OLYMPUS DIGITAL CAMERALa Région de Bruxelles-Capitale, la Cocof, la Cocom et la VGC se sont concertées pour concrétiser le droit au logement des publics les plus fragilisés à Bruxelles. A l’issue de cette concertation qui s’est tenue dans le cadre du GT « Droit au logement » de la CIM Social-Santé, les entités bruxelloises proposent 40 mesures. Afin de répondre aux attentes des personnes handicapées, des personnes âgées ou des ménages en grande détresse, les ministres des quatre entités ont conçu de concert un plan d’actions qui permettra de mieux faire coïncider l’offre et la demande de logements adaptés ou accompagnés, de stimuler la création de logements intergénérationnels et de d’augmenter le nombre de logements de transit.  Ces recommandations ont fait l’objet d’une concertation avec les secteurs concernés et devront progressivement être mises en oeuvre.

La concrétisation du droit à un logement décent pour tous les Bruxellois et les Bruxelloises est l’axe prioritaire de l’action politique que je mène depuis le début de la législature. Pour les publics fragilisés, parmi lesquels figurent en première ligne les personnes handicapées, les personnes âgées ou les personnes accueillies dans les logements de transit, l’accès au logement reste un véritable défi. Pour ces femmes et ces hommes, la vie en autonomie ne peut bien souvent pas se concevoir sans un accompagnement social.

A la croisée de plusieurs compétences, la question du logement, de l’hébergement et de l’accompagnement social de ces publics fragilisés impose une réflexion concertée entre les différentes institutions bruxelloises. Pour cette raison, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Vlaamse Gemeenschapscommissie et la Commission communautaire française ont mis sur pied un groupe de travail sur le droit au logement au sein de la Conférence Interministérielle Social-Santé (CIM Social-Santé). Pendant plusieurs mois, les ministres ont consulté l’ensemble des opérateurs du logement (Fonds du logement, agences immobilières sociales, SLRB, sociétés de logement social…) et les associations de terrain (Services d’accompagnement, Services d’Aide à domicile, Associations d’Insertion par le Logement, Entreprises d’Economie Sociale etc) pour dresser les diagnostics et chercher des solutions innovantes. Au terme de cet important travail, les différents ministres se sont mis d’accord sur une série de mesures concrètes à mettre en oeuvre.

Lancé en 2011, le groupe de travail (GT)« Droit au logement » est le premier de la CIM Social-Santé à faire adopter des recommandations. Celles-ci lient la Région, la Cocom, la Cocof et la VGC dans un objectif partagé : mener des actions et des stratégies communes et concertées pour concrétiser le droit au logement. Le travail du GT a mis autour de la table des représentants des différents ministres concernés, des administrations et du monde associatif en prise directe avec les besoins des publics visés.

INDIVIDUALISATION DES DROITS SOCIAUX
Une partie des solutions proposées par le groupe de travail passe par des façons nouvelles d’habiter la ville, telles que l’habitat communautaire ou intergénérationnel. Malheureusement, ces formes d’habitat sont pénalisantes, et tout particulièrement pour des personnes à faibles revenus, puisqu’elles ne leur permettent pas de conserver leurs droits sociaux individuellement. Pour cette raison, la Conférence Interministérielle Social-Santé s’est accordée sur la nécessité d’interpeller conjointement le fédéral sur la question de l’individualisation des droits sociaux. A cette fin, elle se concerte également avec la Vlaamse Gemeenschap pour une action conjointe.

Pour les personnes handicapées
Un constat a été partagé dans le GT : l’offre et la demande en logements adaptés pour personnes handicapées restent fort méconnues, alors même que des possibilités existent et sont diversifiées. En effet, la Région a déjà adopté plusieurs dispositifs pour favoriser la construction de logements à destination des personnes à mobilité réduite dans le Plan logement, ainsi que dans les contrats de gestion d’opérateurs régionaux tels que la SLRB et le Fonds du logement. Encore faut-il que l’information suive et que les associations d’accompagnement, les personnes mêmes et leurs familles soient informées !

  • Afin d’assurer une meilleure information sur l’offre et la demande de logements adaptés, une interface commune verra le jour sur le territoire de la Région bruxelloise. La Région, la Cocom, la Cocof et la VGC se sont accordées pour mettre en place une telle structure qui permettra de faire le lien entre les Communes et les institutions qui proposent déjà des solutions aux besoins de logement des personnes handicapées. Cette interface, gérée directement ou indirectement par les pouvoirs publics, assurera la récolte de l’information et la diffusion de cette information auprès des opérateurs de première ligne.
  • Afin de permettre aux personnes handicapées de trouver des logements réellement adaptés à leurs besoins, en évitant les labyrinthes institutionnels, il est apparu nécessaire de se mettre d’accord entre tous les acteurs sur les définitions du mot « adapté », et ce en fonction des différents types de handicaps. Aussi, pour plus de clarté, des définitions communes aux différentes institutions seront prochainement proposées.
  • Le Secrétaire d’Etat au Logement en lien avec la SLRB précisera les procédures d’attribution dans le logement pour les personnes handicapées au sens large (pas uniquement locomoteurs) et mettra en place des dispositifs pour faciliter l’accès à la propriété  par l’instauration d’un taux préférentiel au Fonds du Logement.

Pour les personnes âgées
La Région de Bruxelles-Capitale n’échappe pas au vieillissement de sa population. Aujourd’hui, plus de 13 % de la population bruxelloise a plus de 65 ans. Tous ne souhaitent pas intégrer une maison de repos et beaucoup de personnes préfèrent conserver plus d’autonomie, dans un logement adapté à leur situation, voire dans leur propre logement, tout en partageant l’espace et les frais. Cependant, il n’est pas simple de trouver un logement adapté à ces demandes et, là aussi, l’information souvent fait défaut.

Les recommandations adoptées par les ministres de la Région, de la Cocom, de la Cocof et de la VGC favoriseront l’échange d’information, le maintien le plus longtemps possible des personnes âgées à leur domicile et le développement de l’habitat intergénérationnel :

  • Un centre de référence « Logement pour personnes âgées » sera financé afin de fournir toutes les informations nécessaires en matière de types d’habitat, de patrimoine, d’urbanisme, d’aides au financement des adaptations… ;
  • Pour soutenir l’habitat intergénérationnel : la Région de Bruxelles-Capitale examine la possibilité d’une for¬mule de financement pour permettre d’adapter son loge¬ment pour l’accueil d’une personne d’une autre génération ;
  • La Région de Bruxelles-Capitale en lien avec les Commissions communautaires prépare un appel à projets pour des projets d’habitat intergénérationnel ou communautaires qui comprendra un volet « brique » et un volet « accompagnement social ». Elle mettra également en place un service facilitateur pour accompagner l’émergence de ces projets ;
  • La Région mettra en chantier une réflexion sur le développement des résidences-services de type public par le biais d’un appel à projet à destination des CPAS lancé par la Région pour les personnes dans les critères d’accès au logement social et à destination des ASBL, à condition que les loyers et le prix des services soient plafonnés.

Pour les personnes accueillies dans les logements d’urgence ou de transit :
Pendant une durée limitée (18 mois maximum), le logement de transit offre la possibilité à des ménages qui n’ont plus de toit de bénéficier d’un logement et d’un accompagnement social. Un des problèmes rencontrés est qu’on ne connaît pas précisément le nombre de logements de transit en Région bruxelloise parce que les données ne sont pas centralisées.
La Conférence Interministérielle propose plusieurs mesures pour que les familles en détresse aient accès plus rapidement à l’information et pour augmenter l’offre de logements :

  • La Région centralisera les données sur le logement de transit et d’urgence de tous les acteurs (régionaux, associatifs et communaux) ;
  • La Région évalue la possibilité de mettre à disposition de nouveaux logements de transit et les commissions communautaires élargiront les possibilités d’accompagnement des personnes hébergées dans ce type de logements.
  • La Région envisage la création d’une agence à finalité sociale chargée de contacter les propriétaires pour qu’ils mettent leur bien temporairement à la disposition d’un public spécifique.

Ces mesures sont le fruit d’une intense concertation  avec tous mes collègues ministres  de la Région bruxelloise : Evelyne Huytebroeck, Bruno De Lille, Brigitte Grouwels, Rachid Madrane, Céline Fremault, Rudi Vervoort et Guy Vanhengel, mais aussi les associations de terrain et organismes publics concernés. Elles seront progressivement mises en oeuvre ou en chantier dans les mois prochains.