Devant le Parlement Bruxellois, j’ai été interpellé sur la sous-occupation dans le logement social, une problématique qui a toute mon attention. A ce sujet, je rappelle que la journée de réflexion du secteur du logement social (qui a eu lieu le 28 avril 2010) sur la question de l’occupation adaptée des logements et des mutations a été très fructueuse. Différentes tables rondes rassemblant des directeurs de société de logement, des experts de la SLRB, des travailleurs sociaux et des personnes de mon équipe se sont rassemblées.
Des pistes ont pu être identifiées pour inciter les sociétés à être plus actives en la matière et pour accompagner au mieux les locataires dans ce changement.

En voici quelques unes :
D’abord divers aménagements de la réglementation, ainsi :
– intégrer le plan de mutation dans les contrats de gestion de niveau 2 ;
– revoir les pénalités appliquées aux loyers qui apparaissent actuellement insuffisantes ;
– assouplir la notion de logement adapté dans la cadre de la récupération de logements suradaptés ;
– revoir la priorité absolue accordée aux demandes de mutation pour permettre aux personnes qui ne sont pas encore dans le logement social d’y entrer ;
– envisager la mutation de manière plus intra-sectorielle ;
– faire une évaluation des protections accordées aux locataires âgés de plus de 65 ans et aux handicapés ;
– généraliser l’octroi de la réduction de loyer prévue à l’article 3 de l’arrêté locatif à l’ensemble des locataires en mutation (volontaire ou forcée)
– la création de supports méthodologiques :
– à destination des SISP pour l’élaboration du plan de mutation ;
– à destination des travailleurs sociaux pour faciliter l’accompagnement des locataires. Cela concerne notamment la liste des services spécialisés, les informations pratiques sur les ADIL, l’impact sur les loyers et les charges, etc. ;
– la modification de la culture d’occupation des locataires,dès leur entrée dans leur logement, sur le fait qu’ils devront déménager vers un plus petit logement si le leur devient trop grand ;
– l’importance de la coordination entre les services de la SISP. Il s’agit du :
– service location pour la gestion des demandes et des attributions de logement
– service technique pour la remise en état des logements libérés dans le cadre de mutations
– service social pour l’accompagnement individuel des locataires concernés par une mutation.
– Ou encore le développement de l’aide au déménagement comme le fait « l’ASBL multijob » au Foyer Bruxellois.

Enfin, je tiens à souligner que pour les familles avec enfants et les familles nombreuses, le plan régional du logement initial prévoit la création de 1100 logements de 3 chambres – 750 sociaux et 350 moyens – et 1050 logements de quatre chambres -700 sociaux et 300 moyens : ce qui représente plus de 40 % de l’offre effectuée à cette occasion.

Concernant les aménagements envisageables et envisagés de la relation locative dans le secteur du logement social, je suis entrain de procéder à une mise à plat des différents éléments qui structurent la relation locative dans le secteur du logement social : principalement la durée du bail, le calcul du loyer, la cotisation mensuelle de solidarité, l’occupation adaptée du logement et, pour le futur, la nécessaire mutualisation des gains provoqués par les investissements économiseurs d’énergie. Cette mise à plat est nécessaire afin d’avoir la vision la plus complète et la plus consolidée des mesures à mettre n place dans le cadre de la déclaration régionale.

Dans cette dynamique, j’ai demandé au Conseil consultatif du logement de présenter un analyse de la proposition contenue dans la déclaration régionale en matière de bail à durée déterminée. Ce rapport m’ a été présenté récemment, le 15 octobre, et sera amendé eu égard à différents éléments non abordés dans le rapport actuel.

Cette démarche vise à donner un éclairage à la problématique rien de plus ; je suis comme Secrétaire d’Etat, comme chaque Ministre d’ailleurs, le garant de l’application des accords de majorité et une fois la mise à plat et l’analyse terminées, des propositions seront déposées visant à concrétiser les objectifs de la déclaration régionale.
Je rappellerai qu’en 2010 pour la première fois depuis 10 ans la cotisation mensuelle de solidarité a été déplafonnée et est passée à 60%.