{"id":9391,"date":"2013-05-29T11:57:25","date_gmt":"2013-05-29T10:57:25","guid":{"rendered":"http:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/?p=9391"},"modified":"2014-01-17T17:43:21","modified_gmt":"2014-01-17T16:43:21","slug":"la-commission-logement-du-parlement-bruxellois-adopte-la-reforme-du-code-du-logement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2013\/05\/29\/la-commission-logement-du-parlement-bruxellois-adopte-la-reforme-du-code-du-logement\/","title":{"rendered":"Les 30 principales modifications du Code du logement \u00e0 Bruxelles"},"content":{"rendered":"

\"parlement<\/a>La r\u00e9forme du Code du logement a franchi une nouvelle \u00e9tape importante. La Commission Logement du Parlement r\u00e9gional bruxellois vient d’adopter le projet de r\u00e9forme.<\/p>\n

Cette ann\u00e9e, le code du logement f\u00eate ses 10 ans d’existence. Apr\u00e8s dix ans, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de confronter notre principale l\u00e9gislation aux pratiques du secteur, d\u2019en assurer une meilleure lisibilit\u00e9 apr\u00e8s qu\u2019elle ait connu de nombreuses modifications, ainsi que d\u2019y introduire les concepts novateurs que la R\u00e9gion d\u00e9veloppe.<\/p>\n

La r\u00e9forme a suivi une m\u00e9thode participative, qui m’est ch\u00e8re, puisqu\u2019une quinzaine d\u2019ateliers th\u00e9matiques ont r\u00e9uni repr\u00e9sentants du secteur du logement et administrations. Le texte est porteur de nombreuses nouveaut\u00e9s, souvent attendues depuis longtemps par ces acteurs, et de changements qui modifieront parfois en profondeur les outils existants. Parmi les nombreuses modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019ensemble du Code actuel, on peut pointer 30 mesures-phare.<\/p>\n

Quels changements en mati\u00e8re de lutte contre l’insalubrit\u00e9 ? Prot\u00e9ger les locataires les plus faibles et mieux distinguer les propri\u00e9taires de bonne foi des marchands de sommeil<\/strong> <\/em>
\nPour les propri\u00e9taires :<\/strong>
\n1.\u00a0\u00a0 \u00a0En cas d\u2019amende pour non-conformit\u00e9 aux normes de salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et hygi\u00e8ne, la moiti\u00e9 de l\u2019amende est suspendue le temps de la r\u00e9alisation des travaux et ne sera pas r\u00e9clam\u00e9e si le propri\u00e9taire s\u2019est conform\u00e9 aux directives de l\u2019Inspection.
\n2.\u00a0\u00a0 \u00a0Puisque la priorit\u00e9 est la remise sur le march\u00e9 locatif de logements aux normes, le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution des travaux passe de 8 mois \u00e0 12 mois renouvelable.
\n3.\u00a0\u00a0 \u00a0Le code instaure aussi la notion de logement \u00ab non-conforme, non-ferm\u00e9 \u00bb : lorsque les d\u00e9fauts sont de minime importance et les travaux pour y rem\u00e9dier paraissent disproportionn\u00e9s, un bien pourra \u00eatre r\u00e9put\u00e9 conforme et remis en location
\n4.\u00a0\u00a0 \u00a0Les notaires prendront connaissance des cas de fermeture pour insalubrit\u00e9, afin que les acqu\u00e9reurs potentiels en soient inform\u00e9s.
\nPour les locataires :
\n5.\u00a0\u00a0 \u00a0Le texte renforce le pouvoir de visite domiciliaire par l\u2019inspection du logement, en instaurant, dans des conditions exceptionnelles et balis\u00e9es, la visite sans avertissement pr\u00e9alable du propri\u00e9taire ou sur autorisation d\u2019un juge de police.
\n6.\u00a0\u00a0 \u00a0Chasser, le plus souvent ill\u00e9galement, un locataire de son appartement insalubre pour \u00e9chapper \u00e0 la visite de l’inspection et \u00e0 l’amende sera sans effet : les enqu\u00eateurs pourront d\u00e9sormais poursuivre leur travail m\u00eame si le propri\u00e9taire expulse son locataire.
\n7.\u00a0\u00a0 \u00a0Le Bourgmestre pourra apposer les scell\u00e9s afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019un logement dont la fermeture a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, ne soit remise sur le march\u00e9 locatif, au d\u00e9triment d\u2019un autre locataire.
\nQuels changements dans la lutte contre les inoccup\u00e9s ? Une meilleure op\u00e9rationnalit\u00e9 des outils existants<\/strong><\/em>
\nPour les op\u00e9rateurs publics :<\/strong>
\n8.\u00a0\u00a0 \u00a0Am\u00e9liorer la connaissance du parc d\u2019inoccup\u00e9s, par l\u2019instauration d\u2019un inventaire communal
\n9.\u00a0\u00a0 \u00a0Les Agences immobili\u00e8res sociales pourront d\u00e9sormais prendre en gestion publique les biens laiss\u00e9s inoccup\u00e9s.
\nPour les propri\u00e9taires\u00a0 :<\/strong>
\n10.\u00a0\u00a0 \u00a0Le recours contre l\u2019amende est d\u00e9sormais suspensif et administratif : en cas de recours contre la d\u00e9cision, l\u2019amende ne devra plus \u00eatre pay\u00e9e avant que le Fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ou Conseil d\u2019Etat ait tranch\u00e9.
\n11.\u00a0\u00a0 \u00a0Am\u00e9lioration de la d\u00e9finition d\u2019inoccupation pour am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 des constats : introduction de la dimension urbanistique et pr\u00e9somptions non limitatives.
\nQuels changements en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s aux logements publics ? Homog\u00e9n\u00e9it\u00e9, transparence et \u00e9quit\u00e9<\/strong> <\/em>
\n12.\u00a0\u00a0 \u00a0L\u2019obligation de disposer d\u2019un r\u00e8glement d\u2019attribution, dont le mod\u00e8le est fix\u00e9 par le Gouvernement et qui respecte la chronologie des inscriptions ainsi que des crit\u00e8res de priorit\u00e9 pr\u00e9d\u00e9finis, est \u00e9tendue \u00e0 tous les op\u00e9rateurs publics Pour assurer plus de lisibilit\u00e9 et d\u2019homog\u00e9n\u00e9it\u00e9, le Gouvernement adoptera un r\u00e8glement-type par op\u00e9rateur, qui exclura les crit\u00e8res d\u2019attribution discriminatoires.
\n13.\u00a0\u00a0 \u00a0Les logements communaux seront attribu\u00e9s par une commission d\u2019attribution ind\u00e9pendante, dont la composition et le fonctionnement seront fix\u00e9s par le Conseil communal.
\n14.\u00a0\u00a0 \u00a0En cas de recours contre une d\u00e9cision d’attribution d’un logement communal, celui-ci devra \u00eatre introduit aupr\u00e8s du Coll\u00e8ge communal \u2013 et non plus le Conseil – afin d’all\u00e9ger et acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure.
\nQuels changements dans le logement social ? Mixit\u00e9 et participation
\nPour les op\u00e9rateurs publics :<\/strong>
\n15.\u00a0\u00a0 \u00a0Les soci\u00e9t\u00e9s de logement social pourront g\u00e9rer et mettre en location un pourcentage limit\u00e9 de logements pour les m\u00e9nages \u00e0 revenu mod\u00e9r\u00e9 ou moyen, \u00e0 la condition stricte et absolue que cela ne diminue pas et n\u2019entrave pas l\u2019augmentation du parc de logements sociaux. Il s\u2019agit notamment d\u2019une r\u00e9ponse au manque de mixit\u00e9 dans les grands ensembles et fait \u00e9galement suite \u00e0 l\u2019instauration du bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans le logement social, afin d\u2019offrir des solutions publiques aux locataires sortants du logement social.
\n16.\u00a0\u00a0 \u00a0Les dispositifs \u00ab pilotes \u00bb d\u2019occupation pr\u00e9caire dans les logements sociaux en attente de travaux, lanc\u00e9s sous cette l\u00e9gislature, sont reconnus et p\u00e9rennis\u00e9s : la Soci\u00e9t\u00e9 du Logement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale aura d\u00e9sormais pour mission d\u2019encadrer les occupations pr\u00e9caires dans le logement social.
\nPour les locataires sociaux :<\/strong>
\n17.\u00a0\u00a0 \u00a0Les CoCoLo (Conseils Consultatifs des Locataires du logement social) sont dynamis\u00e9s : leur dur\u00e9e de vie est prolong\u00e9e \u00e0 4 ans, la voix de leurs deux repr\u00e9sentants au conseil d\u2019administration de leur soci\u00e9t\u00e9 de logement est d\u00e9lib\u00e9rative, ils se r\u00e9unissent au moins 4 fois par an et disposent d\u2019un d\u00e9lai prolong\u00e9 pour rendre leurs avis.
\n18.\u00a0\u00a0 \u00a0Les mutations vers un logement plus adapt\u00e9 sont encourag\u00e9es voire obligatoires (plus de deux chambres exc\u00e9dentaires), lorsqu\u2019est propos\u00e9 un logement adapt\u00e9 \u00e0 la taille du m\u00e9nage, pr\u00e9sentant les m\u00eames conditions de confort et situ\u00e9 dans la m\u00eame commune ou dans un rayon de 5 km.
\n19.\u00a0\u00a0 \u00a0L\u2019accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es est renforc\u00e9 en cas de mutation.<\/p>\n

Quels changements pour les Agences immobili\u00e8res sociales ? Renforcement de la participation, de l\u2019accompagnement et de la transparence<\/strong><\/em>
\n20.\u00a0\u00a0 \u00a0D\u00e9sormais, les AIS devront compter dans leur personnel au moins un gestionnaire dipl\u00f4m\u00e9.
\n21.\u00a0\u00a0 \u00a0L\u2019accompagnement social apport\u00e9 aux locataires est \u00e9largi \u00e0 de nouveaux acteurs.
\n22.\u00a0\u00a0 \u00a0Elles devront se doter d’un r\u00e8glement d’attribution, dont le mod\u00e8le est fix\u00e9 par le Gouvernement, et qui tient compte de leur \u00e9ventuel public-cible
\n23.\u00a0\u00a0 \u00a0Le code r\u00e9form\u00e9 autorise la repr\u00e9sentation des propri\u00e9taires et des locataires dans les conseils d’administration des AIS.<\/p>\n

D\u2019autres concepts novateurs ?<\/strong> <\/em>
\n24.\u00a0\u00a0 \u00a0D\u00e9finition de l\u2019habitat solidaire et interg\u00e9n\u00e9rationnel, immeubles occup\u00e9s par plusieurs m\u00e9nages, mus par un projet commun ou se rendant des services mutuels.
\n25.\u00a0\u00a0 \u00a0Reconnaissance de l\u2019\u00e9pargne collective, qui r\u00e9unit des personnes qui cotisent en vue de permettre \u00e0 chacun des membres, par rotation, de payer l\u2019acompte lors de l\u2019acquisition d\u2019un droit r\u00e9el sur un logement.
\n26.\u00a0\u00a0 \u00a0Nouveau dispositif d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 : l\u2019Alliance fonci\u00e8re r\u00e9gionale ou \u00ab Community Land Trust \u00bb, organisme qui a pour mission d\u2019acqu\u00e9rir des terrains en vue d\u2019y cr\u00e9er aussi bien des habitations accessibles que des \u00e9quipements d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif. L\u2019alliance fonci\u00e8re r\u00e9gionale reste propri\u00e9taire des terrains mais transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 des b\u00e2timents aux m\u00e9nages via des droits r\u00e9els d\u00e9membr\u00e9s. Elle d\u00e9termine les r\u00e8gles de revente des b\u00e2timents qui doivent permettre que ceux-ci restent toujours accessibles aux familles disposant d\u2019un bas revenu.
\n27.\u00a0\u00a0 \u00a0L\u2019obligation, pour la SLRB et le Fonds du Logement, de pr\u00e9voir des objectifs clairs et chiffr\u00e9s en mati\u00e8re de logement adapt\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es dans leur contrat de gestion.
\n28.\u00a0\u00a0 \u00a0Des d\u00e9finitions claires, comme le droit au logement d\u00e9cent ou une nouvelle classification de l\u2019offre publique de logement tracent les lignes des nouvelles politiques
\n29.\u00a0\u00a0 \u00a0Le Fonds du Logement, op\u00e9rateur de l\u2019accessibilit\u00e9 aux pr\u00eats hypoth\u00e9caires, voit sa possibilit\u00e9 d\u2019octroyer des cr\u00e9dits \u00e0 taux z\u00e9ro pour am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements confirm\u00e9e dans le Code.
\n30.\u00a0\u00a0 \u00a0Lorsque des recours administratifs sont organis\u00e9s, en mati\u00e8re d\u2019amende ou de fermeture de logement par exemple, le silence de l\u2019administration dans le d\u00e9lai qui lui est imparti ne vaut plus confirmation mais bien infirmation de la d\u00e9cision contest\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est donc une r\u00e9forme ambitieuse qui vient consolider le principal instrument r\u00e9gional qui encadre les trois axes de la politique du logement : construction, r\u00e9novation et innovation. Une r\u00e9forme qui renforce le cadre qui doit aussi accueillir les futures comp\u00e9tences (bail et fiscalit\u00e9, notamment) et les projets r\u00e9gionaux novateurs (CLT et habitat collectif, notamment). Je me r\u00e9jouis de l\u2019accueil et de l\u2019apport de nos parlementaires durant ce riche d\u00e9bat et j\u2019attends avec impatience un vote en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, pour nous permettre d\u2019affiner encore ces r\u00e9formes par l\u2019adoption d\u2019arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution qui seront, eux aussi, soumis au secteur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La r\u00e9forme du Code du logement a franchi une nouvelle \u00e9tape importante. La Commission Logement du Parlement r\u00e9gional bruxellois vient d’adopter le projet de r\u00e9forme. Cette ann\u00e9e, le code du logement f\u00eate ses 10 ans d’existence. Apr\u00e8s dix ans, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de confronter notre principale l\u00e9gislation aux pratiques du secteur, d\u2019en assurer une meilleure lisibilit\u00e9 apr\u00e8s qu\u2019elle ait connu de nombreuses modifications, ainsi que d\u2019y introduire les concepts novateurs que la R\u00e9gion d\u00e9veloppe. La r\u00e9forme a suivi une m\u00e9thode participative, qui m’est ch\u00e8re, puisqu\u2019une quinzaine d\u2019ateliers th\u00e9matiques ont r\u00e9uni repr\u00e9sentants du secteur du logement et administrations. Le texte est porteur de nombreuses nouveaut\u00e9s, souvent attendues depuis longtemps par ces acteurs, et de changements qui modifieront parfois en profondeur les outils existants. Parmi les nombreuses modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019ensemble du Code actuel, on peut pointer 30 mesures-phare. Quels changements en mati\u00e8re de lutte contre l’insalubrit\u00e9 ? Prot\u00e9ger les locataires les plus faibles et mieux distinguer les propri\u00e9taires de bonne foi des marchands de sommeil Pour les propri\u00e9taires : 1.\u00a0\u00a0 \u00a0En cas d\u2019amende pour non-conformit\u00e9 aux normes de salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et hygi\u00e8ne, la moiti\u00e9 de l\u2019amende est suspendue le temps de la r\u00e9alisation des travaux et ne sera pas r\u00e9clam\u00e9e si […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":2444,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-9391","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-logement"],"yoast_head":"\nLes 30 principales modifications du Code du logement \u00e0 Bruxelles - Christos Doulkeridis<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2013\/05\/29\/la-commission-logement-du-parlement-bruxellois-adopte-la-reforme-du-code-du-logement\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Les 30 principales modifications du Code du logement \u00e0 Bruxelles - Christos Doulkeridis\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La r\u00e9forme du Code du logement a franchi une nouvelle \u00e9tape importante. La Commission Logement du Parlement r\u00e9gional bruxellois vient d’adopter le projet de r\u00e9forme. Cette ann\u00e9e, le code du logement f\u00eate ses 10 ans d’existence. Apr\u00e8s dix ans, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de confronter notre principale l\u00e9gislation aux pratiques du secteur, d\u2019en assurer une meilleure lisibilit\u00e9 apr\u00e8s qu\u2019elle ait connu de nombreuses modifications, ainsi que d\u2019y introduire les concepts novateurs que la R\u00e9gion d\u00e9veloppe. La r\u00e9forme a suivi une m\u00e9thode participative, qui m’est ch\u00e8re, puisqu\u2019une quinzaine d\u2019ateliers th\u00e9matiques ont r\u00e9uni repr\u00e9sentants du secteur du logement et administrations. Le texte est porteur de nombreuses nouveaut\u00e9s, souvent attendues depuis longtemps par ces acteurs, et de changements qui modifieront parfois en profondeur les outils existants. Parmi les nombreuses modifications apport\u00e9es \u00e0 l\u2019ensemble du Code actuel, on peut pointer 30 mesures-phare. Quels changements en mati\u00e8re de lutte contre l’insalubrit\u00e9 ? Prot\u00e9ger les locataires les plus faibles et mieux distinguer les propri\u00e9taires de bonne foi des marchands de sommeil Pour les propri\u00e9taires : 1.\u00a0\u00a0 \u00a0En cas d\u2019amende pour non-conformit\u00e9 aux normes de salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et hygi\u00e8ne, la moiti\u00e9 de l\u2019amende est suspendue le temps de la r\u00e9alisation des travaux et ne sera pas r\u00e9clam\u00e9e si […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2013\/05\/29\/la-commission-logement-du-parlement-bruxellois-adopte-la-reforme-du-code-du-logement\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Christos Doulkeridis\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/doulkeridis\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2013-05-29T10:57:25+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2014-01-17T16:43:21+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-content\/uploads\/2011\/05\/brique-dor-026-1024x685.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1024\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"685\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Christos Doulkeridis\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Christos Doulkeridis\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.doulkeridis.be\\\/blog\\\/2013\\\/05\\\/29\\\/la-commission-logement-du-parlement-bruxellois-adopte-la-reforme-du-code-du-logement\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.doulkeridis.be\\\/blog\\\/2013\\\/05\\\/29\\\/la-commission-logement-du-parlement-bruxellois-adopte-la-reforme-du-code-du-logement\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Christos Doulkeridis\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.doulkeridis.be\\\/blog\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/9f03f3459f0a4ba4db02aabbba098365\"},\"headline\":\"Les 30 principales modifications du Code du logement \u00e0 Bruxelles\",\"datePublished\":\"2013-05-29T10:57:25+00:00\",\"dateModified\":\"2014-01-17T16:43:21+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.doulkeridis.be\\\/blog\\\/2013\\\/05\\\/29\\\/la-commission-logement-du-parlement-bruxellois-adopte-la-reforme-du-code-du-logement\\\/\"},\"wordCount\":1558,\"commentCount\":2,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.doulkeridis.be\\\/blog\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.doulkeridis.be\\\/blog\\\/2013\\\/05\\\/29\\\/la-commission-logement-du-parlement-bruxellois-adopte-la-reforme-du-code-du-logement\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.doulkeridis.be\\\/blog\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2011\\\/05\\\/brique-dor-026.jpg\",\"articleSection\":[\"Logement\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.doulkeridis.be\\\/blog\\\/2013\\\/05\\\/29\\\/la-commission-logement-du-parlement-bruxellois-adopte-la-reforme-du-code-du-logement\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.doulkeridis.be\\\/blog\\\/2013\\\/05\\\/29\\\/la-commission-logement-du-parlement-bruxellois-adopte-la-reforme-du-code-du-logement\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.doulkeridis.be\\\/blog\\\/2013\\\/05\\\/29\\\/la-commission-logement-du-parlement-bruxellois-adopte-la-reforme-du-code-du-logement\\\/\",\"name\":\"Les 30 principales modifications du Code du logement \u00e0 Bruxelles - 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