Le Parlement bruxellois vient de voter l’ordonnance qui lance concrètement le processus de fusions des sociétés de logement social (SISP). Leur nombre devrait passer de 33 à 15 et le nombre d’administrateurs sera également revue drastiquement à la baisse. Cette rationalisation permettra une consolidation du secteur et une meilleure utilisation des moyens afin de mieux assumer les missions principales du secteur du logement social : gérer en bon père ou bonne mère de famille le patrimoine actuel et les travaux de petite et grande rénovation nécessaires, les relations avec les locataires ainsi que les programmes d’extension indispensable du patrimoine. Cette réforme garantit par ailleurs le nombre d’emplois affectés dans le secteur.
Au lendemain des accords au sein du COMORI sur la sixième réforme de l’Etat, la Région de Bruxelles-Capitale a adopté aujourd’hui une série d’importantes réformes institutionnelles intrabruxelloises qui concernent tant le logement que la mobilité, l’urbanisme ou la propreté. Je tiens à saluer particulièrement le vote qui réorganise en profondeur le logement social bruxellois.
Depuis 2011, j’ai soutenu la nécessité de rationaliser complètement le secteur afin de permettre une meilleure utilisation des moyens octroyés aux sociétés de logement social et une meilleure gouvernance du secteur. Cette exigence figurait d’ailleurs déjà dans l’accord de majorité Olivier. Cet appel avait été entendu par les huit partis francophones et néerlandophones (Ecolo, Groen, PS, Spa, CDH, CD&V, MR et Open VLD) qui ont négocié le volet bruxellois des réformes institutionnelles. Aujourd’hui, c’est une large majorité (une seule abstention) qui permet de concrétiser cette réforme essentielle.
Le politique du logement en Région bruxelloise est confrontée à de nombreux défis. Une rationalisation du nombre de sociétés s’imposait donc pour améliorer les politiques d’investissement en matière de construction et de rénovation du logement social .
Les grands axes de cette réforme sont les suivants :
- Réduction du nombre de sociétés de logements sociaux en Région bruxelloise. Aujourd’hui, la Région de Bruxelles-Capitale compte 33 sociétés de logements sociaux (SISP). Le texte qui est voté aujourd’hui ouvre la voie à des fusions entre les sociétés qui permettra de réduire leur nombre de plus de la moitié puisqu’il n’y en aura plus que 15. Cette réduction va au-delà de l’accord institutionnel.
- Réduction du nombre d’administrateurs : ils passeront de 364 à 194 administrateurs, soit 170 de moins avec un maximum de 15 administrateurs par SISP.
- Une réforme qui permettra aux Sociétés de logements sociaux d’assurer davantage leurs missions : cette diminution n’est en effet pas synonyme d’une réduction du nombre de logements sociaux ou d’une réduction des prestations assurées actuellement par les sociétés. Cette réforme permettra au contraire de consolider le secteur et de poursuivre son développement. Il est en effet prévu que le cadre du personnel soit maintenu. Le nombre de logements gérés par les SISP étant actuellement variables (276 pour la plus petite, 3544 pour la plus grande), certaines sociétés de logements sociaux ne présentaient pas une échelle suffisante pour pouvoir assurer l’ensemble des tâches requises à la mise en œuvre de leurs missions. Désormais, chaque société de logement comptera au minimum 2000 logements permettant ainsi des économies d’échelle. Par ailleurs, le nombre élevé de SISP ne rendait pas aisé l’exercice d’un contrôle cohérent et efficace par les autorités de tutelle.
- Un accompagnement pour les Sociétés: pour mener à bien cette réforme, le Secrétaire d’Etat au Logement a prévu de mettre en place des outils pour accompagner les sociétés de logements sociaux. Une expertise externe sur les volets juridique, financier, ressources humaines, fiscale, etc. a ainsi été prévu. Tous les outils nécessaires seront disponibles au 1er septembre 2013, date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, qui lancera le processus de fusion qui s’étalera sur 18 mois et au terme duquel le secteur passera de 33 à 15 sociétés. Ce calendrier est volontairement serré pour éviter une longue période de flottement et d’incertitude au sein du secteur.
Cette rationalisation du secteur se déroule en étroite concertation avec les sociétés de logements sociaux qui se sont déjà pour la plupart insérées dans cette dynamique avec détermination. Avant même le vote du texte au parlement, certaines sociétés ont déjà entamé des démarches de rapprochement. Une dynamique «naturelle» de coopération et d’échange existait déjà au sein du secteur sous diverses formes de collaboration et de partenariats (mise à disposition de personnel, achats groupés, etc.).
Parallèlement à cette dynamique «naturelle», j’ai entamé un travail de réflexion avec les directeurs des sociétés de logement social dès 2010. Il a débouché notamment sur une première étape très concrète. Les sociétés de logement social ont été encouragées à regrouper leurs services techniques. Pour ce faire la Région avait déjà prévu de financer du personnel supplémentaire pour les sociétés qui comptent plus de 2500 logements et pour les sociétés plus petites qui se regroupent entre elles pour gérer ensemble l’entretien et la rénovation de leur patrimoine.
La fusion des SISP constitue un axe important de la politique menée par le Secrétaire d’Etat pour transformer durablement le paysage du logement social en Région bruxelloise au même titre que la récente réforme du Code du logement, l’introduction d’un bail à durée déterminée dans le logement social, les mesures adoptées hier en Gouvernement pour lutter contre les chambres vides dans le logement social, etc.