Le code bruxellois du logement fêtera en 2013 ces 10 ans d’existence. Après dix ans, il était donc nécessaire de le toiletter. Pourquoi ? Notamment pour le rendre plus lisible ou pour y introduire des concepts plus novateurs comme l’habitat solidaire ou intergénérationnel. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé une refonte du code du logement approuvée en première lecture par le Gouvernement régional bruxellois. Le but est d’améliorer le bâti bruxellois et de faire la chasse aux marchands de sommeil. Parmi les grands changements que contient cette nouvelle version du code du logement figurent :
– La multiplication des contrôles. Les efforts dans le travail de contrôle de la qualité du bâti reposera plus sur les visites d’initiatives de l’inspection du logement et sur le traitement des plaintes et moins sur les attestations a priori. Dans ce contexte, le code prévoit un renforcement des visites domiciliaires sans avertir les propriétaires.
– La lutte contre les logements vides. Le code encouragera le recours à l’amende régionale pour lutter contre les logements vides. 85 % du montant seront reversés aux communes. Si le propriétaire n’entame pas les travaux pour remettre le bien sur le marché, l’amende sera doublée chaque année. Mais le nouveau code du logement veut également tenir compte de la situation des propriétaires (rappelons que les marchands de sommeil n’en sont qu’une infime partie). Il propose notamment la prolongation du délai des travaux (de 8 à 12 mois, éventuellement renouvelables) et une suspension d’une partie de l’amende en cas de travaux puisque la priorité est de dépenser dans la rénovation pour remettre sur le marché locatif.
– Des nouvelles définitions. Le texte propose enfin une définition de ce qu’est un logement décent et définit des catégories pour le logement acquisitif ou le logement locatif (social, modéré, moyen,…)
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