Ce matin en Commission logement du Parlement régional bruxellois, une interpellation m’a donné l’occasion de réaffirmer mon soutien à la conclusion de conventions d’occupations précaires dans le logement social et de faire le point sur ce dispositif.
L’objectif premier des différentes mesures auxquelles je m’attèle est, bien entendu, de remettre dans le circuit ces logements sociaux inoccupés afin d’accélérer l’accroissement de l’offre de logements sociaux disponibles.
Mon soutien aux occupations précaires des logements sociaux ne peut se faire que moyennant des conditions précises:
1. Il faut tout d’abord un cadre contractuel négocié et volontaire: pour qu’une occupation précaire se passe bien, les parties doivent se mettre d’accord sur un certain nombre d’éléments essentiels ; la conclusion d’une convention d’occupation précaire est à mon sens indispensable.
2. Il faut ensuite que les logements présentent les conditions de sécurité et salubrité nécessaires. Si les logements sociaux sont inoccupés, c’est qu’ils doivent faire l’objet de travaux de rénovation. Moyennant de petits travaux, certains de ces logements peuvent être occupés temporairement dans des conditions de sécurité et de salubrité satisfaisantes.
3. L’occupation précaire des logements sociaux doit avoir une durée limitée: ces occupations ne doivent en aucun cas retarder la mise en œuvre des travaux de rénovation des logements sociaux et ne doivent en aucun cas aboutir à évincer ou retarder l’accès au logement social des ménages qui sont inscrits sur la liste d’attente des logements sociaux.
4. Enfin, les occupations précaires doivent faire l’objet d’un accompagnement spécifique. Un accompagnement social des ménages qui occupent des logements précaires est indispensable pour plusieurs raisons: d’une part parce que les ménages qui acceptent un hébergement de courte durée sont réellement dans des situations sociales difficiles et qu’ils ont besoin d’être aidés, d’autre part parce que cette solution d’hébergement est temporaire et qu’il faut accompagner ces ménages à trouver un logement stable et durable.
Il faut ajouter que la convention type prévoit que l’ensemble des coûts (petits travaux de remise en état provisoire et sécurisation, ouverture des compteurs, consommations, …) sont à charge des occupants, sous la responsabilité de l’association ou du CPAS encadrant le projet et signataire de la convention. Les occupants apportent donc une contribution pour financer les couts de l’occupation.
Dans l’actualité récente, un projet d’occupation précaire a été évoqué dans la presse concernant le Foyer ixellois.
J’ai été contacté par le collectif « Leeggoed » au début du mois de décembre. Une dizaine de personnes de ce collectif, composé de plusieurs associations, occupait 2 maisons inoccupées du Foyer Ixellois. Cette occupation a été faite sans consultation préalable de la SISP à qui les occupants ont proposé une convention d’occupation alors qu’ils étaient dans les lieux.
La SISP a décidé de procéder à l’expulsion des occupants, cette expulsion a eu lieu le 27 décembre.
Dans la foulée des expulsions, un dialogue a été initié à mon initiative, incluant le Foyer, les cinq associations qui encadrent le collectif, et la Fédération des unions de locataires. Cette médiation a abouti à l’engagement de la part de la SISP d’examiner la question de la conclusion d’une occupation précaire dans un autre lieu qui remplit les conditions citées.
Des engagements réciproques ont été pris: le Foyer ixellois s’est engagé à identifier les logements inoccupés susceptibles de faire l’objet d’une occupation précaire et à les présenter à son conseil d’administration du 25/01, le collectif s’est engagé quant à lui à présenter à la sisp un dossier de leur projet en bonne et due forme.
Ces discussions et examens sont en cours. La balle est dans le camp du Foyer, qui dispose désormais de tous les outils (convention-type, soutien technique et juridique de la SLRB …) pour mettre en place une occupation précaire encadrée.