J’étais présent ce midi à la présentation du Baromètre de la diversité dans le logement présenté par le Centre pour l’Egalité des chances. Pour la première fois, il a mesuré l’ampleur du phénomène de la discrimination dans le secteur, son existence dans toutes les phases du processus de location dans le secteur du logement privé. Il met aussi en exergue le besoin d’offre de logements publics et la diversité des règles d’accès comme facteurs aggravants de la vulnérabilité de certains publics défavorisés.
Dans le secteur privé, l’enquête a révélé jusqu’à près de 14% de comportement discriminatoires selon des critères raciaux lorsque le demandeur est un homme, et jusqu’à 17% selon le critère de la fortune, pour les femmes. Les femmes célibataires et les personnes souffrant d’un handicap sont aussi confrontées à la discrimination, mais dans une moindre mesure.
Cette présentation m’a permis de faire le point sur les différentes initiatives prises au cours des dernières années pour lutter contre la discrimination dans le logement public à Bruxelles. Afin d’objectiver au mieux les attributions dans les logements publics j’ai fait adopter certaines dispositions neuves dans le code du logement en juillet 2013:
- Interdiction pour les opérateurs immobiliers publics de conditionner l’inscription comme candidat locataire ou l’attribution d’un logement à la localisation de la résidence du candidat ou à un montant minimal de revenus – attribution des logements appartenant aux communes et aux CPAS sur avis conforme d’une commission indépendante (à créer au sein de chaque commune).
- La réglementation basée sur des critères objectifs en ce qui concerne les attributions de logement a mis fin aux pratiques clientélistes ; a permis de diversifier les publics au sein des logements sociaux depuis le début de la Région et d’attribuer les logements aux ménages les plus fragilisés (ex: 41 % des ménages avec enfants sont des mères célibataires).
- Introduction du bail à durée déterminée : on n’est plus locataire social à vie. Si les conditions du locataire s’améliorent, il doit quitter le logement social. Il faut laisser la place aux ménages les plus précaires.
D’autres dispositifs mis en place ces derniers mois interviennent pour limiter la discriminations liées aux revenus :
- Mise en place d’une allocation de relogement pour les personnes qui quittent une situation de sans-abrisme : avant seules les personnes mal logées avant droit à une ADIL. Désormais les personnes qui étaient sans logement pourront également être aidées. Plus de 5000 ménages sont ainsi soutenus financièrement par an (allocation de 155 € max + 10 % par personne à charge).
- Mise en place d’une expérience pilote en matière d’allocation-loyer : 1000 ménages en attente d’un logement social qui ont des revenus ne dépassant pas le revenu d’intégration sociale et qui ont cumulé 14 titres de priorité recevront une aide financière (100 euros par mois +10 % par personne à charge).
Ces dispositifs s’inscrivent dans un contexte plus global qui vise à augmenter l’offre de logements publics à finalité sociale. En effet, l’augmentation de l’offre publique peut avoir comme effet de réduire la vulnérabilité de certains ménages sur le marché privé. Pour cela, nous pouvons compter sur le plan Régional du Logement qui vise à la construction de 5000 logements publics, l’Alliance Habitat qui permettra de construire 6720 logements tant locatifs qu’acquisitifs, le nouveau quadriennal en matière de rénovation qui permettra de rénover 17.000 logements sociaux pour un budget de 300 millions d’euros et la dynamique de fusion des SISP pour une amélioration et une professionnalisation du secteur.
Pour ce qui est de l’opportunité d’avoir la compétence relative au bail dans le giron de la Région, elle permettra essentiellement de mettre en place un mécanisme de régulation des loyers qui sera plus efficace que le seul outil incitatif dont nous disposions jusqu’à présent. Par ailleurs, avec la matière du bail d’habitation, glisse aussi dans les attributions de la Région bruxelloise la compétence de déterminer les règles anti-discrimination afférentes à cette matière. Demain, la Région bruxelloise pourra arrêter ses propres prescrits, par exemple en incluant purement et simplement le secteur privé du logement dans le titre X du Code du logement (sur « l’égalité de traitement ») gouvernant déjà le secteur public et les AIS.