Posts tagged "Démarche administrative"
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Le point sur le dépôt des pièces justificatives des revenus des locataires
L’absence d’accusé de réception aux locataires de logements sociaux lors du dépôt de pièces justificatives de leurs revenus a fait l’objet d’une question orale au cours de la dernière réunion de la Commission Logement du Parlement régional bruxellois. Une mise au point s’impose sur cette problématique. Il faut d’abord rappeler que cette matière est réglée par...
