Le Parlement bruxellois a voté en faveur du bail à durée déterminée dans le logement social. Concrètement, à partir de janvier 2013, les nouveaux contrats de bail dans le logement social seront établis pour une durée de 9 ans. Jusqu’à présent, les baux dans le logement social étaient conclus à vie et seuls les loyers évoluaient, dans une mesure limitée, en fonction des revenus des locataires.
Avec ce nouveau bail, l’objectif ne sera désormais plus de fournir un logement “à vie” mais de fournir un logement à celles et ceux qui en ont le plus besoin, comme un coup de pouce permettant de se stabiliser.
Alors que Bruxelles connaît une crise du logement et que plus de 38.000 de ménages sont en attente d’un logement social, et dans un contexte de boom démographique, la fin du « bail à vie » était une nécessité. Encourager la sortie du logement social des personnes qui ont eu besoin de ce coup de pouce à un moment donné, mais dont les revenus plus élevés permettent désormais d’accéder à un autre type de logement, cela permet de donner aux ménages en attente de meilleures chances d’accéder à leur tour à un logement social. C’est aussi un signal quant au rôle de tremplin social que doit continuer à jouer l’accès au logement social.
Concrètement, les locataires signeront désormais un bail d’une durée de 9 ans. Au terme des huit premières années d’occupation du logement social, la SISP procédera à la vérification des conditions de revenu et la composition du ménage des locataires. Si la société de logement sociaux constate que les revenus du ménage dépassent pendant les deux dernières années de plus de 50% les plafonds qui donnent accès à un logement social, elle pourra mettre un terme au bail moyennant un préavis de six mois. Les autres verront leur bail dans le logement social automatiquement reconduit pour une durée de 3 ans.
Le nouveau dispositif s’appliquera uniquement aux nouveaux locataires accédant à un logement social à partir du 1er janvier 2013. Pour des raisons évidentes, les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes handicapées garderont le bénéfice du bail à durée indéterminée.
Pour celles et ceux qui verront leur bail se terminé après 9 ans, le gouvernement va travailler sur des mesures d’accompagnement. personne ne sera laissé sur le bord de la route. Ces mesures d’accompagnement ne vont évidemment pas être décidées aujourd’hui, certaines sont déjà en cours et d’autres doivent progressivement se construire pour l’entrée en vigueur de l’ordonnance. J’estime que, déjà pour cette législature, il y aura des effets concrets de mesures d’accompagnement pour les ménages qui devront sortir du logement social pour laisser la place à d’autres ménages davantage dans le besoin, sans pour autant laisser tomber les ménages sortants dans le marché privé sans autre forme d’aide. Des dispositions sont prévues et nous aurons l’occasion de pouvoir en débattre très rapidement.
La question du piège à l’emploi était une autre interrogation bien légitime. Effectivement, c’est un enjeu qui est global et ne concerne pas que le logement social. Nous devons tous nous sentir responsabilisés par rapport à cette situation. C’est aussi la raison pour laquelle il me semble essentiel que, dans nos réformes à venir, des passerelles puissent être jetées entre toutes les catégories de logement public.
Il n’est pas davantage normal de pouvoir être sanctionné parce que l’on gagne mieux sa vie quand on est dans le logement social et il n’est pas davantage normal que lorsque l’on se trouve dans des listes d’attente depuis des années, parce que l’on répond aux critères d’octroi du logement social, d’être expulsé de ces listes parce que l’on trouve un emploi par exemple. Cela arrive aujourd’hui, car il n’y a pas d’alternative au logement social. Des améliorations sont à apporter, des ponts à créer. Une définition du logement moyen doit être élaborée et elle est prévue dans la réforme du Code du logement, ainsi que l’introduction d’une notion de logement modéré.
L’objectif du bail à durée déterminée est bien de renforcer la justice sociale et l’équité dans l’accès au logement social. C’est ce qu’attendent les Bruxellois.
Évidemment, il convient de ne pas surévaluer ou sous-évaluer ce texte. Il ne s’agit pas de le présenter comme la réponse au problème du logement à Bruxelles. Je reste convaincu que la solution à ce problème viendra d’un arsenal complet de mesures visant à construire et à rénover, à réorganiser des bâtiments et à octroyer des prêts issus du Fonds du logement à des personnes à bas revenus, pour qu’elles deviennent propriétaires. Je rappelle à cet égard qu’en 2011, mille ménages en ont bénéficié, dont 80% sont dans des conditions d’accès au logement social. Le cap des 1.000 prêts sera également dépassé cette année.
Dans les prochaines années, nous devrons établir des liens forts entre les listes d’attente de logement public et construire une cohérence dans les différentes formes de logement public. Nous devons apprendre à réaliser de meilleures synergies entre les différents acteurs qui s’occupent du logement public dans cette Région. Je soumettrai, à ce sujet, des propositions et, si elles ne peuvent pas toutes être adoptées sous cette législature, j’encourage ceux qui reprendront les rênes de la responsabilité de continuer à les promouvoir.
Cela dit, la solidarité ne se décrète pas et elle renvoie également à la responsabilité politique dans le comportement des décideurs politiques là où ils sont, qu’ils soient responsables d’une société de logement social, échevins ou bourgmestres. Construire ou non des logements sociaux ou publics, rénover ou non des logements sociaux ou des logements publics moyens dans les communes, accepter et mettre en oeuvre un plan de mutation dans les sociétés de logement social sont des choix politiques posés par les différents acteurs. Ce ne sont pas uniquement les ordonnances que nous voterons ici qui changeront complètement la donne. L’attitude de chacun est également déterminante.
Des élections communales se profilent. Des choix devront être opérés et il faudra savoir ce que l’on défend. La ghettoïsation que l’on connaît aujourd’hui est causée par le fait que, des années durant, certaines communes n’ont pas accepté d’assumer leur part de solidarité. Depuis des années, des responsables politiques refusent d’organiser des plans de mutation, parce qu’ils savent très bien qu’en tolérant des logements surdimensionnés, ils écartent une partie de la population dont ils ne veulent pas dans leur commune.
Pour conclure, je remercie tant les membres de la majorité que de l’opposition, qui ont permis d’améliorer ce texte. Je suis convaincu que ce dernier va dans la bonne direction, même s’il faut garder une détermination extrêmement forte dans la poursuite des réformes du logement public et du logement social. Nous disposons d’un arsenal de mesures pour y parvenir. Le seul cauchemar que nous devons garder à l’esprit, c’est celui des 55.000 ménages, toutes listes d’attente confondues, qui attendent une intervention publique pour jouir de leur droit au logement.