A l’heure actuelle, on constate une augmentation des discriminations basées sur la fortune en ce qui concerne la location d’un logement, et davantage pour des personnes d’origine étrangère. Les discriminations en matière de logement constituent une préoccupation importante et épineuse.
Afin d’obtenir des chiffres fiables concernant le taux de discrimination sur le marché du logement en Belgique, en tenant compte des spécificités régionales, une étude a été commandée sur cette problématique. Cette étude associe Le Centre pour l’égalité des chances et de lutte contre le racisme, les trois Régions, le Gouvernement fédéral, et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes qui ont convenu de réaliser et de cofinancer le projet du « Baromètre de la diversité dans le domaine du logement ».
Ce Baromètre sera actualisé tous les six ans et permettra d’opérer des comparaisons entre les différentes actualisations réalisées. Comme vous vous l’imaginez certainement, cette étude requiert un large travail d’analyse qui est actuellement en cours. Il a été confié à deux associations de chercheurs (un premier consortium concernant le volet privé du parc de logement qui est composé de la KUL, de l’Université de Liège, de l’Institut Ipsos et de l’institut Sint-Lucas, et un second consortium concernant l’offre de logements publics, composé de l’ULB, de la VUB et du Brat).
Discrimination dans le logement privé
Ainsi, l’analyse de la discrimination dans le parc privé de logement intègre la réalisation :
• d’un screening des annonces de logements, eu égard aux critères raciaux et des de fortune;
• d’un test de situation, c’est-à-dire l’analyse des réactions des bailleurs face à des candidats qui présentent ou laissent supposer un handicap, qui précisent avoir des revenus de remplacement ou vivre une situation de mono-parentalité;
• d’un test auprès des agences immobilières afin d’évaluer leurs réactions aux injonctions de discrimination émanant des propriétaires sur base de la race et de fortune.
A ces recherches qui visent principalement à quantifier les phénomènes de discrimination, viendront également s’ajouter un travail approfondi de consultation de groupes-cibles de bailleurs et de locataires afin d’analyser en profondeur le phénomène de la discrimination.
Discrimination dans le logement public
Pour ce qui concerne les discriminations dans le logement public, l’équipe de chercheurs a, dans un premier temps, adressé un courrier à l’ensemble des opérateurs qui offrent des logements publics. Les résultats leur ont permis de réaliser une cartographie relative tant à l’offre de logements publics qu’aux données socio-démographiques de la population située sur le territoire communal. Cette cartographie est destinée à guider le choix des chercheurs quant à l’échantillonnage des communes à sélectionner pour réaliser l’étude et à fournir les données nécessaires à l’interprétation des résultats.
Dix communes ont été sélectionnées pour faire l’objet d’une étude de cas : quatre en Région Wallonne, quatre en Région Flamande et deux communes en Région bruxelloise. L’analyse porte sur l’ensemble de l’offre de logement des différents opérateurs sur le territoire communal concerné et plus particulièrement sur des entretiens avec ces acteurs ont eu lieux. L’analyse approfondie porte sur la liste des candidats inscrits sur les listes d’attente, sur les règles d’attribution des logements et vise à identifier les différents éléments susceptibles de générer des discriminations.
Les résultats de ces études sont attendus pour février 2014.
Au sujet des mesures concrètes pour limiter la discrimination dans le logement public, je vous informe que le nouveau Code du Logement prévoit, au titre des règles applicables aux logements mis en location par les opérateurs publics immobiliers, des règles spécifiques destinées à éviter les discriminations, que ce soit dans les conditions d’octroi d’un logement que dans la procédure d’attribution.
Quant au parc locatif privé, le Centre pour l’Egalité des Chances et de Lutte contre les Discriminations a très judicieusement publié une brochure à l’attention des candidats locataires et une brochure à l’attention des bailleurs, destinée à leur rappeler les règles de non-discrimination.
Enfin, je vous rappelle que le Code du Logement prévoit des mécanismes de sanctions et d’indemnisations des victimes de discriminations. Les sanctions renvoient aux dispositions prévues par le Code pénal en la matière. Les indemnisations peuvent être soit forfaitaires (650 ou 1.300€ en fonction de la gravité des faits) soit équivalentes au dommage subi.