Je reçois régulièrement des questions de citoyens, que ce soit sur mes compétences propres et la politique menée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ou sur l’actualité. Je tente d’y répondre aussi souvent que possible. Et dans une démarche de transparence, je veux relayer cet échange citoyen sur ce blog. Pour susciter le débat, tisser un lien et partager mon point de vue…
Monsieur Olivier C. de Schaerbeek me demande quelle est la responsabilité des propriétaires bailleurs en cas d’expulsion de leurs locataires pour cause d’insalubrité ou d’inhabilité.
La question d’Olivier C. porte donc sur l’accompagnement des locataires en cas d’expulsions pour cause d’insalubrité et sur la responsabilisation des propriétaires défaillants (dédommagements, relogement…).
En ce qui concerne l’accompagnement des locataires :
Si l’autorité publique (ici, l’Inspection Régionale du Logement) prend la décision d’interdire la location, cela n’a en théorie pas de conséquences directes sur la validité du bail. Il ne peut donc être mis fin au bail que moyennant accord des parties ou suite à une décision d’un Juge de Paix.
Le Juge de Paix est le seul qui peut prendre la décision d’interdire la location d’un bien ou de supprimer un bail en cours. Dans le cas où il annule le bail, le juge peut ordonner que le propriétaire restitue les loyers et éventuellement payer des indemnités au locataire.
La cellule sociale de l’Inspection Régionale du Logement contacte automatiquement le locataire qui voit son logement frappé par une interdiction à la location. Elle l’aiguille également vers une association spécialisée dans le conseil juridique pour le logement, lorsque l’Inspection estime qu’une procédure devant le Juge de Paix semble nécessaire. Les assistants sociaux de l’Inspection Régionale du Logement ont un rôle d’intermédiaire afin d’obtenir une résiliation du bail à l’amiable, en prennent en compte les intérêts des locataires.
Depuis 2004, 913 logements ont été interdits à la location par l’Inspection et 62% des locataires expulsés ont retrouvé un logement dans le parc privé. On peut donc dire que la cellule sociale de l’Inspection Régionale du Logement fait bien son boulot, je tiens vraiment à le souligner!
Pour info, l’Inspection Régionale du l’Logement contrôle bien entendu également le secteur du logement social. Mais seul un dossier sur vingt ouvert auprès de l’Inspection concerne ce segment-là.
En conclusion, le locataire est suivi, tant avant qu’après l’expulsion, de sorte que les expulsions « sèches », avec mise à la rue, restent heureusement rares, même si un seul cas est déjà un cas de trop.
En ce qui concerne la responsabilisation des propriétaires :
Il existe en Flandre des dispositions qui permettent de récupérer, à charge du propriétaire, les frais relatifs au déménagement, au relogement provisoire. Mais à ma connaissance ces dispositions du Code flamand du Logement n’ont jamais été mises en œuvre.
Je trouve cependant qu’il serait éventuellement intéressant d’intégrer des mesures qui s’inspirent du texte flamand dans le Code du logement bruxellois.
J’ai également parcourut la législation française en la matière. Elle contraint le propriétaire à assurer l’hébergement décent des occupants, lequel doit correspondre à leurs besoins. C’est bien sûr le plus souvent l’autorité publique qui assure l’hébergement provisoire dans la réalité. Ce qui nous ramènerait à la seule arme vraiment efficace: la répression financière.
Et n’oublions pas le pouvoir judiciaire qui dans le cadre de la poursuite des marchands de sommeil est informé par l’Inspection lorsque des indices suffisants existent. Dans ce cadre, il y a des dispositions de relogement prévues par le code pénal : le prévenu doit payer les frais de relogement et le bien peut être pris en gestion par le CPAS.