{"id":8812,"date":"2013-02-19T14:46:32","date_gmt":"2013-02-19T13:46:32","guid":{"rendered":"http:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/?p=8812"},"modified":"2013-02-19T14:47:14","modified_gmt":"2013-02-19T13:47:14","slug":"la-reforme-du-code-du-logement-presentee-en-commission","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2013\/02\/19\/la-reforme-du-code-du-logement-presentee-en-commission\/","title":{"rendered":"La r\u00e9forme du Code du logement pr\u00e9sent\u00e9e en Commission"},"content":{"rendered":"<p><a href=\"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-content\/uploads\/2011\/05\/brique-dor-026.jpg\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignleft size-medium wp-image-2444\" alt=\"brique d'or 026\" src=\"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-content\/uploads\/2011\/05\/brique-dor-026-300x200.jpg\" width=\"300\" height=\"200\" srcset=\"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-content\/uploads\/2011\/05\/brique-dor-026-300x200.jpg 300w, https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-content\/uploads\/2011\/05\/brique-dor-026-1024x685.jpg 1024w\" sizes=\"auto, (max-width: 300px) 100vw, 300px\" \/><\/a>Ce matin, la Commission Logement du Parlement r\u00e9gional bruxellois entamait l&rsquo;examen de mon projet de r\u00e9forme du Code bruxellois du logement. Pour entamer les travaux, j&rsquo;ai expos\u00e9 par une pr\u00e9sentation introductive l&rsquo;essentiel des axes de cette r\u00e9forme.<br \/>\nAujourd&rsquo;hui, le Code bruxellois du logement approche de sa dixi\u00e8me ann\u00e9e d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur. Il a subi de nombreuses modifications, mais de mani\u00e8re ponctuelle, et en sens divers; il est temps aujourd&rsquo;hui, d\u00e8s lors, de soumettre cet instrument l\u00e9gislatif fondateur \u00e0 un travail d&rsquo;\u00e9valuation globale.<\/p>\n<p>Cette entreprise poursuit un triple objectif:<\/p>\n<ul>\n<li>Redonner de la lisibilit\u00e9 au code bruxellois du logement .<\/li>\n<li>L&rsquo;adapter\u00a0 en fonction des difficult\u00e9s d&rsquo;application rencontr\u00e9es sur le terrain.<\/li>\n<li>Rendre op\u00e9rationnels une s\u00e9rie de dispositifs et concepts novateurs.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le pr\u00e9sent Code poursuit six objectifs g\u00e9n\u00e9raux qui se laissent r\u00e9sumer en autant de mots clefs : l&rsquo;efficacit\u00e9 de l&rsquo;action publique, le souci de l&rsquo;habitant, la transparence\/gouvernance, la participation citoyenne, les synergies et l&rsquo;innovation sociale.<br \/>\nParmi les mesures phares de cette r\u00e9forme du code, retenons:<\/p>\n<p><strong>A. Des nouvelles d\u00e9finitions<\/strong><br \/>\nIl s&rsquo;est agi tout d&rsquo;abord de compl\u00e9ter l&rsquo;arsenal d\u00e9j\u00e0 existant de d\u00e9finitions par les nouveaux dispositifs que la R\u00e9gion entend promouvoir: l&rsquo;habitat solidaire, l&rsquo;habitat interg\u00e9n\u00e9rationnel, l&rsquo;alliance fonci\u00e8re r\u00e9gionale (Community Land Trust) ou encore le groupe d&rsquo;\u00e9pargne collective solidaire.<\/p>\n<p><strong>B. Lutte contre l&rsquo;insalubrit\u00e9<\/strong><br \/>\nUne premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 s&rsquo;est vite impos\u00e9e : simplifier le syst\u00e8me actuel. Celui-ci, en effet, fait cohabiter trois documents diff\u00e9rents (l&rsquo;attestation de conformit\u00e9, le certificat de conformit\u00e9 et l&rsquo;attestation de contr\u00f4le de conformit\u00e9), ce qui nuit \u00e0 la lisibilit\u00e9 du dispositif (et donc \u00e0 son utilisation).<\/p>\n<p>Fort de ce constat, il est propos\u00e9 de supprimer l&rsquo;attestation de conformit\u00e9 et le certificat de conformit\u00e9 et, \u00e0 la place, de concentrer les \u00e9nergies et le personnel sur les deux proc\u00e9dures restantes (visites d&rsquo;initiative et visites sur plainte) qui, elles, permettent de d\u00e9busquer des situations vraiment probl\u00e9matiques. On pourra, de ce fait, multiplier et intensifier ces contr\u00f4les-l\u00e0. Priorit\u00e9 est donn\u00e9e, autrement dit, \u00e0 l&rsquo;\u00e9radication des taudis.<\/p>\n<p>Pour am\u00e9liorer l&rsquo;efficacit\u00e9 des contr\u00f4les, le code r\u00e9form\u00e9 renforce le pouvoir de visite domiciliaire de l&rsquo;Inspection r\u00e9gional du logement (D.I.R.L.). Moyennant le respect de certaines conditions (\u00ab pr\u00e9sence d\u2019indices s\u00e9rieux et concordants, consign\u00e9s dans un proc\u00e8s-verbal \u00bb), par ailleurs, les visites d\u2019initiative peuvent ne plus \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d\u2019un avertissement.<\/p>\n<p>Par ailleurs, pour faire en sorte que l\u2019argent traditionnellement affect\u00e9 \u00e0 l\u2019amende soit plut\u00f4t inject\u00e9 dans la remise du bien en \u00e9tat, la D.I.R.L. a re\u00e7u la facult\u00e9 de suspendre une partie de celle-ci (50% maximum) dans l\u2019attente de la r\u00e9alisation des travaux. Evidemment, si la mise en demeure n&rsquo;est pas respect\u00e9e, cette suspension sera lev\u00e9e et le propri\u00e9taire devrait s&rsquo;acquitter du montant restant de l&rsquo;amende.<\/p>\n<p>Autre innovation : pour emp\u00eacher qu\u2019une habitation d\u00e9clar\u00e9e non conforme par la D.I.R.L. puisse malgr\u00e9 tout se retrouver sur le march\u00e9 sans qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 remise dans l\u2019intervalle en \u00e9tat, le bourgmestre qui est cens\u00e9 assurer l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction \u00e0 la location est charg\u00e9 explicitement d\u2019emp\u00eacher toute nouvelle occupation, au moyen de scell\u00e9s entre autres.<\/p>\n<p>Enfin, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des obligations mises \u00e0 charge du bailleur, la r\u00e9forme a tenu aussi \u00e0 renforcer la responsabilisation du locataire. Ainsi, ce dernier ne b\u00e9n\u00e9ficiera plus d\u00e9sormais d\u2019un \u00ab\u00a0droit d\u2018acc\u00e8s prioritaire aux logements g\u00e9r\u00e9s par les pouvoirs publics \u00bb au cas o\u00f9 la survenance des d\u00e9fauts devait lui \u00eatre \u00ab manifestement imputable \u00bb .<\/p>\n<p><strong>C. Lutte contre l&rsquo;inoccupation<\/strong><br \/>\nDiverses modifications sont \u00e9galement apport\u00e9es, aussi bien sur le cadre conceptuel que sur les modes d\u2019action.<br \/>\nla d\u00e9finition m\u00eame du logement inoccup\u00e9 a \u00e9t\u00e9 revue, en vue notamment d\u2019int\u00e9grer la dimension urbanistique.<br \/>\nla liste des pr\u00e9somptions d\u2019inoccupation est dot\u00e9e officiellement d\u2019un caract\u00e8re non limitatif.<br \/>\nLes communes devront tenir un registre des logements inoccup\u00e9s sur leur territoire<\/p>\n<p><strong>D. Attribution des logements des communes<\/strong><br \/>\nLe code r\u00e9form\u00e9 propose d&rsquo;\u00e9largir les r\u00e8gles d&rsquo;attribution des logements \u00e0 tous les op\u00e9rateurs immobiliers publics, y compris les AIS. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu d&rsquo;objectiver\u00a0 davantage\u00a0 la proc\u00e9dure d&rsquo;attribution\u00a0 des logements appartenant aux communes et CPAS, en imposant la mise sur pied d&rsquo;une instance ext\u00e9rieure sur avis conforme de laquelle l&rsquo;otroi d&rsquo;un logement se fera d\u00e9sormais.<\/p>\n<p><strong>E. Logement social<\/strong><br \/>\nDans le cadre de sa mission de service public, les soci\u00e9t\u00e9s de logements sociaux seront autoris\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer et \u00e0 mettre en location des logements mod\u00e9r\u00e9s et moyens dans le cadre de projets de construction et de r\u00e9novation d&rsquo;ensembles de logements. Cette disposition ne pourra se faire que dans certaines conditions. D&rsquo;une part, ces logements moyens ne pourront d\u00e9passer le plafond des 20% des logements du nouveau projet. Et d&rsquo;autre part, les logements moyens ne pourront d\u00e9passer 10%\u00a0 de l&rsquo;ensemble des logements g\u00e9r\u00e9s par les SISP.<\/p>\n<p>D&rsquo;autres changements int\u00e9gr\u00e9s dans la r\u00e9forme du code du logement ont trait aux conseils consultatifs des locataires (CoCoLo). Leur dur\u00e9e de vie sera prolong\u00e9e et leurs repr\u00e9sentants au sein du Conseil d&rsquo;administration des SISP auront d\u00e9sormais une voix d\u00e9lib\u00e9rative.<\/p>\n<p><strong>F. Agences immobili\u00e8res sociales<\/strong><br \/>\nIl convenait de professionnaliser davantage encore ces agences qui, pour \u00eatre int\u00e9gralement subsidi\u00e9es par la puissance publique, n\u2019en demeurent pas moins des organismes de droit priv\u00e9. Ainsi, l\u2019A.I.S. doit imp\u00e9rativement compter d\u00e9sormais parmi son personnel un gestionnaire dipl\u00f4m\u00e9.<\/p>\n<p>Notons aussi que la dimension participative int\u00e8gre le champ des A.I.S. puisque, d\u00e9sormais, le conseil d\u2019administration de chaque agence pourra compter un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires aussi bien qu\u2019un repr\u00e9sentant des locataires.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ce matin, la Commission Logement du Parlement r\u00e9gional bruxellois entamait l&rsquo;examen de mon projet de r\u00e9forme du Code bruxellois du logement. Pour entamer les travaux, j&rsquo;ai expos\u00e9 par une pr\u00e9sentation introductive l&rsquo;essentiel des axes de cette r\u00e9forme. Aujourd&rsquo;hui, le Code bruxellois du logement approche de sa dixi\u00e8me ann\u00e9e d&rsquo;entr\u00e9e en vigueur. Il a subi de nombreuses modifications, mais de mani\u00e8re ponctuelle, et en sens divers; il est temps aujourd&rsquo;hui, d\u00e8s lors, de soumettre cet instrument l\u00e9gislatif fondateur \u00e0 un travail d&rsquo;\u00e9valuation globale. Cette entreprise poursuit un triple objectif: Redonner de la lisibilit\u00e9 au code bruxellois du logement . L&rsquo;adapter\u00a0 en fonction des difficult\u00e9s d&rsquo;application rencontr\u00e9es sur le terrain. Rendre op\u00e9rationnels une s\u00e9rie de dispositifs et concepts novateurs. Le pr\u00e9sent Code poursuit six objectifs g\u00e9n\u00e9raux qui se laissent r\u00e9sumer en autant de mots clefs : l&rsquo;efficacit\u00e9 de l&rsquo;action publique, le souci de l&rsquo;habitant, la transparence\/gouvernance, la participation citoyenne, les synergies et l&rsquo;innovation sociale. Parmi les mesures phares de cette r\u00e9forme du code, retenons: A. Des nouvelles d\u00e9finitions Il s&rsquo;est agi tout d&rsquo;abord de compl\u00e9ter l&rsquo;arsenal d\u00e9j\u00e0 existant de d\u00e9finitions par les nouveaux dispositifs que la R\u00e9gion entend promouvoir: l&rsquo;habitat solidaire, l&rsquo;habitat interg\u00e9n\u00e9rationnel, l&rsquo;alliance fonci\u00e8re r\u00e9gionale (Community Land Trust) ou encore le [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2444,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-8812","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-logement"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>La r\u00e9forme du Code du logement pr\u00e9sent\u00e9e en Commission - Christos Doulkeridis<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2013\/02\/19\/la-reforme-du-code-du-logement-presentee-en-commission\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La r\u00e9forme du Code du logement pr\u00e9sent\u00e9e en Commission - Christos Doulkeridis\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Ce matin, la Commission Logement du Parlement r\u00e9gional bruxellois entamait l&rsquo;examen de mon projet de r\u00e9forme du Code bruxellois du logement. 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Des nouvelles d\u00e9finitions Il s&rsquo;est agi tout d&rsquo;abord de compl\u00e9ter l&rsquo;arsenal d\u00e9j\u00e0 existant de d\u00e9finitions par les nouveaux dispositifs que la R\u00e9gion entend promouvoir: l&rsquo;habitat solidaire, l&rsquo;habitat interg\u00e9n\u00e9rationnel, l&rsquo;alliance fonci\u00e8re r\u00e9gionale (Community Land Trust) ou encore le [&hellip;]","og_url":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2013\/02\/19\/la-reforme-du-code-du-logement-presentee-en-commission\/","og_site_name":"Christos Doulkeridis","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/doulkeridis","article_published_time":"2013-02-19T13:46:32+00:00","article_modified_time":"2013-02-19T13:47:14+00:00","og_image":[{"width":1024,"height":685,"url":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-content\/uploads\/2011\/05\/brique-dor-026-1024x685.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Christos Doulkeridis","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Christos Doulkeridis","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2013\/02\/19\/la-reforme-du-code-du-logement-presentee-en-commission\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2013\/02\/19\/la-reforme-du-code-du-logement-presentee-en-commission\/"},"author":{"name":"Christos Doulkeridis","@id":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/#\/schema\/person\/9f03f3459f0a4ba4db02aabbba098365"},"headline":"La r\u00e9forme du Code du logement pr\u00e9sent\u00e9e en Commission","datePublished":"2013-02-19T13:46:32+00:00","dateModified":"2013-02-19T13:47:14+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2013\/02\/19\/la-reforme-du-code-du-logement-presentee-en-commission\/"},"wordCount":1053,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2013\/02\/19\/la-reforme-du-code-du-logement-presentee-en-commission\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-content\/uploads\/2011\/05\/brique-dor-026.jpg","articleSection":["Logement"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2013\/02\/19\/la-reforme-du-code-du-logement-presentee-en-commission\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2013\/02\/19\/la-reforme-du-code-du-logement-presentee-en-commission\/","url":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2013\/02\/19\/la-reforme-du-code-du-logement-presentee-en-commission\/","name":"La r\u00e9forme du Code du logement pr\u00e9sent\u00e9e en Commission - 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