En compagnie de ma collègue Céline Frémault, Ministre bruxelloise de l’Economie, et des représentants de la BHA et de Bed&Brussels, j’ai présenté officiellement une nouvelle ordonnance relative à l’hébergement touristique pour garantir la sécurité et la qualité de l’offre proposée aux touristes, mais également pour empêcher toute concurrence déloyale.
Face à l’apparition de nouvelles formes d’hébergement touristique sur le marché en dehors de tout cadre réglementaire, la réglementation actuelle concernant les chambres d’hôtes et les hôtels est devenue obsolète. C’est pourquoi le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a apporté une réponse adaptée au secteur de l’hébergement touristique et aux attentes – au niveau de la qualité et de la sécurité – des nombreux visiteurs. Bien qu’en croissance constante et porteur d’emploi, le secteur hôtelier souffre d’une concurrence déloyale et de surcroît d’un manque de rentabilité. Il était donc temps d’harmoniser les règles en la matière afin d’y inclure toutes les formes d’hébergement existant sur le territoire régional. Un logo d’identification sera d’ailleurs attribué en fonction de l’hébergement concerné.
Le secteur du tourisme est en croissance constante. C’était l’un de nos objectifs quand nous avons endossé cette compétence. L’objectif partagé par le secteur est de passer le cap des 10 millions de nuitées à l’horizon 2020. Aujourd’hui, et malgré un contexte de crise, le nombre de nuitées continue à progresser année après année dans notre capitale. En 2012, nous avons pratiquement atteint le cap des 6 millions.
Cette croissance impose une plus grande rigueur dans la définition des critères de qualité dans l’offre d’hébergement. Notre pays reste une destination de choix. D’ailleurs, la semaine dernière encore, les éditeurs du Lonely Planet pointaient la Belgique dans leur top 10 parmi les destinations incontournables de 2014. Une véritable consécration traduisant les efforts réalisés par notre pays mais aussi par Bruxelles pour promouvoir le tourisme de qualité.
Afin de réglementer le secteur de l’hébergement touristique de manière uniforme en Région de Bruxelles-capitale, l’ordonnance met en place des conditions d’accès à la profession pour exploiter une activité d’hébergement touristique. Outre les règles existant pour les hébergements actuellement réglementés, des règles nouvelles ont été élaborées pour les hébergements touristiques qui échappaient jusqu’à présent à la réglementation. Ces règles nouvelles ont pour objectif de garantir aux touristes un hébergement sûr et de qualité.
Le développement anarchique de la parahôtellerie a un impact négatif pour le secteur du tourisme et aussi sur l’image de Bruxelles. Notre Capitale doit rester une destination de qualité. Réglementer l’exploitation des hébergements touristiques est donc un moyen essentiel pour permettre une plus grande transparence du secteur au bénéfice de la profession, du touriste et de Bruxelles.
De manière générale, concernant les conditions liées à l’hébergement touristique:
• l’hébergement touristique doit répondre aux normes spécifiques en matière de protection incendie fixées par le gouvernement, par catégorie d’hébergement.
• l’hébergement touristique est établi dans le respect de la réglementation relative à l’aménagement du territoire et aux règles urbanistiques en vigueur. Le respect des normes en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme est constaté par une attestation de la commune où est établi l’hébergement touristique considéré.
• l’hébergement touristique doit en permanence être maintenu dans un bon état d’hygiène et d’entretien.
• entrer dans une des catégories ou des sous-catégories supplémentaires d’hébergements touristiques déterminées par ou en vertu de la présente ordonnance.
Par ailleurs, l’exploitation d’un hébergement touristique est soumise au respect de conditions spécifiques suivant sa catégorie (hôtels, appart-hôtels, résidence de tourisme, hébergement chambre d’hôte, camping…). Par exemple, un hôtel doit être exploité tout au long de l’année; clairement être identifiable de l’extérieur; accessible en permanence aux touristes; une réception doit être accessible en permanence; les espaces communs accessibles aux touristes doivent être pourvus d’un éclairage suffisant et peuvent être aérés.
Autre exemple, en ce qui concerne les spécificités d’un appart-hôtel : l’immeuble doit être clairement identifiable de l’extérieur, exploité en permanence, disposer d’une réception située dans l’immeuble et accessible au moins en journée et du lundi au vendredi. En dehors des heures d’ouverture de la réception, un préposé est accessible par téléphone. Pour chaque appartement mis en location, la capacité maximum est déterminée. Le mobilier et l’équipement sont adaptés à la capacité d’accueil de l’appartement…
L’exploitation d’un hébergement touristique est soumise à une déclaration préalable auprès du fonctionnaire délégué par le gouvernement. Cette déclaration est accompagnée de documents, permettant à l’administration de vérifier le respect desdites conditions et, dans l’affirmative, d’octroyer un numéro d’enregistrement à l’exploitant dans la catégorie de l’hébergement touristique concernée. Le contrôle sur place de l’hébergement est impératif endéans un délai de maximum 12 mois après l’enregistrement auprès du Ministère.
Par ailleurs, une amende administrative de 250 à 25.000 euros pourra être imposée par le fonctionnaire délégué à l’exploitant notamment lorsqu’il ne respecte pas les conditions d’exploitation d’un hébergement touristique fixées par l’ordonnance ou si l’exploitant aurait continué à exploiter un hébergement touristique malgré un refus d’octroi de numéro d’enregistrement ou une suspension ou un retrait de celui-ci.
L’objectif n’est pas uniquement de rassurer les opérateurs déjà existant mais aussi de protéger et développer l’emploi dans ce secteur. En réglementant l’offre d’hébergement, nous permettons à nos jeunes et aux adultes de capter les emplois dans le secteur de l’HORECA. Avec 72.000 entreprises et 34.000 indépendants, le secteur HORECA est un secteur économique important en Belgique. A Bruxelles, il représente près de 9000 établissements et 35.000 emplois directs.
Ce résultat est le fruit d’une excellente consultation et collaboration que nous avons pu avoir avec le secteur.
On le sait, 2014 sera une année charnière pour le tourisme en Région bruxelloise puisqu’elle sera marquée par la régionalisation décidée lors de la dernière réforme de l’Etat. Cette régionalisation donnera l’occasion à Bruxelles de se prendre pleinement en main. Demain, Bruxelles pourra faire de la promotion à l’étranger comme elle l’entend sur un pied d’égalité avec la Flandre et la Wallonie. Cette situation « plus claire » nous permettra de conclure des accords de coopération « mature » avec la Flandre et la Wallonie, de proposer aux touristes des packages avec d’autres villes wallonnes et flamandes.
A l’heure où tous les secteurs touchés par la Réforme de l’Etat s’inquiètent très légitimement, la participation du secteur du tourisme par rapport à ce projet d’ordonnance démontre sa ténacité et sa détermination à être de vrais acteurs de cette réforme.