Pour l’ann\u00e9e 2012, je voudrais \u00e9pingler deux actions en particulier :<\/p>\n

1\/ L’entr\u00e9e en vigueur, longtemps attendue, du bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/strong> dans le secteur du logement social qui va changer progressivement la conception de ce secteur.<\/p>\n

Les nouveaux contrats de bail dans le logement social seront \u00e9tablis pour une dur\u00e9e de 9 ans. C’est une petite r\u00e9volution dans le secteur, mettant fin au bail \u00e0 vie.<\/p>\n

Au terme des huit premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019occupation de l’habitation, la soci\u00e9t\u00e9 de logement social proc\u00e9dera \u00e0 la v\u00e9rification des conditions de revenu et la composition du m\u00e9nage des locataires. Si la soci\u00e9t\u00e9 de logement social constate que les revenus du m\u00e9nage d\u00e9passent pendant les deux derni\u00e8res ann\u00e9es de plus de 50% les plafonds qui donnent acc\u00e8s \u00e0 un logement social, elle pourra mettre un terme au bail moyennant un pr\u00e9avis de six mois.<\/p>\n

Les autres m\u00e9nages verront leur bail dans le logement social automatiquement reconduit pour une dur\u00e9e de 3 ans. Le nouveau dispositif s\u2019applique uniquement aux nouveaux locataires acc\u00e9dant \u00e0 un logement social depuis le 1er janvier 2013.<\/p>\n

2\/ La mise en place de la \u00ab Cellule logement inoccup\u00e9 \u00bb au sein de la Direction logement du Minist\u00e8re<\/strong><\/p>\n

Laisser un bien inoccup\u00e9 sans juste motif est d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9 par la loi comme une infraction administrative, le Gouvernement bruxellois s\u2019est donn\u00e9 les moyens de lutter de fa\u00e7on efficace contre la vacance immobili\u00e8re en cr\u00e9ant une au sein de la Direction r\u00e9gionale du Logement.<\/p>\n

A ce jour, la cellule indique que 738 dossiers ont \u00e9t\u00e9 ouverts pour enqu\u00eate, qui ont men\u00e9 \u00e0 l\u2019envoi de 136 mises en demeure et ensuite, d\u2019une trentaine d\u2019amendes.<\/p>\n

Avant d\u2019aboutir \u00e0 l\u2019amende et pour \u00e9viter d\u2019en arriver \u00e0 cette extr\u00e9mit\u00e9, l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure d\u2019infraction a incit\u00e9 efficacement de nombreux propri\u00e9taires \u00e0 remettre leur bien sur le march\u00e9, ce qui est l\u2019objectif premier de la mesure.<\/p>\n

2 REFORMES<\/strong><\/h2>\n

Pour l’ann\u00e9e 2013, je voudrais \u00e9pingler deux r\u00e9formes qu’il convient encore de concr\u00e9tiser mais qui sont dans la derni\u00e8re ligne droite d\u00e9cisionnelle:<\/p>\n

1\/ La r\u00e9forme du Code du logement<\/strong><\/p>\n

Le Gouvernement bruxellois a d\u00e9finitivement adopt\u00e9 le texte du nouveau Code du Logement et l’a transmis au Parlement r\u00e9gional qui va l’examiner incessamment, avant son adoption. Le texte de plus de 200 articles trace le cadre complet du logement en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et incarne aujourd\u2019hui l\u2019instrument de r\u00e9f\u00e9rence pour tout ce qui a trait au Droit au logement.<\/p>\n

Le nouveau Code poursuit six objectifs g\u00e9n\u00e9raux : l’efficacit\u00e9 de l’action publique, le souci de l’habitant, la transparence\/gouvernance, la participation citoyenne, les synergies et l’innovation sociale.<\/p>\n

Le texte propose une d\u00e9finition de ce qu’est un logement d\u00e9cent et d\u00e9finit aussi les formes alternatives\u00a0et innovantes de logement telles que l’habitat solidaire, l’habitat interg\u00e9n\u00e9rationnel ou le Community Land Trust.<\/p>\n

En plus, ce nouveau Code permet le d\u00e9ploiement de plus de mixit\u00e9 sociale dans les quartiers de logements sociaux.<\/p>\n

2\/ La rationalisation du secteur du logement social<\/strong><\/p>\n

L’accord de majorit\u00e9 r\u00e9gional de 2009 pr\u00e9voyait qu’un travail serait entam\u00e9 par la R\u00e9gion en collaboration avec le secteur et les communes en vue de rationaliser le nombre de SISP.<\/p>\n

Le groupe de travail du Parlement r\u00e9gional r\u00e9unissant les 8 partis signataires de l’accord f\u00e9d\u00e9ral est sur le point d’aboutir \u00e0 une proposition d’ordonnance qui mod\u00e9lisera la concr\u00e9tisation de cet objectif de rationalisation.<\/p>\n

Une fois le vote acquis vraisemblablement \u00e0 la mi-2013, cette r\u00e9forme sera mise en place avec la collaboration active des acteurs du logements social et dans la perspective qu’elle soit install\u00e9e compl\u00e8tement pour la fin 2014.<\/p>\n

Cette r\u00e9organisation, sans r\u00e9duction des ressources, permettra de redynamiser un secteur essentiel de la politique r\u00e9gionale du logement \u00e0 l’heure o\u00f9 l’acc\u00e8s au droit au logement concerne chaque jour davantage de m\u00e9nages.<\/p>\n

Le chemin parcouru en 2012 n’est pas banal, par ailleurs : actons notamment la poursuite du plan logement, les premiers d\u00e9veloppements concrets en mati\u00e8re de CLT, la nouvelle allocation loyer, le niveau de pr\u00eats octroy\u00e9s par le Fond du logement – 1304 pr\u00eats sur le pouvoir d’investissement 2012 -, la cons\u00e9cration du co\u00fbt d’occupation dans la l\u00e9gislation du secteur du logement social ou encore le portail \u00ab logement \u00bb.<\/p>\n

Ces nouvelles actions ne doivent pas nous faire oublier les actions p\u00e9rennis\u00e9es de diff\u00e9rents acteurs de l’action r\u00e9gionale – comme la Direction de l’inspection r\u00e9gionale du logement en mati\u00e8re de normes, les AIS et le secteur des associations d’insertion par le logement en mati\u00e8re d’innovations – et la n\u00e9cessit\u00e9 de continuer les r\u00e9formes de certains outils existant comme celle des Adils dont je viens de saisir le gouvernement.<\/p>\n

Ces \u00e9volutions constituent le terreau de notre terrain d’action commun en mati\u00e8re de politique du logement. Elles demandent une approche ouverte qui valorise les synergies et le dialogue entre les op\u00e9rateurs publics et entre ceux-ci et le secteur priv\u00e9. Elles invitent \u00e0 tirer les le\u00e7ons aussi de l’histoire de notre jeune R\u00e9gion et d’oser des r\u00e9formes qui doivent permettre une action publique plus op\u00e9rationnelle.<\/p>\n

C’est pour cela qu’aujourd’hui, dans mon discours, j’ai voulu valoris\u00e9 certaines r\u00e9formes.
\nComme je le dis depuis le d\u00e9but de cette l\u00e9gislature, seule la mont\u00e9e en r\u00e9gime des outils existants, qui est en cours, coupl\u00e9e \u00e0 la diversification des dispositifs d’action r\u00e9gionale, permettra d’am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de la r\u00e9ponse publique en mati\u00e8re de logements.<\/p>\n

Comme on le voit, les enjeux sont importants, les d\u00e9fis \u00e0 rencontrer sont passionnants. Le volontarisme politique doit \u00eatre au rendez-vous : le futur de notre r\u00e9gion c’est d\u00e8s maintenant que nous le construisons !<\/p>\n

Je ne doute pas que je puisse compter sur l’implication de toutes et tous pour cette action et je vous remercie de votre participation et de votre dynamisme pour l’avenir de notre R\u00e9gion.<\/p>\n

Meilleurs voeux pour 2013!<\/p><\/blockquote>\n