Constatant avec regret le choix de la Ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet, de priver 1,5 millions de Bruxellois et de navetteurs d’un financement juste de leur sécurité dans le cadre de la réforme des zones de secours, j’ai été contraint de citer l’Etat fédéral devant le Tribunal de première instance de Bruxelles. En tant que Secrétaire d’Etat en charge du SIAMU, je demande à la jsutice de condamner l’Etat à verser les montants auxquels Bruxelles peut légitimement prétendre au même titre que les autres zones de secours (dotations fédérales, subvention pour le matériel d’intervention, financement des interventions effectuées par le SIAMU en dehors de 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale). Par cette citation, je souhaite également voir la Région bruxelloise bénéficier à l’avenir d’un juste financement.
En effet, l’importante réforme des zones de secours mise en place entraînera pour les différents services incendies du pays une série de conséquences financières non négligeables. La ministre de l’Intérieur a tenu à rassurer les différents pouvoirs locaux à ce sujet par des moyens fédéraux en augmentation tout en privant Bruxelles de ce financement. La Ministre de l’Intérieur a fait la sourde oreille devant les demandes légitimes des pompiers bruxellois. Je n’ai plus d’autre choix que d’engager cette procédure judiciaire.
Malgré mes appels répétés et insistants, la Ministre de l’Intérieur a refusé d’accéder aux demandes légitimes du service d’incendie bruxellois de bénéficier, au même titre que les autres services d’incendie d’un financement équitable. Or, la réforme de la sécurité civile, en œuvre depuis 2007 et qui connaît une accélération, impose aux pompiers bruxellois, comme à leurs collègues flamands et wallons, une série de nouvelles missions. Une augmentation du cadre des pompiers bruxellois a même dû être décidée l’année passée pour y faire face. Or, la loi fédérale prévoit explicitement la possibilité de financer le service d’incendie bruxellois, sans que la Ministre de l’Intérieur n’ait mis en œuvre cette possibilité.
Cette situation a été dénoncée depuis de nombreux mois. Depuis le début de cette législature, il a adressé de nombreuses demandes au Gouvernement fédéral afin que la Région bruxelloise ne soit pas lésée par cette réforme capitale pour la sécurité des citoyens. Le SIAMU de Bruxelles ne demande pas un traitement de faveur ou particulier qui se ferait au détriment des services incendie actifs dans les autres Régions, mais simplement de pouvoir bénéficier, au même titre que les autres zones, des avancées liées à la réforme des services incendies.
Le Gouvernement fédéral doit assurer un financement correct de tous les services incendies, sans organiser un mode de financement qui les mettrait en concurrence. Il y va de l’égalité de traitement entre les services d’incendie et les contribuables des trois régions.