Allocation-loyer : premiers fruits d’une collaboration efficace Région-Commune
Le 8 Sep, 2010 • 17 h 24 min Un commentaireCe matin, lors d’une conférence de presse conjointe, l’Echevin des Propriétés communales de la Ville de Bruxelles, Mohamed Ouriaghli, et moi-même avons dressé un premier bilan de l’allocation-loyer à l’échelle de la Régie Foncière de la Ville de Bruxelles.
Pour rappel, cette allocation-loyer est une mesure régionale adoptée en 2008 qui permet de couvrir la différence entre le loyer demandé par la commune et le tiers des revenus mensuels du ménage. Une de mes premières décisions fut d’en promouvoir l’application auprès des communes tout en demandant à celles-ci de ne l’octroyer qu’aux ménages qui répondent aux revenus d’admission du logement social.
La Ville de Bruxelles s’est montrée particulièrement réceptive à cet appel. Mohamed Ouriaghli a aussi profité de l’occasion pour annoncer l’élargissement de son application à l’ensemble du parc locatif éligible de la Régie foncière de la Ville de Bruxelles, et ce, au bénéfice des locataires les plus démunis. L’objectif est de montrer que l’allocation-loyer est un instrument contribuant à réaliser l’objectif régional de 15 % de logements publics à finalité sociale par commune à l’horizon 2020.
Revendiquée de longue date par le secteur associatif, et ayant fait l’objet d’un avis d’initiative positif en 2006 de la part du Conseil consultatif du logement, l’allocation-loyer a logiquement vu le jour en Région bruxelloise à la faveur de l’arrêté du gouvernement du 6 mars 2008. « L’enjeu est capital : il faut diminuer le coût du poste logement dans le budget du ménage car, trop souvent, il dépasse la moitié des revenus en Région bruxelloise, obligeant alors le ménage à faire des sacrifices financiers sur d’autres postes, comme la santé », a expliqué le Secrétaire d’Etat.
Payée par la Région bruxelloise, l’allocation-loyer est ouverte aux logements faisant partie du parc locatif des communes. Elle permet de couvrir la différence entre le loyer demandé par la commune et le tiers des revenus mensuels du ménage augmenté le cas échéant du tiers des allocations familiales. Malheureusement, l’allocation-loyer n’a pas rencontré un franc succès à ses débuts. Jusqu’il y a peu, seules quelques communes y faisaient appel, pour un nombre très limité de dossiers. Le budget de 2 millions prévu à la base a été largement revu à la baisse (5.000 euros on été consommés en 2008 et à peine plus en 2009 : 25.000). Face à cette sous-utilisation manifeste, ce budget a donc été réduit à 266.000 euros avec la volonté de le réactiver progressivement. « Néanmoins, je reste persuadé que cette allocation-loyer est un élément qui peut vraiment aider la Région à réaliser son objectif, fixé par l’accord de majorité, de 15 % de logements publics à finalité sociale par commune pour 2020 », ajoute Christos Doulkeridis.
Ouriaghli : « L’objectif de la Ville est de rendre les logements communaux plus accessibles. »
La Ville de Bruxelles comptait sur son territoire en 2006 quelque 8000 logements sociaux et 4500 logements publics. En 2012, ces chiffres devraient être portés respectivement à 8700 et à 5500, grâce aux effets combinés des plans communaux et régionaux de production de logements. De la sorte, une offre complémentaire de logements publics intégrée et diversifiée sera proposée aux ménages en recherche de logements. La Régie Foncière de la Ville de Bruxelles dispose d’un parc locatif varié : 225 logements à caractère social construits dans le cadre des contrats de quartier, 550 entités à loyer encadré et près de 2000 logements moyens. Dans un premier temps, la Régie Foncière a limité, par mesure de prudence, l’allocation-loyer à ses logements à loyer encadré et à un tiers des logements moyens éligibles en regard des critères de la Région. Au jour d’aujourd’hui, 23 locataires bénéficient de l’allocation-loyer pour un montant mensuel moyen par locataire de 73,72€,ce qui représente un subside régional mensuel de 1.695,74€ et annuel de 20.345,64€.
La Régie Foncière propose chaque année à la location une centaine de logements ouvrant le droit à l’allocation-loyer. Depuis le début de l’année, sur 84 logements éligibles mis en location, 17 ménages reçoivent l’allocation-loyer, soit un ratio de 20%.
Cette première phase étant couronnée de succès, le Conseil Communal, en sa séance du 29 mars 2010, a décidé d’élargir la mesure à l’ensemble des logements moyens éligibles, quelque 400 unités, ce qui porte le total des logements concernés à 950. Mohamed Ouriaghli estime en effet que : « Le système étant rodé, je ne voyais plus aucune raison légitime de restreindre la portée de l’allocation-loyer ».
A l’heure actuelle, les logements construits dans le cadre des contrats de quartier n’entrent pas en lice pour l’allocation-loyer car ils ont fait l’objet d’une aide publique qui entraîne que le loyer doit être fixé dans une fourchette comprise entre 3% et 6% de l’investissement communal. La majorité des communes n’investit que 10% de l’investissement total à l’occasion des opérations immobilières des contrats de quartier, tandis que la Ville porte son investissement à 50%. Pour Mohamed Ouriaghli , il est paradoxal que « les locataires de ce parc payent un loyer plus élevé parce que leur commune investit plus dans le logement.» Bien que l’impact budgétaire doive être évalué, Mohamed Ouriaghli juge qu’il serait restreint en raison d’une part du taux d’investissement moyen des communes et d’autre part de l’encadrement des loyers en fonction de l’investissement.
Doulkeridis : « Il faut lier l’allocation-loyer à des conditions de revenus maximum. »
Bien que des améliorations soient encore possibles, l’exemple de la Ville de Bruxelles constitue la preuve que l’allocation-loyer est un atout très intéressant, conçu et intégralement payé par la Région, à destination des communes qui veulent dynamiser leur politique de logement. « Je lance dès lors un appel solennel aujourd’hui à l’ensemble des communes bruxelloises, y compris celles qui ont déjà fait appel à l’allocation-loyer, pour considérer attentivement les nombreux avantages attachés à ce dispositif et, in fine, le proposer largement aux locataires de leur parc locatif », a insisté Christos Doulkeridis. Aux locataires entrant dans les conditions d’attribution d’un logement social mais qui n’en bénéficient pas, faute de places suffisantes, l’allocation-loyer offre la possibilité de se loger de manière décente à un tarif abordable.
En effet, cette contribution régionale, visant à rendre les locataires publics non sociaux solvables, doit permettre à la régie communale d’ouvrir davantage son patrimoine immobilier aux plus précarisés. « Certes, l’arrêté du 6 mars 2008 ne fixe pour l’heure aucune condition de revenus pour bénéficier de l’allocation-loyer (partant du principe que les titulaires d’un logement communal font déjà l’objet d’une sélection sous l’angle des ressources), mais cette dernière sélection reste parfois assez théorique. Je constate que la Ville de Bruxelles et la Région sont sur la même longueur d’onde en souhaitant limiter le bénéfice de l’allocation-loyer aux seuls ménages se trouvant dans des conditions similaires de revenus que celles permettant d’accéder au logement social », s’est réjoui le Secrétaire d’Etat.
L’allocation-loyer régionale ayant comme objectif principal d’aider les ménages les plus précarisés, Christos Doulkeridis va officiellement soumettre à ses collègues du Gouvernement une proposition de modification de texte visant à lier l’allocation-loyer à des conditions de revenus maximum; ce seuil est encore à déterminer mais il restera proche, en tout état de cause, des revenus d’admission au logement social.
1 comment
Carlier Viviane says:
Oct 4, 2010
Bonjour,
Mon fils, Rémy Velazquez, m’a transmis votre article sur l’allocation-loyer et pense que j’y ai droit (loyer d’un appartement de la Régie Foncière de St. Gilles : 457,36 euros – pension : 1006,80 euros). Si c’est le cas, pourriez-vous me dire à qui m’adresser pour l’obtenir ?
Merci et bonne continuation dans votre travail politique.
Viviane