Posts tagged "bail à durée déterminée"
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Fin du bail à vie dans le logement social
Le Parlement bruxellois a voté en faveur du bail à durée déterminée dans le logement social. Concrètement, à partir de janvier 2013, les nouveaux contrats de bail dans le logement social seront établis pour une durée de 9 ans. Jusqu’à présent, les baux dans le logement social étaient conclus à vie et seuls les loyers...
Bail à durée déterminée dans le logement social: entendre le secteur et avancer sans précipitation
Dans l’actualité bruxelloise ce matin, un article du Soir sur le dossier du bail à durée déterminée dans le logement social. Article le Soir bail à DD Il y a quelques jours, j’ai en effet reçu le rapport du Conseil Consultatif du Logement sur le sujet. Le CCL se prononce plutôt contre l’instauration d’un bail...