Le Gouvernement s’accorde sur le principe d’un bail à durée déterminée dans le logement social
En juillet 2009, la déclaration de politique régionale stipulait dans le chapitre consacré à la politique du logement : « La Région mettra en place un bail à durée déterminée de 9 ans pour les nouveaux entrants (…). A l’issue du bail, celui-ci ne pourrait être renouvelé que si les occupants ne dépassent pas de...
Bail à durée déterminée dans le logement social: entendre le secteur et avancer sans précipitation
Dans l’actualité bruxelloise ce matin, un article du Soir sur le dossier du bail à durée déterminée dans le logement social. Article le Soir bail à DD Il y a quelques jours, j’ai en effet reçu le rapport du Conseil Consultatif du Logement sur le sujet. Le CCL se prononce plutôt contre l’instauration d’un bail...
Quels droits pour le cohabitant en cas de décès du conjoint ayant signé seul un bail d’un logement social ?
VOTRE QUESTION : En cas de décès du locataire ayant signé le bail d’un logement social, ai-je le droit, en tant que simple cohabitant/concubin, d’y rester ? MA REPONSE : Contrairement au bail de droit privé, qui n’est annulé ni par la mort du bailleur ni par celle du preneur, le bail social, quant à lui, est supprimé...