{"id":9808,"date":"2013-06-28T17:27:57","date_gmt":"2013-06-28T16:27:57","guid":{"rendered":"http:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/?p=9808"},"modified":"2014-03-26T16:44:31","modified_gmt":"2014-03-26T15:44:31","slug":"des-nouvelles-regles-pour-les-locataires-et-proprietaires-bruxellois-dans-le-code-reforme-du-logement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/2013\/06\/28\/des-nouvelles-regles-pour-les-locataires-et-proprietaires-bruxellois-dans-le-code-reforme-du-logement\/","title":{"rendered":"Des nouvelles r\u00e8gles pour les locataires et propri\u00e9taires bruxellois dans le Code r\u00e9form\u00e9 du logement"},"content":{"rendered":"

\"Habitat<\/a>Se loger \u00e0 Bruxelles ne sera plus tout \u00e0 fait comme avant pour les locataires et les propri\u00e9taires dans les 500.000 logements de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. Le Parlement r\u00e9gional vient en effet d’adopter d\u00e9finitivement (52 voix pour, 27 contre, 4 abstentions) la r\u00e9forme du Code bruxellois du logement que j’ai initi\u00e9 et qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par la majorit\u00e9 r\u00e9gionale. Cette r\u00e9forme contient une s\u00e9rie de changements marquants tant en ce qui concerne la lutte contre l’insalubrit\u00e9, la lutte contre les logements inoccup\u00e9s ou les nouvelles missions des op\u00e9rateurs publics et priv\u00e9s de logement.<\/p>\n

Apr\u00e8s dix ans d’existence, le Code avait besoin d\u2019\u00eatre \u00e9valu\u00e9 et modernis\u00e9 pour coller au mieux aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles du logement \u00e0 Bruxelles et pour int\u00e9grer aussi une s\u00e9rie de nouvelles fa\u00e7ons de vivre en ville.<\/p>\n

Plus de mixit\u00e9 dans le logement public<\/b><\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s de logement social pourront g\u00e9rer et mettre en location un pourcentage limit\u00e9 de logements pour les m\u00e9nages \u00e0 revenu mod\u00e9r\u00e9 ou moyen, \u00e0 la condition stricte et absolue que cela ne diminue pas et n\u2019entrave pas l\u2019augmentation du parc de logements sociaux (maximum 20% par projet et maximum 10% du parc de la SISP). Il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9ponse au manque de mixit\u00e9 dans les grands ensembles. Cela fait \u00e9galement suite \u00e0 l\u2019instauration du bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dans le logement social, afin d\u2019offrir des solutions publiques aux locataires sortants du logement social.<\/p>\n

Les mutations vers un logement plus adapt\u00e9 sont obligatoires (plus de deux chambres exc\u00e9dentaires), lorsqu\u2019est propos\u00e9 un logement adapt\u00e9 \u00e0 la taille du m\u00e9nage, pr\u00e9sentant les m\u00eames conditions de confort et situ\u00e9 dans la m\u00eame commune ou dans un rayon de 5 km. Ceci s\u2019av\u00e9rait indispensable au regard de la dur\u00e9e d\u2019attente d\u2019un logement pour les familles nombreuses.<\/p>\n

Les dispositifs \u00ab\u00a0pilotes\u00a0\u00bb d\u2019occupation pr\u00e9caire dans les logements sociaux en attente de travaux, lanc\u00e9s sous cette l\u00e9gislature, sont reconnus et p\u00e9rennis\u00e9s\u00a0: la Soci\u00e9t\u00e9 du Logement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale aura d\u00e9sormais pour mission d\u2019encadrer les occupations pr\u00e9caires dans le logement social.<\/p>\n

Enfin, le Code impose d\u00e9sormais que les contrats de gestion de la SLRB et du Fonds du logement pr\u00e9voient, avec des objectifs chiffr\u00e9s, que les soci\u00e9t\u00e9s et le Fonds mettent \u00e0 disposition des logements adapt\u00e9s ou adaptables aux personnes handicap\u00e9es<\/p>\n

Efficacit\u00e9 et gouvernance dans l\u2019attribution des logements publics <\/b><\/p>\n

S’agissant des r\u00e8gles d’attribution des logements publics, un incontestable effort a \u00e9t\u00e9 fait, suivant un triple leitmotiv\u00a0: l\u2019\u00e9largissement<\/i> des obligations \u00e0 des op\u00e9rateurs non encore assujettis, comme le Fonds du logement, la SDRB ou encore les agences immobili\u00e8res sociales\u00a0; la socialisation<\/i>, par l’exclusion de toute condition li\u00e9e \u00e0 un seuil minimal des revenus des candidats ou \u00e0 la localisation et enfin, la gouvernance et l\u2019efficacit\u00e9<\/i> par l’instauration d’une commission ind\u00e9pendante d’attribution, qui r\u00e9unira en fonction des volont\u00e9s de chaque commune, des agents des communes et CPAS et membres du secteur associatif.<\/p>\n

Les nouvelles fa\u00e7ons d’habiter la ville reconnues<\/b><\/p>\n

Le texte donne une d\u00e9finition de l\u2019habitat solidaire et interg\u00e9n\u00e9rationnel, immeubles occup\u00e9s par plusieurs m\u00e9nages, mus par un projet commun ou se rendant des services mutuels. Il reconna\u00eet l\u2019\u00e9pargne collective, qui r\u00e9unit des personnes qui cotisent en vue de permettre \u00e0 chacun des membres, par rotation, de payer l\u2019acompte lors de l\u2019acquisition d\u2019un droit r\u00e9el sur un logement.<\/p>\n

Un nouveau dispositif d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 est aussi inscrit dans le code : l\u2019Alliance fonci\u00e8re r\u00e9gionale ou \u00ab\u00a0Community Land Trust\u00a0\u00bb. Ce dispositif consiste \u00e0 acqu\u00e9rir des terrains en vue d\u2019y cr\u00e9er aussi bien des habitations accessibles que des \u00e9quipements d\u2019int\u00e9r\u00eat collectif. L\u2019alliance fonci\u00e8re r\u00e9gionale reste propri\u00e9taire des terrains mais transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 des b\u00e2timents aux m\u00e9nages \u00e0 faibles revenus via des droits r\u00e9els d\u00e9membr\u00e9s.<\/p>\n

Le Fonds du Logement, op\u00e9rateur de l\u2019accessibilit\u00e9 aux pr\u00eats hypoth\u00e9caires, voit sa possibilit\u00e9 d\u2019octroyer des cr\u00e9dits \u00e0 taux z\u00e9ro pour am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements confirm\u00e9e dans le Code. On le sait, la consommation d\u2019\u00e9nergie gr\u00e8ve fortement le budget des m\u00e9nages.<\/p>\n

Une meilleure protection pour les locataires contre l’insalubrit\u00e9<\/b><\/p>\n

Quelles sont les recours pour un locataire qui vit dans un logement insalubre\u00a0? Il peut toujours introduire une plainte aupr\u00e8s de l’Inspection r\u00e9gionale du logement pour qu’elle constate l’\u00e9tat du logement et mette en demeure le bailleur de remettre le bien en \u00e9tat. D\u00e9sormais, le code renforce les pouvoirs de l’inspection du logement. Elle peut, dans des conditions exceptionnelles et balis\u00e9es, r\u00e9aliser des visites sans avertir pr\u00e9alablement du propri\u00e9taire ou sur autorisation d\u2019un juge de police.<\/p>\n

Autrefois, le bailleur pouvait, le plus souvent ill\u00e9galement, chasser un locataire de son appartement insalubre pour \u00e9chapper \u00e0 la visite de l’inspection et \u00e0 l’amende. D\u00e9sormais, ce genre d’initiative malsaine sera sans effet: les enqu\u00eateurs pourront d\u00e9sormais poursuivre leur travail m\u00eame si le propri\u00e9taire expulse son locataire.<\/p>\n

Enfin, un bien jug\u00e9 insalubre ne pourra plus \u00eatre remis sur le march\u00e9 et faire de nouvelles victimes aupr\u00e8s d’autres locataires. En effet, le Bourgmestre pourra apposer les scell\u00e9s afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019un logement dont la fermeture a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, ne soit remise sur le march\u00e9 locatif, au d\u00e9triment d\u2019un autre locataire.<\/p>\n

Mieux soutenir et inciter les propri\u00e9taires \u00e0 remettre leur bien sur le march\u00e9 locatif <\/b><\/p>\n

Peu de propri\u00e9taires qui poss\u00e8dent un bien qui ne r\u00e9pond pas aux normes sont de r\u00e9els marchands de sommeil. Le Code r\u00e9form\u00e9 fait la distinction entre les propri\u00e9taires qui souhaitent remettre leurs biens en \u00e9tat et les propri\u00e9taires les moins scrupuleux. Pour les premiers, le texte pr\u00e9voit qu’en cas d\u2019amende pour non-conformit\u00e9 aux normes de salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et hygi\u00e8ne, la moiti\u00e9 de l\u2019amende est partiellement suspendue le temps de la r\u00e9alisation des travaux et ne sera pas r\u00e9clam\u00e9e si le propri\u00e9taire s\u2019est conform\u00e9 aux directives de l\u2019Inspection.<\/p>\n

Surtout, le Code instaure aussi la notion de logement \u00ab\u00a0non-conforme, non-ferm\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0: lorsque les d\u00e9fauts sont de minime importance et les travaux pour y rem\u00e9dier paraissent disproportionn\u00e9s, un bien pourra \u00eatre r\u00e9put\u00e9 conforme et remis en location.<\/p>\n

Une lutte renforc\u00e9e contre les inoccup\u00e9s <\/b><\/p>\n

La R\u00e9gion bruxelloise s’est dot\u00e9e d’une cellule sp\u00e9cifique au sein de l’administration qui traque les logements inoccup\u00e9s. Pour la soutenir dans son action, le Code du logement pr\u00e9voit d\u00e9sormais d’am\u00e9liorer la connaissance du parc d\u2019inoccup\u00e9s, par l\u2019instauration d\u2019un inventaire communal obligatoire.<\/p>\n

Surtout, la d\u00e9finition de l\u2019inoccupation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue\u00a0: la domiciliation fictive ou une infraction urbanistique ne suffisent plus \u00e0 \u00e9chapper \u00e0 l\u2019amende et l\u2019obligation de remise sur le march\u00e9 locatif. Par ailleurs, les agences immobili\u00e8res sociales (AIS) pourront d\u00e9sormais prendre en gestion publique les biens laiss\u00e9s inoccup\u00e9s.<\/p>\n

La r\u00e9forme a suivi une m\u00e9thode participative, ch\u00e8re au Secr\u00e9taire d\u2019Etat, puisqu\u2019une quinzaine d\u2019ateliers th\u00e9matiques ont r\u00e9uni repr\u00e9sentants du secteur du logement et administrations. Ont ainsi \u00e9t\u00e9 rencontr\u00e9s\u00a0: f\u00e9d\u00e9ration des SISP, des AIS, AVCB, op\u00e9rateurs immobiliers r\u00e9gionaux, Syndicat national des propri\u00e9taires, la Chambres des notaires, etc. Le texte est porteur de nombreuses nouveaut\u00e9s, souvent attendues depuis longtemps par ces acteurs, et de changements qui modifieront parfois en profondeur les outils existants.<\/p>\n

Cette r\u00e9forme du code du logement s’inscrit plus largement dans le cadre de l’action que je m\u00e8ne depuis le d\u00e9but de la l\u00e9gislature pour concr\u00e9tiser le droit \u00e0 un logement d\u00e9cent pour tous les Bruxellois. Cette action trouve sa r\u00e9alisation dans la construction de nouveaux logements publics \u00e0 finalit\u00e9 sociale, dans l’augmentation de l’acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 par le biais du Fonds du Logement, par une acc\u00e9l\u00e9ration des programmes de r\u00e9novation, par la mise en place du bail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00a0et la fin du bail \u00e0 vie dans le logement social ou par le soutien \u00e0 des r\u00e9ponses innovantes telles que l’habitat solidaire ou le CLT.<\/p>\n

Apr\u00e8s l’adoption de cette r\u00e9forme du Code, une s\u00e9rie d’arr\u00eat\u00e9s d’applications permettront de concr\u00e9tiser les diff\u00e9rentes innovations qu’il contient.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Se loger \u00e0 Bruxelles ne sera plus tout \u00e0 fait comme avant pour les locataires et les propri\u00e9taires dans les 500.000 logements de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. Le Parlement r\u00e9gional vient en effet d’adopter d\u00e9finitivement (52 voix pour, 27 contre, 4 abstentions) la r\u00e9forme du Code bruxellois du logement que j’ai initi\u00e9 et qui a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e par la majorit\u00e9 r\u00e9gionale. Cette r\u00e9forme contient une s\u00e9rie de changements marquants tant en ce qui concerne la lutte contre l’insalubrit\u00e9, la lutte contre les logements inoccup\u00e9s ou les nouvelles missions des op\u00e9rateurs publics et priv\u00e9s de logement. Apr\u00e8s dix ans d’existence, le Code avait besoin d\u2019\u00eatre \u00e9valu\u00e9 et modernis\u00e9 pour coller au mieux aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles du logement \u00e0 Bruxelles et pour int\u00e9grer aussi une s\u00e9rie de nouvelles fa\u00e7ons de vivre en ville. Plus de mixit\u00e9 dans le logement public Les soci\u00e9t\u00e9s de logement social pourront g\u00e9rer et mettre en location un pourcentage limit\u00e9 de logements pour les m\u00e9nages \u00e0 revenu mod\u00e9r\u00e9 ou moyen, \u00e0 la condition stricte et absolue que cela ne diminue pas et n\u2019entrave pas l\u2019augmentation du parc de logements sociaux (maximum 20% par projet et maximum 10% du parc de la SISP). Il s\u2019agit d\u2019une r\u00e9ponse au manque […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":9809,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"categories":[3,304],"tags":[60,657,1011,658],"class_list":["post-9808","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-logement","category-mes_realisations","tag-code-du-logement","tag-locataires","tag-logement","tag-proprietaires"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9808","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9808"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9808\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":11714,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/9808\/revisions\/11714"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9809"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9808"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=9808"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.doulkeridis.be\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=9808"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}