{"id":9120,"date":"2013-04-17T14:46:09","date_gmt":"2013-04-17T13:46:09","guid":{"rendered":"http:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/?p=9120"},"modified":"2013-04-17T14:46:09","modified_gmt":"2013-04-17T13:46:09","slug":"des-regles-plus-souples-pour-aider-les-familles-nombreuses-a-acceder-au-logement-social","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2013\/04\/17\/des-regles-plus-souples-pour-aider-les-familles-nombreuses-a-acceder-au-logement-social\/","title":{"rendered":"Des r\u00e8gles plus souples pour aider les familles nombreuses \u00e0 acc\u00e9der au logement social"},"content":{"rendered":"<p><a href=\"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-content\/uploads\/2013\/04\/chambre-double-2.jpg\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignleft size-medium wp-image-9126\" alt=\"chambre double 2\" src=\"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-content\/uploads\/2013\/04\/chambre-double-2-300x155.jpg\" width=\"300\" height=\"155\" srcset=\"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-content\/uploads\/2013\/04\/chambre-double-2-300x155.jpg 300w, https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-content\/uploads\/2013\/04\/chambre-double-2-1024x531.jpg 1024w\" sizes=\"auto, (max-width: 300px) 100vw, 300px\" \/><\/a>Sur ma proposition, le Gouvernement s&rsquo;appr\u00eate \u00e0 adopter un arr\u00eat\u00e9 permettant aux familles nombreuses d&rsquo;acc\u00e9der plus rapidement et plus facilement \u00e0 un logement social. Les normes d&rsquo;occupation des chambres seront assouplies pour permettre aux enfants mineurs de partager plus longtemps une chambre commune.<\/p>\n<p>La demande des familles nombreuses (plus de trois enfants) pour obtenir un grand logement est criante. Malgr\u00e9 les efforts r\u00e9alis\u00e9s pour produire plus de grands logements, leur nombre reste insuffisant et les d\u00e9lais d\u2019attente d\u2019un logement social sont donc particuli\u00e8rement longs pour ces grands m\u00e9nages. Les normes d\u2019occupation actuellement en vigueur dans le logement social, fixant le nombre minimum de chambres en fonction de la composition du m\u00e9nage demandeur, apparaissent trop strictes. Leur assouplissement permettra donc aux familles nombreuses d\u2019acc\u00e9der plus rapidement \u00e0 un logement social \u2013 f\u00fbt-il dans certains cas un peu plus petit-, plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre contraintes de recourir au march\u00e9 locatif priv\u00e9 o\u00f9, en l\u2019absence de normes d\u2019occupation, elles vivent dans des appartements plus petits et plus chers.<\/p>\n<p>En effet, l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 de 1996 qui organise la location des habitations g\u00e9r\u00e9es par les SISP interdit \u00e0 deux enfants de m\u00eame sexe de partager une chambre au-del\u00e0 de 12 ans et au-del\u00e0 de 9 ans si les enfants sont de sexes diff\u00e9rents. Cette disposition, con\u00e7ue pour garantir la protection de la sph\u00e8re d&rsquo;intimit\u00e9 des individus, appara\u00eet aujourd\u2019hui trop restrictive. L&rsquo;effet pervers de cette norme ne permet pas \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de logement social d&rsquo;octroyer un logement \u00e0 certaines familles nombreuses. Elles sont alors contraintes d&rsquo;attendre de longues ann\u00e9es dans des logements priv\u00e9s parfois exigus avant qu&rsquo;un logement adapt\u00e9 ne se lib\u00e8re.<\/p>\n<p>C&rsquo;est pourquoi, pour corriger cette situation, je viens de pr\u00e9senter en Commission Logement du Parlement bruxellois, une s\u00e9rie d&rsquo;initiatives.<\/p>\n<p>En particulier, le Gouvernement a marqu\u00e9 son accord de principe sur la modification de l&rsquo;arr\u00eat\u00e9 locatif qui assouplira les r\u00e8gles et facilitera l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 un logement social pour les familles nombreuses. L&rsquo;accord stipule que deux enfants du m\u00eame sexe pourront d\u00e9sormais partager la m\u00eame chambre jusqu&rsquo;\u00e0 18 ans. Cet \u00e2ge \u00e9tant limit\u00e9 \u00e0 12 ans s&rsquo;ils sont de sexes diff\u00e9rents. Le texte d\u00e9finitif de l\u2019arr\u00eat\u00e9 sera tr\u00e8s prochainement sur la table du gouvernement.<\/p>\n<p>Ensuite, j&rsquo;ai entrepris d&rsquo;autres mesures pour agir sur l\u2019offre de logements de grande taille. Ces mesures passent par l&rsquo;instauration du bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et par le renforcement des r\u00e8gles en mati\u00e8res de mutations. En effet, au fil des ann\u00e9es, la composition des m\u00e9nages qui occupent un logement social peut \u00e9voluer. Les enfants grandissent et quittent peu \u00e0 peu le logement familial. Il n&rsquo;est pas rare, d\u00e8s lors, qu&rsquo;un logement pr\u00e9vu pour une famille nombreuse devienne trop grand pour les occupants qui restent. On a ainsi affaire \u00e0 de nombreux logements devenus sous-occup\u00e9s au fil du temps, tandis que des familles avec enfants restent en attente d\u2019un logement. Des m\u00e9canismes de mutations existaient d\u00e9j\u00e0 pour encourager ces locataires \u00e0 occuper un logement plus petits, plus adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins, mais sur base de m\u00e9canismes essentiellement volontaires et insuffisamment incitatifs. La r\u00e9forme du Code du logement, accept\u00e9e par le Gouvernement et actuellement d\u00e9battue au Parlement, pr\u00e9voit que les mutations vers un logement plus petit seront d\u00e9sormais obligatoires lorsque les locataires occupent un logement comportant plus de deux chambres exc\u00e9dentaires et que la soci\u00e9t\u00e9 est en mesure de leur proposer un logement adapt\u00e9 \u00e0 la taille de leur m\u00e9nage, pr\u00e9sentant les m\u00eames conditions de confort et situ\u00e9 dans la m\u00eame commune ou dans un rayon de 5 km.<\/p>\n<p>Les besoins en logements adapt\u00e9s \u00e0 la taille des familles nous imposent de ne plus laisser des chambres vides dans des logements sociaux. Apr\u00e8s concertation avec le secteur, nous avons donc d\u00e9cid\u00e9 de renforcer le m\u00e9canisme des mutations au sein du logement social, en trouvant un nouveau point d\u2019\u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat du plus grand nombre de m\u00e9nages dans les conditions d\u2019acc\u00e8s au logement social et l\u2019int\u00e9r\u00eat des locataires actuels, qui pourraient \u00eatre contraints d\u2019accepter un logement plus petit, mais dans le respect de leurs conditions de confort existantes et de leur attachement \u00e0 leur quartier et \u00e0 leur environnement.<\/p>\n<p>Le Gouvernement bruxellois agit \u00e9galement sur l&rsquo;offre de logements publics par le biais du Plan R\u00e9gional Logement &#8211; plus de 1.200 logements construits &#8211; qui veille \u00e0 int\u00e9grer dans ces projets 35 % de logements adapt\u00e9s aux familles nombreuses.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Sur ma proposition, le Gouvernement s&rsquo;appr\u00eate \u00e0 adopter un arr\u00eat\u00e9 permettant aux familles nombreuses d&rsquo;acc\u00e9der plus rapidement et plus facilement \u00e0 un logement social. 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