Posts tagged "locataire"
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Quels droits pour le cohabitant en cas de décès du conjoint ayant signé seul un bail d’un logement social ?
VOTRE QUESTION : En cas de décès du locataire ayant signé le bail d’un logement social, ai-je le droit, en tant que simple cohabitant/concubin, d’y rester ? MA REPONSE : Contrairement au bail de droit privé, qui n’est annulé ni par la mort du bailleur ni par celle du preneur, le bail social, quant à lui, est supprimé...
