{"id":8544,"date":"2012-12-14T12:08:02","date_gmt":"2012-12-14T11:08:02","guid":{"rendered":"http:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/?p=8544"},"modified":"2013-02-19T14:54:24","modified_gmt":"2013-02-19T13:54:24","slug":"le-gouvernement-bruxellois-adopte-un-nouveau-code-du-logement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2012\/12\/14\/le-gouvernement-bruxellois-adopte-un-nouveau-code-du-logement\/","title":{"rendered":"Le gouvernement bruxellois adopte un nouveau Code du Logement"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Ce jeudi 13 d\u00e9cembre, le gouvernement bruxellois a d\u00e9finitivement adopt\u00e9 le texte du nouveau Code du Logement. Il sera maintenant soumis au Parlement. Le Code bruxellois du logement f\u00eatera en 2013 ses 10 ans d\u2019existence. Apr\u00e8s dix ans, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de confronter notre principale l\u00e9gislation aux pratiques du secteur, d\u2019en assurer une meilleure lisibilit\u00e9 apr\u00e8s qu\u2019elle ait connu de nombreuses modifications, ainsi que d\u2019y introduire les concepts novateurs que la R\u00e9gion d\u00e9veloppe. Le nouveau texte est donc adapt\u00e9 \u00e0 son temps et incarne aujourd\u2019hui l\u2019instrument de r\u00e9f\u00e9rence pour tout ce qui a trait au Droit au logement en R\u00e9gion bruxelloise. Le travail d\u2019\u00e9valuation et de r\u00e9vision du Code a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9 en 2010, avec l\u2019organisation d\u2019ateliers th\u00e9matiques rassemblant les administrations et les organismes publics du logement, ainsi que l\u2019ensemble des acteurs repr\u00e9sentatifs du secteurs du Logement \u00e0 Bruxelles, d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil consultatif du logement (CCL), une concertation que je voulais au c\u0153ur de la r\u00e9forme.<\/p>\n

Parmi les grands changements que contient ce nouveau Code du Logement figurent, \u00e0 titre exemplatif :<\/p>\n

– Des nouvelles d\u00e9finitions et concepts novateurs<\/strong><\/p>\n

Le texte propose enfin une d\u00e9finition de ce qu\u2019est un logement d\u00e9cent \u00ab Avoir un toit, f\u00fbt-ce sain, au-dessus de sa t\u00eate ne suffit plus pour rencontrer la d\u00e9finition du Droit au logement. Il \u00e9tait important de donner une d\u00e9finition plus compl\u00e8te et adapt\u00e9e .<\/p>\n

Art. 3 – Chacun a droit \u00e0 un logement d\u00e9cent. Il convient \u00e0 cette fin de favoriser la mise \u00e0 disposition d\u2019un logement conforme aux r\u00e8gles de qualit\u00e9 (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9 et \u00e9quipement), abordable financi\u00e8rement, procurant une s\u00e9curit\u00e9 d\u2019occupation, adapt\u00e9 au handicap, jouissant d\u2019un climat int\u00e9rieur sain, pourvu d\u2019une bonne performance \u00e9nerg\u00e9tique, connect\u00e9 \u00e0 des \u00e9quipements collectifs et autres services d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (notamment, \u00e9coles, cr\u00e8ches, centres culturels, commerces et loisirs).<\/p><\/blockquote>\n

Une fois cette nouvelle d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rique \u00e9tablie, les diff\u00e9rents types d\u2019offres de logement public sont divis\u00e9s en cat\u00e9gories homog\u00e8nes, tant pour le locatif que l\u2019acquisitif : le logement est social, mod\u00e9r\u00e9 ou moyen. \u00abGr\u00e2ce \u00e0 cette cat\u00e9gorisation, on parvient \u00e0 travailler sur des r\u00e9gimes identiques, ce qui rel\u00e8ve d\u2019une politique de coh\u00e9rence. Les premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires en seront les Bruxellois en recherche d\u2019une solution publique de logement et qui auront enfin une carte de lecture simplifi\u00e9e. Il \u00e9tait temps d\u2019en finir avec les dispositifs \u00e9pars et r\u00e9gis chacun par des r\u00e8gles propres, parfois difficilement compr\u00e9hensibles pour un candidat locataire ou acqu\u00e9reur.<\/p>\n

Autre nouveaut\u00e9, l\u2019ajout dans le Code des nouveaux dispositifs que la R\u00e9gion entend promouvoir pour r\u00e9pondre de fa\u00e7on plus efficace et diversifi\u00e9e aux d\u00e9fis du boom d\u00e9mographique, du vieillissement de la population ou des difficult\u00e9s croissantes d\u2019acc\u00e8s au logement pour les Bruxellois : habitat solidaire, habitat interg\u00e9n\u00e9rationnel, l\u2019alliance fonci\u00e8re r\u00e9gionale (ou Community land trust) ou encore le groupe d\u2019\u00e9pargne collective. Le Code, en leur donnant une d\u00e9finition, leur donne une existence juridique essentielle et, pour certains d\u00e9j\u00e0, un cadre de financement.
\n– Le logement social<\/strong><\/p>\n

La SLRB (Soci\u00e9t\u00e9 de Logement de la R\u00e9gion bruxelloise) voit ses missions modernis\u00e9es et \u00e9largies : prendre en charge la ma\u00eetrise d\u2019ouvrage dans le cadre du Plan Logement, encadrer des conventions d\u2019occupation pr\u00e9caire au sein des Soci\u00e9t\u00e9s de logement social (SISP), encourager la prise en gestion publique.<\/p>\n

De leur c\u00f4t\u00e9, les soci\u00e9t\u00e9s de logement social b\u00e9n\u00e9ficieront de la possibilit\u00e9 de g\u00e9rer et de mettre en location un pourcentage limit\u00e9 de logements pour les m\u00e9nages \u00e0 revenu moyen, \u00e0 la condition stricte et absolue que cela ne diminue pas et n\u2019entrave pas l\u2019augmentation du parc de logements sociaux. Une part de logements moyens apportera plus de mixit\u00e9 dans les grands ensembles et permettra de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019instauration du bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, en permettant \u00e0 certains locataires sociaux b\u00e9n\u00e9ficiant de meilleurs revenus de rester dans leur lieu de vie habituel et de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une offre de logement public adapt\u00e9e lorsqu\u2019il sera mis fin \u00e0 leur bail dans le logement social. Cela pourra \u00e9galement soutenir un retour \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre budg\u00e9taire des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

– Insalubrit\u00e9 : moins de proc\u00e9dures administratives, plus de visites mieux cibl\u00e9es<\/strong><\/p>\n

Le travail de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 du b\u00e2ti reposera plus sur les visites de l\u2019Inspection r\u00e9gionale du Logement et sur le traitement des plaintes et moins sur les proc\u00e9dures administratives a priori. Il s\u2019agit notamment de mieux cibler les propri\u00e9taires vis\u00e9s : pas la grande majorit\u00e9, qui g\u00e8re en bon p\u00e8re de famille et respecte ses engagements envers son locataire, mais la faible minorit\u00e9 de propri\u00e9taires n\u00e9gligents, de mauvaise foi, ou plus encore les \u00ab marchands de sommeil \u00bb qui tirent profit de situations extr\u00eamement pr\u00e9caires de leurs locataires. Pour ces derniers, le code permettra \u00e0 l\u2019avenir, selon un encadrement strict, de visiter un bien mis en location sans en avertir le propri\u00e9taire.<\/p>\n

J\u2019ai \u00e9galement tenu \u00e0 entendre les demandes des repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires, pour am\u00e9liorer certains dispositifs parfois trop administratifs ou rigides : le d\u00e9lai pour effectuer les travaux de r\u00e9novation impos\u00e9s peut \u00eatre doubl\u00e9, la moiti\u00e9 de l\u2019amende peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9e si les travaux sont effectu\u00e9s et il pourra \u00eatre tenu compte du comportement inad\u00e9quat d\u2019un locataire, qu\u2019il faut parfois responsabiliser\u00bb.<\/p>\n

Autre revendication de longue date : la possibilit\u00e9 de r\u00e9puter conforme aux normes un bien pr\u00e9sentant des d\u00e9fauts de minime importance et qui n\u00e9cessiteraient des travaux disproportionn\u00e9s. Loin de nous montrer plus laxistes en mati\u00e8re de salubrit\u00e9, nous confirmons l\u2019indispensable flexibilit\u00e9 pratiqu\u00e9e par l\u2019administration, confront\u00e9e chaque jour aux imperfections de notre b\u00e2ti bruxellois.<\/p>\n

Attribution des logements appartenant aux op\u00e9rateurs publics<\/strong><\/p>\n

Le nouveau Code objective davantage la proc\u00e9dure d\u2019attribution des logements publics : les r\u00e8gles d\u2019attribution des logements s\u2019appliqueront dor\u00e9navant \u00e0 tous les op\u00e9rateurs immobiliers publics et aux agences immobili\u00e8res sociales (AIS) ; les refus d\u2019inscription pour des raisons li\u00e9es \u00e0 la localisation du candidat seront \u00e0 l\u2019avenir proscrits. Pour assurer plus de lisibilit\u00e9 et homog\u00e9n\u00e9it\u00e9, le Gouvernement adoptera par ailleurs un r\u00e8glement-type et d\u00e9terminera les crit\u00e8res d\u2019attribution acceptables. Enfin, le Code imposera la mise sur pied d\u2019une commission externe d\u2019attribution des logements, charg\u00e9e de donner un avis conforme.<\/p>\n

Concertation et participation.<\/strong><\/p>\n

Les conseils consultatifs des locataires dans les soci\u00e9t\u00e9s de logement social (CoCoLo) ont \u00e9t\u00e9 revus, aux fins notamment de dynamiser la participation aux scrutins et de susciter un investissement accru de la part des locataires au sein de leur soci\u00e9t\u00e9 de logement : les repr\u00e9sentants des locataires sociaux auront \u00e0 l\u2019avenir une voix d\u00e9lib\u00e9rative en tant qu\u2019administrateur au sein du conseil d\u2019administration de leur soci\u00e9t\u00e9. Ils pourront ainsi mieux se faire entendre et peser sur les d\u00e9cisions concernant leurs logements et abords imm\u00e9diats. C\u2019est la garantie d\u2019une plus grande adh\u00e9sion aux d\u00e9cisions prises.
\nEn conclusions, je me f\u00e9licite de voir le nouveau Code prochainement soumis aux d\u00e9bats parlementaires. Il r\u00e9pond \u00e0 deux d\u00e9fis principaux :
\n\u2022 Essor d\u00e9mographique<\/strong>. Cette nouvelle population attendue en R\u00e9gion bruxelloise est une ind\u00e9niable source de richesse. Cela ne doit pas nous faire peur, mais il faut amplifier les r\u00e9ponses publiques aux besoins qu\u2019elle aura de se loger, en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de ce boom d\u00e9mographique, associ\u00e9 notamment au vieillissement de la population. Si l’on veut \u00e9viter que les nouveaux habitants s’entassent dans des logements existants, il est de notre responsabilit\u00e9 d’offrir \u00e0 ces nouveaux Bruxellois un habitat digne de ce nom. Le gain en efficacit\u00e9 escompt\u00e9 de la pr\u00e9sente r\u00e9forme, ainsi que la diversification des r\u00e9ponses apport\u00e9es pour mettre ou remettre des logements \u00e0 disposition s\u2019inscrivent ind\u00e9niablement dans cet objectif .
\n\u2022 La r\u00e9gionalisation<\/strong>. Comme ses homologues du nord et du sud, la R\u00e9gion bruxelloise est \u00e0 la veille de recevoir du pouvoir f\u00e9d\u00e9ral une batterie de comp\u00e9tences nouvelles, touchant \u00e0 la mati\u00e8re fiscale, au bail, etc. Les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es seront alors en charge de l’ensemble de la politique du logement au sens large, ou presque (\u00e0 l’exception d’une partie de la fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re). Elles disposeront alors de leviers nouveaux, susceptibles de donner davantage d’ampleur encore \u00e0 leurs actions. Pour \u00eatre en capacit\u00e9 d\u2019accueillir ces nouvelles comp\u00e9tences avec toute l\u2019efficacit\u00e9 requise, il s\u2019imposait que la R\u00e9gion renforce et consolide son arsenal juridique actuel. Ce sera tr\u00e8s prochainement chose faite.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ce jeudi 13 d\u00e9cembre, le gouvernement bruxellois a d\u00e9finitivement adopt\u00e9 le texte du nouveau Code du Logement. Il sera maintenant soumis au Parlement. Le Code bruxellois du logement f\u00eatera en 2013 ses 10 ans d\u2019existence. Apr\u00e8s dix ans, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de confronter notre principale l\u00e9gislation aux pratiques du secteur, d\u2019en assurer une meilleure lisibilit\u00e9 apr\u00e8s qu\u2019elle ait connu de nombreuses modifications, ainsi que d\u2019y introduire les concepts novateurs que la R\u00e9gion d\u00e9veloppe. Le nouveau texte est donc adapt\u00e9 \u00e0 son temps et incarne aujourd\u2019hui l\u2019instrument de r\u00e9f\u00e9rence pour tout ce qui a trait au Droit au logement en R\u00e9gion bruxelloise. 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Parmi les grands changements que contient ce nouveau Code du Logement figurent, \u00e0 titre exemplatif : – Des nouvelles d\u00e9finitions et concepts novateurs Le texte propose enfin une d\u00e9finition de ce qu\u2019est un logement d\u00e9cent \u00ab Avoir un toit, f\u00fbt-ce sain, au-dessus de […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":8545,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[60],"class_list":["post-8544","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-logement","tag-code-du-logement"],"yoast_head":"\nLe gouvernement bruxellois adopte un nouveau Code du Logement - Christos Doulkeridis<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2012\/12\/14\/le-gouvernement-bruxellois-adopte-un-nouveau-code-du-logement\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le gouvernement bruxellois adopte un nouveau Code du Logement - Christos Doulkeridis\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Ce jeudi 13 d\u00e9cembre, le gouvernement bruxellois a d\u00e9finitivement adopt\u00e9 le texte du nouveau Code du Logement. Il sera maintenant soumis au Parlement. Le Code bruxellois du logement f\u00eatera en 2013 ses 10 ans d\u2019existence. Apr\u00e8s dix ans, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de confronter notre principale l\u00e9gislation aux pratiques du secteur, d\u2019en assurer une meilleure lisibilit\u00e9 apr\u00e8s qu\u2019elle ait connu de nombreuses modifications, ainsi que d\u2019y introduire les concepts novateurs que la R\u00e9gion d\u00e9veloppe. Le nouveau texte est donc adapt\u00e9 \u00e0 son temps et incarne aujourd\u2019hui l\u2019instrument de r\u00e9f\u00e9rence pour tout ce qui a trait au Droit au logement en R\u00e9gion bruxelloise. 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