Aux côtés de représentants de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) et des représentants des fédérations des sociétés de logement, j’ai présenté ce matin les grandes lignes du contrat de gestion de niveau 2 entre les sociétés de logement social (SISP) et la SLRB. Ce document s’inscrit dans la lignée du contrat de gestion vert.social signé entre la Région bruxelloise et la SLRB en 2010.

Ce texte fixe pour les 5 années à venir le cadre de travail des sociétés de logement social. Il décrit également les moyens mis en place pour répondre aux défis du logement en Région bruxelloise. Confronté à une explosion démographique importante mais aussi à un contexte budgétaire difficile en raison de la crise économique, le logement social doit se réformer en profondeur. Pour cette raison, ce nouveau contrat de gestion traduit l’esprit de la réforme du logement social que le Gouvernement bruxellois a entamé depuis deux ans.

Il faut mettre en avant principalement trois priorités essentielles:

1. Amélioration de la politique d’investissement et accélération des programmes d’investissement.

Le but ? Utiliser plus vite les moyens pour les nouveaux projets ou les rénovations. Concrètement, cela se traduira dans les faits par l’imposition de délais stricts dans la mise en route des chantiers de construction ou de rénovation. Désormais, tous les nouveaux avant-projets devront être soumis à la SLRB dans un délai de 24 mois et le démarrage effectif de tous les chantiers ne pourra plus excéder les 4 ans ! La Région a mis sur la table les outils indispensables pour aider les sociétés de logement social à mieux utiliser les moyens à leur disposition. Cela se traduit par un renforcement des capacités d’appui de la SLRB via la mise en place d’une cellule d’assistance stratégique et opérationnelle au sein de la SLRB et la mise à disposition de techniciens dans les SISP ou les groupements de SISP réunissant au moins 2.500 logements pour travailler exclusivement sur les projets de rénovation et l’entretien du patrimoine. Le document prévoit la mise en place d’un cadastre détaillé et précis sur l’état des immeubles et d’un diagnostic qui permettront aux sociétés d’anticiper et de planifier au mieux les travaux d’entretien et de rénovation. De son côté, la Région allège ses délais de tutelle. Concrètement, pour les projets dont le montant des travaux est inférieur à 500.000€, les délais de réponse passent de 240 jours à 140 jours maximum. Pour les projets de plus de 500.000 euros, le délai sera raccourci de 240 à 200 jours maximum.


2. Performance énergétique.

Le nouveau contrat de gestion impose l’insertion de clauses environnementales pour améliorer la performance énergétique et l’aspect de durabilité des logements. Dorénavant, le nouveau cahier de charge-type traduit les décisions du Gouvernement en instaurant les normes passives pour les nouvelles constructions et les normes basse énergie pour les rénovations. L’objectif d’une telle décision est clairement social. Il vise à baisser les charges énergétiques des locataires qui pèsent de plus en plus lourd. Le nouveau contrat de gestion impose également de réaliser un cadastre énergétique en plus du cadastre technique.

3. Amélioration de la gouvernance.

Les sociétés de logement social sont invitées à travailler dans une logique de mutualisation des ressources et services. Un autre élément essentiel en termes de bonne gouvernance repose sur la centralisation des trésoreries de toutes les SISP auprès de la SLRB, au bénéfice de la santé financière de tout le secteur. Enfin, une véritable culture d’évaluation objective est impulsée dans le secteur. L’activation des moyens financiers sera désormais conditionnée à l’état d’avancement des programmes d’investissement quadriennaux.

Il faut souligner les avancées significatives de ce contrat de gestion en faveur des locataires. Le document impose en effet des obligations aux sociétés de logement social en termes de gestion saine des arriérés locatifs et des charges locatives. On confie à la SLRB une mission pour contrôler la mise en place de procédures visant à diminuer leur importance pour le locataire. Ce contrat de gestion a la particularité de mettre clairement le locataire et ses besoins au cœur du fonctionnement de la SISP. Cela se traduira dans les faits par la mise en place d’une charte pour une «SISP à l’écoute des usagers » et de questionnaires de satisfaction adressés aux locataires. Les sociétés doivent adapter leur politique de gestion aux nouveaux besoins sociaux et redynamiser les processus participatifs pour inciter les locataires à s’investir dans leurs cités.