La COCOF est le réceptacle de cette Belgique qui aimerait aller mieux
Le 18 Oct, 2013 • 10 h 20 min Aucun commentaireitCe vendredi 18 octobre, c’était la rentrée du Parlement Francophone Bruxellois. A cette occasion, en tant que Ministre-Président du Gouvernement francophone bruxellois, j’ai prononcé la traditionnelle Déclaration de politique Générale. Il s’agit de la dernière déclaration de cette législature qui a vu la COCOF basculer d’une institution qui devait éviter la faillite à une institution saine qui mène des politiques essentielles pour le quotidien des Bruxellois francophones. A l’heure où la Belgique retrouve sa fierté grâce au prix Nobel du Pr Englert, à la qualification des Diables Rouges ou au succès d’artistes comme Stromae, la COCOF est un réceptacle de cette Belgique qui veut aller mieux. Malheureusement, elle arrive presque toujours au bout d’une série de processus d’exclusion qui ont lieu à d’autres niveaux. Au terme de cette législature, l’ensemble des ministres de cette institution peuvent être fiers du travail accompli mais nous devons être conscients que les réponses aux attentes des Bruxellois restent insuffisantes. Tant que des logiques d’exclusions ne seront pas enrayées (par exemple au niveau européen), nous ne pourrons répondre complétement.
Déclaration de politique générale du Gouvernement francophone bruxellois
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,C’est formidable : l’arrivée en phase finale de la coupe de monde de nos diables rouges, le prix Nobel de physique ou le succès de Stromae nous donnent un sentiment de fierté, à tous les étages. Et vous qui me connaissez un peu, savez très bien que je ne vais bouder ni mon plaisir ni ma fierté ! C’est formidable ! Mais pour autant, le sentiment et l’image que portent ces personnes de notre pays dans le monde entier, impliquent-ils de facto que nos citoyens et citoyennes belges ou résidant dans notre pays se portent bien ? Non bien entendu. Ne nous leurrons pas. Le logement, l’emploi, la santé ou encore l’environnement sont leurs principales préoccupations, avec pour un nombre trop important d’entre eux, de réelles difficultés à trouver des solutions ! Notre combat continue pour les entendre aussi, ces personnes-là et les soutenir, et développer avec elles des solutions. Avec le même engouement et le même sentiment de fierté.
La COCOF, par ses compétences, est à Bruxelles l’un des réceptacles de cette Belgique qui aimerait aller mieux : demandeurs d’emploi, personnes handicapées, personnes âgées, primo-arrivants, etc. Et nous, politiques, nous tous, membres de ce Gouvernement, mettons tout en oeuvre pour que nos concitoyens se portent mieux.
Cependant, rappelez-vous, lorsque j’ai pris la Présidence du Gouvernement, en 2009, la question récurrente était de savoir comment la COCOF allait éviter la faillite. Certains au sein de cette assemblée ont même cru pouvoir annoncer une cessation de paiement imminente. Ce fut notre premier défi, essentiel, même si ce n’est pas le plus stimulant pour un Gouvernement : redresser la barre budgétairement. C’est aujourd’hui chose faite.
Afin de ne pas saupoudrer nos deniers, nous avons décidé volontairement de travailler sur quelques dossiers prioritaires, charpentant notre accord de majorité : la formation professionnelle, l’enseignement et l’aide aux personnes handicapées, tout d’abord. Rapidement suivis de l’accueil des primo-arrivants et des infrastructures crèches. J’y reviens dans un instant.
En faisant de la maîtrise du cadre budgétaire une priorité transversale, le Gouvernement francophone bruxellois a pu mener et amplifier ces politiques essentielles depuis le début de la législature. On sait qu’on le doit aussi à la solidarité de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Fédération Wallonie-Bruxelles et à une correction du sous-financement en provenance du Fédéral.
Depuis l’année dernière la COCOF est à l’équilibre budgétaire. Pas pour faire plaisir à quelques dogmatiques de la rigueur, dont les recettes ont magistralement montré leurs limites dans toute l’Europe ces dernières années, mais parce que nos moyens doivent être intégralement consacrés à nos politiques essentielles et non au paiement de charges d’intérêt dans les banques. La composition de nos dépenses – quasi-exclusivement consacrées au personnel et au fonctionnement de nos secteurs – et la faible dynamique de nos recettes ne nous autorisent pas à nous endetter structurellement. Ce serait le début d’un effet boule de neige qui à moyen terme asphyxierait l’institution.
Nous aurons l’occasion d’y revenir lors des débats budgétaires, vous le verrez : 2014 sera encore une année d’arbitrages et de sélectivité, puisque l’évolution de nos recettes budgétaires institutionnelles est globalement assez atone. C’est dans ce contexte que le Collège boucle ces jours-ci son budget pour 2014.
Ce que je peux déjà vous dire par rapport aux marges de manoeuvre que nous réussirons à dégager par une utilisation la plus utile de chaque euro engagé c’est que, d’une part, comme depuis le début de la législature, nous préserverons l’ensemble des services aux Bruxellois et l’emploi de chaque secteur qui dépend de notre institution, et que d’autre part, ces marges nouvelles éventuelles iront aux secteurs prioritaires du Gouvernement, à savoir la politique des personnes handicapées, la formation professionnelle et l’accueil des primo-arrivants.L’AIDE AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Comme déjà évoqué souvent dans cette enceinte, notre objectif au cours de cette législature a été de faire progresser le droit à l’inclusion des personnes handicapées et ce au coeur de toutes les politiques régionales et communautaires menées à Bruxelles.
Une société n’est inclusive que si toutes les sphères qui la composent intègrent cette dimension.
C’est ainsi que nous avons signé des protocoles de collaboration avec les secteurs de la santé, de l’aide à la jeunesse, de l’accueil de la petite enfance et de l’enseignement, et que des collaborations avec les secteurs des personnes âgées et de la formation professionnelle se développent. C’est ainsi aussi que la COCOF s’est impliquée dans le Groupe de travail « droit au logement » mis en place par la Région, au sein de la CIM Social-Santé, sur le thème de l’accès au logement des personnes handicapées. Le Collège en a adopté les recommandations.
Plus loin, le décret relatif à l’inclusion de la personne handicapée, fruit d’une large concertation avec les secteurs a été déposé au Parlement. La plupart des arrêtés d’exécution seront adoptés d’ici mai 2014 en vue de réorganiser les aides individuelles et l’agrément et le subventionnement des asbl.
Des projets vont être lancés, prolongés ou étendus afin de concrétiser certaines nouveautés qui figurent dans le Décret Inclusion :
– Le Projet de réutilisation des aides matérielles : PHARE étudie la faisabilité d’un marché de seconde main.
– La poursuite du Projet Tremplin avec le Fonds Social Européen, permettant à des personnes handicapées demandeuses d’emploi de suivre des formations de remise à niveau aux côtés de personnes valides, au sein du pôle Tremplin de Bruxelles-Formation.
– Le Projet de contrats d’adaptation professionnelle en ETA qui permet aux travailleurs handicapés les plus faibles d’être engagés en tant que stagiaires. Des moyens supplémentaires seront demandés lors de la programmation FSE 2014-2020.
– Le Projet d’utilité sociale des personnes handicapées a été mis en place en 2011 pour promouvoir le développement d’activités de volontariat.
Depuis le début de la législature, les personnes handicapées de grande dépendance constituent aussi une priorité. En effet :
– La construction des centres « Hoppa » et « Coupole Bruxelloise de l’Autisme » a démarré ;
– Plusieurs services d’accompagnement ont vu leurs moyens renforcés : deux agréments pour une mission de « support aux situations critiques de grande dépendance », trois pour l’organisation de loisirs et deux autres pour la mission d’« extrasitting » ;
– la cellule « grande dépendance » du Service Phare a été renforcée ;
– les conventions prioritaires ont augmenté de façon significative ;
Les bases d’un plan « grande dépendance » ont été présentées au Gouvernement, comprenant entre autres :
– Le recensement des besoins et le type de réponses à y apporter.
– La centralisation au Service Phare des demandes d’accueil et d’hébergement dans les centres, et la définition d’un statut qui doit favoriser l’accès prioritaire des personnes de grande dépendance aux services et structures.
– Un plan de développement de nouvelles places
– L’adoption de mesures afin de mieux cerner le phénomène d’exclusion d’une personne handicapée d’un centre, pour ensuite mieux le prévenir ou l’accompagner.
En ce qui concerne les ETA, des mesures très concrètes ont été prises pour venir en aide à ce secteur, qui continue à subir de plein fouet les conséquences de la crise économique. Comme en 2011, un plan de relance a été proposé. En 2014 les moyens obtenus pour le secteur seront encore consacrés à sa redynamisation.
Dans ce cadre, et faisant suite à une étude qui démontre que seulement 30% des travailleurs handicapés en ETA sont des femmes, il s’agira de porter une attention particulière sur le choix des filières, afin que celles-ci soient moins discriminantes. Cela s’intègre dans cette autre priorité transversale du Collège, traduite dans un Plan, la lutte pour plus d’égalité entre les femmes et les hommes.
Ensuite, concernant les services d’accompagnement et les centres de jour et d’hébergement, une analyse des données recueillies par l’administration devra être réalisée afin d’avoir une meilleure vision de la répartition hommes-femmes dans ces services tant au niveau des personnes handicapées que des travailleurs du secteur.J’EN VIENS ALORS A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La Cocof est un acteur majeur de la réussite du dispositif de mise à l’emploi et de formation, notamment des jeunes.
Grâce aux moyens financiers obtenus dans le cadre du New Deal plus de 1500 places de formation supplémentaires ont été créées tant à Bruxelles Formation qu’auprès des organismes d’insertion socio-professionnelle et de l’enseignement de promotion sociale.
Les formations en langues orientées métiers dans le cadre du Plan Langues ont elles aussi enregistré une augmentation, particulièrement pour le français langue étrangère.
De même, les actions pilotes visant l’information et le ré-accrochage des jeunes adultes peu qualifiés à la vie active ou encore la mise en place d’actions d’accompagnement pédagogique des demandeurs d’emploi handicapés en formation, en partenariat avec le PHARE, rencontrent les objectifs visés et seront amplifiés autant que faire se peut.
Le Collège, de même que le Gouvernement régional, se penchent actuellement sur la mise en place, dès janvier 2014, du dispositif européen de « Garantie pour la jeunesse ». Le focus sur les jeunes, dont les jeunes en situation de décrochage scolaire ou social, en sera encore renforcé. Ce dispositif requiert de travailler en étroit partenariat avec la Région et la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour aboutir à un plan coordonné d’intervention publique. Il doit contribuer à court et moyen termes, à lutter contre l’augmentation du chômage des jeunes demandeurs d’emploi de moins de 25 ans, avec une attention spécifique pour les moins qualifiés et ceux issus de l’immigration. A long terme, il doit contribuer à remédier au fossé croissant entre le système scolaire, le système de formation et le milieu professionnel.
2014 sera aussi cruciale pour défendre auprès du FSE une gestion globale des intérêts bruxellois dans le programme opérationnel Wallonie-Bruxelles, dans la perspective d’une nouvelle programmation des Fonds structurels européens.
Depuis le début de la législature et en respect de l’accord de majorité, les politiques croisées emploi – formation ont été très largement amplifiées. Le dossier unique du DEI prévue dans l’Accord de coopération « politiques croisées » ainsi que la mise en place d’un outil de monitoring commun à Actiris et à Bruxelles Formation de la trajectoire professionnelle des DEI et la cartographie de l’offre de formation seront finalisés. De même, dans la mise en oeuvre progressive de la réforme institutionnelle, la réalisation de l’Accord de coopération sur les politiques croisées emploi/formation sera essentielle pour positionner la formation. En effet, la régionalisation de la compétence emploi aura des répercussions sur le financement actuel et sur l’organisation future de la formation notamment.
Enfin, dans les secteurs porteurs d’emploi identifiés par le New deal notamment, il sera étudié la possibilité de réorganiser progressivement la formation professionnelle qualifiante dans une approche sectorielle par la création de Pôles de Compétences Emploi-Formation couvrant tout le champ de la qualification, de l’information/orientation à l’emploi.
Un premier pôle de compétences emploi-formation dans les métiers techniques sera mis en oeuvre dont l’objectif est de tripler l’offre de formation à destination des demandeurs d’emploi, avec une priorité sur les métiers de la maintenance industrielle.
En MATIERE, PLUS PARTICULIÈREMENT DE FORMATION DES CLASSES MOYENNES
Les objectifs poursuivis depuis 4 ans verront leurs derniers chantiers aboutir fin de législature.
Le renforcement des liens entre formation professionnelle et emploi : de nouvelles collaborations se mettent en place entre le SFPME et le centre EFPME. Ce dernier s’est inscrit dans l’alliance emploi-environnement en proposant des formations dans les métiers de la construction durable.
Les deux premières sessions des « village-métiers » ont prouvé la possibilité de créer de véritables synergies entre l’enseignement, la formation professionnelle et les secteurs pour offrir des actions concertées . Une nouvelle édition sera proposée début 2014.
La Commerce Academy a vu le jour et proposera encore une déclinaison de formations et de synergies pour de répondre à la pénurie des métiers de la vente.
Les jeunes ont été mis à l’honneur avec le soutien aux concours métiers Skills, le projet DREAM de l’Ichec-PME de rencontre entre étudiants et professionnels du métiers (avec, en 2013, une mise en avant de l’entrepreunariat féminin) et le projet Small Business Consult de l’ASBL Cascade visant à promouvoir la consultance des étudiants en faveur des entreprises.
Enfin, l’harmonisation du système de la formation en alternance francophone avance bien : le contrat unique pour tous les jeunes en obligation scolaire qui suivent une formation en alternance est en phase finale de rédaction.
De plus, la signature d’une convention de collaboration entre ministres et administrations compétents dans le domaine va permettre d’étendre les missions d’Altis en vue de la création de l’OFFA (Office francophone de formation en alternance). Cet office verra le jour en 2014.L’ENSEIGNEMENT
En matière d’enseignement, le Gouvernement poursuivra son objectif de création d’un millier de nouvelles places d’ici à 2017, parmi lesquelles 300 dans l’enseignement spécialisé. Citons quelques chantiers importants :
– Une demande de permis d’urbanisme sera déposée pour le réaménagement des bâtiments de l’Institut Gheude. Le chantier de rénovation sera lancé courant 2014.
– Une demande de PU sera également déposée pour permettre de disposer d’infrastructures de pointes (locaux pédagogiques et nouvelle serres) à proximité directe de l’Institut Redouté Peiffer.
– L’Institut Herlin sera soulagé dès la rentrée 2014 grâce à la mise à disposition de huit nouveaux locaux (classes et salle polyvalente) créés dans les combles de l’un des bâtiments. Concernant l’extension de l’Institut de 200 places, un bureau d’étude sera désigné dans les prochains mois.
– Sur le campus du Ceria, le bâtiment 2 est aujourd’hui complètement désamianté et sera rénové pour permettre aux différents instituts de respirer davantage.
Le projet de relocalisation de l’Ecole Supérieure des Arts du Cirque (Esac) sur le campus progresse lui-aussi. L’ancienne chaufferie sera acquise d’ici fin 2013. 2014 verra l’obtention du permis d’urbanisme et le lancement des travaux d’aménagement proprement-dits, afin de disposer d’un bâtiment pleinement conçu pour ce type de formation. Ce qui permettra parallèlement d’augmenter à terme la capacité d’accueil d’élèves de l’enseignement fondamental sur le site où ils sont actuellement résidants à Auderghem.
En ce qui concerne l’organisation des cours, l’année scolaire 2013-2014 verra le développement d’un programme structuré de formations à destination des enseignants sur les différents sites d’enseignement et le projet de mentorat afin de lutter contre le décrochage des enseignants en début de carrière sera renforcé.
Au niveau de l’apprentissage des langues, deux professeurs néerlandophones travaillent désormais en néerlandais avec nos étudiants au sein des ateliers dans les écoles Gryzon et Redouté-Peiffer. C’est un projet, vous le savez, qui me tient particulièrement à coeur, tant l’apprentissage des langues – et le projet d’un enseignement bilingue – m’apparait essentiel comme chance d’intégration et de réussite pour nos jeunes sur le marché du travail.
L’orientation des jeunes sera au coeur de nos préoccupations, par un meilleur encadrement des élèves de troisième professionnelle. Ce travail sera tout d’abord entamé au sein de l’institut Redouté Peiffer mais pourra selon les besoins être élargi à d’autres instituts. Une attention particulière sera accordée comme l’année dernière à la question du genre afin que l’enseignement ne reproduise pas les inégalités et les stéréotypes présents dans notre société, notamment en matière d’orientation et de choix des études.
En ce qui concerne l’enseignement de promotion sociale, les formations de formateur en alphabétisation, de conseiller en insertion socio-professionnelle et de bachelier en sciences administratives seront réactivées cette année, après modifications découlant du processus de Bologne.
Enfin, le travail de rapprochement en vue d’une fusion avec la Haute Ecole Francisco Ferrer organisé par la Ville de Bruxelles, qui est actuellement en cours, sera selon toute vraisemblance finalisé.
Le projet destiné à faire de nos instituts les premiers établissements reconnus « alimentation durable » sera poursuivi et même approfondi, via :
– le déploiement du programme de formations en matière de développement durable à destination des professeurs et des élèves ;
– la révision des cahiers des charges au niveau des clauses environnementales et sociales ;
– l’approfondissement des collaborations entre nos sections horticoles et hôtelières;
– la transformation du restaurant « Free Flow » et la réflexion quant aux commandes et au futur nouveau magasin central du campus du Ceria ;LA COHÉSION SOCIALE ET L’ACCUEIL DES PRIMO-ARRIVANTS
L’année 2013 a vu l’adoption par le Parlement du décret relatif à l’accueil des primo-arrivants. Sans attendre ce texte réglementaire, le Gouvernement avait dès 2012, réalisé des outils utilisables dans le cadre du futur parcours d’accueil et initié plusieurs projets pilotes, dont notamment des bureaux d’accueils, des formations de formateurs en citoyenneté, et des formations de formateurs en Français Langue Étrangère. Tous ces outils et formations permettront aux acteurs et au personnel de disposer dès l’entrée en application du décret, d’outils nécessaires au bon fonctionnement des Bureaux d’Accueil.
Dans la foulée le Gouvernement pourra lancer les appels à projets et à candidatures pour la mise en place de nouveaux Bureaux d’accueil et de différents modules de formations liés à ce parcours.
Un logiciel informatique destiné notamment à répertorier l’ensemble des modules Alpha, FLE et Citoyenneté disponibles pour les Primo-arrivants est actuellement en phase de réalisation. Il permettra également de gérer le dossier individuel des personnes accueillies.
Dans le même temps, les documents destinés à informer les Primo-arrivants sur l’existence du parcours d’accueil, vont être réalisés.
Toutes ces étapes étant franchies, la Cocof pourra, dès 2014, offrir une première opportunité de construire un véritable parcours d’intégration et ainsi de trouver leur place et de s’épanouir dans notre Région. Un projet d’arrêté d’application du décret sera proposé au Gouvernement.
Cette troisième année du quinquennat de la Cohésion sociale se caractérise par une grande stabilité des contrats communaux et régionaux de cohésion,
conséquence directe d’une préparation minutieuse de définition des actions. Ce constat sera une balise lors de la préparation des contrats 2016-2020, qui débutera dès 2014.
En outre, les associations sont invitées à fournir au CRACS, un rapport d’activités mi-parcours du quinquennat, plus étoffé que les précédents. Il permettra de vérifier l’adéquation des priorités définies par le Gouvernement en 2010 avec la réalité de terrain et si besoin en est, d’adapter les futures priorités aux enjeux socio-économiques des quartiers les plus défavorisés.L’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
En ce qui concerne l’accueil de la petite enfance, la Cocof reçoit depuis 2012 une dotation régionale pour les infrastructures de crèches.
Pour pouvoir lancer le nouveau Plan d’investissement, un nouveau décret a été voté par le Parlement en 2013. L’arrêté d’application a quant à lui été approuvé le 19 septembre 2013 et est en cours de publication.
L’objectif du nouveau Plan d’investissements donne la priorité aux places dites à tarification sociale dont l’accessibilité est garantie aux parents en pratiquant une participation forfaitaire parentale modérée, dans les quartiers connaissant actuellement un déficit de places.
Un premier appel à projets a été lancé le 1er avril 2013 vers les acteurs publics et associatifs. La sélection des projets sera soumise très prochainement au Gouvernement. On peut estimer que 450 nouvelles places seront créées sur base des projets issus ce premier appel à projets.
Un nouvel appel à projets sera lancé au printemps 2014.
Vous le voyez, sur ce dossier important, qui a fait largement débat l’an dernier dans cette enceinte lors de la reprise de cette compétence par la COCOF en provenance de la Région et lors de l’adoption du budget 2013, nous tenons pleinement nos engagements : la COCOF a adopté rapidement les textes nécessaires et lancé parallèlement l’appel à projets. Pari tenu !
A côté de ces principales priorités du Gouvernement, nous entendons bien évidemment poursuivre une action dynamique dans les politiques suivantes :L’ACTION SOCIALE
L’action sociale est une des compétences par excellence qui non seulement promeut l’égalité hommes/ femmes, mais qui surtout la permet, par des moyens très concrets. Et ce, tant en terme de sensibilisation via l’EVRAS, en terme d’accès au logement via les maisons d’accueil et les projets de post-hébergement, ou encore en terme de lutte contre les violences conjugales, les violences sexuelles et les violences liées à l’honneur. L’égalité hommes/ femmes se retrouve donc tout naturellement dans tous les aspects de cette compétence.
Les projets relatifs à l’éducation à la vie affective et sexuelle en milieu scolaire ont été sélectionnés et démarrent actuellement dans les écoles. Il y a eu 19 projets d’introduits pour l’ensemble de la Région.
En ce qui concerne le secteur du sans-abrisme. Il a été décidé de redéfinir en concertation avec le secteur, la législation relative à l’agrément des maisons d’accueil, notamment pour ce qui concerne l’accueil spécifique de public (enfants, femmes victimes de violences conjugales, …) et l’évolution du métier et du secteur. La législation relative à l’octroi de subsides pour l’infrastructure des maisons d’accueil a été modifiée afin de garantir l’achat de leurs locaux aux dernières asbl qui ne sont pas encore propriétaires de leurs locaux. La Maison « L’îlot » à Saint-Gilles devrait être la première à bénéficier de ces modifications.
Pour ce qui est du Secteur personnes âgées, le Gouvernement soutient le développement d’hébergements alternatifs à la maison de repos. Ainsi sont agréées 3 maisons communautaires pour personnes âgées et 2 résidences services.
En ce qui concerne le secteur ambulatoire Social et Santé, une première évaluation, portant sur la mise en oeuvre du décret après 3 ans d’application, a débouché sur des propositions de modification du décret qui ont déjà été présentées aux conseils consultatifs et seront proposées sous peu au Gouvernement.
La programmation de l’offre est en bonne voie. L’analyse de l’offre et des besoins est terminée. La troisième et dernière phase d’analyse, prévue fin 2013 et début 2014, a pour objectif de disposer d’outils destinés à mieux orienter les nouveaux agréments en fonction de l’évolution démographique et des besoins réels de la population. Nous disposerons là d’un outil qui permettra de mieux connaître les besoins et d’appuyer finement la décision politique.
Le second triennat de la démarche d’évaluation qualitative va commencer en janvier 2014. Au regard du nombre de thèmes qui avaient été proposés par le secteur en 2010, il a été décidé de permettre aux services qui le désirent de poursuivre le travail sur leur thématique actuelle, ou de choisir une des thématiques qui avaient déjà été validées lors du premier appel. Une analyse sectorielle et intersectorielle de la démarche est prévue en 2014.
Le décret ambulatoire a fait l’objet d’une première évaluation par l’administration. Cette évaluation a débouché sur une proposition de modification du décret qui vient d’être approuvée par le conseil consultatif et sera présenté prochainement au Gouvernement. Nous souhaitons aussi réaliser une évaluation externe du décret.
L’Observatoire de l’Enfance n’est pas en reste puisque la Cocof participera pleinement à côté de la Fédération Wallonie-Bruxelles à la journée relative aux Droits de l’Enfant. La recherche relative à la qualité de l’accueil de l’enfant en classe d’accueil à l’école maternelle est poursuivie.LA SANTÉ
En ce qui concerne la politique de santé des personnes âgées, 121 lits «maisons de repos» ont été reconvertis en lits de maisons de repos de soins (MRS) afin de mieux répondre aux besoins. Un centre de soins de jour (15 places) a également reçu un agrément provisoire.
En matière de santé mentale, le dernier rapport portant sur les patientèles et prestations des services nous permettra de mieux cerner les bénéficiaires. Nous envisageons en 2014, si les budgets le permettent, l’extension des équipes enfants en réponse aux besoins qu’engendre le boom démographique.
Pour répondre au besoin criant d’alternatives à l’hospitalisation, il a été possible de reconvertir des lits hospitaliers en création de nouvelles places d’habitations protégées (IHP) et de maison de soins psychiatriques. Une demande d’agrément pour 5 nouvelles places d’IHP est à l’étude.
La modification du décret relatif à l’infrastructure (passé en 1ère lecture au Gouvernement) permettra de mieux aider les ASBL du secteur ambulatoire ainsi que les IHP pour l’achat et la rénovation.
En ce qui concerne l’aide aux toxicomanes, nous continuerons à maintenir la priorité sur la prévention et le soin en cas de consommation excessive de drogue ou d’alcool, notamment en soutenant activement le projet «Quality nights». Cette politique a été axée principalement en 2013 sur les jeunes d’une part, et sur la prévention des risques d’autre part.
Enfin, le plan bruxellois de réduction des risques en matière d’assuétudes sera finalisé en 2013. Il proposera des mesures adaptées aux conditions de vie en rue, en institutions de soins, dans le milieu festif, les prisons et le milieu sportif.
Enfin nous prévoyons, si le budget 2014 le permet, l’agrément de nouvelles maisons médicales pour améliorer l’accessibilité aux soins de première ligne.LA CULTURE
Le Plan Culturel, soumis au Gouvernement il y a quelques semaines, sera le fil conducteur en matière de Culture. Il visera notamment à déployer une politique régionale concertée et cohérente. Dans la mesure des moyens disponibles, certains projets relevant directement des compétences de la COCOF et favorisant la participation culturelle de tous et la promotion de la diversité culturelle, seront d’ores et déjà mis en oeuvre.
Le soutien aux Maisons des Cultures sera renforcé, notamment via la Maison des Cultures Itinérante et la création de nouvelles Maisons des Cultures dans les communes qui le souhaitent.
La COCOF participera aux festivités de commémoration des cinquante ans des immigrations turque et marocaine. Dans la foulée, le projet de création d’une Maison de la Diversité sera poursuivi, via le lancement d’une étude de faisabilité et la recherche de financements adaptés.
Il sera procédé à la révision des trois règlements relatifs aux secteurs de la danse et du théâtre, en vue de procéder à une actualisation des montants prévus.
Le nouveau contrat de gestion de Télé-Bruxelles sera adopté pour un nouveau terme de cinq ans couvrant la période 20014-2019. Ce contrat permettra de réaffirmer la mission de service public régional de Télé-Bruxelles, notamment dans sa dimension d’éducation permanente. La mission sera réactualisée en termes de programmes comme de positionnement face aux nouveaux modes de diffusion et aux nouveaux médias.
La COCOF contribuera aux projets de commémoration des 100 ans de la guerre 14-18, ainsi qu’aux 25 ans de la Région de Bruxelles-Capitale.LE SPORT
En matière de SPORT, les publics les plus éloignés seront prioritaires. Les femmes via l’action « Sport au féminin » ; les seniors et le secteur du handisport via la création d’une plateforme internet, les enfants des quartiers défavorisés via l’organisation de stages de proximité durant les congés scolaires.
Un plan « Sport santé » sera élaboré.
Les projets d’éducation par le sport tel que le plan fair-play seront développés avec de nouveaux partenaires associatifs tels que Infor-jeunes, Promo-jeunes et Promethic en complément du Panathlon et du Centre d’égalité des chances.
En matière d’infrastructures les investissements seront effectués sur base du cadastre du sport réalisé en 2012. Par ailleurs une étude urbanistique sera proposée afin d’évaluer le coût et identifier les lieux disponibles ou les bâtiments susceptibles d’être rénovés en équipement sportif.
L’ensemble des actions qui seront développées en 2014 s’adressent autant aux femmes qu’aux hommes de par la nature des activités sportives subsidiées. Certains projets, tels que l’appel à projet Sport au féminin, l’Iris Women Futsal ou le soutien au Football féminin en collaboration avec l’entente des clubs de football bruxellois accordent une attention particulière à la gente féminine.LE TOURISME
En ce qui concerne le tourisme, l’année 2014 sera une année importante puisqu’elle verra cette compétence régionalisée.
Avant de m’arrêter brièvement sur cette question, je voudrais me réjouir de ce qu’une fois de plus, Bruxelles a enregistré en 2013 une hausse de sa fréquentation touristique et de loisirs. L’augmentation d’un peu moins de 20 % du nombre de nuitées sur les 4 dernières années est un résultat très encourageant des politiques menées dans ce secteur par la Cocof et le gouvernement de la Région.
Il est fondamental que nous persistions dans cette logique de concentration de nos moyens et de nos actions afin que la croissance de ce secteur fondamental se poursuive et soit mobilisée au service des Bruxellois. Nul besoin de rappeler ici l’importance de ce secteur touristique en termes d’activité économique et de potentiel d’emploi non délocalisable et très adapté au marché du travail bruxellois
Nous ne pouvons donc que nous féliciter du transfert de compétence vers la Région. C’est une opportunité politique importante, que nous avons souhaitée et que nous avons la chance de concrétiser.
Une région pleinement compétente en matière de tourisme gagnera en capacité d’action, en cohérence avec les compétences régionales d’Image de Bruxelles, d’emploi, d’économie et de commerce extérieur.
Ce transfert a des conséquences importantes pour la Cocof puisque désormais c’est la Région bruxelloise qui exercera la compétence réglementaire en matière touristique : les autorisations pour les hébergements touristiques seront ainsi, dès l’entrée en vigueur de la loi spéciale, délivrées par l’administration régionale. Ce travail est déjà en cours, avec l’adoption au gouvernement régional, en pleine collaboration avec la COCOF, d’un projet d’ordonnance allant en ce sens.
Une préparation notamment en ce qui concerne l’éventuel transfert des agents, est donc également tout naturellement en cours.
En outre, compte tenu de ce transfert de compétence à la Région, une réflexion quant au rôle que sera amené à jouer Wallonie-Bruxelles Tourisme dans le futur devra être menée conjointement avec la Région wallonne. Les contacts sont pris avec nos homologues wallons à ce sujet.
La Cocof quant à elle, continuera probablement, selon les scénarios que nous déterminerons d’ici la fin de l’année en collaboration avec le Gouvernement régional, à soutenir le secteur notamment par des subsides permettant la réalisation de travaux d’investissement dans les auberges de jeunesses ou les chambres d’hôtes.
Dans l’attente de cette régionalisation, le Gouvernement continuera à inscrire Bruxelles et son tourisme dans une vision de développement durable et d’accessibilité à tous, transversale à toutes ses actions.
J’ai spécifiquement demandé à Visit Brussels d’inclure des statistiques genrées dans les enquêtes de qualité et de satisfaction de nos visiteurs. Si nous pouvons ainsi nous réjouir du fait qu’ils sont composés à part égale d’hommes et de femmes, et que leur degré de satisfaction soit identique, il n’en reste pas moins que nous ne disposons pas de suffisamment de statistiques genrées sur l’emploi dans le secteur du tourisme. Il faudra porter une attention spécifique à cette question afin de déterminer si des actions de sensibilisation ou de formations ne doivent pas être mise en place.LE TRANSPORT SCOLAIRE
En matière de TRANSPORT SCOLAIRE, les efforts du Collège seront poursuivis afin de faire face à l’augmentation de la population en matière de transport scolaire, à l’amélioration des conditions de transport et au développement du professionnalisme des accompagnateurs : augmentation du nombre de circuits et d’accompagnateurs, amélioration du confort et des temps de trajet, etc
Le programme de formation des accompagnateurs scolaires s’est étoffé, offrant l’année dernière 9 thèmes de formation (autisme, déficience auditive, trisomie, prévention de l’agression verbale, le métier d’accompagnateur, secouriste d’entreprise) et le sera encore à l’avenir.LES RELATIONS INTERNATIONALES
Pour ce qui a trait aux RELATIONS INTERNATIONALES, nous entendons poursuivre en 2014 le travail entamé en 2013.
L’Algérie, la Pologne, la Tunisie, la Roumanie, le Bénin et le Congo seront au coeur des discussions, avec la Formation professionnelle, les politiques sociales ainsi que la question du genre comme priorités transversales.
Les discussions avec la Turquie et la Croatie devraient pouvoir débuter en 2014 pour mettre en oeuvre les accords de coopération.LA FONCTION PUBLIQUE
Cette dernière année de législature marquera le tournant définitif de la réforme des mandats. Le processus de sélection des sept nouveaux mandataires arrive à son terme. Les commissions de sélection ont clôturé leur travail. Le point a été inscrit à l’ordre du jour du Gouvernement, et la nouvelle structure pourra démarrer, comme prévu, le 1er novembre.
Concernant la fonction publique plus précisément, le 1er novembre marquera l’arrivée à la Cocof d’un nouveau directeur d’administration chargé des ressources humaines. Plusieurs chantiers seront à mettre en oeuvre durant son mandat de cinq ans: la mise en place d’une procédure d’évaluation efficace, une réforme concernant le processus de mutation ou encore une gestion moderne et dynamique du personnel sans oublier le transfert de compétences.
En février dernier, le Gouvernement a adopté un arrêté particulièrement significatif en matière d’emploi pour les personnes handicapées en adoptant une mesure exemplaire et inédite prévoyant la présence de 5% de personnes handicapées dans les services du Gouvernement. Le futur Conseil de direction sera impliqué collégialement afin de mettre en oeuvre cet arrêté lors des cinq prochaines années.
Une nouvelle dynamique en matière de formation sera impulsée lors de cette dernière année de la législature, notamment concernant le bien-être au travail.
Enfin, en matière d’égalité des chances, une évolution est à remarquer : de nombreuses femmes ont postulé aux différents mandats de Direction d’administration. Elles devraient dès lors, sous réserve de la décision du Gouvernement, être particulièrement bien représentées dans le nouveau Conseil de direction lors des cinq prochaines années, ce dont nous nous réjouissons.
Vous l’aurez noté, la question de l’égalité entre les femmes et les hommes est, conformément aux décision du Gouvernement, abordée transversalement dans cette déclaration.
Cette politique d’égalité des chances s’est vue renforcée en 2013 par l’adoption d’un Décret visant à l’intégration de la dimension de genre dans les politiques de la Cocof. Ce décret met concrètement en oeuvre le genderbudgtetting et un test genre pour les matières réglementées. Le prochain gouvernement sera également tenu de vous présenter, comme en Région, un Rapport dit « Pékin »
Grâce à l’accompagnement de l’asbl Gender at work, qui s’est chargé en 2013 de la formation et du coaching des agents de l’administration, le budget 2014 de la Cocof sera le premier budget genré. J’aurai le grand plaisir de vous présenter un premier rapport à ce sujet lors de la commission budget en novembre.
Après le Centre pour l’Egalité des Chances, nous avons conclu, début juillet, un protocole de collaboration avec l’Institut pour l’Egalité entre les Femmes et les Hommes visant à élargir le champ de la collaboration avec l’Administration sur des campagnes de sensibilisation, la mise en oeuvre du décret, etc.
Enfin, grande avancée pour notre petite institution, une allocation de base spécifique relative à la politique d’égalité des chances devrait être créée dans le budget 2014 de la Cocof. De quoi reconnaître enfin la prise en charge par le politique de cette question primordiale dans les axes de travail de la Cocof.
Pour achever ce tour de nos politiques, encore deux éléments transversaux :
En ce qui concerne les chevilles ouvrières de terrain de nos politiques, j’entends ici les travailleurs du non-marchand, je vais sous peu proposer à mes collègues du gouvernement d’approuver une nouvelle mouture des annexes au fameux arrêté non-marchand, afin que celui-ci pérennise l’ensemble des accords qui ont été conclus depuis 2004.
A propos de la réforme de la comptabilité publique, un avant-projet de décret a été approuvé par le Gouvernement en juillet et soumis pour avis au Conseil d’Etat. Celui-ci vient de statuer sur le fait que si la COCOF était compétente d’un point de vue décrétal pour approuver cet avant-projet, elle ne rentrait pas, au contraire de toutes les autres entités du pays, dans le champ d’application de la loi du 16 mai 2003, réformant la comptabilité publique. De ce fait, elle ne peut sortir du cadre légal fédéral de 1991 régissant anciennement la comptabilité publique, ce qui ne manquera pas, si nous en restons là de provoquer des difficultés pour nous conformer aux exigences européennes en matière de gestion des budgets publics, notamment les exigences de consolidation. Et ce malgré que la Cocof soit reconnue comme une entité à part entière pour ce qui est des contraintes en matière de trajectoire budgétaire.
Cette interprétation est contraire à celle que nous avait précédemment communiquée la Cour des Comptes et que nous avons soutenue, mais il va de soi que nous nous soumettrons, dans une matière aussi importante à l’avis du Conseil d’Etat.
Il appartient donc au pouvoir fédéral de corriger le champ d’application de la loi du 16 mai 2003 afin de permettre à la COCOF d’appliquer un cadre réglementaire modernisé et plus adapté aux normes européennes, comme toutes les autres entités du pays. Je ne manquerai donc pas de réinterpeler le Premier Ministre à ce sujet.Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Je ne peux terminer cette DPG sans aborder un enjeu qui va aussi être fondamental et qui est sur toutes les lèvres : la 6è réforme de l’Etat.
Les négociations institutionnelles ont abouti très récemment à des accords en matière de transferts de compétences touchant directement la Cocof. Elles ont été marquées par un fait essentiel pour les Bruxelloises et Bruxellois: la reconnaissance de la Région bruxelloise, une correction du sous-financement structurel notre institution et la possibilité renforcée de pouvoir mener des politiques les plus communes pour tous les habitants de notre Région.
Qu’en est-il pour l’avenir de la COCOF ? On sait que le tourisme sera régionalisé, que la formation professionnelle connaitra des liens de plus en plus étroits avec la politique régionale de l’emploi, que plusieurs secteurs d’aide aux personnes pourraient être gérés davantage au niveau de la commission communautaire commune. Il s’agit là d’une opportunité pour renforcer la cohérence de nos politiques. Mais pour y parvenir, il faudra réussir l’opération de transférer dans les meilleures conditions tout ce qui viendra du fédéral d’ici le 1er juillet 2014, en associant systématiquement les partenaires sociaux à toutes les étapes de ce processus, en privilégiant au maximum des politiques communes à tous les Bruxellois et en construisant ou reconstruisant des liens avec les autres entités du pays.Je le disais en introduction de cette déclaration, la COCOF, par ses compétences, est à Bruxelles l’un des réceptacles de cette Belgique qui aimerait aller mieux : exclu-e-s de l’emploi, du chômage, d’une formation de qualité, d’un revenu décent leur permettant au moins de se loger, d’une structure d’accueil pour personne âgée ou handicapée leur laissant quelques temps pour respirer… La Cocof intervient au bout de beaucoup de processus d’exclusion. Le travail réalisé depuis 5 ans, nous en sommes fiers parce qu’il a apporté des réponses concrètes nouvelles pour une partie de la population. Mais, avec mes collègues du Gouvernement, je suis aussi conscient que nos réponses restent insuffisantes. Tant que les logiques d’exclusion ne seront pas enrayées à d’autres niveaux, ces efforts, même avec des moyens supplémentaires, resteront toujours insuffisants.
En attendant, nous poursuirons notre action jusqu’au bout, fiers de ces Belges qui se démarquent ici ou à l’étranger mais surtout concentrés sur celles et ceux qui, légitimement, voudraient aussi faire partie de cette Belgique qui se porte bien.
Je vous remercie.