Sur ma proposition, le Gouvernement s’apprête à adopter un arrêté permettant aux familles nombreuses d’accéder plus rapidement et plus facilement à un logement social. Les normes d’occupation des chambres seront assouplies pour permettre aux enfants mineurs de partager plus longtemps une chambre commune.
La demande des familles nombreuses (plus de trois enfants) pour obtenir un grand logement est criante. Malgré les efforts réalisés pour produire plus de grands logements, leur nombre reste insuffisant et les délais d’attente d’un logement social sont donc particulièrement longs pour ces grands ménages. Les normes d’occupation actuellement en vigueur dans le logement social, fixant le nombre minimum de chambres en fonction de la composition du ménage demandeur, apparaissent trop strictes. Leur assouplissement permettra donc aux familles nombreuses d’accéder plus rapidement à un logement social – fût-il dans certains cas un peu plus petit-, plutôt que d’être contraintes de recourir au marché locatif privé où, en l’absence de normes d’occupation, elles vivent dans des appartements plus petits et plus chers.
En effet, l’arrêté de 1996 qui organise la location des habitations gérées par les SISP interdit à deux enfants de même sexe de partager une chambre au-delà de 12 ans et au-delà de 9 ans si les enfants sont de sexes différents. Cette disposition, conçue pour garantir la protection de la sphère d’intimité des individus, apparaît aujourd’hui trop restrictive. L’effet pervers de cette norme ne permet pas à des sociétés de logement social d’octroyer un logement à certaines familles nombreuses. Elles sont alors contraintes d’attendre de longues années dans des logements privés parfois exigus avant qu’un logement adapté ne se libère.
C’est pourquoi, pour corriger cette situation, je viens de présenter en Commission Logement du Parlement bruxellois, une série d’initiatives.
En particulier, le Gouvernement a marqué son accord de principe sur la modification de l’arrêté locatif qui assouplira les règles et facilitera l’accès à un logement social pour les familles nombreuses. L’accord stipule que deux enfants du même sexe pourront désormais partager la même chambre jusqu’à 18 ans. Cet âge étant limité à 12 ans s’ils sont de sexes différents. Le texte définitif de l’arrêté sera très prochainement sur la table du gouvernement.
Ensuite, j’ai entrepris d’autres mesures pour agir sur l’offre de logements de grande taille. Ces mesures passent par l’instauration du bail à durée déterminée et par le renforcement des règles en matières de mutations. En effet, au fil des années, la composition des ménages qui occupent un logement social peut évoluer. Les enfants grandissent et quittent peu à peu le logement familial. Il n’est pas rare, dès lors, qu’un logement prévu pour une famille nombreuse devienne trop grand pour les occupants qui restent. On a ainsi affaire à de nombreux logements devenus sous-occupés au fil du temps, tandis que des familles avec enfants restent en attente d’un logement. Des mécanismes de mutations existaient déjà pour encourager ces locataires à occuper un logement plus petits, plus adaptés à leurs besoins, mais sur base de mécanismes essentiellement volontaires et insuffisamment incitatifs. La réforme du Code du logement, acceptée par le Gouvernement et actuellement débattue au Parlement, prévoit que les mutations vers un logement plus petit seront désormais obligatoires lorsque les locataires occupent un logement comportant plus de deux chambres excédentaires et que la société est en mesure de leur proposer un logement adapté à la taille de leur ménage, présentant les mêmes conditions de confort et situé dans la même commune ou dans un rayon de 5 km.
Les besoins en logements adaptés à la taille des familles nous imposent de ne plus laisser des chambres vides dans des logements sociaux. Après concertation avec le secteur, nous avons donc décidé de renforcer le mécanisme des mutations au sein du logement social, en trouvant un nouveau point d’équilibre entre l’intérêt du plus grand nombre de ménages dans les conditions d’accès au logement social et l’intérêt des locataires actuels, qui pourraient être contraints d’accepter un logement plus petit, mais dans le respect de leurs conditions de confort existantes et de leur attachement à leur quartier et à leur environnement.
Le Gouvernement bruxellois agit également sur l’offre de logements publics par le biais du Plan Régional Logement – plus de 1.200 logements construits – qui veille à intégrer dans ces projets 35 % de logements adaptés aux familles nombreuses.