inoccupe\/","title":{"rendered":"Premier bilan encourageant pour la cellule r\u00e9gionale en charge de la lutte contre le logement inoccup\u00e9"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>A l\u2019occasion d\u2019une interpellation du d\u00e9put\u00e9 Alain Maron (Ecolo) en Commission Logement du Parlement r\u00e9gional bruxellois, j’ai pr\u00e9sent\u00e9 un premier bilan de la Cellule Logement inoccup\u00e9.<\/p>\n

Laisser un bien inoccup\u00e9 sans juste motif \u00e9tant d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9 par la loi comme une infraction administrative, le Gouvernement bruxellois s\u2019est donn\u00e9 les moyens de lutter de fa\u00e7on efficace contre la cette vacance immobili\u00e8re en cr\u00e9ant une \u00ab Cellule logement inoccup\u00e9 \u00bb au sein de la Direction r\u00e9gionale du Logement. Celle-ci m\u00e8ne des enqu\u00eates d’initiative ou sur plaintes des coll\u00e8ges communaux et associations de d\u00e9fense du droit au logement agr\u00e9\u00e9es. Elle est charg\u00e9e d\u2019infliger l\u2019amende r\u00e9gionale mais avant tout, d’inciter les propri\u00e9taires \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 l’inoccupation, en les renvoyant vers les nombreux dispositifs existant dans notre R\u00e9gion, allant de la prime \u00e0 la r\u00e9novation \u00e0 la prise en gestion de leur bien.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, les cas d’inoccupation d\u00e9cel\u00e9s sont examin\u00e9s au moyen du recoupement de diverses informations : registre national, cadastre, donn\u00e9es de consommation d’eau, visite sur place si n\u00e9cessaire. Si la suspicion de vide locatif de plus de douze mois se confirme, une mise en demeure est envoy\u00e9e au propri\u00e9taire l\u2019informant du montant de l\u2019amende encourue qui correspond \u00e0 500 euros par m\u00e8tre de fa\u00e7ade multipli\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant par le nombre d\u2019\u00e9tages et le nombre d\u2019ann\u00e9es d\u2019inoccupation.<\/p>\n

Comme le montre le premier bilan chiffr\u00e9 de la cellule, au-del\u00e0 du caract\u00e8re coercitif de l’amende, c’est bien s\u00fbr l’impact incitatif d’une telle mise en demeure qui est le plus appr\u00e9ciable. A ce jour, la cellule indique que 738 dossiers ont \u00e9t\u00e9 ouverts pour enqu\u00eate, qui ont men\u00e9 \u00e0 l’envoi de 136 mises en demeure et ensuite, d’une trentaine d’amendes. La cellule vient, en outre, de recevoir un relev\u00e9 d\u2019Hydrobru de plus de 2.000 biens, sur 4 communes, qui pr\u00e9sentent une consommation annuelle de moins de 5 m\u00b3, ce qui constitue une pr\u00e9somption d\u2019inoccupation selon le Code du logement. Un tr\u00e8s grand nombre de dossiers sont \u00e9cart\u00e9s, apr\u00e8s enqu\u00eate ou contact avec le propri\u00e9taire, aux motifs que le bien est mis en location ou en vente, qu’il fait l’objet de travaux non visibles depuis l’ext\u00e9rieur, qu’une demande de permis d’urbanisme a \u00e9t\u00e9 introduite, ou encore \u00e0 cause d’une affection autre que le logement. Ces nombreux cas d\u2019abandon de l’amende r\u00e9v\u00e8lent le bon impact incitatif de la mesure : des projets de mise en vente sont concr\u00e9tis\u00e9s, des r\u00e9gularisations de situations urbanistiques sont entam\u00e9es, ou encore d’interminables travaux sont acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s avec l’engagement de les terminer dans un d\u00e9lai raisonnable, engagement suivi de pr\u00e8s par la cellule.<\/p>\n

Ce premier bilan est aussi l’occasion de pointer les difficult\u00e9s de terrain ou de proc\u00e9dure auxquelles il conviendra de rem\u00e9dier rapidement. Dans le cadre de leurs recherches quotidiennes, les inspecteurs sont en effet confront\u00e9s \u00e0 la difficult\u00e9 de retrouver un propri\u00e9taire radi\u00e9 ou r\u00e9sidant \u00e0 l’\u00e9tranger, \u00e0 un immeuble en d\u00e9sh\u00e9rence, \u00e0 l’absence de mention des \u00e9tages au registre national ou de propri\u00e9taires distincts au cadastre. Les situations probl\u00e9matiques sont tr\u00e8s souvent li\u00e9es \u00e0 des domiciliations incorrectes dans le bien. Cela d\u00e9montre que des synergies avec les niveaux de pouvoir comp\u00e9tents \u2013 communal ou f\u00e9d\u00e9ral – doivent \u00eatre examin\u00e9es pour une lutte plus efficace. Tout le monde doit prendre ses responsabilit\u00e9s en fonction des moyens et comp\u00e9tences dont il dispose : les Communes, notamment, ne doivent plus craindre de s\u2019inscrire dans ce dispositif r\u00e9gional aujourd\u2019hui fonctionnel et je suis \u00e0 la disposition des nouvelles majorit\u00e9s locales qui voudraient concr\u00e9tiser les volont\u00e9s exprim\u00e9es durant la campagne pour accentuer la lutte contre les logements inoccup\u00e9s.<\/p>\n

Je souhaite \u00e9galement m’adresser aux propri\u00e9taires: la remise sur le march\u00e9 de logements inoccup\u00e9s est un int\u00e9r\u00eat collectif et commun : un march\u00e9 locatif plus stable, des immeubles r\u00e9nov\u00e9s, des quartiers embellis et s\u00e9curisants, un droit au logement d\u00e9cent effectif auquel nombre de propri\u00e9taires sont sensibles. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une chasse aux propri\u00e9taires de bonne foi, ni d\u2019un moyen de faire rentrer de l\u2019argent dans les caisses de la R\u00e9gion. Ce sont les propri\u00e9taires n\u00e9gligents ou exclusivement sp\u00e9culateurs qui sont vis\u00e9s par cette mesure. C\u2019est ainsi que l\u2019avertissement au propri\u00e9taire, qui dispose d\u2019un d\u00e9lai de trois mois pour justifier l\u2019inoccupation ou remettre le bien sur le march\u00e9 et ainsi \u00e9chapper toute amende, contient toutes les informations utiles pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement dans la r\u00e9novation ou la mise en location via une AIS (Agence Immobili\u00e8re Sociale). L\u2019objectif premier est bien de remettre des logements sur le march\u00e9, lutter contre la sp\u00e9culation ou la d\u00e9pr\u00e9ciation de quartiers. Propri\u00e9taires et pouvoirs publics doivent donc \u00eatre des partenaires dans cette lutte.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

A l\u2019occasion d\u2019une interpellation du d\u00e9put\u00e9 Alain Maron (Ecolo) en Commission Logement du Parlement r\u00e9gional bruxellois, j’ai pr\u00e9sent\u00e9 un premier bilan de la Cellule Logement inoccup\u00e9. Laisser un bien inoccup\u00e9 sans juste motif \u00e9tant d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9 par la loi comme une infraction administrative, le Gouvernement bruxellois s\u2019est donn\u00e9 les moyens de lutter de fa\u00e7on efficace contre la cette vacance immobili\u00e8re en cr\u00e9ant une \u00ab Cellule logement inoccup\u00e9 \u00bb au sein de la Direction r\u00e9gionale du Logement. Celle-ci m\u00e8ne des enqu\u00eates d’initiative ou sur plaintes des coll\u00e8ges communaux et associations de d\u00e9fense du droit au logement agr\u00e9\u00e9es. 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Laisser un bien inoccup\u00e9 sans juste motif \u00e9tant d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9 par la loi comme une infraction administrative, le Gouvernement bruxellois s\u2019est donn\u00e9 les moyens de lutter de fa\u00e7on efficace contre la cette vacance immobili\u00e8re en cr\u00e9ant une \u00ab Cellule logement inoccup\u00e9 \u00bb au sein de la Direction r\u00e9gionale du Logement. Celle-ci m\u00e8ne des enqu\u00eates d’initiative ou sur plaintes des coll\u00e8ges communaux et associations de d\u00e9fense du droit au logement agr\u00e9\u00e9es. Elle est charg\u00e9e d\u2019infliger l\u2019amende r\u00e9gionale mais avant tout, d’inciter les propri\u00e9taires \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 l’inoccupation, en les renvoyant vers les nombreux dispositifs existant dans notre R\u00e9gion, allant de la prime \u00e0 la r\u00e9novation \u00e0 la prise en gestion de leur bien. Concr\u00e8tement, les cas d’inoccupation d\u00e9cel\u00e9s sont examin\u00e9s au moyen du recoupement de diverses informations : registre national, cadastre, donn\u00e9es de consommation d’eau, visite sur place si n\u00e9cessaire. Si la suspicion de vide locatif de plus de douze mois se confirme, une mise en demeure est envoy\u00e9e au propri\u00e9taire l\u2019informant du montant de l\u2019amende encourue qui correspond \u00e0 500 euros par m\u00e8tre de […]","og_url":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2012\/10\/23\/premier-bilan-encourageant-pour-la-cellule-regionale-en-charge-de-la-lutte-contre-le-logement-inoccupe\/","og_site_name":"Christos Doulkeridis","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/doulkeridis","article_published_time":"2012-10-23T14:05:08+00:00","article_modified_time":"2013-02-19T13:48:12+00:00","og_image":[{"width":461,"height":271,"url":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-content\/uploads\/2012\/10\/inoccup\u00e92.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Christos Doulkeridis","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Christos Doulkeridis","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"4 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